PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur Kenya: le refus d'arrêter le Président soudanais Omar al-Bashir

7.9.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0505/2010

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B7‑0508/2010

Résolution du Parlement européen sur Kenya: le refus d'arrêter le Président soudanais Omar al-Bashir

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur la situation au Soudan,

– vu l’ordonnance du 12 juillet 2010 de la Cour pénale internationale (CPI),

– vu le mandat d’arrêt international émis par la CPI le 4 mars 2009,

–   vu l'article 122, paragraphe 5 de son règlement,

 

A.  Considérant que le 4 mars 2009 un mandat d’arrêt international avait été émis à l’encontre du président soudanais Omar al-Bashir pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre;

 

B.  Considérant que suite à l’appel effectué le 6 juillet 2009 par le procureur Luis Moreno-Ocampo trois nouveaux chefs d’inculpation ont été retenus contre le président soudanais : « Génocide par meurtre, génocide par atteinte grave à l’intégrité physique ou psychologique des victimes, et génocide par soumission intentionnelle de chacun de ces groupes à des conditions d’existence devant entrainer leur élimination physique »;

 

C.  Considérant que les Nations Unies estiment que les conflits dans la région soudanaise du Darfour ont fait environ 300 000 morts;

 

D.  Considérant que l’accusation de génocide accroît le nombre d’Etats qui ont obligation de coopérer avec la cour, selon la convention de 1948 de l’ONU contre le génocide;

 

E.  Considérant que l’Union Africaine et la Ligue Arabe refusent de collaborer avec la CPI dans l’arrestation d’Omar al-Bashir car ce serait aller à l’encontre de l’immunité présidentielle;

 

F.  Considérant que selon certaines ONG, la décision de la CPI pourrait avoir des conséquences sur la démocratisation du Soudan en poussant Omar Al-Bashir à conserver le pouvoir par n’importe quel moyen;

 

G.  Considérant qu’après être allé en Egypte, en Libye, en Arabie Saoudite, en Erythrée, au Quatar, au Tchad et en Libye, Omar al-Bashir s’est rendu au Kenya le 27 aout 2010;

 

H. Considérant que la Cour pénale internationale demande au Conseil de sécurité de prendre des mesures contre le Kenya pour avoir accueilli le président soudanais, au mépris des mandats d'arrêt internationaux;

 

 

I.      Considérant que le Soudan reste une des régions les plus pauvres du monde;

 

 

1. Demande à tous les pays de collaborer avec la CPI notamment en mettant en œuvre le mandat d’arrêt contre Omar al-Bashir;

 

2. Condamne de nouveau les crimes perpétués au Sud-Soudan par le gouvernement;

 

3. Estime que les sanctions à l’encontre du Kenya ne peuvent constituer une bonne solution pour permettre le respect des décisions de la CPI, d'autant moins que Omar al-Bashir a déjà été reçu dans de nombreux autres Etats africains;

 

4. Demande aux Nations Unies de  mettre tout en œuvre pour que la décision de la CPI vis à vis d'Omar al Bashir puisse être appliquée dans les meilleurs délais;

 

5. Souligne que la CPI a le devoir d’exercer sa juridiction de façon impartiale et universelle y compris dans les pays occidentaux et que le respect de ces décisions est indispensable à sa crédibilité et à son action future;

 

6.  Souligne le fait que pour une stabilisation de la situation politique une aide au développement durable est cruciale, notamment en soutenant le développement des infrastructures au Soudan et en finançant les fournitures de services, en particulier en matière de santé, éducation et accès à l’eau potable mais qu'il y a lieu de suivre avec attention la façon dont les aides financières y compris l'aide humanitaire sont acheminées et soit utilisées au bénéfice des populations concernées;

 

7. Insiste sur l’amélioration de l’aide apporté aux populations les plus vulnérables par les organisations internationales et les autorités locales et demande à l'ONU de donner une priorité absolue à la protection des populations civile;

 

8. Charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux Nations-Unies, aux gouvernements des pays membres de l’Union Africaine et au gouvernement soudanais.