Procédure : 2010/2771(RSP)
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B7-0421/2010

Débats :

PV 07/07/2010 - 18
CRE 07/07/2010 - 18

Votes :

PV 08/07/2010 - 6.6
CRE 08/07/2010 - 6.6

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0284

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0412/2010
6.7.2010
PE442.019v01-00
 
B7-0421/2010

déposée à la suite d'une déclaration du vice-président de la Commission/Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur une approche du problème du VIH/sida fondée sur les droits humains


Sophia in 't Veld, Charles Goerens, Ramon Tremosa i Balcells, Leonidas Donskis

au nom du groupe ALDE


sur une approche du problème du VIH/sida fondée sur les droits humains  
B7‑0421/2010

Le Parlement européen,

 vu la 18e conférence internationale sur le sida, intitulée "Les droits, ici et maintenant", qui se tiendra à Vienne du 18 au 23 juillet 2010,

 

 vu la déclaration d'engagement des Nations unies sur le VIH/sida, intitulée "À crise mondiale, action mondiale", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 27 juin 2001, lors de sa 26e session extraordinaire,

 

 vu la rencontre de haut niveau sur le VIH/sida organisée le 2 juin 2006 lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (SEAGNU) et la déclaration politique adoptée à cette occasion,

 

 vu la déclaration d'Abuja du 27 avril 2001 sur le VIH/sida, la tuberculose et les autres maladies infectieuses ainsi que la position commune de l'Afrique lors de la rencontre de haut niveau de 2006 de la SEAGNU et l'appel à une action accélérée en faveur de l'accès universel aux services de lutte contre le VIH et le sida, la tuberculose et le paludisme en Afrique, signé à Abuja le 4 mai 2006 par l'Union africaine,

 

 vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le VIH/sida "Passons aux actes", sa résolution du 24 avril 2007 sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009, et sa résolution du 20 novembre 2008 sur le VIH/sida: diagnostic et traitement précoces,

 

 vu les conclusions du Conseil sur l'état d'avancement du programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007-2011), de novembre 2009,

 

 vu le rapport 2009 de l'ONUSIDA sur l'épidémie mondiale de sida,

 

 vu le cadre de résultats pour la période 2009-2011 de l'UNUSIDA,

 

 vu le rapport 2010 des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement,

 

 vu sa résolution du 15 juin 2010 sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l'ONU prévue en septembre 2010,

 

 vu l'article 110, paragraphe 2 de son règlement,

 

 

considérant que le nombre de personnes vivant avec le VIH/sida continue d'augmenter, qu'il est estimé à 33,4 millions à l'échelle mondiale et que, fait particulièrement inquiétant, 2,7 millions de personnes ont été infectées en 2008,

 

 

B. considérant que le VIH/sida demeure l'une des principales causes de décès à l'échelle mondiale, puisqu'il a provoqué deux millions de morts en 2008, et qu'il devrait rester une cause importante de mort prématurée à l'échelle mondiale au cours des décennies à venir,

 

C. considérant que, à la fin de 2009, quelque cinq millions de personnes bénéficiaient d'un traitement antirétroviral dans les pays à faible et moyen revenu, ce qui constitue un décuplement sur cinq ans et une augmentation sans précédent dans l'histoire de la santé publique,

 

D. considérant que le nombre des nouveaux cas d'infection continue de progresser plus rapidement que la diffusion des traitements et que les deux tiers des personnes nécessitant un traitement en 2009 n'en recevaient pas, ce qui signifie que dix millions de personnes dans le besoin n'avaient pas accès au traitement effectif nécessaire,

 

E. considérant que l'Afrique subsaharienne reste la région la plus durement touchée, puisque 22,4 millions de personnes y vivent avec le VIH/sida et qu'elle représente 71 % de l'ensemble des nouveaux cas d'infection au VIH/sida en 2008,

 

F. considérant qu'il existe des preuves solides que la prévention du VIH/sida constitue un moyen efficace pour réduire les cas de nouvelle infection,

 

G. considérant que l'implication des personnes vivant avec le VIH/sida dans les efforts de prévention est très insuffisamment planifiée,

 

H. considérant que les femmes et les jeunes filles continuent d'être affectées de manière disproportionnée par le VIH/sida, les femmes représentant environ 60 % des infections par le VIH/sida en Afrique subsaharienne et le VIH/sida demeurant la principale cause de décès et de maladie chez les femmes en âge de reproduction,

 

I. considérant que l'on dispose d'éléments de plus en plus nombreux concernant le niveau élevé d'infection et de risque parmi des populations-clés, notamment les travailleurs sexuels, les hommes ayant des rapports homosexuels, les détenus, les usagers de drogues injectables, les populations migrantes, les réfugiés et les travailleurs migrants dans la quasi-totalité des régions, ainsi que dans les pays affectés par des épidémies généralisées, et que la priorité accordée aux programmes de prévention du VIH/sida destinés à ces populations ainsi que leur financement sont insuffisants de manière générale,

 

J. considérant que, en raison de la stigmatisation du VIH/sida, quelque 30 % des personnes infectées n'ont pas conscience de leur séropositivité et que des études suggèrent qu'une infection non diagnostiquée facilite la poursuite de la transmission du VIH/sida et augmente les risques de décès précoce parmi les personnes vivant avec le VIH/sida,

 

K. considérant que l'homosexualité reste lourdement stigmatisée, surtout en Afrique subsaharienne, où 31 pays criminalisent les pratiques homosexuelles entre adultes consentants, quatre pays les punissent de la peine capitale et d'autres pays prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention du VIH/sida,

 

L. considérant que la criminalisation des usagers de drogues illicites dans nombre de pays les prive de l'accès aux mesures de prévention contre le VIH/sida, aux traitements, aux soins et à l'assistance et qu'elle alimente la transmission du VIH/sida liée à l'utilisation de drogues injectables,

 

M. considérant que 106 pays indiquent toujours que leurs lois et leurs politiques constituent des obstacles importants à des ripostes efficaces au problème du VIH/sida,

 

N. considérant que, selon les estimations, 17,5 millions d'enfants ont perdu un de leurs parents ou les deux à cause du VIH/sida en 2008 - la grande majorité de ces enfants vivant en Afrique subsaharienne - et qu'ils souffrent fréquemment de stigmatisation et de discrimination et peuvent se voir refuser l'accès à des services de base, tels que l'éducation et le logement, ce qui accroît encore leur vulnérabilité à l'infection par le VIH/sida;

 

O. considérant que le rapport entre VIH/sida et handicap n'a pas fait l'objet de l'attention requise, bien que les personnes handicapées figurent parmi toutes les populations-clés, dont le risque d'exposition au VIH/sida est plus élevé,

 

P. considérant qu'une approche de la lutte contre le VIH/sida fondée sur les droits est capitale pour contribuer à faire cesser l'épidémie,

 

1.  demande à la Commission et au Conseil de tenir leurs engagements et d'intensifier leurs efforts pour lutter contre le VIH/sida, qu'il convient de considérer comme une priorité de santé publique mondiale, en plaçant les droits humains au centre de la prévention, du traitement, des soins et de l'assistance en matière de VIH/sida, y compris dans le cadre de la coopération au développement de l'Union européenne;

 

2.  invite la Commission et le Conseil à favoriser, dans le cadre des efforts de coopération au développement de l'Union européenne, la dépénalisation de la transmission du VIH/sida et de l'exposition au virus(1), notamment en encourageant la reconnaissance du VIH/sida comme un handicap aux fins de la législation anti–discrimination actuelle et future;

 

3.  invite la Commission et le Conseil à favoriser les meilleures politiques et pratiques dans le cadre du dialogue politique mené aux niveaux international et national sur des ripostes au VIH/sida fondées sur les droits:

 

 en assurant la promotion, la protection et le respect des droits humains des personnes vivant avec le VIH/sida et des autres populations-clés,

 

 en soutenant la révision et la modification des législations qui constituent un obstacle à la mise en place de programmes et services en matière de VIH/sida fondés sur des faits établis, en particulier pour les populations-clés,

 

 en plaçant les droits humains au centre des décisions relatives à l'affectation des crédits pour la lutte contre le VIH/sida à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne,

 

 en planifiant la lutte contre le VIH/sida de manière à cibler les personnes atteintes et les autres populations-clés et à viser à permettre aux individus et aux communautés de riposter au VIH/sida, à réduire les risques et la vulnérabilité à l'infection par le VIH/sida et à alléger les effets négatifs du VIH/sida,

 

 en facilitant et en favorisant une forte participation des populations-clés à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la planification concernant la prévention, le traitement, les soins et l'assistance en matière de VIH/sida,

 

 en facilitant l'accès universel aux soins de santé, qu'il s'agisse de prévention, de traitement, de soins ou d'assistance en matière de VIH/sida ou d'autres mesures médicales liées à d'autres pathologies,

 

 en facilitant l'accès des personnes vivant avec le VIH/sida et des autres populations-clés à l'éducation et à l'emploi,

 

 en veillant à ce que le suivi des progrès réalisés dans la lutte contre le VIH/sida intègre des indicateurs traitant directement et évaluant les questions de droits humains en rapport avec le VIH/sida,

 

 en respectant les principes des 3 C (consentement informé, confidentialité et conseil) dans les services de détection du VIH/sida et autres services liés à cette pathologie,

 

 en combattant la stigmatisation et la discrimination à l'encontre des personnes vivant avec le VIH/sida et des autres populations-clés et en protégeant leurs droits à la sécurité et à la protection contre les abus et la violence,

 

 en favorisant et en facilitant une participation accrue des personnes vivant avec le VIH/sida et des autres populations-clés aux actions de lutte contre le VIH/sida,

 

 en fournissant des informations objectives et exemptes de jugements moraux sur la maladie,

 

 en fournissant aux personnes la capacité, les compétences, les connaissances et les ressources nécessaires pour se protéger contre l'infection par le VIH/sida;

 

4.  invite la Commission et les États membres à répondre aux besoins des femmes en matière de prévention, de traitement et de soins liés au VIH/sida, ce qui est essentiel pour enrayer l'épidémie, notamment en élargissant l'accès à des programmes de médecine sexuelle et reproductive, dans lesquels les services de détection, de conseil et de prévention en matière de VIH/sida soient pleinement intégrés, et en inversant les facteurs socioéconomiques sous-jacents qui contribuent à l'exposition des femmes au risque de VIH/sida, tels que l'inégalité entre les hommes et les femmes, la pauvreté, l'absence de possibilités économiques et éducatives, l'absence de protections juridiques et en matière de droits humains;

 

5.  demande à la Commission et aux États membres de soutenir la participation des personnes handicapées à la lutte contre le VIH/sida et l'intégration de leurs droits humains aux plans et politiques stratégiques nationaux en matière de VIH/sida, de veiller à ce que ces personnes aient accès à des services liés au VIH/sida qui soient à la fois adaptés à leurs besoins et du même niveau que les services offerts aux autres communautés;

 

6.  invite la Commission et les États membres à soutenir des programmes de réduction des dommages pour les détenus et les usagers de drogues injectables;

 

7.  demande à la Commission de soutenir les gouvernements nationaux et d'encourager la société civile à s'atteler au problème de l'insuffisance d'informations sur les programmes visant à réduire la stigmatisation et la discrimination et à améliorer l'accès à la justice dans les politiques nationales de lutte contre le VIH/sida,

 

8.  invite la Commission et le Conseil à travailler avec l'ONUSIDA et d'autres partenaires à améliorer les indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés, aux niveaux international et national et sur le plan des programmes, en matière de réduction de la stigmatisation et de la discrimination liées au VIH/sida, y compris les indicateurs spécifiques pour les populations-clés;

 

9.  demande à la Commission et au Conseil d'appuyer le travail de la commission internationale sur le VIH et la législation récemment créée, afin de garantir que la législation œuvre dans le sens d'une riposte efficace au VIH/sida;

 

10.  invite la Commission et le Conseil à encourager l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à réunir davantage de données sur la situation en matière de droits humains des personnes vivant avec le VIH/sida et des autres populations-clés d'Europe , en tenant particulièrement compte de leur vulnérabilité à l'égard de discriminations multiples et croisées;

 

11.  invite tous les États membres et la Commission à affecter au moins 20 % de l'ensemble des dépenses en faveur du développement à la santé et à l'éducation de base, à augmenter leurs contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et à accroître le financement alloué à d'autres programmes visant à renforcer les systèmes de santé et les systèmes communautaires;

 

12.  invite tous les États membres et la Commission à inverser la tendance préoccupante à la baisse des financements affectés à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans les pays en développement et à soutenir des politiques de traitement des infections sexuellement transmissibles et de fourniture de matériel de santé reproductive tel que des médicaments permettant de sauver des vies et des contraceptifs, y compris des préservatifs;

 

13.  demande à l'Union européenne de continuer d'agir, outre le soutien budgétaire, au travers d'un ensemble d'instruments financiers aux niveaux mondial et national et d'organisations et de mécanismes qui ont fait la preuve de leur capacité à prendre en considération la dimension des droits humains que revêt le problème du VIH/sida, en particulier des organisations de la société civile et des organisations communautaires;

 

14.  recommande l'adoption du "Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People" (outils pour favoriser et protéger l'exercice de tous les droits humains par les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenre) par le groupe de travail du Conseil sur les droits humains et invite le Conseil et la Commission à en appliquer les recommandations;

 

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida et à l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'aux organisateurs de la 18e conférence internationale sur le sida.

 

(1)

Selon une note d'information politique de l'ONUSIDA sur la pénalisation de la transmission du VIH, les gouvernements devraient limiter la pénalisation aux cas de transmission intentionnelle, c'est-à-dire aux cas où une personne connaissant sa séropositivité agit avec l'intention de transmettre le VIH et le transmet effectivement.

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