PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la Corée du Nord

6.7.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat, Rui Tavares au nom du groupe GUE/NGL

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B7‑0449/2010

Résolution du Parlement européen sur la Corée du Nord

Le Parlement européen,

–         vu les précédentes résolutions du parlement européen sur la situation des droits de l'Homme en Corée du Nord notamment celle du 17 juin 2010 sur la situation de la péninsule coréenne;

–         vu les différentes résolutions et rapports des Nations Unies et du Conseil des Droits de l'Homme sur la situation en Corée du nord

–        vu l'article 122 de son règlement,

 

A.          considérant que, le 25 Février 2010, la Cour constitutionnelle de la République de Corée a statué à la majorité des 5-4 que la peine capitale est constitutionnelle, considérant que la République de Corée a plus de 55 prisonniers dans les couloirs de la mort;

 

B.        Considérant que la résolution du Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies du 25 Mars 2010 met l'accent sur les violations massives et graves des droits civils, politiques, économiques, sociaux et les droits culturels en Corée du Nord

 

C.       Considérant que les cas de tortures, de disparitions et d'exécutions extrajudiciaires sont avérés dans ce pays.

 

D.       Considérant que la peine de mort y est toujours appliquée;

 

E.        Considérant les nombreuses incarcérations et l'exode des populations notamment vers la Chine;

 

F.        Considérant que malgré la visite en février du Secrétaire général adjoint des Nations Unies aux affaires politiques, B. Lynn Pascoe, la Corée du Nord refuse de coopérer pleinement avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'Homme en ne reconnaissant pas le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République populaire démocratique de Corée;

 

G.       Considérant que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en RPDC a déclaré que la reprise des pourparlers à six pour aider à la dénucléarisation de la Corée du Nord serait une occasion supplémentaire de fournir un espace pour une amélioration de l'environnement des droits de l'Homme dans le pays;

 

G.       Considérant que la situation économique et humanitaire dans ce pays notamment les famines et la malnutrition est particulièrement dramatique mais que les derniers rapports de l'OMS font cependant apparaitre une amélioration en ternes de santé publique;

 

H.       Considérant que la politique des Etats-Unis vis à vis de la Corée du Nord notamment par le maintien du blocus n'a fait qu'aggraver la situation humanitaire dans ce pays;

 

 

1.        Condamne les atteintes à l'encontre des droits de l'Homme en Corée du nord;

 

2.        Appelle à la création par les Nations Unies d'une commission d'enquête visant à évaluer les atteintes aux droits de l'Homme dans ce pays;

 

3.        Appelle le gouvernement Nord Coréen à coopérer avec les Nations Unies;

 

4.        Souligne son attachement à l'abolition universelle de la peine de mort et appelle la Corée du Nord comme la République de Corée à prendre toutes les mesures nécessaires pour son abolition;

 

5.        Dénonce de la même manière les exécutions extrajudiciaires, l'utilisation de la torture et le recours au travail forcé dans ce pays et demande instamment aux autorités d'y mettre un terme;

 

6.        Appelle la Commission, les Etats membres et les ONG à maintenir et amplifier les programmes humanitaires dans ce pays et rappelle que ceux-ci sont directement liés aux conditions de vie des populations;

 

7.        Constate l'échec de la politique étrangère des Etats-Unis vis à vis de la Corée du Nord et condamne l'aggravation des conditions de vie des populations qu'elle a engendrée;

 

8.        Souligne la nécessité de raviver les pourparlers à six parties note que la RPDC a indiqué sa volonté de reprendre les pourparlers dans des circonstances particulières; exhorte la communauté internationale, et en particulier les Etats-Unis, à lever les sanctions qui ont été imposées à ce pays;

 

9.        Se félicite de l'amélioration de l'Etat de santé publique dans ce pays et invite fortement le gouvernement et les autorités de Corée du Nord à mettre tout en œuvre afin de permettre à tous ses habitants un accès à la nourriture, et à toutes les ressources nécessaires à la vie;

 

10.      Charge son président de transmettre la présente résolution, aux États membres, au vice-président de la Commission / Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la République démocratique République populaire de Corée et au secrétaire général des Nations Unies.