PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le Venezuela et notamment le cas de Maria Lourdes Afiuni

6.7.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Véronique De Keyser, Raimon Obiols au nom du groupe S&D

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B7‑0435/2010

Résolution du Parlement européen sur le Venezuela et notamment le cas de Maria Lourdes Afiuni

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur le Venezuela,

- vu l'article 122, paragraphe 5 de son règlement,

A. considérant que la séparation des pouvoirs politique et judiciaire est un des principes fondamentaux de la démocratie,

 

B. considérant la situation de détention préventive imposée à la juge Afiuni dans une prison de haute sécurité et les charges qui lui sont imputées: abus de pouvoir, corruption, association de malfaiteurs et fuite organisée,

 

C. considérant que le Président de la République du Venezuela doit être garant de l'indépendance de la magistrature,

 

D. considérant que le cas de la juge Afiuni n'est pas un cas isolé concernant le pouvoir judiciaire, certains juges ayant été déchargés de leurs responsabilités, d'autres ayant choisi l'exil,

 

 

1. Exprime sa préoccupation face à l'arrestation de la juge Afiuni, et demande sa mise en liberté jusqu'à l'organisation d'un procès juste, organisé sans retard et bénéficiant de toutes les garanties nécessaires;

 

2. Exprime ses inquiétudes concernant les conditions de réclusion de la juge, pouvant porter atteinte à son intégrité physique et mentale et demande l'application immédiate des garanties prévues par la Commission interaméricaine des Droits de l'Homme;

 

3. Souhaite que le Président de la République du Venezuela soit garant de l'Etat de Droit et des libertés publiques, en particulier dans la perspective des élections législatives de septembre 2010;

 

4. Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute Représentante de l'UE, à la Commission européenne, au Conseil de l'Union européenne.