PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la République Démocratique du Congo: le cas de Floribert Chebeya Bahizire

15.6.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat, Rui Tavares au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0376/2010

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B7‑0380/2010

Résolution du Parlement européen sur la République Démocratique du Congo: le cas de Floribert Chebeya Bahizire

Le Parlement européen,

–         vu la déclaration de la représentante de la Commission Mme Ashton,

–         vu la déclaration du Haut Commissaire des Nation Unies pour les droits de l'Homme M. Navi Pillay,

–         vu l'article 122, paragraphe 5 de son règlement,

 

A.       Considérant l'assassinat début juin 2010 de M. Floribert Chebeya Bahizire, Directeur Exécutif de l'association congolaise dénommée de la Voix des Sans voix, et la disparition de son chauffeur, M. Fidèle Bazana Edadi,

B.        Considérant que l'enquête ouverte sur ces crimes ayant conduit récemment à l'arrestation de quelques officiers et la suspension du chef de la police nationale congolaise ne répond pas en l'état aux exigences d'indépendance souhaitée par les familles des victimes et les associations de défense des droits de l'Homme,

C.       Considérant que l'impunité est généralisée dans ce pays et que les services de sécurité ainsi que les autorités congolaises font peser de lourdes menaces sur les défenseurs des droits de l'Homme, journalistes et syndicalistes et ce depuis des années,

D. Considérant que ces persécutions s'étendent à de nombreuses populations civiles en fonctions de leurs opinions politiques, de leur culture ou de leur religion,

E.        Considérant que les rapports de nombreuses ONG mettent l'accent sur la généralisation de la corruption et ce avec le soutien de pays tiers,

F.        Considérant l'état de guerre civile qui règne dans ce pays depuis des années entraine des massacres, viols massifs et généralisation des enfants soldats, malgré la présence de 17 000 hommes sur le terrain envoyés par l'ONU, ce qui en fait la plus grande force de maintien de la paix des Nations-Unies dans le monde,

 

G.       Considérant que ces massacres, notamment ceux perpétués par le groupe paramilitaire l’Armée de Résistance du Seigneur (LRA) touchent aujourd'hui les pays voisins,

 

H.       Considérant que ces persécutions à l'encontre des populations civiles touchent aussi les membres d'ONG entrainant une réduction de l'espace humanitaire dans ce pays,

 

 

1.        Condamne très fermement l'assassinat de M. Floribert Chebeya Bahizire et la disparition de M. Fidèle Bazana Edadi et exprime toute sa solidarité à leurs familles et proches;

2.        Demande la mise en place immédiate d'une commission d'enquête indépendante et transparente pour faire la lumière sur l'assassinat de M. Floribert Chebeya Bahizire et la disparition de Fidèle Bazana Edadi, et établir l'ensemble des responsabilités;

3.        Souligne l'importance de permettre l'expression pacifiste des manifestations de solidarité envers MM. Floribert Chebeya Bahizire et Fidèle Bazana Edadi, qui s'organisent en ce moment même sur l'ensemble du territoire et sont interdites;

4.        Condamne très fermement l'impunité généralisée dans ce pays et réaffirme son soutien à un pouvoir judiciaire réellement indépendant;

5.        Condamne de la même façon les atteintes répétées et généralisées aux droits de l'Homme dans ce pays et rappelle qu'il est du devoir de l'Etat de protéger les populations civiles;

6.        Condamne les exactions commises par les groupes paramilitaires et demande la mise en place d'une enquête permettant que les coupables soient jugés et que ces groupes soient dissous;

7.        Demande aux pays de la région de d'assurer la sécurité des populations et contribuent également à la dissolution de ces groupes paramilitaires;

8.        Demande l'organisation d'une table ronde réunissant des représentants des autorités congolaises, de la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC), des missions diplomatiques présentes en RDC et de représentants des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'Homme, afin que soient prises des mesures concrètes et régulièrement évaluées par tous les acteurs susmentionnés en matière de protection des défenseurs des droits de l'Homme en RDC;

9.        Souligne la nécessité pour les organisations humanitaires de pouvoir exercer dans ce pays et demande la mise en place de solutions politiques, économiques et sociales permettant de sortir de cette crise;

10.      Souligne que l'UE et la RDC ont conclu un accord de partenariat qui fait explicitement référence aux responsabilités de l'UE en matière de droits de l'Homme, de démocratie et d'Etat de droit et souhaite que ces questions fassent l'objet d'une attention particulière lors des bilans des dits accords;

11.      Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement de la République Démocratique du Congo, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations Unies, à l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies, aux co-présidents de l'Assemblée parlementaire ACP-UE et au Président du Parlement panafricain (PAP).