PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le Cambodge, en particulier le cas de Sam Rainsy

19.10.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat, Willy Meyer, Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL

B7‑0592/2010

Résolution du Parlement européen sur le Cambodge, en particulier le cas de Sam Rainsy

Le Parlement européen,

–        vu les précédentes résolutions du parlement européen sur la situation des droits de l'Homme au Cambodge,

–        vu l'article 122, paragraphe 5 de son règlement,

 

A.       considérant que malgré des évolutions positives ces dernières années, le Cambodge reste un des pays les plus pauvres d'Asie,

 

B.        considérant qu'environ un tiers des 14,5 millions d’habitants du Cambodge vivent en deçà du seuil de pauvreté national (0,50 dollar par jour) et que les inégalités sociales sont grandes dans ce pays,

 

C.       considérant que la crise économique, sociale et financière continue d'avoir des conséquences importantes sur la population cambodgienne avec une explosion de la pauvreté, une recrudescence de la malnutrition infantile et de la mortalité maternelle,

 

D.       considérant que la diminution de la demande des Etats-Unis et de l’Union européenne en vêtements et la réduction des investissements étrangers ont également conduit à la suppression d’au moins 60 000 emplois dans le secteur textile et 25 000 emplois dans le secteur de la construction dans l’ensemble du pays,

E.        considérant que la malnutrition aiguë chez les enfants pauvres des villes a augmenté pour passer à 15,9% en 2008 contre 9,6% en 2005, à mesure que les familles pauvres réduisent leurs dépenses alimentaires,

F.        considérant qu'à partir du 13 septembre 2010 des milliers de salariés de l'entreprise du textile se sont mis en grève pour réclamer une hausse du salaire minimum de 61 à 93 dollars par mois,

G.       considérant que selon les syndicats plus sur les 350 000 salariés du secteur, 201 770 auraient été en grève jusqu'à l'ouverture des négociations le 27 septembre 2010,

H.       considérant que le 20 septembre 2010, 12 personnes ont été blessées, dont une gravement, lors de heurts avec la police et les militaires à Phnom Penh et dans la province de Kandal,

I.         considérant que les tribunaux ont ordonné la mise à pied de 159 syndicalistes et grévistes dans 17 usines, considérant que selon les syndicats plus de 3000 personnes ont été licenciées suite à ces grèves,

J.         considérant que le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné à dix ans de prison supplémentaires par la Cour municipale de Phnom Penh pour « falsification de documents publics », pour avoir présenté des cartes prouvant, à ses yeux, l’existence d’un « empiètement » du Vietnam au Cambodge,

K.       considérant qu'il avait déjà été condamné le 27 janvier dernier à deux ans de prison pour avoir arraché des pieux marquant le futur emplacement de la frontière khméro-vietnamienne dans la province de Svay Rieng,

L.        considérant que ce responsable de l’opposition, vit aujourd’hui en exil en France,

M.       considérant que le Tribunal Pénal International continue de juger les crimes commis par le régime de Pol Pot,

 

1.        Souligne sa préoccupation quant à la recrudescence e la pauvreté, de la malnutrition, du chômage et de la précarité au Cambodge;

2.        Constate que les politiques des institutions internationales, notamment le FMI, pour résorber la crise économique, sociale et financière ne font qu'aggraver les conditions de vie des populations dans les pays concernés;

3.        Demande la mise en place d'un plan d'urgence humanitaire avec la participation de l'UE et coordonné par l'ONU afin de venir en aide aux populations du Cambodge les plus touchées par la crise notamment les employés des secteurs du textile et de la construction ayant perdu leurs emplois;

4.        Réitère son soutien aux objectifs du millénaire de l'ONU notamment la lutte contre la pauvreté et demande que des plans beaucoup plus ambitieux, en termes politiques et financier, soient mis en place afin de permettre leur aboutissement;

5.        Rappelle que les droits économiques et sociaux font partie intégrante des droits de l'Homme depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) en 1948; souligne par conséquent que les atteintes au droit de grève vont à l'encontre de ces principes;

6.        Souligne sa préoccupation face aux arrestations et licenciements qui ont suivi ces grèves et aux atteintes aux droits syndicaux au Cambodge; note cependant une volonté de pacification de la part du gouvernement;

7.        Condamne les sanctions prisent à l'encontre du responsable de l'opposition Sam Rainsy et demande la réouverture du procès afin que celui-ci se fasse dans des conditions justes et impartiales;

8.        Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Cambodge et au Secrétaire général des Nations Unies;