Procédure : 2010/2856(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0518/2010

Textes déposés :

B7-0518/2010

Débats :

PV 21/09/2010 - 14
CRE 21/09/2010 - 14

Votes :

PV 22/09/2010 - 5.14
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0341

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0518/2010
14.9.2010
PE446.607v01-00
 
B7-0518/2010

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la stratégie européenne pour le développement économique et social des régions montagneuses, des îles et des zones faiblement peuplées


Fiorello Provera, Nikolaos Salavrakos et Niki Tzavela au nom du groupe EFD

Résolution du Parlement européen sur la stratégie européenne pour le développement économique et social des régions montagneuses, des îles et des zones faiblement peuplées  
B7‑0518/2010

Le Parlement européen,

–   vu l'article 174 sur la cohésion économique, sociale et territoriale et l'article 170 sur les réseaux transeuropéens du traité de Lisbonne,

–   vu le protocole 9 sur les services d'intérêt général,

–   vu le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–   vu la résolution du Parlement européen sur les régions structurellement défavorisées (îles, régions de montagne, régions à faible densité de population) dans le cadre de la politique de cohésion et de ses perspectives institutionnelles (2002/2119(INI)),

–   vu le rapport du Parlement européen du 16 octobre 1998 sur une nouvelle stratégie pour les zones de montagnes (A4-0368/98),

–   vu le rapport du Parlement européen du 30 juillet 2008 sur l'agriculture dans les régions montagneuses (2008/2066 (INI)),

–   vu la résolution du Parlement du 15 mars 2007 sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (2006/2106(INI)),

–   vu les points 15,16 et 46 de la résolution du Parlement européen relatif au quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale (2007/2148(INI),

–   vu le rapport du Comité des régions sur l'action communautaire en faveur des zones de montagne (2003/C128/05),

–   vu l'avis du Comité des régions du 19 juin 2008 ("Pour un livre vert: vers une politique de la montagne de l'UE: une vision européenne des massifs montagneux" CdR 23/2008),

–   vu l'avis du Comité des régions du 13 mars 2002 sur "Les problèmes des régions insulaires de l'Union européenne et leurs perspectives face à l'élargissement" (2002/C 192/10),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen sur "Une meilleure intégration dans le marché intérieur, facteur clé de la cohésion et de la croissance pour les îles" (2009/C 27/26),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen sur "L'avenir des territoires de montagne dans l'Union européenne" (CES 1025/2002),

–  vu la déclaration de la Commission du 21 septembre 2010 sur la stratégie européenne pour le développement économique et social des régions montagneuses, des îles et des zones faiblement peuplées,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la nécessité de prêter une attention particulière aux régions de montagne, aux îles et aux zones à faible densité de population est reconnue explicitement par le traité de Lisbonne, tant à travers l'article 174 établissant l'objectif de cohésion territoriale, aux côtés de la cohésion économique et sociale, qu'à travers l'article 170 relatif aux réseaux transeuropéens,

B.  considérant que ces territoires sont particulièrement concernés par le Protocole n°9 portant sur les services d'intérêt général et marché unique,

C. considérant que tant le Parlement européen, que le Comité économique et social ou le Comité des régions ont, à de multiples reprises, attiré l'attention des autorités communautaires sur le besoin de traduire ces dispositions par des politiques concrètes dans le droit et dans les politiques de l'Union européenne, en respectant le principe de proportionnalité et subsidiarité,

D. considérant que, si le traité de Lisbonne admet que ces territoires subissent fréquemment des handicaps géographiques ou démographiques à caractère sévère et permanent, il n'en est pas moins vrai que ceux-ci sont aussi, du fait de leur positionnement géographique, de leurs ressources naturelles, de leurs environnements ou de leurs héritages culturels, riches en opportunités et potentialités,

E.  considérant qu'il convient d'exploiter ces opportunités et potentialités dans le contexte d'un développement durable, conformément aux objectifs de la stratégie UE 2020,

F.  considérant qu'il convient d'utiliser tous les instruments des politiques communautaires pour accroître l'attractivité de ces territoires, en y développant leurs économies et offrir des conditions de vie convenables aux habitants, ce qui nécessite une meilleure articulation et coordination des politiques communautaires, nationales et régionales,

G. considérant par ailleurs que bon nombre de ces territoires se situent aux frontières internes ou extérieures de l'Union européenne, et sont de ce fait particulièrement exposés à des pressions du marché unique ou à des risques divers (trafics divers, menaces environnementales d'origine externe…),

H. considérant que, tant pour garantir une relance efficace et équitable du marché unique (rapport Monti) que pour contribuer au succès de sa politique de voisinage, l'Union européenne se doit d'éviter que ces territoires soient en proie au dépeuplement et à des écarts socio-économiques inacceptables,

I.   considérant qu'il s'agit ici d'ébaucher un cadre général, applicable tant à l'ensemble de ces territoires, qu'à l'ensemble des politiques communautaires, et tout particulièrement à celles d'entre-elles qui ont un fort impact territorial (politique régionale, aides d'État, agriculture et développement rural, pêche, transports, énergie, environnement),

1.  recommande à la Commission d'appliquer les nouvelles dispositions de l'article 174 du traité de Lisbonne dans le cadre de l'élaboration des nouvelles perspectives financières;

2.  demande, à cet égard, à la Commission d'engager sans tarder une étude sur les surcoûts subis par les populations ou les entreprises de ces territoires lors de la construction et la gestion d'infrastructures, ou lorsqu'il leur faut accéder aux biens ou aux services;

3.  recommande des mesures telles que l'utilisation de stratégies macro-régionales (multirégionales, transnationales ou transfrontalières) pour saisir la situation de massifs montagneux ou de bassins maritimes, mais aussi celle d'aires fonctionnelles pour appréhender, au niveau infrarégional, la situation spécifique d'îles ou de vallées de montagne;

4.  recommande de même que les actions de coopération transfrontalière, dans leur objectif de développement local durable, s'adaptent aux réalités des territoires en considérant les dimensions géographiques, économiques, culturelles et historiques;

5.  souligne qu'il est indispensable que les incidences des différents paramètres géographiques et démographiques soient étudiés de concert pour apprécier les situations ou les contraintes territoriales sont cumulées (îles montagneuses, montagnes à faible densité de population, etc.) ou aggravées (micro-insularité, effet d'archipel);

6.  estime que la grande diversité des situations rencontrées dans les territoires dits "spécifiques" doit donner lieu à une réponse non uniforme de la part de l'UE, mais à la mise en place d'un cadre qui permette, dans le respect du principe de subsidiarité, de faire preuve d'une certaine flexibilité, et de répondre au cas par cas aux problèmes posés;

7.  demande à la Commission d'introduire dans les législations pertinentes un cadre qui permette de répondre au cas par cas, et avec la souplesse nécessaire, à la situation des îles, des régions de montagne ou des zones à faible densité de population;

8.  rappelle que l'élaboration et la mise en œuvre de mesures adaptées requiert une coopération étroite entre les autorités nationales et communautaires, et les autorités régionales et locales qui assurent la gestion quotidienne de ces territoires et représentent les intérêts de leurs habitants, ce dans le cadre d'une gouvernance multiniveaux et dans le respect des principes de subsidiarité et proportionnalité.

 

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