Procédure : 2010/2846(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0501/2010

Textes déposés :

B7-0501/2010

Débats :

Votes :

PV 08/09/2010 - 6.3
CRE 08/09/2010 - 6.3

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0310

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0494/2010
6.9.2010
PE446.584v01-00
 
B7-0501/10

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110 du règlement


sur la situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami


Rachida Dati, Ria Oomen-Ruijten, Roberta Angelilli, Potito Salatto, Filip Kaczmarek, Laima Liucija Andrikienė, Elena Băsescu, Sari Essayah, Tunne Kelam, Lena Kolarska-Bobińska, Mario Mauro, Erminia Mazzoni, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Michèle Striffler, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

au nom du groupe PPE


Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami  
B7‑0501/10

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions précédentes sur l'Iran, notamment celles qui portent sur la question des droits de l'homme, et en particulier les résolutions adoptées le 22 octobre 2009 et le 10 février 2010,

–   vu les déclarations de la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 14 juin 2010 et du 6 juillet 2010,

–   vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la déclaration universelle des droits de l'Homme, auxquels l'Iran est partie,

–   vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies, et notamment les résolutions 62/149 et 63/138 visant un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort,

–   vu l'article 110 de son règlement,

A. considérant qu'en 2006, Sakineh Mohammadi-Ashtiani, accusée d'avoir eu deux relations intimes hors mariage après la mort de son époux, a été condamnée, en Iran, à une sentence de 99 coups de fouet exécutée la même année,

B.  considérant qu'elle a également été accusée de complicité du meurtre de son mari puis acquittée, avant d'être accusée de relation adultérine pendant son mariage et condamnée à la lapidation,

C. considérant que la lapidation qui devait intervenir le 9 juillet 2010 a été suspendue "pour des raisons humanitaires" par les autorités iraniennes, suite aux pressions internationales,

D. considérant que le cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani n'est pas un cas isolé et qu'il convient de rappeler notre attachement aux droits de la femme, aux valeurs universelles et à notre combat contre toutes les formes de violences faites aux femmes et notamment à la lutte contre la lapidation des femmes,

E.  considérant que Zahra Bahrami, une citoyenne néerlandaise, qui voyageait en Iran pour visiter sa famille a été arrêtée suite aux protestations de l'Achoura le 27 décembre 2009 et a été forcée à faire des aveux télévisés pour admettre les accusations portées contre elle,

1.  condamne fermement la condamnation à mort par lapidation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani; estime que quels que soient les faits, une condamnation à mort par lapidation ne peut pas être justifiée et acceptée;

2.  prie instamment les autorités iraniennes de revenir sur les condamnations qui ont été prononcées à l'égard de Sakineh Mohammadi-Ashtiani;

3.  rappelle que le cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani n'est malheureusement pas unique et exprime son soutien à toutes les autres femmes condamnées à mort au mépris de la dignité humaine, des droits de la femme et du respect des droits de l'Homme;

4.  condamne fermement l'arrestation de Zahra Bahrami et demande sa libération immédiate et sans condition;

5.  réaffirme son opposition à la peine de mort et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions 62/149 et 63/138 des Nations Unies, d'établir un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, au président de la Cour suprême iranienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

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