Procédure : 2010/2915(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0572/2010

Textes déposés :

B7-0572/2010

Débats :

PV 21/10/2010 - 3
CRE 21/10/2010 - 3

Votes :

PV 21/10/2010 - 7.9
CRE 21/10/2010 - 7.9
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0385

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 129kWORD 72k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0572/2010
18.10.2010
PE450.388v01-00
 
B7-0572/2010

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en République de Moldavie


Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Monica Luisa Macovei, Ioannis Kasoulides, Traian Ungureanu, Lena Kolarska-Bobińska, Vytautas Landsbergis, Cristian Dan Preda au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation en République de Moldavie  
B7‑0572/2010

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration commune du Conseil de coopération UE-Moldavie en date du 21 décembre 2009,

–   vu le rapport d'avancement de la Commission sur la République de Moldavie, du 12 mai 2010 (COM(2010)0207), constatant que des progrès ont été accomplis dans la plupart des domaines sectoriels couverts par le plan d'action de la politique européenne de voisinage,

–   vu les négociations en cours pour la conclusion d'un accord d'association entre la République de Moldavie et l'Union européenne, ainsi que les négociations sur la libéralisation du régime de visas entre l'Union et la République de Moldavie,

–   vu la déclaration finale et les recommandations de la réunion de la commission de coopération parlementaire UE-République de Moldavie du 17 février 2010,

–   vu l'aide apportée par l'Union européenne à la République de Moldavie dans le cadre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), y compris au projet intitulé "soutien électoral à la République de Moldavie", depuis le 26 février 2009, qui a permis de fournir une aide financière en faveur d'élections libres et équitables en République de Moldavie,

–   vu ses précédentes résolutions sur les droits de l'homme en République de Moldavie et en République non reconnue, autoproclamée, de Transnistrie, en particulier les résolutions du 16 mars 2006, du 26 octobre 2006, du 12 juillet 2007 et du 5 mai 2009,

–   vu ses résolutions antérieures sur la République de Moldavie,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental lancé en mai 2009 reconnaissent les aspirations européennes de la République de Moldavie et son importance en tant que pays entretenant des liens historiques, culturels et économiques étroits avec les États membres de l'Union européenne,

B.  considérant que, pour l'Union, la stabilité et la bonne gouvernance sont la base du développement économique dans les pays limitrophes, y compris la République de Moldavie,

C. considérant que, dans son rapport d'avancement sur la politique européenne de voisinage de mai 2010, la Commission se félicite des progrès accomplis par la Moldavie dans la plupart des domaines du plan d'action; considérant que la politique de l'Union dans le cadre du partenariat oriental est adaptée à chaque État et se base uniquement sur les mérites et les progrès de chaque pays,

D. considérant que les indicateurs macroéconomiques montrent un développement positif de l'économie en 2010 malgré la difficile situation internationale,

E.  considérant que le parlement moldave a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 10 septembre 2010,

F.  considérant que l'Union a à cœur à régler la situation dans la région non reconnue de Transnistrie,

G. considérant que les négociations concernant le règlement de la question de la Transnistrie selon le "format 5+2" auxquelles participent la Moldavie, la région moldave de Transnistrie, la Russie, l'Ukraine et l'OSCE et qu'observent l'Union européenne et les États-Unis n'ont pas donné de résultat concret jusqu'ici,

H. vu les résultats du référendum portant sur la réforme de la constitution, qui s'est tenu le 5 septembre 2010, et la décision d'organiser des élections législatives anticipées le 28 novembre 2010,

I.   considérant que le Parlement soutient les aspirations européennes de la République de Moldavie ainsi que sa progression vers l'intégration européenne et observe de près les évolutions qui ont lieu en République de Moldavie et les relations de celle-ci avec l'Union européenne,

1.  félicite les autorités de la République de Moldavie pour leur engagement en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des réformes structurelles ainsi que pour ce qu'elles ont accompli au cours de leur première année au pouvoir et pour les progrès accomplis en lien avec l'Union européenne, au bénéfice des citoyens de la République de Moldavie;

2.  félicite le gouvernement de la République de Moldavie qui a, à l'issue des élections législatives du 29 juillet 2009, traité des défaillances dans les domaines de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme;

3.  se félicite de l'adoption le 8 octobre 2010, par la commission gouvernementale pour l'intégration européenne, du plan d'action 2010‑2011 pour les réformes prioritaires dans le domaine de l'intégration européenne;

4.  accueille favorablement le début des négociations sur l'accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie le 12 janvier 2010 et prend acte avec satisfaction des très bons résultats que la Commission observe de la part de la République de Moldavie dans ce processus;

5.  salue l'instauration d'un dialogue, le 15 juin 2010, sur la question des visas entre l'Union et la Moldavie ayant pour objectif la libéralisation du régime des visas;

6.  se félicite des réunions informelles, qui se sont déroulées depuis juin 2009 dans le format "5+2", relatives aux efforts déployés en vue d'apporter une réponse à la question de la Transnistrie; est convaincu que le format "5+2" constitue l'environnement adéquat pour parvenir à une solution stable au conflit portant sur la Transnistrie et invite les parties en présence à reprendre des négociations formelles dans le cadre de ce format dès que possible;

7.  attend des autorités moldaves qu'elles se lancent dans les réformes nécessaires et respectent leurs engagements afin que la République de Moldavie puisse maintenir le cap vers une intégration européenne continue;

8.  demande au Conseil d'inviter la Commission à commencer rapidement à mettre sur pied la feuille de route pour la libéralisation du régime de visas lors de sa prochaine réunion du 25 octobre 2010, en entrant ainsi dans la phase pleinement opérationnelle du dialogue sur les visas, sur la base des progrès accomplis par la République de Moldavie à la suite des discussions exploratoires portant sur les quatre "blocs" du dialogue sur les visas;

9.  est convaincu que les négociations sur l'établissement d'une zone de libre-échange avec l'Union européenne dans le cadre de l'accord d'association progresseront rapidement et renforceront les relations économiques entre la Moldavie et l'Union tout en favorisant les investissements étrangers directs en Moldavie; considère les améliorations dans l'environnement des entreprises et le cadre réglementaire de l'activité entrepreneuriale comme essentielles pour attirer les investissements;

10. souligne l'importance de mettre en œuvre la réforme du secteur judiciaire en toute priorité, de renforcer la lutte contre la criminalité organisée et la corruption comme cela a également été souligné dans le plan d'action pour la mise en œuvre de la réforme judiciaire; se félicite de l'approbation du plan d'action pour la mise en œuvre de la réforme judiciaire par le gouvernement moldave en octobre 2009 et encourage les autorités moldaves à mettre ces mesures en pratique immédiatement;

11. observe les progrès accomplis par la République de Moldavie dans la lutte contre la corruption comme cela a été souligné par sa progression dans le classement de Transparency International et partage l'opinion du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe selon lequel la Moldavie a progressé de façon significative dans la mise en œuvre de ses recommandations;

12. souligne la nécessité de renforcer la confiance qu'ont les citoyens dans les institutions de l'État, en particulier à la suite des violentes interventions des institutions pendant les événements d'avril 2009 et escompte que tous les responsables des actes de violence perpétrés à la suite des élections d'avril 2009 seront traduits en justice, comme le demande la résolution du Parlement européen du 7 mai 2009 sur la situation en République de Moldavie(1);

13. souligne que la résolution sur la question de la Transnistrie constitue un élément primordial pour promouvoir la stabilité politique et la prospérité économique en République de Moldavie et dans la région; réaffirme son soutien à l'intégrité territoriale de la République de Moldavie et fait observer qu'il est nécessaire que l'Union européenne joue un rôle plus énergique dans la résolution de la question de la Transnistrie;

14. se félicite de l'initiative Meseberg sur la résolution du conflit sur la Transnistrie, initiée par la Chancelière allemande Angela Merkel et le Président russe Dmitri Medvedev, et est convaincu qu'un forum de sécurité au niveau des ministres des affaires étrangères pourrait contribuer à trouver une solution durable au conflit, en coopération avec ses partenaires;

15. constate la faible participation au référendum sur la réforme de la constitution et invite instamment les dirigeants politiques à encourager les citoyens à participer à toute activité électorale; prend résolument ses distances par rapport à tout responsable politique ou parti politique tentant de détourner les citoyens de leur droit de vote;

16. prend acte de la décision du président par intérim de la République de Moldavie d'organiser des élections législatives anticipées le 28 novembre 2010 et attend de sa part des mesures visant à garantir que les citoyens moldaves vivant à l'étranger jouissent réellement de leur droit de vote; appelle les autorités de la région séparatiste de Transnistrie à ne pas empêcher les citoyens moldaves de participer au processus électoral;

17. constate que les autorités actuelles ont mené les réformes auxquelles elles se sont engagées auprès des institutions européennes et d'autres partenaires internationaux;

18. est convaincu que les résultats des élections législatives anticipées du 28 novembre 2010 garantiront que les autres réformes dont la République de Moldavie a besoin seront menées en toute priorité;

19. invite la Commission et le Conseil à maintenir le niveau du dialogue politique avec la République de Moldavie;

20. invite le parlement de la République de Moldavie à participer à l'Assemblée parlementaire Euronest conformément à l'acte constitutif de ladite assemblée;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Moldavie.

(1)

    Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0384.

Avis juridique - Politique de confidentialité