PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'expulsion de Roms par la France
6.9.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Renate Weber, Sophia in 't Veld, Marielle De Sarnez, Cecilia Wikström, Niccolò Rinaldi, Sonia Alfano, Ramon Tremosa i Balcells, Leonidas Donskis, Olle Schmidt, Metin Kazak, Luigi de Magistris, Alexander Alvaro, Nathalie Griesbeck au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0493/2010
B7‑0503/2010
Résolution du Parlement européen sur l'expulsion de Roms par la France
Le Parlement européen,
– vu les droits de l'homme et les libertés fondamentales, les principes d'égalité et de non-discrimination, le droit à la dignité, à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les droits de l'enfant et les droits des personnes appartenant à des minorités, reconnus par les conventions internationales et européennes sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe de 1994, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme s'y rapportant,
– vu les traités, et en particulier les articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne, les articles 10, 18, 19, 45 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 8, 19, 21, 24, 45, 47 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, et notamment ses définitions des notions de discrimination directe et indirecte, la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal,
– vu la communication de la Commission relative à l'intégration sociale et économique des Roms en Europe (COM(2010)0133), les rapports de l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les conclusions du Conseil du 7 juin 2010 sur le thème "Faire progresser l'intégration des Roms",
– vu ses précédentes résolutions portant, entre autres, sur les Roms, le racisme et la xénophobie, les mesures de lutte contre la discrimination et la liberté de circulation, à savoir celles du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne, du 1er juin 2006 sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne, du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, du 13 décembre 2007 sur la lutte contre la montée de l'extrémisme en Europe, du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne à l'égard des Roms, du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms en Italie sur la base de leur appartenance ethnique et du 25 mars 2010 sur le deuxième sommet européen sur les Roms,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, lors d'une réunion de crise convoquée le 28 juillet pour aborder "les problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms" et à la suite des incidents survenus après la mort d'un membre de la communauté du voyage de nationalité française tué par un gendarme, affaire sur laquelle une enquête est en cours, le gouvernement français a décidé de procéder à la fermeture de quelque 300 camps illicites habités par des Roms et des gens du voyage dans un délai de trois mois et d'expulser les Roms vers leurs pays d'origine, la Roumanie et la Bulgarie principalement,
B. considérant que, selon les autorités françaises, ce retour "volontaire" et "humanitaire" s'est accompagné du versement d'une indemnité de 300 EUR par adulte et de 100 EUR par enfant, alors que, selon la presse et le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, toutes les personnes concernées n'ont pas donné leur consentement libre, entier et éclairé, certains Roms déclarant qu'ils avaient été menacés d'arrestation ou de renvoi forcé s'ils refusaient la mesure de retour, et que les méthodes retenues par les autorités, séparant les hommes des femmes et des enfants, ont également fait l'objet de vives critiques,
C. considérant que près de 400 000 Roms vivent en France, 95 % d'entre eux ayant la nationalité française et ne pouvant donc être expulsés ou contraints de quitter le pays, et que la France expulse des Roms depuis plusieurs années, dont près de 10 000 en 2009 et plus de 8 000 cette année,
D. considérant que 128 camps ont été démantelés et que, en août, 979 Roms ont été renvoyés de France en Bulgarie et en Roumanie, dont 151 par la contrainte et 828 de manière volontaire,
E. considérant que, pour éviter le retour des Roms en France, les bénéficiaires de l'aide au retour ont été priés de signer un formulaire et leurs empreintes digitales ont été prises afin qu'ils ne puissent bénéficier une deuxième fois de cette indemnité au cas où ils reviendraient en France,
F. considérant que le gouvernement français a également indiqué que l'incapacité de la Roumanie et de la Bulgarie à intégrer la minorité rom justifiait de bloquer leur entrée dans l'espace Schengen s'ils ne prenaient pas "leurs responsabilités" vis-à-vis des Roms, en contradiction avec l'évaluation technique effectuée sur l'état de conformité de la Roumanie et de la Bulgarie, dont l'appréciation favorable a été approuvée par tous les États membres du groupe de travail Schengen, et que la Commission a également rejeté cette proposition venant du gouvernement français,
G. considérant que, bien que les mesures prises par le gouvernement français aient suscité de multiples critiques au niveau national, européen et international, de la part d'ONG, de gouvernements, d'institutions et d'organisations et de responsables religieux, et en particulier de la part des Nations unies (comité pour l'élimination de la discrimination raciale), du Conseil de l'Europe (commission européenne contre le racisme et l'intolérance, commissaire aux droits de l'homme, président de l'assemblée parlementaire) et des organes de l'Union européenne, le gouvernement français a poursuivi ses expulsions, ne recevant le soutien que du ministre italien de l'intérieur, lequel avait proposé et mis en œuvre des mesures analogues dans le passé,
H. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur italien, allemand, britannique, espagnol, grec, puis belge, et la Commission, ainsi que le Canada et les États-Unis, à participer à une réunion organisée à Paris le 6 septembre pour aborder des questions d'"immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été invités, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment pour les Roms,
I. considérant que le droit de libre circulation des citoyens de l'Union européenne et de leurs familles est un droit fondamental inscrit dans les traités européens et organisé par la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, qui a fait l'objet d'un rapport de la Commission et de lignes directrices destinées à en permettre la bonne application par les États membres,
J. considérant que la Commission, en tant que gardienne des traités, a le devoir de veiller au respect, à la protection et à la promotion du droit et des traités européens, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union européenne et doit prendre sans retard des mesures vigoureuses contre les violations flagrantes, dès qu'elles se produisent,
K. considérant que ces expulsions se déroulent sur fond de déclarations de responsables du gouvernement français suggérant l'existence de liens entre les Roms, les immigrés et la criminalité, et que des propositions ont également été émises pour déchoir de la nationalité française toute personne d'origine étrangère qui porterait atteinte à la vie d'un policier; considérant que, dans l'ensemble de l'Union européenne, on assiste à une progression des crimes motivés par la haine et des actes de violence racistes contre les Roms,
L. considérant que le tribunal administratif de Lille a confirmé sa première décision du 27 août annulant les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière prononcés à l'encontre de sept Roms, en estimant que les autorités n'avaient pas prouvé l'existence d'une "menace pour l'ordre public",
M. considérant que l'Allemagne s'apprête à renvoyer quelque 12 000 Roms au Kosovo, dont la moitié sont des enfants, certains nés Allemands, en dépit de l'appel lancé aux États d'Europe occidentale par l'UNICEF et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe leur demandant de cesser de renvoyer de force des Roms au Kosovo; considérant que la Suède a reconduit à la frontière quelque 50 Roms pour "mendicité", alors même que celle-ci n'est pas un délit en Suède; considérant que, en juillet, le Danemark a procédé à des expulsions expéditives de Roms; considérant que d'autres États appliquent des politiques analogues ou ont annoncé de nouvelles mesures restrictives, comme l'Italie,
1. se déclare vivement préoccupé par les mesures, prises par les pouvoirs publics français, ainsi que par les autorités d'autres États membres, visant les Roms et les gens du voyage et organisant leur renvoi dans leurs pays d'origine, et les invite instamment à suspendre immédiatement les expulsions collectives de Roms; invite la Commission et le Conseil, ainsi que les États membres, à intervenir en exprimant la même requête;
2. souligne que ces mesures sont contraires aux traités et au droit de l'Union européenne, car elles constituent une discrimination fondée sur la race et l'appartenance ethnique et une violation de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler librement dans l'Union européenne, alors que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;
4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
5. souligne, en outre, que le fichage des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21, paragraphes 1 et 2), aux traités et au droit européen, en particulier aux directives 2004/38/CE et 2000/43/CE et qu'il constitue une discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale;
6. salue la déclaration de la vice-présidente de la Commission chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté publiée le 25 août, dans laquelle elle fait par de l'inquiétude que lui inspire l'expulsion des Roms en France et estime que nul ne devrait être expulsé au seul motif qu'il appartient à la communauté rom, tout en appelant l'ensemble des États membres à respecter les règles de l'Union européenne, fruit d'un commun accord, sur la libre circulation et sur la non-discrimination, ainsi que les valeurs communes de l'Union européenne, communauté de valeurs et de droits fondamentaux, en particulier le respect des droits fondamentaux, dont les droits des personnes appartenant à des minorités, et invite la Commission à agir rapidement sur le fondement des traités pour veiller à ce que le droit et les traités européens soient respectés;
7. salue l'examen complet de la situation en France annoncé par la Commissaire, ainsi que la vérification de la conformité des mesures prises avec le droit de l'Union, l'échange d'informations entre la Commission et les autorités françaises et l'atelier proposé par le Président de la Commission et les autorités françaises, et demande à y être associé; demande que cet examen porte sur l'ensemble des États membres;
8. appelle de ses vœux la définition d'une stratégie européenne en faveur des Roms comportant des "mesures concrètes et innovatrices pour améliorer l'intégration sociale des Roms" et des "mesures en matière de logement, d'accès à l'emploi, d'éducation et de santé" permettant de contribuer "à l'amélioration de la situation des Roms"; invite la Commission et le Conseil, ainsi que les États membres, leurs gouvernements nationaux et leurs pouvoirs régionaux et locaux, à assumer leur responsabilité commune vis-à-vis des Roms, à apporter leur contribution à cette stratégie et à prendre les mesures d'intégration qui conviennent à leur niveau respectif de compétence, en particulier pour les États membres d'origine et de destination; souligne que les politiques d'intégration ne peuvent réussir que si elles sont fondées sur un processus d'inclusion à double sens, associant les Roms et la société dans son ensemble, dans la reconnaissance mutuelle et le respect des droits et des responsabilités;
9. partage l'appréciation de la vice-présidente de la Commission chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté sur "la rhétorique employée dans certains États membres les semaines passées" qu'elle juge "ouvertement discriminatoire et en partie provocante", et s'associe à l'appel par lequel elle invite les décideurs politiques à traiter la question des Roms "avec attention et responsabilité"; rejette les déclarations rapprochant minorités et immigrés et criminalité, car elles perpétuent des stéréotypes négatifs qui contribuent à entretenir la stigmatisation des Roms et les discriminations dont ils sont victimes;
10. rappelle que la libre circulation des citoyens est une question européenne et que, par conséquent, sur la base du principe de coopération loyale, ce sujet doit être examiné dans le cadre des institutions européennes et non pas dans des réunions restreintes auxquelles seules certains gouvernements nationaux sont conviés; estime par conséquent que la réunion organisée par la France n'a pas lieu d'être et que la Commission, la présidence belge et les États membres invités ne doivent pas y participer; demande que les questions relevant de la compétence de l'Union européenne soient débattues dans les enceintes institutionnelles appropriées prévues à cet effet par les traités; salue l'invitation faite aux autorités françaises par la vice-présidente de la Commission chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté à engager un dialogue avec tous les États membres de l'Union européenne de façon à "prendre nos responsabilités communes envers les Roms, sur la base des traités et de la Charte européenne des droits fondamentaux", ainsi que la proposition par laquelle elle suggère que la Commission serve d'intermédiaire entre les États membres et observe et évalue les progrès accomplis;
11. invite les autorités françaises à respecter le droit français, qui prévoit que toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent mettre en place des aires d'accueil agréées pour les gens du voyage, alors que la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a conclu que seules 25 % des communes soumises à cette obligation l'avait mise en œuvre, entraînant une augmentation du nombre de gens du voyage vivant dans des aires non autorisées;
12. rappelle aux autorités françaises que, en vertu du droit international des droits de l'homme, elles sont tenues notamment de garantir à toutes les personnes, y compris aux Roms et aux gens du voyage, le droit à un logement convenable et insiste sur la nécessité de leur offrir des solutions de rechange pour se loger dans de bonnes conditions, ce qui en outre favorisera leur sédentarisation et leur intégration; demande instamment à la France de supprimer de sa législation toutes les dispositions discriminatoires contre les gens du voyage, comme celles leur imposant de posséder un permis de voyager et restreignant leurs droits de vote;
13. demande une nouvelle fois aux États membres de revoir et d'abroger leurs lois et dispositions qui instaurent directement ou indirectement, à l'encontre des Roms, des discriminations fondées sur la race et l'appartenance ethnique, et demande au Conseil et à la Commission de contrôler l'application par les États membres des traités et directives sur les mesures destinées à lutter contre la discrimination et relatives à la liberté de circulation, notamment en ce qui concerne les Roms, et, si tel n'est pas le cas, d'adopter les mesures qui s'imposent, notamment en lançant des procédures en manquement;
14. demande que l'Union européenne et les États membres mobilisent les fonds nécessaires pour soutenir les projets concernant l'intégration des Roms et contrôlent la distribution de ces fonds aux États membres, la manière dont ils sont utilisés, la bonne mise en œuvre des projets et l'évaluation de leur efficacité, et invite la Commission et le Conseil à publier un rapport sur ce sujet assorti de propositions utiles;
15. charge sa commission compétente, après consultation de l'agence des droits fondamentaux et des ONG et organismes qui se consacrent aux droits de l'homme et aux problèmes des Roms, à suivre la question et à élaborer un rapport sur la situation des Roms en Europe, en s'appuyant sur les résolutions et rapports antérieurs du Parlement;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Conseil de l'Europe et aux Nations unies.