Procédure : 2010/2685(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0362/2010

Textes déposés :

B7-0362/2010

Débats :

PV 16/06/2010 - 14
CRE 16/06/2010 - 14

Votes :

PV 17/06/2010 - 7.13
CRE 17/06/2010 - 7.13

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 117kWORD 69k
14.6.2010
PE441.944v01-00
 
B7-0362/2010

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation dans la péninsule coréenne


Heidi Hautala, Barbara Lochbihler, Gerald Häfner, Raül Romeva i Rueda

au nom du groupe Verts/ALE


Résolution du Parlement européen sur la situation dans la péninsule coréenne  
B7‑0362/2010

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la péninsule coréenne,

–   vu les résolutions n° 1718 (2006) et n° 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–   vu la décision 2009/1002/PESC du Conseil du 22 décembre 2009,

–   vu la déclaration de Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union, sur la publication du rapport du 20 mai 2010 relatif au naufrage du navire sud-coréen Cheonan,

–   vu le rapport universel du 7 novembre 2009 sur la République populaire démocratique de Corée,

–   vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 25 mars 2010 sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée,

–   vu l'article 110 de son règlement,

A. considérant que les tensions dans la péninsule coréenne ont considérablement augmenté depuis le naufrage du navire sud-coréen Cheonan le 26 mars 2010, avec la perte tragique de 46 vies humaines,

B.  considérant que les conclusions des travaux de la commission d'enquête composée d'experts coréens et internationaux, accompagnées d'une évaluation indépendante de la Commission des nations neutres pour la surveillance présente sur la péninsule coréenne, apportent la preuve patente que le naufrage du navire a été provoqué par une torpille de fabrication nord-coréenne,

C. considérant qu'à la suite de la publication du rapport final de la commission d'enquête, le gouvernement de la République de Corée a suspendu toutes ses relations avec la République populaire démocratique de Corée, à l'exception de l'aide humanitaire aux enfants et du fonctionnement du complexe industriel de Kaesong,

D. considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a nié toute implication dans le naufrage du navire sud-coréen Cheonan et a menacé d'entamer ouvertement les hostilités si de nouvelles sanctions étaient appliquées par la République de Corée,

E.  considérant que le gouvernement de la République de Corée a demandé au Conseil de sécurité des Nations unies d'ouvrir une enquête et de proposer les mesures internationales qui s'imposent à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et qu'il a déclaré qu'il ne retournerait pas à la table des négociations à six avant que les mesures qui s'imposent n'aient été prises à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée,

F.  considérant que les gouvernements de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie n'ont pas encore pris clairement position sur le rapport final et les conclusions des travaux de la commission d'enquête,

G. considérant que les forces armées de la République populaire démocratique de Corée ont commis une nouvelle agression en assassinant trois ressortissants chinois à la frontière entre la Chine et la République populaire démocratique de Corée le 4 Juin 2010,

H. considérant que l'Union européenne soutient vigoureusement la dénucléarisation de la péninsule coréenne et la reprise des négociations à six, qu'elle considère comme essentielles à la paix et à la stabilité de la région,

I.   considérant que des images prises par satellite et divers témoignages de transfuges nord-coréens ont apporté la preuve que la Corée du Nord dispose de six camps de concentration comptant plus de 150 000 prisonniers politiques et qu'en additionnant les chiffres de toutes les autres catégories de prisonniers, à l'instar de ceux qui ont été rapatriés de force depuis la Chine, le nombre de personnes incarcérées dans des centres de détention est estimé à plus de 200 000 personnes,

J.   considérant que la pratique de la culpabilité par association provoque l'incarcération de familles entières, enfants et grands-parents compris, que ces prisonniers sont victimes des violations les plus horribles des droits de l'homme, de la torture, de la faim et du travail forcé, et que selon des témoins oculaires, quelque 100 000 d'entre eux seraient déjà morts, le plus souvent d'épuisement ou de maladies non soignées,

K. considérant qu'on affirme que les centaines de personnes portées disparues dont on est toujours sans nouvelles, parmi lesquelles se trouvent 30 Européennes, auraient été enlevées par les autorités nord-coréennes,

L.  considérant qu'une majorité de la population souffre de famine chronique et nécessite une aide alimentaire internationale régulière,

1.  regrette profondément la perte tragique des vies humaines à bord du navire sud-coréen Cheonan et exprime sa sympathie aux familles des victimes, au peuple coréen et aux autorités de la République de Corée dans un esprit de solidarité et d'amitié;

2.  prend acte des conclusions du rapport final de la commission d'enquête sur le naufrage du navire provoqué par une torpille nord-coréenne et condamne fermement le naufrage, qu'il considère comme un acte de provocation contre la paix et la stabilité de la péninsule coréenne;

3.  se dit favorable à ce que la question soit portée devant le Conseil de sécurité des Nations unies par le gouvernement de la République de Corée;

4.  appelle les gouvernements de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, à analyser minutieusement le rapport final et les conclusions des travaux de la commission d'enquête;

5.  souligne la nécessité d'une reprise des négociations à six afin de parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne;

6.  est d'avis que l'ouverture d'un dialogue entre la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée est essentielle à la paix et à la stabilité de la péninsule coréenne;

7.  demande au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de veiller à ce que toutes les catégories de la population aient accès à l'alimentation et à d'autres produits de première nécessité, de ne plus recourir à la culpabilité par association, de libérer les dizaines de milliers de prisonniers politiques, de mettre en terme aux exécutions, notamment extrajudiciaires, au travail forcé et à la torture, et de permettre à ses citoyens de quitter le pays et d'y rentrer librement;

8.  demande à l'Union européenne de charger un représentant spécial de l'Union sur la Corée du Nord de la surveillance permanente et de la coordination aussi bien au sein de l'Union européenne qu'avec les grands partenaires que sont les États-Unis et la Corée du Sud; prie instamment l'Union européenne de soutenir l'action internationale visant à accorder l'asile aux réfugiés nord-coréens dans les États membres de l'Union;

9.  demande aux membres du Conseil de sécurité de veiller à charger une commission d'enquête des Nations unies d'évaluer les violations passées et présentes des droits de l'homme en Corée du Nord et de déterminer dans quelle mesure ces violations et l'impunité qui en découle peuvent constituer des crimes contre l'humanité et être traduits devant une juridiction internationale;

10. demande à la République populaire de Chine de cesser sa politique de refoulement systématique des réfugiés nord-coréens vers le République populaire démocratique de Corée, d'autoriser le HCR à se rendre librement auprès de ceux qui parviennent à fuir la République populaire démocratique de Corée, de faciliter la réinstallation dans des pays tiers et d'octroyer aux Coréennes du Nord ayant épousé des Chinois le statut de résident légal;

11. invite la Commission à maintenir les programmes d'aide humanitaire et les modes de communication existants avec la République populaire démocratique de Corée étant donné que ces programmes d'aide touchent directement aux conditions de vie de la population de la République populaire démocratique de Corée;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux gouvernements de la République de Corée et de la République populaire démocratique de Corée ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

Avis juridique - Politique de confidentialité