PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Libye

15.6.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Véronique De Keyser, Sylvie Guillaume au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0391/2010

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B7‑0391/2010

Résolution du Parlement européen sur la situation en Libye

Le Parlement européen,

A) Considérant la décision des autorités libyennes d'exécuter 18 condamnés à mort;

B) Considérant la décision des autorités libyennes de juger "illégales" les activités de l'UNHCR et de l'obliger à fermer son bureau dans le pays;

C) Considérant que le nombre de condamnés à mort en Libye est estimé à plus de 200, dont beaucoup d'étrangers n'ayant bénéficié d'aucune assistance judiciaire pour se défendre;

D) Considérant que les procédures de condamnation à la peine capitale se font selon des procédures qui ne sont pas conformes aux normes internationales,  ne garantissant donc pas l'équité des procès;

E) Considérant que le peine de mort ne s'applique pas uniquement aux condamnés pour meurtre;

F) Considérant que la "Grande Chartre verte des droits de l'Homme" de 1988 proclamait que "le but de la société libyenne est d'abolir la peine de mort", mais que la Libye a voté à plusieurs reprises contre les résolutions présentées à l'Assemblée générale de l'ONU demandant un moratoire d'application de la peine de mort;

G) Considérant que le nombre d'étrangers présents dans le pays, généralement en situation irrégulière, est estimé à un million;

H) Considérant que le nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile recensés par le UNHCR se monte respectivement à 9000 et 3700 et que l'UNHCR leur fournit un statut, des soins médicaux, des formations et une assistance juridique;

I) Considérant que la Libye n'est pas signataire de la Convention de 1951 sur les réfugiés et qu'aucun système d'asile n'existe dans ce pays, mais que le UNHCR a été autorisé en 1991 à y ouvrir un bureau d'aide aux réfugiés et demandeurs d'asile;

J) Considérant l'accord signé en 2009 entre la Libye et l'Italie sur le refoulement des immigrés clandestins ayant transité par ce pays;

 

K) Considérant qu'en septembre 2009, le Haut Commissaire aux Réfugiés, Antonio Guterres avait appelé tous les pays européens à ne pas refouler les immigrés clandestins vers la Libye, estimant que la situation des réfugiés en Libye était "effrayante, et les conditions de détentions horribles";

L) Considérant que le départ de l'UNHCR mettrait fin à son programme de réinstallation des réfugiés dans d'autres pays ;

 

M) Considérant que la Libye s'est vue allouer un "Programme Indicatif National", comme les pays signataires d'accords d'association, de 60 millions d'euros pour la période 2011/2013 pour poursuivre l'aide au secteur de la santé et compléter les efforts libyens de lutte contre les migrants illégaux;

1) Déplore
a) - la reprise des exécutions de la peine capitale ;
b) - l'expulsion de l'UNHCR ;

2) Demande avec insistance au gouvernement libyen :

a) - de prononcer un moratoire d'application de la peine de mort et de réformer ses procédures judiciaires pour les rendre conformes aux normes internationales ;

b) - d'autoriser le UNHCR à continuer à œuvrer en faveur des réfugiés et des demandeurs d'asile, en particulier dans l'application de son programme de réinstallation des réfugiés dans d'autres pays ;
c) - de mettre en place un système d'asile, en collaboration avec le UNHCR ;

3) Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute Représentante de l'UE, à la Commission européenne, au Conseil de l'Union européenne,