Procédure : 2010/2728(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0375/2010

Textes déposés :

B7-0375/2010

Débats :

PV 15/06/2010 - 6
CRE 15/06/2010 - 6

Votes :

PV 17/06/2010 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0230

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 120kWORD 68k
4.6.2010
PE441.957v01-00
 
B7-0375/2010

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0314/2010 ‑ O-0080/2010

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur la qualité des données statistiques dans l'Union et les compétences renforcées de la Commission (Eurostat) en matière de vérification


Sharon Bowles, Othmar Karas au nom de la commission des affaires économiques et monétaires

Résolution du Parlement européen sur la qualité des données statistiques dans l'Union et les compétences renforcées de la Commission (Eurostat) en matière de vérification  
B7‑0375/2010

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0053 final),

 

–   vu la proposition de la Commission (COM(2005)71 final ‑ 2005/0013(CNS)),

–   vu l'avis de la Banque centrale européenne (BCE) du 31 mars 2010 (CON/2010/28),

–   vu le rapport de la Commission sur les statistiques du déficit et de la dette publics de la Grèce (COM(2010)0001 final),

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0227/2009),

–   vu la question du 4 juin 2010 à la Commission sur la qualité des données statistiques dans l'Union et les compétences renforcées de la Commission (Eurostat) en matière de vérification (O-0080/2010 – B7‑0314/2010),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la Commission (Eurostat) était jusqu'à présent dépourvue des compétences d'enquête nécessaires à l'amélioration de la qualité des statistiques européennes,

B.  considérant que les événements récents ont montré qu'un système statistique qui fonctionne bien est indispensable pour obtenir des données fiables; considérant que la volonté politique de respecter des règles communes et d'accomplir des progrès réels vers une gouvernance statistique plus forte a fait jusqu'à présent défaut,

C. considérant que le cas grec reflète clairement l'absence de statistiques budgétaires de qualité dans l'Union: il révèle que les progrès accomplis depuis 2005 n'ont pas été suffisants pour porter la qualité des données budgétaires grecques au niveau atteint par d'autres États membres,

D. considérant que la proposition de 2005 de la Commission plaidait déjà en faveur de compétences plus étendues en matière de vérification pour la Commission (Eurostat) et de normes minimales communes pour les données statistiques,

E.  considérant qu'en 2005, plusieurs États membres de premier plan étaient opposés au renforcement des compétences d'Eurostat, alors qu'il apparaissait déjà clairement que les règles et leur exécution étaient insuffisantes,

F.  considérant que, de l'avis général, des améliorations doivent être apportées à la situation actuelle et que la Commission (Eurostat) doit se voir attribuer davantage de compétences d'enquête; considérant qu'il semble y avoir un manque de volonté politique, en particulier au sein du Conseil, pour prendre les mesures nécessaires au renforcement des compétences de la Commission (Eurostat),

G. considérant que les effectifs sont manifestement insuffisants pour permettre d'obtenir une synthèse exhaustive et détaillée des statistiques nationales et qu'il s'agit d'un problème à résoudre tant au niveau de l'Union qu'au niveau national,

H. considérant qu'il a été démontré que des données fiables sur les fonds de sécurité sociale, les arriérés des hôpitaux et les transactions entre les gouvernements et les entreprises publiques sont essentielles,

1.  invite le Conseil à veiller à ce que les engagements politiques dans le domaine des statistiques soient honorés et à accepter sans réserve la proposition de la Commission (COM(2010)0053 final) et les amendements correspondants déposés par la BCE et le Parlement;

2.  invite le Conseil à renforcer le rôle et l'indépendance de la Commission (Eurostat);

3.  invite le Conseil et les États membres à accepter que la Commission (Eurostat) soit chargée d'effectuer des inspections inopinées dans les États membres afin de vérifier les données statistiques;

4.  juge que la proposition de la Commission est le minimum nécessaire eu égard au cas grec; souligne que les obligations de faire rapport doivent être respectées dans tous les États membres et que les rapports devraient inclure les détails de toute opération antérieure hors bilan;

5.  invite les États membres à mettre fin à tout recours à des structures de dette hors bilan; invite les États membres à proposer des mesures juridiques contraignantes visant à obliger les États membres à mettre fin à la pratique consistant à avoir recours à des structures de dette hors bilan;

6.  invite la Commission à indiquer quelles compétences et quels effectifs lui seraient nécessaires pour contrôler efficacement et véritablement les statistiques nationales à moyen et long terme;

7.  attire l'attention sur la tendance qu'ont certains États membres à ne pas indiquer certains engagements sur les bilans, en particulier en ce qui concerne les futurs paiements occasionnés par les pensions du secteur public et les contrats à long terme avec le secteur privé pour la location ou la fourniture d'installations publiques; plaide pour une solution qui garantisse une communication systématique et transparente de tels engagements dans les statistiques nationales;

8.  invite la BCE à coopérer étroitement avec la Commission (Eurostat) pour garantir la cohérence des statistiques des États membres;

9.  invite la Commission (Eurostat) à tout mettre en œuvre pour éviter que les lacunes méthodologiques et les procédures administratives insatisfaisantes qui ont été dévoilées en Grèce ne se reproduisent dans un autre État membre;

10. demande au Conseil et aux États membres de fournir à la Commission (Eurostat) des données relatives aux finances publiques qui soient fondées sur une méthode comptable standardisée et admise au niveau international;

11. demande aux États membres de fournir à la Commission (Eurostat) et aux organismes statistiques nationaux l'accès et les ressources nécessaires pour permettre un contrôle réel sur les données sous-jacentes;

12. invite les États membres qui font déjà partie de l'eurozone ou qui sont candidats pour y entrer à permettre à la BCE de participer à des inspections inopinées et à autoriser son personnel à accéder à toutes leurs statistiques;

13. invite les États membres à définir des responsabilités claires en ce qui concerne la production et la collecte de données statistiques; des responsabilités nationales claires, y compris des responsabilités personnelles, sont une condition nécessaire au travail de la Commission (Eurostat);

14. invite la Commission à appliquer plus strictement le code de bonnes pratiques de la statistique européen, qui renforce l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des instituts nationaux de la statistique et de la Commission (Eurostat), en vue de promouvoir l'application, par tous les producteurs de statistiques européennes, des meilleurs principes, méthodes et pratiques statistiques au niveau international, afin d'optimiser leur qualité;

15. invite le Conseil et les États membres à accepter sans réserve la nécessité d'un dialogue régulier et de visites de contrôle approfondies par la Commission, afin de renforcer le contrôle des données communiquées et de fournir une assurance permanente de la qualité des données;

16. invite le Conseil à soutenir davantage les activités de l'OLAF, que le Parlement considère comme étant indispensable non seulement pour la défense des intérêts financiers de l'Union européenne, et donc de ses citoyens, mais également pour la protection de la réputation des institutions européennes; estime par conséquent nécessaire d'élaborer une stratégie relative aux ressources humaines qui prévoie des effectifs plus nombreux et permette de maintenir la qualité à un niveau élevé;

17. invite la Commission et le Conseil à associer plus étroitement le Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, en tant que conseiller indépendant; estime que le Conseil consultatif pourrait assister la Commission (Eurostat) pendant ses visites dans les États membres;

18. souligne que des statistiques exactes et une meilleure vérification de la fiabilité des données agrégées fournies à Eurostat sont des conditions préalables essentielles pour permettre l'efficacité d'une surveillance renforcée;

19. souligne que les compétences d'Eurostat devraient être étendues;

20. estime que l'obtention de fonds structurels devrait être subordonnée à la fourniture préalable d'informations statistiques précises et transparentes;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil européen, au président de l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne.

 

 

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