PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’intervention militaire d’Israël du 31 mai 2010 contre une flottille en route pour Gaza
14.6.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Kyriacos Triantaphyllides, Patrick Le Hyaric, Willy Meyer, Marisa Matias, Eva-Britt Svensson, Nikolaos Chountis, Ilda Figueiredo au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0345/2010
B7‑0389/2010
Résolution du Parlement européen sur l’intervention militaire d’Israël du 31 mai 2010 contre une flottille en route pour Gaza
Le Parlement européen,
– vu la Charte des Nations unies,
– vu les résolutions des Nations unies sur le Moyen-Orient,
– vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS),
– vu la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu la Convention de Genève de 1949,
– vu les déclarations antérieures du quartet sur le Moyen-Orient, en particulier celle du 19 mars 2010 réaffirmant les principes fondamentaux définis le 26 juin 2009 à Trieste et celle du 11 mai 2010 sur la relance des pourparlers de proximité entre les Israéliens et les Palestiniens,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 janvier 2009 (S/RES/1860(2009))et du 16 décembre 2008 (S/RES/1850(2008)),
– vu la déclaration du Haut représentant/Vice-président de la Commission, au nom de l’UE, sur l’intervention militaire israélienne contre la flottille, publiée le 31 mai 2010,
– vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies (S/9940) du 31 mai 2010,
– vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies du 1er juin,
– vu la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur l’opération menée par les forces israéliennes contre un convoi naval humanitaire du 2 juin 2010,
– vu la résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’OMS le 18 mai 2010,
– vu le rapport du Programme alimentaire mondial et de la FAO publié en novembre 2009 sur la situation à Gaza,
– vu le rapport Goldstone « Les droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés : rapport de la mission d’information des Nations unies sur le conflit de Gaza »,
– vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient, adoptées le 8 décembre 2009,
– vu l’accord d’association UE–Israël, en particulier l’article 2 de celui-ci,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l’opération militaire illégale menée le 31 mai 2010 par Israël dans les eaux internationales contre une flottille d’aide humanitaire en route pour Gaza a entraîné la mort de 9 civils et fait 38 blessés, également civils,
B. considérant que cette action d’Israël viole de façon flagrante le droit international,
C. considérant que le gouvernement israélien a appréhendé et incarcéré l’équipage et les passagers des navires, ne les libérant que le 1er juin, et considérant qu’il est fait état de mauvais traitements,
D. considérant que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a décidé le 2 juin d’envoyer une mission d’information indépendante pour enquêter sur l’attaque israélienne contre la flottille humanitaire,
E. considérant qu’Israël refuse une enquête internationale indépendante sur l’attaque perpétrée contre la flottille humanitaire,
F. considérant que les passages des frontières à destination et à partir de Gaza sont fermés depuis juin 2007 et que le gel de la circulation des personnes et des marchandises a accru la pauvreté, paralysé la reconstruction et entravé l’économie dans la bande de Gaza,
G. considérant que d’après les indications antérieures des organes des Nations unies, le blocus de la bande de Gaza, qui a transformé celle-ci en une « prison à ciel ouvert », représente une sanction collective qui est contraire au droit humanitaire international,
H. considérant que Mme Ashton voit dans la situation humanitaire à Gaza une source d’inquiétude profonde, soulignant que l’UE n’accepte pas la poursuite de la stratégie de blocus et réclame l’ouverture durable et inconditionnelle des frontières à l’aide humanitaire, aux biens commerciaux et aux personnes, à destination et à partir de Gaza,
I. considérant que le blocus de la bande de Gaza se poursuit, empêchant les efforts internationaux de contribuer à la reconstruction de Gaza, notamment les projets d’infrastructure financés par l’UE qui ont été détruits par l’armée israélienne; considérant que la situation humanitaire, un an après la guerre, représente une catastrophe humanitaire,
J. considérant que la communauté internationale n’a pas fait le nécessaire pour exercer des pressions sur Israël pour qu’il soit mis fin au siège de Gaza, ce qui s’assimile à l’impunité,
K. considérant que le 27 décembre 2008, Israël a lancé une offensive militaire à grande échelle contre la population palestinienne de Gaza, laquelle s’est poursuivie jusqu’au 18 janvier 2009 et était également ciblée sur les civils et des éléments des infrastructures civiles, notamment des projets financés par l’UE; considérant que ce n’était pas la première fois qu’Israël se rendait coupable de violations de la législation internationale relative aux droits de l’homme ainsi que du droit humanitaire international à l’encontre du peuple palestinien – plus de 1 400 Palestiniens et 13 Israéliens ont été tués et d’importantes infrastructures civiles ont été détruites,
L. considérant que le 29 septembre 2009 le chef de la mission d’information des Nations unies sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone, a présenté son rapport de mission au Conseil des droits de l’homme, indiquant qu’Israël avait commis à Gaza des violations du droit international relatif aux droits de l’homme ainsi que du droit humanitaire international et n’avait pas respecté les obligations que lui impose la quatrième convention de Genève, autant d’actes qui s’assimilent à des crimes passibles d’une action devant le Tribunal pénal international,
M. considérant qu’Israël occupe les territoires palestiniens depuis 1967, que, d'après la quatrième convention de Genève, il incombe à Israël d'assurer la protection humanitaire de l'ensemble de la population civile du territoire occupé,
N. considérant qu’il incombe à l’État d’Israël de mettre fin aux violations du droit international (conformément à la décision de la Cour de justice internationale),
O. considérant que l’article 2 de l’accord d’association UE–Israël dispose sans ambiguïté que les relations entre les parties ainsi que l’ensemble des dispositions de l’accord lui-même se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui guident leur politique interne et internationale et constituent un élément essentiel du présent accord,
P. considérant que 80% des habitants de Gaza sont dépendants de l’aide alimentaire, que plus de 60% sont touchés par l’insécurité alimentaire, que le chômage avoisine les 50% et que la situation sanitaire et environnementale s’est gravement détériorée,
Q. considérant que 3 600 camions d’aide alimentaire seulement ont pénétré à Gaza au cours des trois premiers mois de l’année, contre 36 000 au cours du premier trimestre de 2007, et que 81 produits seulement sont autorisés à pénétrer à Gaza alors que l’UNRWA estime que 6 000 produits sont nécessaires pour satisfaire les besoins humanitaires fondamentaux,
R. considérant que les territoires palestiniens sont le troisième bénéficiaire par ordre d’importance des fonds de l’UE et que cette aide joue un rôle important dans les efforts visant à atténuer la catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza; considérant que l’UE continue à apporter une aide humanitaire indispensable dans la bande de Gaza, notamment par le canal de l’UNRWA,
S. considérant que la solution des deux États reste la base essentielle d’une paix durable entre Israéliens et Palestiniens; que les pourparlers de proximité en cours pourraient déboucher sur la reprise de négociations de paix directes en vue de mettre en place un État palestinien viable coexistant dans la paix et la sécurité avec l’État d’Israël,
1. condamne vivement l’attaque perpétrée par Israël contre la flottille d’aide humanitaire dans les eaux internationales, qui constitue une violation du droit international;
2. présente ses condoléances et exprime sa solidarité avec les familles et les amis des victimes de cette attaque brutale;
3. réclame une enquête internationale et impartiale sur cette attaque et demande instamment que les principes de responsabilité soient défendus; invite instamment les États membres de l’UE à œuvrer pour que tout soit mis en œuvre pour faire aboutir cette demande;
4. demande qu’Israël lève immédiatement le blocus illégal de Gaza et invite tous les États membres de l’UE à formuler de même cette demande;
5. demande la suspension de l’accord d’association UE–Israël eu égard aux violations incessantes des droits de l’homme dont sont victimes les Palestiniens de la part d’Israël; réaffirme son opposition à tout renforcement des relations entre Israël et l’UE;
6. demande instamment aux États membres de l’UE de faire le nécessaire pour assurer l’ouverture durable de tous les points de passage à destination et en provenance de Gaza, y compris le port de Gaza, afin de permettre la libre circulation des produits humanitaires et commerciaux nécessaires à la reconstruction et à une économie autonome, de même que la libre circulation monétaire et la libre circulation des personnes;
7. salue le travail accompli par l’UNRWA et, conscient du goulet d’étranglement financier auquel elle sera confrontée avant la fin de l’année, demande à la communauté des donateurs d’honorer ses engagements et d’augmenter encore ses contributions;
8. se félicite de l’ouverture récente – fût-elle provisoire – du point de passage de Rafah par les autorités égyptiennes;
9. dénonce la destruction par l’armée israélienne des infrastructures de Gaza, en particulier celles liées à la production et à l’approvisionnement alimentaires, aux soins de santé et à l’éducation, notamment des infrastructures financées par l’UE; exige une remise en état et une indemnisation pour ces destructions intentionnelles;
10. demande à Israël de respecter le droit international ainsi que de respecter et d’appliquer pleinement les résolutions 338, 194 et 242 des Nations unies et invite la communauté internationale à cesser de tolérer l’impunité d’Israël;
11. invite le Hamas à faire siennes les conclusions pertinentes du rapport Goldstone, à s’acquitter de ses responsabilités et à engager un dialogue politique inclusif;
12. appuie les pourparlers de proximité entre Israël et l’autorité palestinienne et souligne la nécessité de les poursuivre afin de relancer la négociation directe;
13. demande à Israël de geler toutes les activités de colonisation ainsi que la construction de murs, afin de faciliter les pourparlers de proximité;
14. réclame la libéralisation des prisonniers palestiniens et celle du sergent israélien Gilad Shalit, qui seraient de nature à atténuer les tensions;
15. demande à Israël de mettre fin à la persécution politique des membres arabes de la Knesset et de protéger intégralement leurs droits de représentants élus; souligne en particulier les menaces qui ont visé récemment Mme Hanin Zuabi après qu’elle eut participé à la tentative de la flottille d’aide humanitaire pour Gaza;
16. invite les États membres de l’UE concernés à mettre fin aux exportations d’armement à destination d’Israël;
17. invite les États membres de l’UE concernés à mettre fin à la coopération militaire avec Israël;
18. exprime son soutien aux forces pacifistes d’Israël qui oeuvrent pour faire cesser les politiques militaires d’Israël et dégager une solution pacifique;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président et au gouvernement d’Israël et à la Knesset, au président et au gouvernement palestinien ainsi qu’au Conseil législatif palestinien.