PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les réformes mises en œuvre et sur l'évolution de la situation en République de Moldavie
18.10.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Adrian Severin au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0572/2010
B7‑0581/2010
Résolution du Parlement européen sur les réformes mises en œuvre et sur l'évolution de la situation en République de Moldavie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la République de Moldavie, et en particulier celle qu'il a adoptée le 30 avril 2009 sur la situation en République de Moldavie à l'issue des élections législatives du 5 avril 2009,
– vu la déclaration finale et les recommandations adoptées à l'issue de la réunion de la commission de coopération parlementaire UE-République de Moldavie des 16 et 17 février 2010,
– vu les négociations en cours, depuis le 12 janvier 2010, sur le nouvel accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie, qui vise à remplacer l'actuel accord d'association signé le 28 novembre 1994 et entré en vigueur le 1er juillet 1998,
– vu l'adoption par le Parlement européen de la décision d'approuver une assistance macrofinancière d'un montant de 90 000 000 EUR à la Moldavie,
– vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la Moldavie/Transnistrie, du 17 mai 2010, sur les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie, du 27 septembre 2010, et sur la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la République de Moldavie, du 14 octobre 2010,
– vu le plan d'action UE-République de Moldavie conclu dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) par le Conseil de coopération entre l'Union et la Moldavie du 22 février 2005 et l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d'action en novembre 2006,
– vu la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague,
– vu la signature par la République de Moldavie, avec effet au 1er janvier 2011, du Statut de Rome, acte fondateur de la Cour pénale internationale, dont elle reconnaît ainsi la compétence,
– vu les premières constatations et les conclusions de la mission internationale d'observation électorale de l'OSCE pour les élections législatives anticipées du 29 juillet 2009 en Moldavie,
– vu le rapport de la mission d'évaluation des besoins de l'OSCE/BIDDH du 13‑15 septembre 2010 en vue des élections parlementaires anticipées de 2010,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la politique de voisinage à l'Est reconnaît les aspirations européennes de la République de Moldavie et l'importance des liens historiques, culturels et économiques étroits de ce pays avec les États membres de l'Union,
B. considérant que le plan d'action UE-République de Moldavie vise à encourager les réformes politiques et institutionnelles en République de Moldavie, y compris dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme, de la primauté du droit, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la liberté des médias, ainsi que des relations de bon voisinage,
C. considérant que la République de Moldavie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme,
D. considérant que le gouvernement de la République de Moldavie a réaffirmé qu'il était disposé à jouer un rôle plus actif, aux côtés de tous ses partenaires, dans la recherche d'une solution viable et durable au problème de la Transnistrie, notamment avec l'appui de l'Union européenne,
E. considérant qu'à la suite des élections législatives du 29 juillet 2009 en République de Moldavie, toutes les tentatives d'élection d'un nouveau président ont échoué, malgré le référendum du 5 septembre 2010 visant à modifier la constitution, qui a été invalidé en raison d'un taux de participation inférieur à 33 %,
F. considérant que les élections législatives anticipées prévues le 28 novembre 2010 sont l'aboutissement d'une crise politique de longue durée provoquée par l'incapacité de deux parlements à élire un nouveau chef de l'État,
G. considérant que le cadre juridique régissant l'organisation des élections a subi un certain nombre de révisions depuis le dernier scrutin législatif, dont beaucoup tiennent compte des précédentes recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe,
H. considérant que la commission électorale centrale continue à prendre des mesures pour améliorer la qualité des listes électorales et éviter les votes multiples, ce phénomène ayant été une fois de plus dénoncé lors des récentes élections et des doutes demeurant quant à leur qualité,
I. considérant que l'environnement médiatique s'est amélioré par rapport aux élections précédentes et que la pluralité de points de vues et d'informations semble assurée dans l'espace public, y compris par la société de radiodiffusion publique, auparavant critiquée pour sa couverture peu objective de l'information,
1. salue la signature du protocole sur les principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union européenne, en septembre 2010, qu'il juge nécessaire, significatif et d'une extrême importance pour parvenir aux objectifs fixés pour une plus grande intégration européenne; voit dans cette avancée un signe positif des relations dynamiques entre la République de Moldavie et l'Union européenne, qui se sont développées à un rythme inédit au cours de l'année dernière;
2. se félicite de ce que la VIIIe réunion du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie de l'Europe du Sud-Est, qui s'est tenue le 24 septembre 2010 à Skopje, ait pris la décision officielle de nommer la République de Moldavie à la présidence de la Communauté de l'énergie; est favorable aux priorités de la République de Moldavie, qui entend élaborer un cadre général de promotion des investissements en vue de moderniser et développer les infrastructures énergétiques, mettre en œuvre l'efficacité énergétique et développer les recherches dans le domaine du pétrole, dans le cadre de la Communauté;
3. salue les efforts déployés par la République de Moldavie et la Roumanie pour conclure et signer l'accord sur les frontières après les prochaines élections en Moldavie; invite le gouvernement ukrainien et la République de Moldavie à résoudre la question et à mettre en œuvre l'accord de 1998 sur les frontières signé par les deux pays;
4. se félicite de ce que l'Union mette à la disposition de la République de Moldavie une assistance macrofinancière sous la forme d'une subvention d'un montant maximal de 90 000 000 EUR, en vue de soutenir la stabilisation économique et d'alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques tels qu'ils ont été estimés dans le programme actuel du FMI; souligne qu'il est nécessaire que la République de Moldavie intensifie les efforts visant à mettre en œuvre efficacement des réformes structurelles, notamment eu égard à l'état de droit, la lutte contre la corruption et le climat des affaires et des investissements;
5. soutient l'initiative des "Amis de la Moldavie", qui comptent dans leurs rangs plusieurs ministres des affaires étrangères des États membres, ainsi que Štefan Füle, commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, initiative qui vise à exprimer le soutien appuyé de l'Union et sa solidarité à l'égard de la République de Moldavie et manifeste clairement leur ferme engagement à aider ce pays à relever les défis colossaux auxquels il est confronté; est convaincu que cette initiative aidera efficacement la République de Moldavie à mettre en œuvre des réformes internes et rapprochera le pays de l'Union européenne;
6. souligne que l'Union doit participer plus activement aux efforts déployés pour régler le problème de la Transnistrie, y compris par un soutien permanent de la mission EUBAM et l'instauration de mesures de confiance, dans le plein respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la République de Moldavie, ce qui est essentiel pour garantir une plus grande stabilité du pays;
7. fait observer que la Lituanie assurera la présidence de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 2011; l'encourage à placer la question de la Transnistrie en tête de ses priorités et à continuer à soutenir les initiatives en vue de son règlement, sur la base des principes d'équité et de transparence;
8. soutient les aspirations et l'engagement déterminé de la République de Moldavie à atteindre les objectifs d'association et d'intégration économique avec l'Union européenne; réitère son souhait d'avancer par le biais d'autres mesures concrètes afin de garantir la poursuite des réformes en République de Moldavie, en se concentrant particulièrement sur les négociations du futur accord d'association, les progrès en vue de l'intégration économique et le dialogue sur les visas;
9. déplore que l'instabilité politique interne en République de Moldavie n'ait pas laissé à la coalition en place le temps de concrétiser ses choix pro-européens, nécessaires pour réaliser les avancées nécessaires dans le pays; encourage toutes les parties prenantes à s'unir et à collaborer pour parvenir à la stabilité politique interne; estime que les prochaines élections offrent la possibilité d'opter pour une perspective pro-européenne ou une vision progressiste optimiste pour le pays;
10. encourage toutes les forces politiques à éviter les confrontations inutiles et à se concentrer sur le développement d'une vaste perspective pour la République de Moldavie, soutenue par l'ensemble de l'échiquier politique, de la droite à la gauche, et par les communautés ethnoculturelles, dans l'optique de mener le pays vers la réalisation de ses objectifs européens;
11. déplore que, alors que les élections législatives anticipées du 29 juillet 2009 respectaient nombre d'engagements de l'OSCE, la campagne ait été perturbée par des pressions habiles, l'intimidation, l'utilisation abusive de ressources administratives et une couverture médiatique peu objective; espère que les élections prévues le 28 novembre 2010 seront exemptes de tels agissements, afin de garantir l'élection démocratique d'un gouvernement qui apportera la stabilité au pays;
12. prend acte de l'amélioration, depuis les élections législatives de juillet 2009, des procédures de traitement des plaintes et des recours liés aux élections, sur la base des recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise, ainsi que de la limitation des restrictions au droit de vote des prisonniers, en réponse à des recommandations antérieures;
13. prend note du problème des listes électorales, qui perdure, et déplore que, selon les participants aux élections et les observateurs nationaux, la fraude électorale ait été facilitée lors des élections précédentes par des données incomplètes sur les électeurs, des erreurs et la présence de personnes décédées sur les listes, combinées à l'utilisation de listes supplémentaires; croit savoir que la création d'un registre centralisé électronique électoral a été entreprise en 2008 et demande dès lors à la commission électorale centrale de veiller à ce que de telles pratiques soient évitées lors des prochaines élections;
14. est convaincu que les élections du 28 novembre seront très disputées et que les électeurs se verront offrir des alternatives politiques distinctes; invite instamment toutes les parties prenantes à veiller à ce que le processus se déroule calmement et démocratiquement; exhorte les fonctionnaires chargés de gérer le processus électoral à agir de manière impartiale afin de gagner la confiance de toutes les parties prenantes;
15. note avec satisfaction que certains partis ont annoncé qu'ils auraient recours à des quotas internes pour que davantage de femmes figurent sur leurs listes et qu'un équilibre entre les hommes et les femmes soit garanti; demande à tous les partis d'adopter un mécanisme officiel visant à garantir la présence de représentants des minorités nationales sur leurs listes de candidats;
16. note que le pluralisme des médias s'est amélioré en République de Moldavie et que nombre d'interlocuteurs affirment que les médias jouissent d'une plus grande liberté et soulignent qu'un large éventail de médias, y compris l'organisme de radiodiffusion public, offrent à l'opinion publique une diversité de points de vue et d'informations; invite tous les organismes de radio- et télédiffusion à respecter le code de radio- et télédiffusion qui les oblige à offrir des conditions équitables à tous les candidats et à assurer une couverture médiatique juste et impartiale;
17. note que la commission électorale centrale a transféré la responsabilité de l'examen des plaintes liées aux médias au conseil de coordination de l'audiovisuel en Moldavie (CCA) et déplore que des représentants de tout l'échiquier politique émettent des doutes quant à son efficacité et sa neutralité; demande au CCA d'agir de manière impartiale et de traiter efficacement toutes les plaintes déposées, conformément au code de radio- et télédiffusion;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, ainsi qu'au gouvernement provisoire de la Moldavie et aux gouvernements des États membres.