PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'invitation du Kenya au Président soudanais Omar al-Bashir

7.9.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Ana Gomes, Thijs Berman au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0505/2010

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B7‑0509/2010

Résolution du Parlement européen sur l'invitation du Kenya au Président soudanais Omar al-Bashir

Le Parlement européen,

-    vu le Traité instituant le Statut de la Cour Pénale Internationale, signé en 1998, et entré en vigueur en 2002,

-    vu les résolutions 1564 du 18 septembre 2004 et 1593 du 31 mars 2005 du Conseil de sécurité de l'ONU ;

-    vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

 

A. Considérant l'invitation faite par le Kenya au Président du Soudan, à l'occasion de la cérémonie de promulgation, le vendredi 27 août, de la nouvelle Constitution kenyane, pierre angulaire de l'Etat de droit, adoptée par référendum le 4 août dernier;

B.  Considérant que 120 pays ont signé le Statut de la CPI, 110 l'ayant ratifié, dont 31 Etats africains, mettant en place le premier tribunal international permanent chargé de juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides;

C. Considérant que 13 mandats d'arrêts ont été lancés, mais que seulement 4 suspects ont été déférés à La Haye;

D. Considérant que le Président du Soudan Omar al-Bachir est l'objet d'un mandat d'arrêt international émis le 4 mars 2009 par la CPI pour crimes contre l'humanité (meurtre, extermination, déportation, torture et viol) et crimes de guerre (planification d'attaques contre des civils et pillages), et d'une ordonnance du 12 juillet 2010 l'inculpant pour "génocide par meurtre, génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou psychologique des victimes, et génocide par soumission intentionnelle de chacun de ces groupes à des conditions d'existence devant entraîner leur élimination physique";

E.  Considérant que le Kenya est signataire du Statut de Rome, ce qui le place dans l'obligation d'arrêter toute personne poursuivie par la CPI et à la remettre à la Cour;

F.  Considérant que certains hauts responsables kenyans sont personnellement mis en cause, par le Procureur de la CPI, dans les violences post électorales de 2008;

G. Considérant que Kofi Annan, ancien Secrétaire général de l'ONU, et médiateur dans la crise kenyane, a fait connaître sa surprise et son mécontentement par rapport à cet invitation;

H. Considérant que le Premier ministre kenyan, qui s'est déclaré "choqué", a également fait connaître sa surprise et son désaccord;

I.   Considérant que la Haute Représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité a rappelé que tous les Etats membres des Nations Unies doivent appliquer les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité, et a demandé au Kenya de satisfaire à ses obligations;

J.   Considérant que le Président des Etats-Unis d'Amérique, Barack Obama a exprimé sa déception;

K. Considérant que les autorités kenyanes ont justifié cette invitation "au chef d'Etat d'un pays voisin" par les positions répétées de l'Union africaine;

L.  Considérant qu'effectivement l'Union africaine a fait savoir en juillet 2009 que ses Etats membres refuseraient de coopérer, conformément à l'article 98 du Statut, qu'elle a réitéré cette position après l'inculpation pour génocide d'Omar al-Bachir, puis par une résolution adoptée par consensus, le 27 juillet 2010, lors de son Sommet de Kampala demande au Conseil de sécurité de l'ONU de suspendre les poursuites contre le Président soudanais, conformément à l'article 16 du Statut;

M. Considérant que l'Union africaine a également rejeté la demande de la CPI d'ouvrir un bureau de liaison à Addis Abeba, auprès du siège de l'UA;

N. Considérant que l'Ouganda, également signataire du Traité instaurant la CPI, a officiellement invité Omar al-Bashir au Sommet de l'Union africaine à Kampala;

O. Considérant que le Président al-Bashir s'est rendu au Tchad, également signataire du Traité instituant la CPI, sans que ce pays ne remplisse ses obligations;

P.  Considérant que, depuis son inculpation, le Président soudanais s'est également rendu en Egypte, Libye, Arabie Saoudite, Erythrée, Qatar, Zimbabwe et Ethiopie;

Q. Considérant que les pays ayant ratifié la Convention de 1948 de l'ONU contre le génocide ont l'obligation de coopérer avec la CPI, même s'ils ne sont pas signataires du Statut de la CPI;

R.  Considérant que la "Ligue arabe" a déclaré lors de son Sommet de mars 2009 qu'elle considère la décision de la CPI comme "une grave violation de l'immunité des chefs d'Etat, inscrite dans la Convention de Vienne de 1961", alors que l'article 24 du Statut consacre "le défaut de pertinence de la qualité officielle de Chef d'Etat, ou de gouvernement...qui n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du Statut";

S.  Considérant que les juges de la CPI ont rendu deux décisions demandant au Conseil de sécurité de l'ONU, ainsi qu'à l'Assemblée des Etats ayant ratifié le Statut de Rome de "prendre toutes mesures opportunes";

T.  Considérant que les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ne doivent pas rester impunis et que le traitement du cas du Président al-Bachir représente un précédent essentiel dans la lutte contre l'impunité des chefs d'Etats en exercice;

 

1.  Regrette l'invitation du président soudanais à la cérémonie d'instauration de la nouvelle Constitution kenyane et condamne le gouvernement du Kenya pour avoir manqué d'accomplir ses obligations légales internationales de coopérer avec la CPI conformément au Statut de Rome;

2.  Demande au Président et au gouvernement kenyans de réaffirmer leur engagement et leur coopération avec la CPI, y compris concernant les actes de violences consécutifs aux élections de 2007 et 2008;

3.  Regrette qu'entre autres pays, la Chine, les Etats-Unis d'Amérique, l'Inde, la Russie et la Turquie n'aient pas encore ratifié le Statut de Rome;

4.  Déplore les positions de l'Union africaine et de la Ligue arabe de refus de collaboration avec la CPI et demande à la Haute Représentante de l'Union européenne de faire les démarches nécessaires pour ce que ce point figure à l'ordre du jour du prochain Sommet UA/UE;

5.  Renouvelle son soutien à la CPI et demande aux Etats signataires du Statut de Rome de la CPI de respecter leurs obligations, en particulier à l'égard des inculpés, y compris s'ils sont chefs d'Etat;

6.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Haute Représentante, aux instances de l'Union africaine et de la Ligue arabe, aux présidents et aux gouvernements du Kenya, du Tchad et du Soudan.