Procédure : 2010/2771(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0428/2010

Textes déposés :

B7-0428/2010

Débats :

PV 07/07/2010 - 18
CRE 07/07/2010 - 18

Votes :

PV 08/07/2010 - 6.6
CRE 08/07/2010 - 6.6

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0284

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 136kWORD 84k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0412/2010
5.7.2010
PE442.026v01-00
 
B7-0428/2010

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur une approche fondée sur les droits dans la réponse de l'UE face au VIH/sida


Gabriele Zimmer, Bairbre de Brún, Marisa Matias

au nom du groupe GUE/NGL


Résolution du Parlement européen sur une approche fondée sur les droits dans la réponse de l'UE face au VIH/sida  
B7‑0428/2010

Le Parlement européen,

 vu la 18e conférence internationale sur le sida intitulée "Les droits: ici et maintenant" qui sera organisée à Vienne du 18 au 23 juillet 2010,

 

 vu la déclaration d'engagement des Nations unies sur le VIH/sida, "À crise mondiale, action mondiale", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 27 juin 2001, durant sa 26e session extraordinaire,

 

 vu la réunion au sommet des Nations unies consacrée au VIH/sida, organisée le 2 juin 2006 lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (SEAGNU), et la déclaration politique adoptée à cette occasion,

 

 vu la déclaration d'Abuja du 27 avril 2001 sur le VIH/sida, la tuberculose et autres maladies infectieuses connexes, la position commune de l'Afrique pour la réunion au sommet de la SEAGNU de 2006 et l'appel en faveur de l'accélération des interventions pour l'accès universel aux services de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme signé à Abuja le 4 mai 2006 par l'Union africaine,

 

 vu sa résolution du 6 juillet 2006 intitulée "VIH/sida: Passons aux actes", celle du 24 avril 2007 sur la lutte contre le VIH/sida au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009, et celle du 20 novembre 2008 sur le VIH/sida: diagnostic et traitement précoces,

 

 vu les conclusions du Conseil sur l'état d'avancement du programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007‑2011), de novembre 2009,

 

 vu le rapport 2009 de l'ONUSIDA sur l'épidémie mondiale de sida,

 

 vu le cadre de résultats de l'ONUSIDA pour la période 2009-2011,

 

 vu le rapport 2010 des Nations unies sur les objectifs du millénaire pour le développement,

 

 vu sa résolution du 15 juin 2010 sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l'ONU prévue en septembre 2010,

 

 vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

 

A. considérant que le nombre de personnes atteintes du VIH/sida ne cesse d'augmenter, avec une estimation de 33,4 millions de personnes atteintes du VIH/sida dans le monde, et fait particulièrement inquiétant, 2,7 millions de personnes nouvellement infectées en 2008,

 

B. considérant que le VIH/sida reste l'une des principales causes de décès dans le monde, puisqu'il a été responsable de deux millions de décès en 2008, et qu'il devrait continuer à représenter une cause significative de mortalité précoce au cours des prochaines décennies,

 

C. considérant que, à la fin de l'année 2009, on estimait à cinq millions le nombre de personnes qui bénéficiaient d'une thérapie antirétrovirale dans les pays à revenu intermédiaire ou faible, soit une multiplication par dix en cinq ans et une augmentation sans précédent dans l'histoire de la santé publique,

 

D. considérant que le nombre de nouvelles infections continue à devancer la diffusion du traitement et qu'en 2009, les deux tiers des personnes qui avaient besoin d'un traitement n'y avaient toujours pas accès, ce qui signifie que 10 millions de personnes en ayant besoin n'avaient pas accès au traitement efficace nécessaire,

 

E. considérant que l'Afrique subsaharienne demeure la région la plus durement touchée, avec 22,4 millions de personnes atteintes du VIH/sida et 71 % de l'ensemble des nouveaux cas d'infection par le VIH/sida en 2008,

 

F. considérant qu'il existe des preuves solides selon lesquelles la prévention du VIH/sida constitue un moyen efficace pour réduire le nombre de nouvelles infections,

 

G. considérant qu'il existe une lacune programmatique importante en ce qui concerne l'association des personnes atteintes du VIH/sida aux efforts de prévention,

 

H. considérant que les femmes et les jeunes filles continuent à être touchées de manière disproportionnée par le VIH/sida, les femmes représentant approximativement 60 % des cas d'infections en Afrique subsaharienne et le VIH/sida demeurant la principale cause de décès et de maladie chez les femmes en âge de procréer,

 

I. considérant qu'il existe de plus en plus d'éléments démontrant des niveaux élevés d'infection et de risque parmi les personnes ayant des comportements sexuels à risque, dans pratiquement toutes les régions du monde, et également dans des pays avec des épidémies généralisées, et qu'il existe également une insuffisance générale au niveau de la priorité à accorder à des programmes de prévention contre le VIH/sida destinés à ces populations ainsi qu'à leur financement,

 

J. considérant qu'en raison de l'effet stigmatisant du VIH/sida, quelque 30 % des personnes infectées n'ont pas conscience de l'être, et que des études laissent entendre qu'une infection non diagnostiquée facilite la poursuite de la transmission du VIH/sida et augmente la probabilité de mortalité précoce parmi les personnes atteintes de cette maladie,

 

K. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,

 

L. considérant que la criminalisation des usagers de drogues illicites dans de nombreux pays empêche ces derniers d'accéder aux mesures de prévention contre le VIH/sida, aux traitements, aux soins et à l'aide, et qu'elle alimente la transmission du VIH/sida liée à l'utilisation de drogues par injection,

 

M. considérant que 106 pays indiquent aujourd'hui encore que leurs lois et politiques font lourdement obstacle à des réponses efficaces au problème du VIH/sida,

 

N. considérant qu'en 2008, selon les estimations, 17,5 millions d'enfants ont perdu un ou leurs deux parents à cause du VIH/sida - la grande majorité d'entre eux vivant en Afrique subsaharienne - sont fréquemment victimes de stigmatisation et de discrimination et peuvent se voir refuser l'accès à des services de base, comme l'éducation et le logement, ce qui augmente encore leur vulnérabilité à l'infection par le VIH/sida;

 

O. considérant qu'il n'a pas été accordé une attention suffisante au lien entre VIH/sida et handicap, alors que les personnes handicapées sont exposées à un risque plus élevé parmi toutes les populations clés,

 

P. considérant qu'une approche fondée sur les droits pour lutter contre le VIH/sida est essentielle pour contribuer à mettre un terme à l'épidémie,

 

1.  demande à la Commission et au Conseil de tenir leurs engagements et de redoubler leurs efforts pour traiter le problème du VIH/sida comme une priorité mondiale de santé publique, en plaçant les droits de l'homme au centre de la prévention, du traitement, des soins et de l'aide en matière de VIH/sida, y compris dans le cadre de la coopération au développement de l'Union européenne;

 

2.  demande à la Commission et au Conseil de promouvoir la dépénalisation de la transmission du VIH/sida et de l'exposition à cette maladie(1), notamment en encourageant la reconnaissance du VIH/sida comme un handicap aux fins de la législation anti‑discrimination actuelle et future;

 

3.  demande à la Commission et au Conseil de promouvoir les meilleures politiques et pratiques dans le cadre du dialogue politique aux niveaux mondial et national en ce qui concerne les réponses au VIH/sida fondées sur les droits:

 

–  en assurant la promotion, la protection et le respect des droits de l'homme des personnes atteintes du VIH/sida et des autres populations vulnérables,

 

 en soutenant la révision et la modification des législations qui constituent un obstacle à des programmes et services en matière de VIH/sida fondés sur les faits, en particulier pour les populations clés,

 

 en plaçant les droits de l'homme au centre des décisions relatives à l'affectation des financements pour la lutte contre le VIH/sida à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne,

 

 en faisant en sorte que la programmation en matière de VIH/sida soit centrée sur les personnes atteintes par le VIH/sida et sur les autres populations clés, qu'elle permette aux individus et aux associations de réagir au VIH/sida, et qu'elle vise à réduire les risques et la vulnérabilité à l'infection au VIH/sida ainsi qu'à alléger les effets négatifs du VIH/sida,

 

 en facilitant et favorisant la participation significative des populations clés à la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la planification de la prévention, du traitement, des soins et de l'aide en matière de VIH/sida,

 

 en facilitant un accès universel aux soins de santé, qu'il s'agisse de la prévention, des traitements, des soins ou de l'aide relatifs au VIH/sida ou bien d'autres prestations médicales non liées au VIH/sida,

 

 en facilitant l'accès des personnes atteintes par le VIH/sida et des autres populations clés à l'éducation et à l'emploi,

 

 en veillant à ce que le futur suivi des progrès dans la lutte contre le VIH/sida intègre des indicateurs qui prennent directement en compte et évaluent les problèmes des droits de l'homme en rapport avec le VIH/sida,

 

 en respectant les principes des 3 C (consentement informé, confidentialité et conseil) dans le cadre des tests de dépistage du VIH/sida et des autres services connexes,

 

 en luttant contre la stigmatisation et la discrimination des personnes atteintes du VIH/sida et des autres populations clés et en protégeant leurs droits à la sécurité et à la protection contre les abus et la violence,

 

 en encourageant et facilitant la participation accrue des personnes atteintes du VIH/sida et des autres populations clés aux actions de lutte contre le VIH/sida,

 

 en fournissant des informations objectives et exemptes de jugements moraux sur la maladie,

 

 en donnant aux personnes la force, les capacités, les connaissances et les ressources nécessaires pour se protéger d'une infection par le VIH/sida,

 

4.  demande à la Commission européenne et aux États membres de traiter les besoins spécifiques des femmes en matière de prévention, de traitement et de soins liés au VIH/sida comme une mesure essentielle pour faire régresser l'épidémie, notamment en élargissant l'accès à des programmes de santé génésique et sexuelle qui intègrent pleinement des services de dépistage du VIH/sida, de conseil et de prévention, et en inversant les facteurs socioéconomiques sous-jacents contribuant à l'exposition des femmes au risque de contamination par le VIH/sida comme l'inégalité entre les hommes et les femmes, la pauvreté, le manque de perspectives économiques et éducatives, ainsi que l'absence de protections juridiques et en matière des droits de l'homme;

 

5.  demande à la Commission et aux États membres de soutenir la participation des personnes handicapées à la lutte contre le VIH/sida et à l'intégration de leurs droits de l'homme dans des plans stratégiques et politiques nationaux en matière de VIH/sida, afin de veiller à ce qu'elles aient accès à des services relatifs au VIH/sida qui soient à la fois adaptés à leurs besoins et équivalents aux services disponibles pour les autres communautés;

 

6.  invite la Commission et les États membres à soutenir des programmes de réduction des dommages pour les prisonniers et les usagers de drogue par injection;

 

7.  demande à la Commission de soutenir les gouvernements nationaux et d'encourager la participation de la société civile afin de remédier aux piètres résultats des programmes visant à diminuer la stigmatisation et la discrimination et à améliorer l'accès à la justice dans les réponses nationales au VIH/sida;

 

8.  invite la Commission et le Conseil à coopérer avec l'ONUSIDA et d'autres partenaires pour améliorer les indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés aux niveaux mondial, national et au niveau des programmes, pour réduire la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida, y compris des indicateurs spécifiques à des populations clés;

 

9.  demande à la Commission et au Conseil de soutenir les travaux de la commission mondiale sur le VIH et le droit, récemment créée, afin de veiller à ce que la législation permette de donner une réponse efficace au VIH/sida;

 

10.  invite la Commission et le Conseil à encourager l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à rassembler davantage d'éléments concernant la situation sur le plan des droits de l'homme des personnes atteintes par le VIH/sida et des autres populations clés en Europe, en tenant tout particulièrement compte de leur vulnérabilité à l'égard de discriminations multiples et intersectorielles;

 

11.  invite tous les États membres et la Commission à affecter au moins 20 % de toutes les dépenses de développement à la santé et à l'éducation de base, à augmenter leurs contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que le financement qu'ils apportent à d'autres programmes visant à renforcer les systèmes de santé et les systèmes communautaires;

 

12.  invite tous les États membres et la Commission à inverser la tendance préoccupante à la baisse des financements affectés à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans les pays en développement et à soutenir des politiques relatives au traitement des infections sexuellement transmises et à la mise à disposition, aux fins de la santé reproductive, de médicaments permettant de sauver des vies et de contraceptifs, y compris les préservatifs;

 

13.  demande à l'Union européenne de continuer d'agir au travers d'un ensemble d'instruments financiers aux niveaux international et national, en sus de l'aide budgétaire, et par l'intermédiaire d'organisations et de mécanismes pertinents qui ont fait la preuve de leur capacité à traiter la dimension des droits de l'homme que revêt le problème du VIH/sida, en particulier des organisations de la société civile et des organisations communautaires;

 

14.  demande au groupe de travail sur les droits de l'homme du Conseil d'adopter la Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People ("boîte à outils visant à promouvoir et à défendre l'exercice des droits de l'homme des personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles") et invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre les recommandations qu'elle contient;

 

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au programme commun des Nations unies sur le VIH/sida, à l'Organisation mondiale de la santé et aux organisateurs de la 18e conférence internationale sur le sida.

(1)

Conformément à un document d'orientation de l'ONUSIDA sur la pénalisation de la transmission du VIH, les gouvernements devraient limiter la pénalisation à des cas de transmission intentionnelle, dans lesquels une personne ayant connaissance de sa séropositivité agit dans l'intention de transmettre le VIH et le transmet.

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