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Cycle relatif au document : B7-0354/2010

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B7-0354/2010

Débats :

PV 16/06/2010 - 4
CRE 16/06/2010 - 4

Votes :

PV 16/06/2010 - 8.12

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 160kWORD 109k
14.6.2010
PE441.936v01-00
 
B7-0354/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur Europe 2020 – nouvelle stratégie européenne pour la croissance et l'emploi


Lothar Bisky, Nikolaos Chountis, Ilda Figueiredo, Patrick Le Hyaric, Kartika Tamara Liotard, Marisa Matias, Willy Meyer, Miguel Portas, Alfreds Rubiks, Eva-Britt Svensson, Kyriacos Triantaphyllides, Sabine Wils au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur Europe 2020 – nouvelle stratégie européenne pour la croissance et l'emploi  
B7‑0354/2010

Le Parlement européen,

–   vu le document de travail de la Commission du 24 novembre 2009 intitulé "Consultation sur la future stratégie "UE 2020"" (COM(2009)0647),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 2 février 2010 intitulé "Document d'évaluation de la stratégie de Lisbonne" (SEC(2010)0114),

–   vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu les conclusions du sommet de printemps du Conseil européen du 26 mars 2010 sur Europe 2020 et la gouvernance économique,

–   vu la déclaration des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro du 7 mai 2010,

–   vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil Affaires économiques et financières des 9 et 10 mai 2010,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les inégalités croissantes en matière de répartition des revenus et de la richesse (hausse des profits des sociétés et de la prospérité, forte baisse de la part du travail dans le revenu national) des dernières décennies jusqu'en 2007/2008 sont la principale explication de la croissance phénoménale de l'investissement sur les marchés financiers ainsi que de la création de bulles spéculatives (la "nouvelle économie" par internet, l'immobilier, etc.),

B.  considérant que la politique de l'Union européenne en général, et la stratégie de Lisbonne en particulier, a aggravé ces tendances en mettant l'accent sur la compétitivité, la réduction des coûts, le démantèlement de l'État providence, des marchés du travail toujours plus flexibles, la libéralisation des marchés en général et la déréglementation des marchés financiers en particulier,

C. considérant que les politiques de l'Union européenne en général et la stratégie de Lisbonne ont ainsi encouragé une politique du "chacun pour soi" de la part des États membres, les poussant à se dépasser les uns les autres, et ont ouvert la voie à un essor des bulles financières non durables alimentées par la dette dans de nombreux pays de l'Union, ce qui a entraîné, d'une part, des déficits de la balance courante et, d'autre part, une croissance tout aussi peu durable alimentée par la concurrence dans quelques autres États de l'Union, croissance ayant créé d'énormes excédents de la balance courante en raison d'une politique de déflation salariale mais ayant fait baisser la demande intérieure,

D. considérant que les institutions européennes et les gouvernements des États membres ne se sont pas préoccupés des divergences économiques croissantes résultant de cette concurrence au sein de la zone euro et de l'Union des 27, croyant fermement, à tort, que l'instabilité économique ne peut résulter que de l'inflation ou de comportements budgétaires irresponsables,

 

E.  considérant par conséquent que la stratégie de Lisbonne et l'architecture monétariste du projet de l'Union européenne sont en grande partie responsables du déclenchement de la crise financière et économique et de l'échec de l'Union à atteindre ses propres objectifs de la stratégie de Lisbonne, puisqu'elles ont ouvert la voie à la contagion par des "actifs toxiques" en déréglementant les marchés financiers et qu'elles ont promu les bulles spéculatives également dans l'économie réelle; considérant que l'explication selon laquelle l'échec de la stratégie de Lisbonne pourrait être simplement attribué à sa mise en œuvre insuffisante par les États membres, par un manque de contrôle et autres arguments équivalents, n'est pas convaincante,

F.  considérant que les responsables de l'Union européenne, en dépit de leurs discours habituels sur une action européenne collective et la solidarité, ont lancé une politique du "chacun pour soi" entre les systèmes nationaux concurrents pour sauver le secteur financier et fournir une incitation budgétaire pour la relance; considérant que le programme européen pour la relance économique adopté par le Conseil en décembre 2008 n'a jamais entraîné de réponse mieux coordonnée de l'Union à la crise; considérant que le sauvetage des banques et les mesures d'incitation mis en œuvre jusque-là ont nationalisé les pertes du secteur financier et du secteur industriel et ont ralenti la récession, mais n'ont pas entraîné de relance,

G. considérant que ces plans de relance ont été conçus sans tenir compte de la perspective hommes-femmes, et que les femmes ont été exclues dans une large mesure de la prise de décision portant sur les mesures de relance économique et financière; considérant que différentes mesures d'incitation produisent des résultats différents pour les hommes et les femmes, et que, dans une première phase de la crise, les secteurs traditionnellement masculins de l'économie ont été particulièrement touchés (comme l'industrie automobile, le secteur de la construction, etc.), et que les effets à moyen terme et à long terme de l'accroissement de l'endettement des États auront clairement des conséquences graves sur les secteurs traditionnellement féminins, et en particulier sur les emplois du secteur public et des services sociaux, de santé et de garde ou de prise en charge organisés et/ou subventionnés par les pouvoirs publics,

H. considérant que le PIB a diminué de 4.1% dans l'Union européenne en 2009; considérant que certains États membres présentent encore une croissance négative cette année et que les perspectives de l'Union pour 2010 prévoient un taux de croissance fragile et morose de 0,7 % pour l'Union des 27 dans le meilleur des cas, avec un taux de chômage à deux chiffres en moyenne pour les 27, une stagnation des salaires et une inversion actuelle de l'effet de levier des hauts niveaux d'endettement du secteur privé; considérant que le secteur privé n'est toujours pas en mesure de générer de nouveaux investissements en raison de faibles niveaux d'utilisation des capacités, de perspectives économiques moroses et de problèmes persistants en ce qui concerne l'accès des entreprises au crédit,

I.   considérant que, fin 2009, le Conseil européen a convenu d'une "stratégie de sortie" et a engagé des procédures pour déficit à l'encontre de 20 États membres, leur enjoignant de faire baisser les déficits budgétaires en dessous de 3% du PIB d'ici 2013/2014 au plus tard; considérant que de nombreux États membres se sont déjà attaqués aux salaires et ont procédé à des coupes strictes dans les dépenses publiques, en abaissant les salaires du secteur public et les retraites, en réduisant et en privatisant les services publics ainsi qu'en mettant en place des mesures pour augmenter la TVA, les contributions de sécurité sociale et l'âge légal de départ à la retraite,

J.   considérant que la "stratégie de sortie" de l'Union européenne et l'attitude du secteur financier sont l'expression d'un cynisme profondément ancré: les déficits sont élevés et la dette publique monte en flèche principalement parce que les gouvernements ont voulu préserver le secteur financier des conséquences de sa spéculation et des dommages qu'il infligeait à l'économie; considérant que les marchés financiers s'en prennent désormais à ces gouvernements qui les ont sauvés en premier lieu, et que les gouvernements font peser le fardeau de rembourser la dette publique à ces mêmes créanciers du secteur financier sur les simples travailleurs, retraités, etc. dont les emplois, les salaires, les prestations sociales et les droits sociaux sont la cible d'attaques,

K. considérant que la Commission, dans son évaluation des programmes de stabilité et de convergence de 24 États membres de l'Union des 17 et 24 mars 2010 et du 14 avril 2010 a invité la plupart de ces États à réduire davantage les dépenses publiques et à mettre en œuvre davantage de "réformes structurelles"; considérant que la Commission propose d'établir des mécanismes de contrôle encore plus strict des déficits de la planification budgétaire à moyen terme des États membres; considérant que les conclusions du Conseil de printemps sur la "gouvernance économique" plaident par ailleurs en faveur de l'utilisation de l'article 136 du traité FUE comme instrument pour obtenir une surveillance budgétaire plus stricte et encouragent à se concentrer sur "les défis impérieux que pose l'évolution de la situation sur le plan de la compétitivité et de la balance des paiements",

L.  considérant que de telles restrictions budgétaires, encouragées par la Commission et le Conseil et appliquées par la plupart des États membres, augmentent les pressions déflationnistes sur une économie encore fragile et en pleine stagnation, démantèlent les "stabilisateurs automatiques" tels que les systèmes de protection sociale et les investissements publics qui ont prouvé leur efficacité en matière d'atténuation du ralentissement économique, et que ces restrictions risquent de replonger l'économie dans la récession, balayant ainsi tout espoir de réduire la dette publique et de réaliser une consolidation budgétaire,

M. considérant, dans ce contexte, que la Commission a proposé cinq objectifs pour la nouvelle stratégie Eeurope 2020, pour démontrer son soi-disant "réalisme"; considérant que ces objectifs sont dans une large mesures basés sur les anciens objectifs de la stratégie de Lisbonne; considérant que le Conseil européen de printemps n'a pas pu s'entendre sur les objectifs en matière de décrochage scolaire et d'études supérieures ainsi qu'en matière de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale; considérant que cette dernière est particulièrement notable si l'on tient compte des discours enflammés des gouvernements des États membres et du Conseil sur la nécessité d'investir dans les personnes et les compétences et de s'attaquer sérieusement à la pauvreté dans le cadre de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté (2010),

N. considérant que, dans une large mesure, les politiques de l'Union européenne, la stratégie de Lisbonne, et en particulier la stratégie Europe 2020, ne s'attaquent pas au problème de la transition démographique et des transitions spatiales simultanées liées à celle-ci (et caractérisées par des modèles d'urbanisation rapide ainsi que par des tendances démographiques nationales projetées au niveau urbain),

Remarques générales sur Europe 2020 et la gouvernance économique de l'Union européenne

1.  souligne que la stratégie de sortie sado-monétariste de l'Union européenne ne permettra pas aux États membres de réaliser la consolidation budgétaire, puisqu'elle affaiblira les stabilisateurs économiques tels que la protection sociale et les investissements publics, qu'elle fera baisser les salaires et que, en conséquence, la demande intérieure et les recettes fiscales diminueront; fait observer que la "gouvernance économique de l'Union européenne" proposée sur un tel modèle par le Conseil entraînera la régression sociale, un nouvel affaiblissement de l'économie et la déstabilisation de l'intégration et de la démocratie européennes;

2.  souligne qu'en cherchant à réaliser des restrictions budgétaires aussi drastiques, il ne sera pas possible de générer suffisamment d'investissements pour rendre l'économie plus verte, créer de nouveaux emplois, améliorer l'éducation, les qualifications et les compétences, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour atteindre les buts et les objectifs de la stratégie Europe 2020, quel que soit le niveau d'ambition fixé par le Conseil en juin 2010 pour ces objectifs; estime par conséquent que la stratégie Europe 2020 se fonde depuis le départ sur des promesses creuses et que la révision annuelle des "programmes nationaux de réforme" pourrait bien être un exercice qui n'en vaut pas la peine;

3.  estime que la stratégie Europe 2020 manque d'ambition, même en comparaison de la stratégie de Lisbonne, qui a échoué; est extrêmement critique vis-à-vis du fait que la question de l'égalité pour les femmes n'est pas du tout abordée dans la stratégie Europe 2020; souligne que, dans un contexte d'augmentation du chômage, la stratégie n'indique pas clairement comment le faire baisser efficacement au moyen d'instruments de politique économique et de politique d'emploi pour un développement durable et le plein-emploi;

4.  souligne que, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ce n'étaient pas les résultats en termes de réalisation des objectifs qui comptaient le plus, mais l'obédience au dogme néolibéral: les pays nordiques et les Pays-Bas ont obtenu de meilleures résultats que les États-Unis en matière de création d'emplois et étaient au meilleur niveau de l'Union européenne en ce qui concerne les taux d'emploi (taux d'emploi général, taux d'emploi des femmes, des travailleurs âgés, etc.), tout en étant également au meilleur niveau dans les classements mondiaux relatifs à la compétitivité, à la durabilité environnementale et aux faibles niveaux de pauvreté; estime qu'il aurait été logique de promouvoir les valeurs, les politiques et les instruments plus égalitaires, sociaux et écologiques encore ancrés dans les "modèles nordiques" comme références pour l'Union européenne, mais que la Commission et le Conseil ont au contraire insisté pour que ces pays augmentent la flexibilité des marchés du travail et promeuvent des "réformes structurelles" néolibérales, alors qu'ils obtenaient les meilleurs résultats;

5.  souligne que, malgré quelques discours superficiels sur une "économie plus verte" et la cohésion sociale, l'esprit néolibéral et l'orientation politique de la stratégie Europe 2020 restent dans l'ensemble les mêmes que ceux de la stratégie de Lisbonne: l'accent mis sur la "compétitivité", davantage de libéralisation dans le marché unique, l'encouragement à poursuivre la privatisation au moyen de partenariats public-privé, la redynamisation de l'esprit d'entreprise – comme si toutes ces politiques n'avaient pas contribué au déclenchement de la crise économique (par exemple le rôle d'un entrepreneuriat malencontreux dans le développement de la nouvelle économie et des bulles financières d'innovation et leur explosion consécutive);

Une action efficace coordonnée dans les 3 à 5 ans à venir est capitale pour surmonter la stagnation, promouvoir le développement durable et lutter contre le chômage

6.  insiste sur le fait qu'il est nécessaire de poursuivre les incitations budgétaires pour les trois à cinq ans à venir afin de lutter contre la stagnation économique et développer une stratégie d'entrée pour de nouveaux emplois: un nouveau plan de relance de l'Union européenne, plus fort et mieux ciblé, tenant compte de l'égalité hommes-femmes dans toutes ses composantes, mobilisant 1 % du PIB de l'Union chaque année pour investir dans le développement environnementalement, socialement et économiquement durable, afin de promouvoir l'équité, le plein-emploi avec des emplois de qualité, une économie plus verte, la protection sociale, l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le renforcement de la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne; souligne que ces mesures doivent être suivies de mesures similaires au niveau des États membres pour permettre une coordination cohérente entre elles et les actions prises au niveau de l'Union;

7.  souligne que seules une relance énergique de l'économie et une augmentation qualitative de l'emploi décent et de grande qualité peuvent garantir une réduction des déficits publics et de la dette publique à moyen terme; fait observer que le pacte de stabilité et de croissance n'a de facto pas été appliqué en 2008 et en 2009 pour permettre aux États membres de mettre en place des programmes de relance; insiste pour que le pacte de stabilité et de croissance ne soit pas appliqué;

8.  suggère d'orienter les investissements au titre du nouveau plan de relance de l'Union européenne et des initiatives de relance des États membres sur le développement durable, par exemple sur les économies d'énergie et les énergies renouvelables, la production propre et la prévention de la production de déchets, le développement urbain et l'habitat durables, l'agriculture biologique, la pêche durable et la préservation des écosystèmes, l'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de l'eau et des ressources, la reconversion de l'industrie de l'armement, l'extension et l'amélioration des services publics, de l'éducation, des soins de santé, des soins à long terme, des services sociaux et de l'économie sociale, le soutien à la construction de logements sociaux ainsi qu'aux secteurs de l'éducation et de la garde ou de la prise en charge, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans l'optique de promouvoir la création d'emplois "verts" et "blancs" déclarés;

9.  souligne que l'égalité d'accès à la garde ou à la prise en charge constitue un pilier d'un modèle d'État providence fondé sur la solidarité et l'égalité, et que l'avenir des économies de l'Union européenne et de nos États providence dépendra dans une large mesure de l'organisation des besoins accrus en termes de garde ou de prise en charge; souligne que les emplois de garde ou de prise en charge dans nos sociétés actuelles constituent une part importante de l'économie formelle et informelle, et que la majorité des travailleurs de ce secteur sont des femmes, souvent exposées à de mauvaises conditions de travail et/ou de sécurité; demande que la stratégie Europe 2020 traite de l'économie de la garde et de la prise en charge dans l'objectif d'améliorer les conditions de travail et de renforcer les services publics de garde et de prise en charge ainsi que de garantir un accès égal à la garde et à la prise en charge pour tous;

10. suggère qu'une partie des programmes d'investissements du plan de relance traite en particulier des branches de l'industrie les plus touchées par la crise, de façon à répondre à la nécessité d'atteindre le plein-emploi et des emplois décents: la reconversion de l'industrie automobile en services de transport durable, l'extension des réseaux de chemin de fer et la mise en service de services ferroviaires régionaux qui soient bien répartis et qui desservent bien le territoire (programme Rail Europe 2025), la promotion d'une construction navale "verte" et la stabilisation de l'industrie sidérurgique dans ce contexte; insiste sur le fait que l'Union européenne et les États membres devraient assortir cette reconversion de mesures favorisant le maintien d'un emploi, la formation, la reconversion professionnelle et le développement des compétences ainsi que des transitions professionnelles sûres pour les travailleurs des industries concernées;

11. souligne qu'il convient que l'Union européenne et les États membres mettent en œuvre des mécanismes permettant aux pouvoirs publics d'orienter démocratiquement et de façon ciblée les investissements disponibles au titre du nouveau plan de relance sur les secteurs de l'économie qui sont les plus touchés par la crise, sur les industries et les services durables émergents et sur les régions défavorisées; insiste sur l'association et la participation actives des parties concernés par ces investissements; souligne qu'à chaque fois que des États membres fournissent des aides, une recapitalisation et des garanties financières pour les entreprises en difficultés, cela doit se traduire en conséquence par une augmentation des droits de vote accordés aux pouvoirs publics et de leur part des bénéfices futurs, et qu'il convient de faire valoir cette participation pour influencer les stratégies d'investissement des entreprises; souligne que les États membres doivent mettre des mesures en œuvre afin d'améliorer la démocratie économique, modifier la gouvernance des entreprises pour renforcer la position des travailleurs, des syndicats et des consommateurs ainsi que pour renforcer la dimension sociale et environnementale dans les choix stratégiques des entreprises et des services publics;

12. suggère de lier étroitement au nouveau plan européen pour la relance les initiatives phare de la stratégie Europe 2020 proposées par la Commission pour un programme pour de nouvelles compétences et de nouveaux emplois, pour une Europe utilisant efficacement les ressources, pour une Union de l'innovation et pour une politique industrielle, de revoir la conception de ces initiatives et de les réorganiser pour qu'elles soutiennent le développement durable;

13. souligne que les mesures de réduction du temps de travail soutenues par certains États membres au moyen des systèmes de protection sociale en 2009 et 2010 se sont révélées efficaces pour contenir le chômage et maintenir les travailleurs dans l'emploi; invite l'Union européenne et les États membres à promouvoir la réduction généralisée du temps de travail sans perte de salaire pour les travailleurs et la création de postes supplémentaires pour éviter une augmentation de la charge de travail, en assortissant éventuellement ces mesures d'aides dégressives aux entreprises pour une période transitoire pendant la stagnation économique;

14. invite l'Union européenne et les États membres à promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, qui peut être obtenue de la meilleure manière en révisant le modèle de l'emploi standard: des contrats permanents et des temps pleins avec réduction du temps de travail comme norme générale, et en établissant des normes pour l'emploi à temps partiel, afin que seuls des emplois à temps partiel (15 – 25 heures par semaine) justifiés et couverts sur le plan social soient proposés à ceux qui souhaitent travailler à temps partiel; souligne la nécessité de mettre le travail à temps plein et le travail à temps partiel sur un pied d'égalité en ce qui concerne les salaires horaires, le droit à l'éducation et à l'apprentissage tout au long de la vie, les perspectives de carrière et la protection sociale;

15. souligne que la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) et les lignes directrices pour l'emploi pour le prochain cycle 2010-2013 ne doivent pas se fonder sur le principe de flexicurité mais qu'elles doivent au contraire partir de la notion de "travail de qualité" comme point de référence central, en insistant fortement sur la promotion de la qualité au travail, une sécurité et une insertion sociales améliorées, le renforcement des droits existants des travailleurs et l'introduction de nouveaux droits, la promotion de la santé et de la sécurité au travail, une meilleure gestion du risque social et la conciliation du travail et de la vie privée; insiste pour que les États membres prennent des mesures efficaces visant à mettre fin aux emplois précaires et atypiques;

16. insiste pour que le Conseil et la Commission présentent une "garantie européenne pour la jeunesse" garantissant le droit pour chaque jeune de l'UE, dès qu'il est confronté au chômage, de se voir offrir un emploi bien rémunéré et adapté à ses qualifications et compétences, un contrat d'apprentissage, une formation complémentaire ou un emploi combiné à une formation;

17. estime que baisser les salaires et forcer les travailleurs européens à accepter une diminution de leurs revenus sera une cause d'inflation, réduira le pouvoir d'achat et la demande intérieure, et augmentera le risque d'une nouvelle récession pour l'économie; insiste sur la nécessité de fixer des salaires minimaux à la base du marché du travail (salaire minimal et concept de salaire décent) ainsi qu'au sommet (plafond pour le salaire maximal, par exemple 20 fois le salaire moyen), de mettre en œuvre le principe de traitement égal et de salaire égal pour un même travail ou un travail de même valeur sur le même lieu de travail, et de permettre une évolution à la hausse des salaires destinée à compenser l'inflation, un accroissement de la productivité et une place importante donnée à la redistribution;

18. estime que la gouvernance économique de l'UE doit répondre de façon approfondie aux déséquilibres de la balance courante dans les États de l'UE-27, certains pays de l'Europe du Sud et orientale connaissant de forts déficits dans ce domaine alors que d'autres, comme l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas, affichent un excédent; fait remarquer que les pays en excédent doivent réorienter leur développement économique afin de renforcer la demande intérieure et leur économie nationale; propose la création d'un mécanisme de compensation au niveau de l'UE-27 qui obligerait les pays en excédent à verser des taux d'intérêt positifs aux États en déficit, permettant à ces derniers d'investir dans la modernisation de la production, des services et des infrastructures, d'accroître la productivité et de faire baisser les déficits de la balance courante;

19. souligne que, selon les estimations de la Commission, la dette publique de l'UE-27 augmentera en moyenne de 84 % ou plus en 2011, en dépit des efforts d'"assainissement budgétaire" des États membres; note que l'évolution récente de la situation en Grèce, dans l'éventualité où celle-ci ne parviendrait pas à éviter la faillite, pourrait déclencher un "scénario catastrophe" dans d'autres États membres endettés et ferait exploser la zone euro; estime qu'il est urgent de mettre en place un "plan B" pour faire face à un tel scénario, en se fondant sur un ensemble de mesures visant à négocier une annulation et un remaniement de la dette publique avec les banques et les institutions financières, et d'entreprendre des démarches audacieuses afin que la BCE prenne des mesures atypiques destinées à accroître son bilan et à monétiser la dette par l'achat d'obligations d'État au moyen d'un éventail d'"actions structurelles", dans le but d'éviter un effondrement économique;

Nouvelles sources de financement et nouveau règlement pour une reprise durable

20. appelle le Conseil à élargir les mandats de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), afin que leurs politiques de prêt puissent couvrir l'ensemble du nouveau plan européen de relance économique (y compris, par exemple, la politique industrielle durable);

 

21. invite le Conseil à établir une obligation de l'UE, émise par la Banque européenne d'investissement, garantie collectivement par les gouvernements de l'UE-27 et soutenue par les recettes fiscales nationales ainsi que par des aides de trésorerie de la Banque centrale européenne à un taux d'intérêt de 1 %; souligne que cette obligation de l'UE ne devrait pas seulement être utilisée pour lutter contre la spéculation financière et supprimer les écarts actuels en termes de dette publique des États, mais surtout pour financer le nouveau plan européen de relance; fait remarquer que la création de crédits par le biais de l'obligation commune de l'UE bénéficiera non seulement aux pays de la zone euro mais aussi à tous les États membres; considère qu'en finançant des investissements par l'intermédiaire de la BEI plutôt qu'en empruntant sur les marchés privés des capitaux, l'UE et les États membres économiseraient des fonds qu'ils pourraient employer à encourager davantage les investissements;

 

22. souligne qu'il est possible de parvenir à un multiplicateur de l'emploi et du revenu situé entre 1,5 et 2 pour un tel investissement public lancé à l'initiative de la BEI, et qu'il est ainsi possible d'envisager l'autofinancement, pour une bonne part, des mesures prises dans le cadre du plan européen de relance;

 

23. insiste sur le fait que toute aide financière accordée aux États membres via des obligations de l'UE doit être conditionnée au respect des principes du modèle social européen, au refus clair de la réduction des dépenses dans le secteur public, du gel déflationniste des salaires, etc., et programmée dans le temps de façon à éviter des restrictions budgétaires procycliques; invite le Conseil à lever les exigences en matière de conditionnalité imposées à la Grèce ainsi que celles imposées à la Lettonie, la Roumanie et la Hongrie dans le contexte de l'aide d'urgence de l'UE et du FMI;

 

24. invite le Conseil à instaurer une taxe générale sur les transactions financières au niveau de l'UE afin de maîtriser la spéculation financière et de garantir que le secteur financier contribue équitablement à la reprise économique et au financement de la charge budgétaire des opérations publiques de sauvetage; fait remarquer qu'en Europe, selon des études récentes, une taxe générale sur les transactions financières de 0,1 % pourrait générer des recettes annuelles à hauteur de 2,1 % du PIB (soit approximativement 262 milliards d'EUR); propose que les recettes issues d'une taxe générale sur les transactions financières soient utilisées au profit de l'aide au développement, des mesures de lutte contre la crise et de la promotion du développement durable;

 

25. souligne que les banques continuent à bénéficier d'une garantie implicite mais forte concernant un renflouement du secteur public, même après les opérations de sauvetage et les garanties des gouvernements (qui se montent à 3 000 milliards d'EUR en Europe), mais qu'en même temps, elles ne sont pas tenues d'y contribuer financièrement; invite le Conseil à définir un mécanisme destiné à introduire une taxe relative au bilan sur les obligations des banques (à l'exception des dépôts); fait remarquer qu'en modulant le taux de prélèvement en fonction du volume du bilan, les gouvernements peuvent augmenter l'imposition des grandes banques et répondre ainsi au problème des établissements bancaires "trop grands pour faire faillite" ("too big to fail");

 

26. invite les États membres à augmenter les taxes sur les primes des banques et de leurs dirigeants, sur les revenus du capital (dividendes, taux d'intérêt), sur les plus-values, sur les grandes fortunes et sur l'héritage, et à mettre à profit les recettes de ces prélèvements pour développer les investissements dans le secteur public; souligne que, de cette façon, la dynamique de la demande peut être renforcée et intégrée dans une stratégie de développement environnemental et social durable, dans une perspective de diminution des déficits à moyen terme; fait remarquer que les États membres devraient prévoir une réduction des dépenses militaires et des subventions préjudiciables à l'environnement, afin de contribuer à l'assainissement budgétaire;

 

27. note que des fonds supplémentaires devraient être mobilisés au profit du nouveau plan européen de relance économique, grâce à des restrictions dans le budget de l'UE, notamment en ce qui concerne les dépenses militaires et de défense, l'énergie et la fusion nucléaires, ainsi que les projets des fonds structurels et les projets RTE préjudiciables à l'environnement; juge également nécessaire d'instaurer des mesures de soutien budgétaire à l'égard des pays dont la situation dans le contexte de la crise est plus critique, notamment en avançant des fonds communautaires sans exiger de contreparties nationales; invite la Commission et le Conseil à prolonger les mesures récentes d'assouplissement des règles relatives aux aides d'État, au moins tant que la stagnation et un taux de chômage élevé se maintiendront;

 

28. est d'avis que le secteur financier doit agir avant tout et surtout dans l'intérêt du public, accepter des rendements moins élevés et être axé sur la prévention des risques et sur des objectifs à long terme plutôt que sur le profit à court terme; estime que la socialisation du secteur bancaire et la constitution d'un pôle financier public (banques nationalisées, caisses d'épargne locales et régionales, banques coopératives) sont nécessaires, de toute urgence, afin d'orienter les crédits vers des investissements utiles sur le plan social et environnemental, qui créent des emplois de qualité dans le respect des droits des travailleurs; considère que les prises de décisions relatives aux politiques de crédit du secteur financier doivent être soumises à un contrôle public démocratique qui inclue la participation démocratique des salariés et des consommateurs;

 

29. insiste sur la nécessité de prendre des mesures fortes pour limiter la spéculation sur le marché; fait remarquer qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence immédiates visant à interdire la vente à découvert nu et la négociation des contrats d'échange sur défaut, ainsi qu'à créer une agence européenne publique de notation; souligne que les fonds spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé ne devraient pas être autorisés à opérer dans l'UE ou qu'ils devraient être tout au moins sérieusement limités, que les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) devraient être fermés, et que les placements des fonds de pension devraient être strictement limités aux obligations des gouvernements européens, les placements sous forme de fonds spéculatifs ou de fonds de placement du secteur privé, de devises, de produits dérivés et d'actions étant interdits; invite la Commission et le Conseil à accélérer l'élaboration d'un règlement plus contraignant relatif à la surveillance du secteur financier;

 

Autres remarques sur les objectifs et les domaines politiques d'Europe 2020

30. soutient la proposition de la présidence espagnole visant à fixer un grand objectif relatif à l'égalité hommes-femmes pour la stratégie UE 2020; insiste sur l'importance de prévoir, dans la stratégie, un chapitre spécifique à cet égard qui répondrait au principe d'intégration de cette dimension; souligne que ce chapitre devrait aborder toutes les questions couvertes par la stratégie 2020, visant en particulier à contribuer à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes, telles que la révision des systèmes de protection sociale dans le but de supprimer les facteurs d'inégalité entre les sexes, la garantie de meilleures conditions de travail dans les secteurs où les femmes sont employées, la diminution du travail à temps partiel involontaire, l'égalité des sexes dans les domaines de la formation et de l'enseignement, etc.;

 

31. demande que soit fixé un objectif de 0-5 % d'ici à 2020 de réduction des écarts de salaires entre les femmes et les hommes, ainsi que des objectifs pour une meilleure prestation de services de soins accessibles, abordables, flexibles et de qualité pour tous, en particulier l'accès aux structures de garde d'enfants, afin de garantir 70 % des services nécessaires pour les enfants de 0 à 3 ans et 100 % des services pour les 3-6 ans; insiste pour que soient fixés, pendant la durée de la stratégie UE 2020, des objectifs spécifiques concernant les services aux autres personnes à charge, notamment les personnes âgées, sur la base d'une évaluation permanente des besoins réels et potentiels dans ce domaine;

 

32. estime que le grand objectif de la stratégie UE 2020 concernant le taux d'emploi de la population globale (75%) devrait également être fixé pour le taux d'emploi des femmes, et que ces deux taux devraient être calculés sur la base d'un équivalent à plein temps; suggère un objectif supplémentaire de réduction de moitié du chômage d'ici à 2015;

 

33. demande que soient fixés de grands objectifs plus ambitieux en termes de climat et d'énergie: réduction des émissions de CO2 de 40 % d'ici à 2020 et de 80 % d'ici à 2050 par rapport à 1990, et augmentation de 35 % de la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité d'ici à 2020; propose de définir des objectifs spécifiques de réduction des émissions pour le secteur des transports, y compris par avion et par bateau; demande que soient fixés des objectifs supplémentaires de réduction de l'utilisation des ressources et de prévention de la production de déchets; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de lancer une "stratégie de sauvetage de la biodiversité" afin de rétablir les écosystèmes, et d'effectuer à cet égard une évaluation des politiques sectorielles telles que l'agriculture, les transports, l'énergie et l'aménagement du territoire; plaide en faveur d'une révision en profondeur de la politique agricole commune afin de promouvoir la souveraineté alimentaire de chaque pays, par la réduction des importations dans ce domaine, en donnant la priorité à la production et à la consommation locales comme des moyens de lutte contre le changement climatique;

 

34. regrette que la Commission place intégralement la préservation de l'énergie, des ressources naturelles et des matières premières dans le contexte de la "future compétitivité de notre industrie et de nos économies", rendant ainsi ces questions tributaires du monde des affaires, qui insistera pour que seules les mesures qui engendrent des profits immédiats soient acceptables; demande une révision du mécanisme de développement propre et du système de quotas d'émissions, qui menacent en réalité sérieusement l'objectif de réduction des émissions de CO2 dans l'UE et à travers le monde;

 

35. demande instamment au Conseil de définir un grand objectif de réduction de moitié de la pauvreté d'ici à 2015; regrette vivement que la Commission ait vidé d'une partie de sa substance sa première proposition relative à l'initiative phare de création d'une plateforme européenne de lutte contre la pauvreté, qui devrait désormais garantir que "les avantages de la croissance et de l'emploi sont largement partagés et que les personnes en situation de pauvreté (...) se voient donner les moyens de (...) participer activement à la société"; insiste pour que l'UE continue à viser à l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et non à seulement permettre aux pauvres de s'adapter à leur situation désespérée par un meilleur accès aux services;

 

36. réitère sa demande pour que soit appliquée une approche ciblée de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier: un objectif global pour réduire la pauvreté infantile de 50 % d'ici à 2012, mettre un terme au phénomène des sans-abris d'ici à 2015, fixer un salaire minimal au niveau de l'UE (légal, accords collectifs aux niveaux national, régional ou sectoriel) afin de garantir une rémunération d'au moins 60% du salaire moyen de référence (national, sectoriel, etc.), un objectif européen concernant les régimes de revenus minimum et les systèmes de revenu de remplacement fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60% du revenu national médian égalisé, assorti d'un calendrier fixant une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres; souligne que la question du manque de logements décents doit être traitée au niveau de l'UE et des États membres afin d'éradiquer le phénomène des sans-abris;

 

37. note que le Conseil de printemps a convenu de s'attaquer aux blocages qui freinent la croissance dans le cadre de la stratégie UE 2020, notamment par l'approfondissement du marché unique; note que la Commission prévoit, à cet égard, une série d'initiatives de grande envergure d'ici à 2012; critique vivement la stratégie de la Commission et du Conseil pour le marché intérieur, qui vise à renforcer leur programme de libéralisation et de privatisation; insiste sur la nécessité d'une révision en profondeur de la stratégie pour le marché unique, dont le point de référence devrait être les citoyens et non les grandes entreprises, et qui devrait instaurer une dimension sociale et environnementale forte, basée sur des objectifs spécifiques et mesurables qui reflètent les intérêts des travailleurs, des consommateurs et des PME;

 

38. critique vivement l'engagement de la Commission et du Conseil à maintenir le programme "Mieux légiférer", récemment rebaptisé "réglementation intelligente", dans le cadre de la stratégie UE 2020, qui vise à limiter la capacité de réglementation des autorités publiques; souligne que les graves conséquences de la crise financière ont démontré l'urgence d'un renforcement fondamental de la réglementation publique; souligne qu'il est nécessaire de renforcer les évaluations obligatoires de viabilité pour les objectifs environnementaux, sociaux et d'égalité, et d'estimer les coûts de l'action et de l'inaction; fait remarquer que les États membres doivent être autorisés à instaurer un contrôle des prix destiné à ajuster les prix des produits de base lorsqu'ils sont en hausse;

 

39. prend acte des conclusions du Conseil de printemps, qui prévoit la création d'une "dimension extérieure" de la stratégie UE 2020, afin de "promouvoir nos intérêts et nos positions sur la scène internationale par la participation, à l'échelle mondiale, à des marchés ouverts et où les conditions de concurrence sont équitables"; met en garde contre une politique commerciale de l'UE plus agressive, et rappelle que cette politique doit se conformer à des normes sociales et environnementales et respecter les droits de l'homme pour atteindre les objectifs d'éradication de la pauvreté, de durabilité et de développement, ainsi que parvenir à un commerce juste et équitable entre l'UE les pays en développement;

 

Gouvernance économique de l'UE, mécanisme européen de stabilisation financière et débats au sein du Conseil concernant la modification du traité

 

40. critique les propositions du groupe de travail dirigé par le Président du Conseil européen et du Conseil ECOFIN sur une surveillance budgétaire plus stricte et sur des mesures de "réforme structurelle" visant à prendre en compte la compétitivité et l'évolution de la balance des paiements dans la zone euro;

 

41. prend acte de la décision du Conseil ECOFIN d'établir un mécanisme européen de stabilisation financière d'un montant total pouvant atteindre 500 milliards d'euros, fondé sur l'article 122, paragraphe 2, du traité et sur un accord intergouvernemental entre les États membres de la zone euro, afin de fournir une aide financière aux États membres en difficulté; reconnaît qu'un mécanisme de stabilisation est nécessaire pour contrer le risque d'une réaction en chaîne pouvant entraîner la faillite d'États membres de la zone euro; s'oppose fermement, toutefois, au fait que l'activation du mécanisme de stabilisation et son assistance soient subordonnées à une stricte conditionnalité conformément aux orientations d'un soutien conjoint récent de l'UE et du FMI, et que le FMI participe à ses modalités de financement;

 

42. s'oppose fermement à l'intention de la Commission et du Conseil de créer un cadre pour une politique d'assainissement budgétaire des États membres encore plus accélérée, de demander en particulier des mesures supplémentaires d'assainissement en 2010 et 2011 de la part du Portugal et de l'Espagne, et d'imposer des règles et des procédures plus strictes pour la surveillance des États membres de la zone euro, ainsi que des sanctions "plus efficaces" que celles actuellement prévues par le pacte de stabilité et de croissance; est convaincu que ces politiques ne conduiront qu'à une aggravation déflationniste de la crise et à la mise en œuvre de mesures procycliques et antisociales dans les États membres qui connaissent des difficultés économiques;

 

43. note que le Conseil ECOFIN a souligné la nécessité de progresser rapidement dans la réglementation et la surveillance des marchés financiers, notamment en ce qui concerne les marchés des produits dérivés et le rôle des agences de notation, ainsi qu'en ce qui concerne une contribution substantielle du secteur financier au coût de la crise; invite la Commission et le Conseil à fournir rapidement des propositions effectives sur ce point;

 

44. se félicite du récent réexamen des politiques macroéconomiques au FMI, qui plaide en faveur de l'abandon de la conditionnalité en ce qui concerne des restrictions budgétaires trop strictes, la libéralisation, la privatisation et les politiques de dérèglementation, qui propose de permettre le contrôle des mouvements de capitaux ainsi qu'un objectif d'inflation de 4 %; suggère que l'UE pourrait s'engager dans un processus similaire de réexamen de sa politique macroéconomique et de sa gouvernance économique;

 

45. estime que tout débat valable sur la modification du traité UE compte tenu de la crise doit être centré avant tout sur l'abandon de l'architecture monétariste inscrite dans ledit traité; estime qu'il convient d'abolir les critères défaillants de Maastricht pour l'Union monétaire européenne, d'établir des critères pour une "réelle convergence" et des mécanismes de support permettant aux États membres de réaliser ces objectifs, d'abroger le pacte de stabilité et de croissance et le remplacer par un pacte pour l'emploi et le développement durable, de réorganiser le statut de la Banque centrale européenne afin de la rendre démocratiquement responsable et de mettre fin à son "indépendance absolue", de redéfinir sa mission afin qu'elle soutienne un développement économique durable et équilibré, le plein emploi, la stabilité financière et la stabilité des prix et des taux de change, pour ne citer que quelques uns des changements importants qu'il convient d'apporter au traité;

 

46. insiste, en ce qui concerne le débat sur le marché unique, sur l'introduction d'une clause de progrès social dans le droit primaire européen, qui stipule que les droits fondamentaux en général et le droit de grève et le droit à l'action syndicale, à la négociation collective, etc., priment toujours sur les "libertés fondamentales" du marché intérieur;

 

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

 

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