PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et Zahra Bahrami
6.9.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Cornelia Ernst, au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0494/2010
B7‑0495/2010
Résolution du Parlement européen sur l'Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et Zahra Bahrami
Le Parlement européen,
– vu les précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles des 7 mai et 22 octobre 2009, et 10 février 2010,
– vu la déclaration faite le 5 février 2010 par Mme Catherine Ashton sur les exécutions imminentes en Iran,
– vu la déclaration de son Président du 9 octobre 2009 rappelant l'engagement du Parlement en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et dénonçant en particulier la peine capitale pour les délinquants mineurs,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie,
– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 29 octobre 2009 sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la situation des droits de l'homme en Iran continue de se détériorer; considérant que la répression à l'encontre de manifestants et de dissidents pacifiques (y compris des étudiants, des universitaires, des militants des droits des femmes, des juristes, des journalistes, des blogueurs, des religieux et des défenseurs des droits de l'homme) est monnaie courante dans ce pays,
B. considérant que le 11 août 2010 l'exécution par lapidation de Sakineh Mohammadi Ashtiani pour adultère a été confirmée,
C. considérant qu'à la suite de nombreuses mobilisations au niveau international, la peine a été suspendue,
D. considérant que l'Iran s'est engagé à respecter le Pacte sur les droits civils et politiques, auprès de la communauté internationale, et que ce pacte interdit l'application de la peine de mort pour des crimes d'adultère (article 6), condamne toute forme de torture, y compris dans ses formes les plus barbares telle la lapidation (article 7), et rejette toute condamnation à l'encontre de présumés coupables intervenue sur la base d'aveux obtenus sous la torture,
E. considérant que Zahra Bahrami a été arrêtée le 27 décembre 2009, jugée par un tribunal islamique le 16 août et condamnée à mort pour "inimitié envers Dieu" et "actions contre la sécurité nationale",
F. considérant que tant Sakineh Mohammadi Ashtiani que Zahra Bahrami ont été torturées, et forcées à faire des "aveux" télévisés pour admettre les accusations contre elle et n'ont pas bénéficié d'un procès équitable, Zahra Bahrami n'ayant même pas eu droit à un avocat pendant son procès et le défenseur de Sakineh Mohammadi Ashtiani ayant dû fuir le pays,
G. considérant que des rapports émanant de défenseurs des droits humains et d'anciens prisonniers de la prison de Vakil Abad révèlent que les autorités judiciaires iraniennes auraient ordonné la pendaison d'une centaine de détenus,
H. considérant que les autorités de la prison auraient déjà procédé à 68 exécutions le mercredi 18 août 2010 et qu'une centaine d'autres détenus attendraient leur exécution dans les jours qui viennent,
I. considérant que le caractère collectif de ces exécutions, décidées de surcroît dans le plus grand secret, viole de façon flagrante les lois internationales,
1. condamne le verdict d'exécution par lapidation de Sakineh Mohammadi Ashtiani et demande la relaxe immédiate de cette femme;
2. condamne de la même façon l'arrestation et le verdict à l'encontre de Zahra Bahrami et demande sa relaxe immédiate et sans condition;
3. soutient les dizaines de milliers d'Iraniens qui continuent à risquer leur carrière professionnelle et leur vie en appelant à davantage de liberté et de droits démocratiques en République islamique d'Iran;
4. condamne fermement les attaques systématiques et brutales auxquelles les forces de sécurité se livrent contre ceux qui manifestent pacifiquement et critiquent le gouvernement, ainsi que la fermeture de journaux et celle de bureaux d'organisations de défense des droits de l'homme;
5. condamne les efforts déployés par les autorités iraniennes pour censurer la presse écrite, brouiller la radio et la télévision et bloquer l'internet; critique vivement les entreprises internationales, notamment Nokia Siemens, qui fournissent aux autorités iraniennes la technologie nécessaire à la censure et à la surveillance et contribuent ainsi à faciliter la persécution et l'arrestation des dissidents iraniens;
6. demande aux autorités iraniennes de libérer immédiatement toutes les personnes arrêtées pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion, et de mener une enquête et des poursuites à l'encontre des membres du gouvernement et des membres des forces de sécurité responsables du meurtre, des mauvais traitements et de la torture de membres des familles des dissidents, manifestants et détenus;
7. réitère son soutien à l'abolition universelle de la peine de mort et demande une nouvelle fois aux instances judiciaires iraniennes d'instaurer un moratoire sur la peine capitale et d'interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère, conformément au droit international;
8. réaffirme de la même façon son attachement aux valeurs de la laïcité et souligne le fait que la fusion entre Etat et religion, en entrainant l'amalgame entre péché et délit, porte atteinte aux libertés fondamentales en particulier aux libertés des femmes;
9. demande aux autorités iraniennes de supprimer la loi sur la lapidation conformément à ses engagements internationaux;
10. incite les autorités iraniennes à mettre un terme immédiat aux simulacres de procès diffusés à la télévision et demande au parlement iranien de modifier les dispositions de la législation iranienne permettant au gouvernement de refuser le droit à une procédure régulière des défendeurs, comme l'accès à une représentation légale adéquate;
11. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, à la commission des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.