Procédure : 2010/2899(RSP)
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B7-0604/2010

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PV 11/11/2010 - 8.7
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P7_TA(2010)0397

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 134kWORD 81k
3.11.2010
PE450.422/rev.2v01-00
 
B7-0604/2010/rev.2

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part


Axel Voss, Nuno Melo au nom du groupe PPE
Birgit Sippel au nom du groupe S&D
Sophia in 't Veld au nom du groupe ALDE
Jan Philipp Albrecht au nom du groupe Verts/ALE
Timothy Kirkhope au nom du groupe ECR
Rui Tavares au nom du groupe GUE/NGL
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part  
B7‑0604/2010

Le Parlement européen,

–   vu les articles 16 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), l'article 6 du traité sur l'Union européenne (UE), la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier son article 8, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 6, 8 et 13,

–   vu la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers(1),

–   vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le transfert et l'utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale,

–   vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le transfert et l'utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale,

–   vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Canada sur le transfert et l'utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale,

–   vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale,

–   vu ses résolutions antérieures sur la question des données PNR entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment ses résolutions du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada(2), du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques(3), du 9 octobre 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis(4), du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférée au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis(5), sa recommandation du 7 septembre 2006 à l'intention du Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée(6), sa résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions(7), et sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR)(8),

–   vu la demande d'approbation de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS)(9), et de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien(10),

–   vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le traité de Lisbonne, qui modifie le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1er décembre 2009,

B.  considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue contraignante lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009,

C. considérant que la Commission a présenté au Conseil sa recommandation visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale le 26 mai 2010,

D. considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement est invité à donner son approbation sur les accords négociés entre l'Union européenne et les États-Unis et entre l'Union européenne et l'Australie, en ce qui concerne la transmission des données PNR, en vue de la conclusion de ces accords,

E.  considérant que le Parlement a décidé, le 5 mai 2010, de reporter son vote sur la demande d'approbation desdits accords avec les États-Unis et l'Australie,

F.  considérant que la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers et les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis, d'autre part, reflètent les éléments importants contenus dans les résolutions du Parlement européen à ce sujet,

G. considérant que l'accord Union européenne-Canada sur la transmission des PNR n'est plus valide, en raison de l'expiration de la décision relative à la pertinence de la protection en septembre 2009, et que depuis lors, la transmission des PNR s'effectue sur la base d'engagements unilatéraux pris par le Canada envers les États membres,

H. considérant que d'autres pays tiers demandent déjà la transmission des données PNR, ou qu'ils ont annoncé leur intention de le faire dans un avenir proche,

I.   considérant qu'en cette ère du numérique, la protection des données, le droit au libre choix en matière d'informations, les droits de la personne et le droit à la vie privée sont devenus des valeurs qui jouent un rôle croissant et qui doivent donc faire l'objet d'une protection particulière,

J.   considérant que dans un monde où la mobilité est primordiale, le renforcement de la sécurité et l'amélioration de la lutte contre les formes graves de criminalité et contre le terrorisme doivent aller de pair avec des échanges de données plus efficaces et plus rapides à travers l'Europe et au niveau mondial,

1.  réaffirme sa détermination à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et transnationale, tout en étant fermement convaincu qu'il convient, dans le même temps, de protéger les libertés civiles et les droits fondamentaux, y compris les droits à la vie privée, du libre choix en matière d'informations et de la protection des données; rappelle que les principes de nécessité et de proportionnalité, tels que définis dans l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et dans les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont des principes essentiels garantissant l'efficacité de la lutte contre le terrorisme;

2.  accueille favorablement la communication de la Commission sur la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers;

3.  accueille favorablement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis, d'autre part, sur le transfert et l'utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale; salue la décision du Conseil d'engager simultanément l'ensemble de ces négociations, tout en reconnaissant que la durée desdites négociations pourrait varier;

4.  souligne l'importance de l'esprit de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme mondial et invite instamment l'Union européenne et les États-Unis à poursuivre leur collaboration afin de mieux lutter contre la menace du terrorisme;

5.  rappelle que l'objectif des accords est de faire en sorte que le transfert de données soit conforme aux normes européennes en matière de protection des données; souligne, par conséquent, que leur base légale doit inclure l'article 16 du traité FUE;

6.  fait valoir que la proportionnalité demeure un principe clé des politiques en matière de protection des données, et que tout accord ou mesure politique doit également satisfaire au principe de proportionnalité juridique, en démontrant qu'elle vise à atteindre les objectifs du traité et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs; demande à nouveau à la Commission de lui fournir des éléments de preuve factuels indiquant que la collecte, le stockage et le traitement des données PNR est nécessaire pour chacun des objectifs énoncés; demande, par ailleurs, à nouveau à la Commission d'envisager d'autres solutions moins importunes;

7.  réitère sa position selon laquelle les données PNR ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins d'exploration de données ou de profilage; demande, à cet égard, de nouveau à la Commission de préciser les différences entre les concepts d'"évaluation du risque" et de "profilage" en matière de PNR;

8.  souligne la nécessité d'être pleinement informé de toutes les évolutions pertinentes en matière de PNR, de manière à pouvoir envisager de donner son approbation aux accords en négociation; par conséquent, prie instamment la Commission et le Conseil de faire toute la clarté sur l'état des lieux en ce qui concerne les accords et les protocoles d'accord entre les États membres et les États-Unis en matière d'échange de données des services répressifs et de participation au programme américain d'exemption de visa (Visa Waiver Program) ainsi qu'au programme de contrôle unique de sûreté;

9.  fait valoir que la conclusion de protocoles d'accord bilatéraux entre les États membres et les États-Unis, parallèlement aux négociations entre l'Union européenne et les États-Unis, est contraire au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union; prie instamment le Conseil de lui apporter de plus amples informations et une plus grande clarté juridique sur la situation en ce qui concerne la base et la compétence juridiques des protocoles d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis pour ce qui est des échanges d'informations relatives aux données PNR;

10. accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;

11. fait valoir que les objectifs fermes énoncés dans la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale sont essentiels à tout accord de partage des données avec les États-Unis – tout comme le début prochain des négociations relatives aux droits exécutoires relatifs à la protection des données, dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive 95/46/CE;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au contrôleur européen de la protection des données, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès et au gouvernement des États-Unis d'Amérique.

(1)

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/archive/COMM_NATIVE_COM_2010_0492_F_FR_COMMUNICATION.pdf

(2)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

(3)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#def_1_1#def_1_1

(4)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#def_1_2#def_1_2

(5)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#def_1_3#def_1_3

(6)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#def_1_4#def_1_4

(7)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#def_1_5#def_1_5

(8)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#def_1_6#def_1_6

(9)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#def_1_11#def_1_11

(10)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#def_1_12#def_1_12

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