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Predlog resolucije - B7-0586/2010Predlog resolucije
B7-0586/2010
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les expulsions forcées au Zimbabwe

19.10.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

Postopek : 2010/2930(RSP)
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B7-0586/2010
Predložena besedila :
B7-0586/2010
Sprejeta besedila :

B7‑0586/2010

Résolution du Parlement européen sur les expulsions forcées au Zimbabwe

Le Parlement européen,

– having regard to its previous resolutions on the situation in Zimbabwe,

 

- having regard to rule 122(5) of its Rules of Procedure,

 

A.  Considérant que des expulsions forcées constituent une violation du droit international, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC),

 

B.  Considérant qu'une grande partie des victimes des actuelles expulsions forcées, les habitants de Hatcliffe Extension et les autres quartiers informels de Harare, sont à majorité des victimes des expulsions forcées antérieures,

 

C.  considérant qu'à cause de la campagne du Gouvernement du Zimbabwe d'expulsions forcées de Harare en 2005, l'opération Murambatsvina, quelques 700.000 personnes ont perdu leurs maisons et leurs moyens de subsistance et seulement un petit nombre de personnes ont été relogés,

 

D.  Considérant que les expulsions forcées à Hatcliffe Extension et d'autres quartiers informels, se sont fait sans aucun avertissement préalable aux expulsés,

 

E.  Considérant que les expulsés de force se retrouvent sans aucun accès aux services essentiels de base et privés d'aide humanitaire,

 

F.  Considérant que ces expulsions forcées détruisent aussi un secteur informel d'emploi et privent donc des familles d'un revenu stable, dans un pays qui connaît un taux de chômage de 90%,

 

G.  Considérant que la situation humanitaire du Zimbabwe est très critique et que millions d'habitants vivent sous le seuil de la pauvreté,

 

H.  Considérant que de nombreux foyers des quartiers visés par les expulsions forcées n'ont pas les moyens d'acquitter les sommes exigées comme bail par les autorités, raison des expulsions forcées,

 

I.   Considérant que les sanctions prises à l'encontre de ce pays n'ont pas donné lieu à une amélioration en termes de démocratie et de droits de l'Homme;

 

 

1. Condamne les expulsions forcées d'habitants de Harare et autres centres urbains par les autorités zimbabwéennes qui constituent une flagrante violation des droits de l'Homme,

2. Demande au Gouvernement du Zimbabwe de respecter les pactes internationaux que le pays a ratifiés et rappelle les obligations qui incombent aux autorités zimbabwéennes en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

 

3. Insiste sur la nécessité d'assurer que les expulsés de force obtiennent d'urgence de la nourriture, de l'eau et un abri,

 

4.  Demande aux Gouvernement du Zimbabwe de faciliter une assistance humanitaire d'urgence aux victimes des expulsions forcées, y compris par des ONG pouvant assurer une distribution transparente,

 

5. Demande d'ouvrir une enquête indépendante et impartiale sur les expulsions forcées et les incendies de logements,

 

6. Demande aux autorités zimbabwéennes de veiller à ce que les victimes des expulsions forcées bénéficient de réparations adaptées, de relogements satisfaisants et d'une indemnisation adéquate,

 

7. Demande aux autorités zimbabwéennes de consulter les habitants sur la procédure de renouvellement de bail et sur les montants fixés, en tenant compte des réalités économiques des foyers vivant dans les quartiers visés par les expulsions forcées,

 

8. Demande au gouvernement de Zimbabwe de développer une politique de logement qui répond aux besoins des habitants en consultation avec l'ensemble des victimes des expulsions forcées,

 

9.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Zimbabwe, aux institutions de l’Union africaine, au Secrétaire général des Nations Unies, à l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies, aux co-présidents de l’Assemblée parlementaire ACP-UE et au Président du Parlement panafricain (PAP).