Procédure : 2010/2846(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0496/2010

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B7-0496/2010

Débats :

Votes :

PV 08/09/2010 - 6.3
CRE 08/09/2010 - 6.3

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0310

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0494/2010
6.9.2010
PE446.579v01-00
 
B7-0496/2010

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur les droits de l'homme en Iran, et notamment les cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani et de Zahra Bahrami


Véronique De Keyser, María Muñiz De Urquiza, Ana Gomes, Edite Estrela, Emine Bozkurt, Rovana Plumb, Silvia Costa, Francesca Balzani, Patrizia Toia, Rita Borsellino, Debora Serracchiani, Marc Tarabella au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme en Iran, et notamment les cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani et de Zahra Bahrami  
B7‑0496/2010

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur l'Iran, et notamment celles portant sur les droits de l'homme et, en particulier, les résolutions des 31 janvier 2008 et 10 février 2010,

–   vu la déclaration faite le 6 juillet 2010 par Mme Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les exécutions imminentes en Iran,

–   vu la déclaration faite le 10 août 2010 par Mme Hillary Clinton, secrétaire d'État des États-Unis, par laquelle elle demandait instamment à l'Iran de respecter les libertés fondamentales de ses citoyens,

–   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels l'Iran est partie,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que Sakineh Mohammadi Ashtiani, âgée de 43 ans et mère de deux enfants, a été reconnue coupable, en mai 2006, de "relations illégales" avec deux hommes et condamnée à une peine de 99 coups de fouet; que malgré cette sanction, elle vient d'être reconnue coupable d'"adultère" et condamnée à mort par lapidation,

B.  considérant que cette condamnation a été maintenue et pourrait être mise à exécution à tout moment par décision de Sadegh Larijani, chef de la justice, bien que la communauté internationale ait condamné la décision d'exécution par lapidation,

C. considérant que dans une "confession" télévisée, Sakineh Mohammadi Ashtiani semble s'accuser personnellement du meurtre de son mari; considérant que de nombreux signes indiquent que cette "confession" a été arrachée de force,

D. considérant que Sakineh Mohammadi Ashtiani a été une nouvelle fois condamnée à 99 coups de fouet pour avoir propagé l'"indécence" et la "corruption" parce qu'elle serait apparue sans voile sur une photographie parue dans un journal britannique,

E.  considérant que Mohammad Mostafaei, l'avocat de Sakineh Mohammadi Ashtiani, a fui l'Iran après qu'un mandat d'arrêt ait été décerné à son encontre par les forces de sécurité iraniennes, qui ont arrêté son épouse et son beau-frère,

F.  considérant qu'Ebrahim Hamidi, âgé de 18 ans et accusé d'homosexualité, risque d'être exécuté à tout moment alors qu'il ne dispose pas actuellement de représentant en justice,

G. considérant que la peine de lapidation constitue une violation flagrante des obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; considérant que l'Iran n'a accepté que récemment, lors de l'examen périodique universel le concernant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de respecter les normes et les dispositions minimales du Pacte en matière de peine de mort tant que celle-ci sera maintenue,

H. considérant que le 1er août dernier, Luiz Inacio Lula da Silva, président du Brésil, a proposé l'asile à Mme Ashtiani, mais que les autorités iraniennes ont rejeté l'offre du Brésil sous prétexte que M. Lula da Silva "ne disposait pas d'informations suffisantes sur ce cas",

I.   considérant que Zahra Bahrami, de nationalité néerlandaise et iranienne, a été arrêtée après avoir participé, le 27 décembre 2009, aux protestations de l'Achoura contre les fraudes commises en Iran lors des élections présidentielles; considérant que depuis son arrestation, elle est détenue à la prison d'Evin à Téhéran et qu'elle présente des signes de torture,

J.   considérant que Zahra Bahrami a été inculpée de création d'organisation subversive, de participation à un groupe monarchiste anonyme et de diffusion de propagande contre le régime, qu'on lui a refusé toute représentation en justice et que l'ambassade des Pays-Bas à Téhéran n'est pas autorisée à lui procurer une assistance,

K. considérant que Zahra Bahrami n'a droit à aucune visite à la prison d'Evin et qu'elle se trouverait dans un état physique et psychologique désastreux,

L.  considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate des droits de l'homme largement respectée pour son action en faveur d'adolescents condamnés à la peine de mort et pour sa défense des prisonniers d'opinion, a été arrêtée le 4 septembre 2010 pour "propagande contre l'État" et pour "complicité et rassemblement en vue d'attenter à la sécurité nationale",

M. considérant que les autorités de la République islamique d'Iran continuent d'arrêter et d'incarcérer des militants de la société civile ainsi que de poursuivre et de persécuter les avocats indépendants en recourant à une nouvelle méthode de poursuite des avocats des droits de l'homme qui consiste à les accuser sans preuve de fraude fiscale; considérant que des membres de la campagne "Un million de signatures", qui défend l'égalité entre les hommes et les femmes, et du Conseil central d'ADVAR, association d'étudiants qui défend les droits de l'homme et le progrès social, ont été incarcérés sous des chefs d'inculpation inventés de toutes pièces,

N. considérant que la résidence de Mehdi Karroubi, ancien candidat aux élections présidentielles, a été attaquée par des dizaines de policiers en civil, ce qui s'est traduit par des graffitis, des actes de vandalismes, des fenêtres brisées et des tirs à l'intérieur de la maison de M. Karroubi; considérant que ces attaques ont eu lieu après que Mohammad Ali Jafari, commandant en chef des gardes de la révolution, ait déclaré, en désignant les dirigeants de l'opposition, que le peuple d'Iran jugerait les "chefs de la sédition"; considérant que la police n'a rien fait pour faire cesser ces attaques,

1.  fait part de son horreur et de son désarroi face à la condamnation à mort par lapidation de Sakineh Mohammadi Ashtiani; demande instamment aux autorités de la République islamique d'Iran de ne pas exécuter Sakineh Mohammadi Ashtiani par lapidation ni par aucun autre moyen;

2.  demande aux autorités de la République islamique d'Iran de procéder au réexamen complet de son cas;

3.  condamne la "confession" télévisée de Sakineh Mohammadi Ashtiani, apparemment orchestrée par les autorités iraniennes dans le but d'inventer de nouveaux motifs permettant de l'accuser du meurtre de son mari; fait observer que face à des émissions de ce genre, on peut s'interroger sur l'indépendance de la justice;

4.  demande instamment au gouvernement iranien d'interdire la lapidation, méthode d'exécution particulièrement cruelle;

5.  réaffirme la vive opposition de l'Union européenne à la peine de mort quelles que soient les circonstances et demande à l'Iran d'adopter un moratoire sur les exécutions dans l'attente de la suppression de la peine capitale conformément aux résolutions 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies;

6.  demande instamment au gouvernement iranien de suspendre l'exécution d'Ebrahim Hamidi, âgé de 18 ans et accusé d'homosexualité;

7.  se dit opposé à toute pénalisation des relations sexuelles consenties entre adultes et demande instamment aux autorités iraniennes de dépénaliser l'"adultère";

8.  demande la libération immédiate de Zahra Bahrami; demande à Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, d'évoquer la détention de Zahra Bahrami auprès des autorités iraniennes;

9.  demande la libération immédiate de Nasrin Sotoudeh, éminente avocate des droits de l'homme, et l'abandon de toutes les poursuites à son égard;

10. fait part de sa vive préoccupation à l'égard des violences perpétrées par les autorités à l'encontre de Mehdi Karroubi, ancien candidat aux élections présidentielles, ainsi que face au climat de peur et d'intimidation dû à l'intervention de barbouzes et de policiers en civil sous la coordination des forces de sécurité; demande aux autorités de ne pas admettre de tels actes criminels; estime que l'ayatollah Ali Khamenei, chef suprême de l'Iran, est responsable de la sécurité de Mehdi Karroubi, candidat aux élections présidentielles, ainsi que de celle de sa famille;

11. se dit gravement préoccupé par l'abus du pouvoir judiciaire dont font preuve les autorités iraniennes pour s'attaquer aux défenseurs des droits de l'homme et aux militants de la société civile tels que les membres de la campagne "Un million de signatures" ou du Conseil central d'ADVAR, notamment;

12. demande que les Nations unies reçoivent mandat d'enquêter sur ces actes criminels et de faire en sorte que les responsables des violations des droits de l'homme en Iran soient tenus de rendre compte de leurs actes;

13. rappelle à l'Iran les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les engagements qu'il a pris lors de l'examen périodique universel dont il a fait l'objet au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et des militants des droits de l'homme incarcérés;

14. demande que la liste de personnes et d'organisations soumises à l'interdiction de voyager dans l'Union européenne et au gel des actifs soit étendue aux responsables des violations des droits de l'homme, de la répression et de la limitation de la liberté dans le pays;

15. demande à la Commission et au Conseil de définir des mesures supplémentaires dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de la politique européenne d'immigration pour protéger activement les défenseurs iraniens des droits de l'homme;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

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