PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions et le rôle de l'Union européenne
5.7.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Michael Gahler, Arnaud Danjean, Lena Kolarska-Bobińska, Mario Mauro au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0413/2010
B7‑0429/2010
Résolution du Parlement européen sur l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions et le rôle de l'Union européenne
Le Parlement européen,
– vu la convention sur les armes à sous-munitions adoptée par 107 pays lors de la conférence diplomatique de Dublin, du 19 au 30 mai 2008,
– vu le message du Secrétaire général des Nations unies du 30 mai 2008, appelant les États à signer et ratifier cet accord important au plus vite et exprimant le souhait de voir cette convention entrer rapidement en vigueur,
– vu sa résolution du 20 novembre 2008 sur la convention sur les armes à sous-munitions (P6_TA(2008)0565),
– vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (P7_TA(2010)0061),
– vu l'article 110, paragraphe 2, du règlement,
A. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions a été ouverte à la signature le 3 décembre 2008 à Oslo, puis aux Nations unies à New York, et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois ayant suivi sa trentième ratification, à savoir le 1er août 2010,
B. considérant que cette convention définit les armes à sous-munitions comme des munitions conçues pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives, dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives,
C. considérant qu'elle fixe des exigences ambitieuses concernant les munitions guidées avec précision, dont elle reconnaît la meilleure prise en compte de considérations humanitaires et dont elle souligne la différence fondamentale par rapport aux armes à sous-munitions,
D. considérant que ladite convention préserve les obligations de certains États membres, dont la défense commune est assurée au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN),
E. considérant qu'elle interdit l'utilisation, la production, le stockage et le transfert des armes à sous-munitions,
F. considérant qu'elle impose aux États parties de détruire les stocks de ces armes,
G. considérant qu'elle instaure une nouvelle norme humanitaire pour l'aide aux victimes et impose aux États concernés d'enlever les restes d'armes à sous-munitions non explosés qui demeurent après les conflits,
H. considérant que, à ce jour, vingt États membres de l'Union européenne ont signé, onze ont ratifié et sept n'ont ni signé ni ratifié la convention,
I. considérant que le soutien de la plupart des États membres de l'Union européenne, d'initiatives interparlementaires et d'un très grand nombre d'organisations de la société civile a été un élément décisif pour que le "processus d'Oslo" aboutisse à la convention sur les armes à sous-munitions,
1. se félicite de l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions au 1er août 2010;
2. invite tous les États membres de l'Union européenne à signer et à ratifier cette convention dans les plus brefs délais;
3. invite également tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention à saisir toute occasion, notamment lors de rencontres bilatérales, à la faveur de dialogues entre les militaires et dans les enceintes multilatérales, pour inciter les États qui n'en sont pas parties à la signer et à la ratifier ou à y adhérer sans plus tarder, comme leur en fait obligation l'article 21 de la convention;
4. invite tous les États membres de l'Union européenne à ne prendre aucune initiative de nature à contourner ou à affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, à tous les États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter, d'approuver ou de ratifier un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention; invite le Conseil et les États membres de l'Union à agir les uns et les autres en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;
5. invite les États membres de l'Union européenne qui ne sont pas encore parties à la convention à prendre des mesures transitoires dans l'attente de leur adhésion, notamment à adopter un moratoire sur l'utilisation, la production et le transfert d'armes à sous-munitions et à débuter la destruction des stocks d'armes à sous-munitions dans les plus brefs délais;
6. invite les États membres de l'Union européenne à prendre des mesures afin de commencer à mettre en œuvre la convention, notamment en détruisant les stocks, en procédant à l'enlèvement des restes d'armes et en fournissant une aide aux victimes, et à contribuer au financement ou à d'autres formes d'assistance au bénéfice d'autres États en vue de la mise en œuvre de la convention dans les limites des moyens disponibles;
7. invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à déployer tous les efforts pour obtenir l'adhésion de l'Union à la convention sur les armes à sous-munitions, devenue possible depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et à mettre en œuvre tous les efforts afin de développer, en vue de la première conférence d'examen de la convention, une stratégie sous la forme d'une décision du Conseil relative à une position commune;
8. invite le Conseil et la Commission à inscrire l'interdiction des armes à sous-munitions comme une clause standard dans les accords conclus avec des pays tiers aux côtés de la clause standard sur la non-prolifération des armes de destruction massive;
9. invite les États membres de l'Union européenne, le Conseil et la Commission à empêcher les pays tiers de distribuer des armes à sous-munitions à des acteurs non étatiques;
10. invite les États membres de l'Union européenne qui ont signé la convention à promulguer des lois afin de la mettre en œuvre à l'échelle nationale, en tenant compte des différences entre les armes à sous-munitions et les munitions guidées avec précision, car cette différenciation est capitale pour l'utilisation efficace des mécanismes de ladite convention;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'à la coalition contre les armes à sous-munitions.