Procédure : 2010/2846(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0494/2010

Textes déposés :

B7-0494/2010

Débats :

Votes :

PV 08/09/2010 - 6.3
CRE 08/09/2010 - 6.3

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0310

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0494/2010
6.9.2010
PE446.577v01-00
 
B7-0494/2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

conformément à l'article 122 du règlement


sur la situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani et de Zahra Bahrami


Fiorello Provera, Bastiaan Belder, Lorenzo Fontana

au nom du groupe EFD


Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani et de Zahra Bahrami  
B7‑0494/2010

Le Parlement européen,

– vu ses précédentes résolutions sur l’Iran,

– vu la déclaration du Président du Parlement européen du 10 octobre à l'occasion de la Journée européenne contre la peine de mort,

– vu la déclaration faite le 6 juillet 2010 par la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les exécutions imminentes en Iran,

– vu la déclaration sur l'Iran du Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme du 4 mars 2010,

– vu la résolution A/RES/62/149 du 18 décembre 2007 relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort,

– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, auxquels la République islamique d'Iran est partie,

– vu l'article 122 de son règlement,

A. considérant que Sakineh Mohammadi Ashtiani, âgée de 43 ans et mère de deux enfants, est en attente d'être exécutée par lapidation pour adultère, après avoir déjà reçu 99 coups de fouet en 2006 à titre de punition,

B. considérant que Mohammadi Ashtiani a été accusée d'adultère après le décès de son mari, et qu'elle a été faussement mise en cause dans ce décès,

C. considérant que Zahra Bahrami, citoyenne irano-néerlandaise, a été arrêtée en décembre dernier lors des manifestations d'Ashoura et qu'elle été incarcérée à la prison d'Evin (Téhéran) après avoir été accusée de "Mohareb" (être ennemie de Dieu), de représenter un danger pour la sécurité nationale et d'être en possession de stupéfiants,

D. considérant que l'assistance d'un avocat, et d'autres visites, ont été refusées à Bahrami, et qu'elle fait partie des milliers d'Iraniens mis en détention au lendemain des élections de l'été 2009,

E. considérant que le code pénal en vigueur en Iran prévoit le recours à la lapidation pour un crime, l'adultère, considéré comme une atteinte "à la loi de Dieu", et que, selon les associations de militants des droits de l'homme, huit hommes et trois femmes sont actuellement en attente d'exécution par lapidation après que six personnes au moins ont été exécutées de cette manière depuis 2006,

1. condamne fermement l'augmentation du nombre d'exécutions et presse les autorités iraniennes d'établir un moratoire sur la peine de mort, en vue d'abolir la peine capitale, conformément à la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 18 décembre 2007;

2. demande instamment à la République islamique d'Iran de ne pas exécuter par lapidation Sakineh Mohammadi Ashtiani et de relâcher sans retard Zahra Bahrami;

3. déplore l'usage de la torture et de mauvais traitements pour obtenir des aveux qui sont ensuite présentés comme des preuves lors des procès;

4. invite la République islamique d'Iran à accorder une aide judiciaire appropriée à toutes les personnes qui commettent des crimes considérés comme passibles de la peine de mort;

5. demande la présentation, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution demandant à tous les pays qui appliquent encore la peine de mort de communiquer au Secrétaire général des Nations unies et à l'opinion publique toutes les informations concernant la peine capitale et les exécutions, afin de briser le secret d'État sur la peine de mort, qui constitue un facteur dans un grand nombre d'exécutions;

6. charge la République islamique d'Iran de respecter les principes définis dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, auxquels la République islamique d'Iran est partie;

7. demande instamment à la République islamique d'Iran de signer et ratifier la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention CEDAW);

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran, au Conseil, à la Commission, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies et à la commission des Nations unies pour les droits de l'homme.

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