PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le prochain sommet UE–États-Unis et le Conseil économique transatlantique
3.11.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Francisco José Millán Mon, Arnaud Danjean, Elena Băsescu, Karl-Heinz Florenz au nom du groupe PPE
Sarah Ludford, Sharon Bowles, Olle Schmidt, Marietje Schaake au nom du groupe ALDE
Charles Tannock au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0608/2010
B7‑0608/2010
Résolution du Parlement européen sur le prochain sommet UE–États-Unis et sur la réunion du Conseil économique transatlantique
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 26 mars 2009 sur l'état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis[1] ,
– vu ses résolutions sur le Conseil économique transatlantique et sa résolution du 22 octobre 2009 sur le prochain sommet UE–États-Unis et la réunion du Conseil économique transatlantique[2],
– vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est déroulé le mardi 3 novembre 2009 à Washington,
– vu le rapport d'avancement adopté lors de la quatrième réunion du Conseil économique transatlantique (CET) le 27 octobre 2009, la déclaration commune adoptée lors de la réunion du dialogue transatlantique des législateurs (DTL) et les réunions qui ont eu lieu à New-York du 4 au 9 décembre 2009, et à Madrid du 4 au juin 2010,
– vu la déclaration conjointe UE-États-Unis sur le renforcement de la coopération transatlantique dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité du 28 octobre 2009,
– vu la déclaration conjointe UE-États-Unis sur la lutte contre le terrorisme du 3 juin 2010,
– vu les conclusions des sommets du G-20 qui se sont tenus à Toronto les 26 et 27 juin 2010, et à Séoul les 21, 22 et 23 octobre 2010,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la relation transatlantique est une relation unique et de grande ampleur, qui comprend un engagement mutuel en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, de la lutte contre le terrorisme et de la prévention de la prolifération des armes de destruction massive; considérant que l'Union européenne et les États-Unis partagent des intérêts et des valeurs, et la nécessité pour les deux partenaires d'être réciproquement à l'écoute, tout en insistant sur le fait que le Parlement européen est parfaitement disposé à entendre le président des États-Unis et le Congrès des États-Unis,
B. considérant que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis jouent un rôle central pour le règlement d'un certain nombre de questions planétaires et de nouveaux problèmes,
C. considérant que l'Union européenne et les États-Unis collaborent dans le monde entier pour faire progresser une ambition commune qui repose sur une histoire, une culture, des intérêts et des valeurs partagés, et considérant que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis doivent jouer un rôle central pour garantir que des questions globales et de nouveaux problèmes sont traités dans le cadre du droit international et des institutions multilatérales existantes, en particulier les Nations unies, l'OSCE et l'OTAN,
D. considérant que les partenaires transatlantiques représentent à eux deux la moitié de l'économie mondiale – avec un montant de 4 280 milliards de dollars, leur partenariat constitue la relation économique la plus large, la mieux intégrée et la plus profondément ancrée dans la durée et qui joue un rôle moteur essentiel pour la prospérité économique mondiale; et considérant que le dynamisme et l'attachement à la cause de la relation transatlantique sont d'autant plus importants dans le contexte actuel de crise financière et économique mondiale,
E. considérant que les deux partenaires se sont engagés à coopérer afin de promouvoir la croissance et l'emploi dans leurs économies respectives, et considérant que le Parlement européen continue de plaider en faveur de la réalisation d'un marché transatlantique sans entraves à l'horizon 2015, dont l'achèvement, aux côtés de la réalisation du marché unique de l'Union européenne, constituera un facteur essentiel pour relancer la croissance et la reprise économiques mondiales,
F. considérant que les pays en développement ont très peu contribué aux incidences du changement climatique imputable à l'activité humaine, mais qu'ils en subissent les conséquences les plus graves, et considérant que les effets négatifs externes du changement climatique mettent en péril l'investissement international en faveur de la réduction de la pauvreté, menaçant ainsi la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, et considérant également la nécessité de poursuivre le dialogue concernant le lancement d'une initiative de partenariat transatlantique pour le développement,
Sommet UE–États-Unis
1. insiste sur l'importance, pour faire face à des défis planétaires ou résoudre des conflits régionaux, d'une intensification du dialogue stratégique, de la coopération et de la coordination entre l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis;
2. invite les deux partenaires à faire de la promotion du respect de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde un élément essentiel de leur action; souligne la nécessité d'une coordination très étroite en matière de diplomatie de crise et de diplomatie préventive;
3. juge nécessaire que, lors du sommet UE-États-Unis, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G-20;
4. souligne l'importance de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour qu'une entente sur des tâches concrètes permette à terme la conclusion, lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 16) qui se déroulera à Cancun, d'un accord international fondé sur des preuves scientifiques et assorti d'un soutien international adéquat pour financer les mesures d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements dans les pays en développement;
5. salue la nouvelle approche du gouvernement des États-Unis vis-à-vis d'Israël, et plaide pour qu'un nouvel élan soit donné au partenariat euro-américain sur la question du conflit israélo-palestinien; dans ce contexte, salue le lancement de négociations directes entre Israël et l'Autorité palestinienne, annoncé à Washington le 2 septembre 2010; rappelle la nécessité de reprendre les négociations en vue de parvenir, dans des délais convenus, à une solution fondée sur la coexistence, dans la paix et la sécurité, de deux États, avec l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique et viable; souligne qu'une paix globale, qui constitue l'intérêt essentiel pour les parties dans la région ainsi que pour l'Union européenne, doit être réalisée sur la base des résolutions afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies, des principes de Madrid, y compris l'échange de terres contre la paix, la feuille de route, les accords antérieurs entre les parties et l'initiative arabe de paix, et insiste sur la nécessité de l'engagement actif du Quatuor pour le Moyen-Orient dans le processus de paix, tout en reconnaissant l'importance de l'initiative arabe de paix et de la coopération régulière avec les partenaires arabes;
6. souligne que les incertitudes qui pèsent sur la nature du programme nucléaire iranien mettent en danger le système de non-prolifération ainsi que la stabilité de la région et du monde; exprime sa déception face au refus constant de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA, qui se traduit par les obstacles mis aux activités de l'agence, le refus d'accorder l'accès à ses principales installations nucléaires et par un veto opposé à la nomination d'inspecteurs; invite les dirigeants iraniens à respecter les obligations de l'Iran en vertu du TNP; demande que Téhéran ratifie et mette en oeuvre le protocole additionnel de l'accord de garanties et demande aux États-Unis et à l'Union européenne de coordonner leurs politiques étrangères afin de réaliser cet objectif;
7. tout en étant pleinement conscient du fait que la divulgation de documents militaires classifiés risque de mettre en péril le personnel militaire, se déclare extrêmement préoccupé par la gravité des récentes allégations selon lesquelles la torture aurait été tolérée en Irak; demande que cette question soit examinée dans le cadre du Sommet UE-États-Unis dans l'optique de la mise en place d'une enquête indépendante transatlantique;
8. prie instamment la République populaire démocratique de Corée de respecter ses engagements au titre des pourparlers à six, notamment l'abandon complet et vérifiable de toutes les armes nucléaires et programmes nucléaires existants; demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre en oeuvre sans réserve la totalité de ses obligations en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire; réaffirme son soutien sans faille aux pourparlers à six et reste déterminé à parvenir à la résolution satisfaisante et globale des problèmes évoqués par des moyens diplomatiques;
9. souligne l'importance de l'OTAN en tant que clé de voûte de la sécurité transatlantique, et demande instamment qu'une coopération stratégique soit mise en place entre les États-Unis et les États membres de l'Union européenne afin de régler les problèmes de sécurité mondiaux; salue le projet de nouveau concept stratégique qui devrait être adopté lors du sommet de l'OTAN qui se tiendra à Lisbonne les 19 et 20 novembre 2010; estime que les évolutions nécessaires de cette vaste structure chargée d'assurer la sécurité devraient faire l'objet d'un dialogue avec la Russie et les États membres de l'OSCE qui ne font pas partie de l'Union européenne; souligne l'importance de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l'utilité d'améliorer la capacité de défense européenne pour renforcer la sécurité transatlantique;
10. observe que parmi les divers problèmes apparus, ceux qui sont communs aux États-Unis et à l'Union européenne sont de plus en plus nombreux; prie instamment les partenaires de prendre l'initiative d'une stratégie conjointe ambitieuse dans le cadre de laquelle l'ensemble des mesures politiques transatlantiques serait évalué et qui serait conçue de manière à produire une vision unique cohérente et large pour traiter avec efficacité ces différents dossiers;
11. salue la signature, le 8 avril 2010 à Prague, du nouveau traité START par le président des États-Unis Barack Obama et le président russe Dimitri Medvedev, et souhaite que celui-ci soit ratifié par les deux parties;
12. demande instamment que les efforts soient redoublés, du côté de l'Union européenne et des États-Unis, pour pousser la Turquie, la Grèce et Chypre à concevoir une solution définitive au problème de Chypre sur la base d'une constitution fédérale bizonale et bicommunale dans la perspective de la réunification de l'île; observe qu'au cas où la question de Chypre restait sans solution, l'établissements d'un partenariat mutuel fort entre l'Union européenne et l'OTAN se trouverait sans fondement et l'action de l'Union européenne elle-même pour élaborer une politique commune de sécurité et de défense serait dans une impasse; insiste sur l'importance stratégique de la Turquie dans le contexte des relations entre l'Union européenne et les États-Unis, et souligne que l'objectif d'une plus grande stabilité dans la Méditerranée orientale, le Proche-Orient et le sud du Caucase sera plus sûrement réalisé dans le cadre d'un nouveau traité de sécurité entre l'Union européenne, les États-Unis et la Turquie;
13. observe la coïncidence des intérêts commerciaux et politiques de l'Union européenne et des États-Unis en Amérique latine où l'Union a noué des partenariats stratégiques avec le Mexique et le Brésil et des accords de libre-échange avec le Chili et le Mexique, et où elle négocie actuellement un accord avec la Colombie; partage l'inquiétude des États-Unis face à la montée de l'autoritarisme dans des pays comme le Venezuela, de même que face au maintien de la dictature à Cuba; espère pouvoir poursuivre sa coopération avec les États-Unis dans leur voisinage, compte tenu des investissements importants de l'Union dans la région et de la force des relations historiques qu'elle a avec elle;
Réunion du Conseil économique transatlantique et renforcement du CET
14. est convaincu que le Conseil économique transatlantique (CET) est l'instrument le plus approprié pour gérer les relations économiques transatlantiques; invite instamment les partenaires à mettre à profit tout le potentiel du Conseil économique transatlantique pour surmonter les obstacles actuels à l'intégration économique et pour réaliser d'ici à 2015 un marché transatlantique unifié qui apportera une réponse positive aux crises économique et sociale actuelles;
15. appelle la Commission à œuvrer, en vue de la prochaine réunion du CET, à l'adoption formelle de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par des tiers, en particulier pour les TIC et le matériel électrique, à insister sur la reconnaissance mutuelle des unités de mesure légales, en particulier pour que les États-Unis acceptent les produits de l'Union européenne étiquetés uniquement en mesures métriques, à envisager avec les autorités américaines l'harmonisation des normes, à instaurer des tables rondes consacrées à la recherche de solutions novatrices dans le domaine des normes et à encourager la coordination internationale;
16. estime qu'il est de la plus haute importance d'entretenir un dialogue au sein du CET sur les nouveaux aliments et l'utilisation des nouvelles technologies dans la production alimentaire; marque son inquiétude à l'égard du recours au clonage dans l'élevage animal;
17. invite à assurer la coopération au sein du CET pour toutes les questions relatives à la législation applicable aux entreprises, et notamment aux PME, et à s'inspirer de l'esprit du "Small Business Act" de l'Union européenne (penser d'abord aux petites entreprises) lors de l'examen de textes législatifs ayant une incidence transatlantique;
18. souligne l'importance d'utiliser également le CET comme un cadre pour la coopération macro-économique entre les partenaires, tout en notant leur coopération sans précédent durant la crise, et encourage les institutions monétaires compétentes à renforcer leur coordination, tout particulièrement dans le domaine du contrôle et de la prévention des risques systémiques; prend la mesure du rôle majeur joué par l'Union européenne et les États-Unis au sein des institutions financières internationales, notamment le FMI, la Banque mondiale et la Banque des règlements internationaux (BRI);
Rôle du dialogue transatlantique des législateurs au sein du CET
19. appelle une nouvelle fois les dirigeants européens et américains ainsi que les coprésidents du CET à tenir compte du rôle essentiel des législateurs pour la réussite du CET; prie instamment ces dirigeants à associer pleinement et directement les représentants du DTL au CET, en leur qualité de législateurs, aux pouvoirs exécutifs respectifs qui sont compétents pour adopter et contrôler de nombreuses décisions du CET;
20. juge essentiel de veiller à ce que les principaux membres du Congrès et du Parlement européen participent au dialogue des législateurs et aux travaux du CET, de sorte que la législation n'ait pas de conséquences indésirables sur le commerce transatlantique et les investissements; souhaite que l'actuel DTL puisse progressivement évoluer dans le sens d'une assemblée interparlementaire, conformément aux recommandations exprimées par le Parlement dans sa résolution précitée du 26 mars 2009;
Commerce bilatéral et commerce international
21. se déclare déterminé à continuer à inviter les législateurs des États-Unis – et demande à la Commission d'agir dans ce sens au sein de la CET – à revenir sur l'obligation de scannage de 100% des conteneurs, et à développer une coopération avec les États-Unis, fondée sur la gestion des risques, et prévoyant notamment une reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial de l'Union et des États-Unis, conformément au cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes;
22. souligne l'impérieuse nécessité de conclure le cycle de Doha sur le développement dans les plus brefs délais; admet toutefois la nécessité d'une nouvelle proposition substantielle de la part des économies émergentes telles que la Chine, l'Inde et le Brésil; demande aux États-Unis de peser de tout leur poids aux côtés de l'Union européenne afin de lever les derniers obstacles;
23. estime que l'accès aux marché des pays tiers est un sujet commun de préoccupation et intéresse aussi bien l'Union européenne que les États-Unis, particulièrement dans la mesure où la reprise économique consécutive à la crise financière devrait, selon toute vraisemblance, débuter dans certains pays nouvellement développés tels que le Brésil, l'Inde et la Chine où des conditions commerciales discriminatoires significatives et des barrières non tarifaires subsistent encore; se dit convaincu que le CET peut jouer un rôle important dans la définition d'une approche commune, par l'Union européenne et les États-Unis, de leurs relations commerciales avec des pays tiers; demande au CET d'œuvrer en faveur d'une conception plus collégiale des nouveaux accords de libre-échange – et de la mise en place d'une nouvelle stratégie commune – de la part des États-Unis et de l'Union européenne afin d'harmoniser ces accords;
Développement
24. rappelle que les engagements internationaux concernant les Objectifs du millénaire, – bon nombre d'entre eux ont déjà enregistré des retards – ne pourront être tenus que si les pays industrialisés respectent leurs engagements et affectent 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement d'ici à 2015; demande par conséquent à l'Union européenne et aux États-Unis, ainsi qu'aux autres donateurs internationaux de respecter leurs engagements et d'adopter des mesures visant à accélérer les progrès de façon à réaliser les buts fixés par les Objectifs du millénaire à l'horizon 2015;
Crises économique et financière
25. rappelle que l'accord de Bâle II, et sa prochaine révision, doit bien être compris comme une norme mondiale et prie les États-Unis de mettre en oeuvre cet accord dans les plus brefs délais; est par conséquent très préoccupé par le fait que les restrictions introduites par diverses législations nationales en réponse à la crise (notamment, aux États-Unis, la loi sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs, qui limite la reconnaissance des notations extérieures) se traduiraient par une grave fragmentation au niveau de l'application de cette norme mondiale; observe, en outre, que des règles comptables cohérentes à l'échelle mondiale sont nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables et demande aux États-Unis d'adopter les normes internationales d'information financière [International Financial Reporting Standards (IFRS)];
26. prie instamment la Commission d'intensifier son dialogue transatlantique avec les États-Unis en matière de réglementation financière et observe que cette crise est apparue comme la récession mondiale la plus grave depuis la Grande dépression, et que, en réaction, les gouvernements du monde entier, notamment au sein de l'Union européenne et aux États-Unis, ont coopéré, d'une manière sans précédent par le passé, pour réformer les institutions et les marchés;
27. considère que les structures de gouvernance économique et financière mises en place au début de la crise, que ce soit au niveau mondial, aux États-Unis ou au sein de l'Union européenne, n'ont pas conféré la stabilité requise au système financier mondial; est convaincu, eu égard à l'interdépendance économique et financière accrue des marchés, que la coopération en matière de politique macro-économique et de surveillance des principales économies doit être renforcée; convient, en outre, de la nécessité pour l'Union européenne d'avancer sur la question de sa représentation au sein du Fonds monétaire international;
28. demande à l'Union européenne et aux États-Unis de coopérer avec la Chine pour surmonter le litige sur les taux de change qui se joue à l'échelle mondiale, sans recourir à des mesures protectionnistes; considère que, contrairement aux États-Unis, les États membres de l'Union européenne font l'objet de diverses pressions sur le marché notamment en en ce qui concerne les d'obligations d'État et l'existence d'une union monétaire,
29. observe que la législation américaine dite "Frank-Dodd" et le programme de réformes de la réglementation dans l'Union européenne font suite aux initiatives du G-20, et considère qu'il importe que cette coopération se poursuive tout au long du processus de conception législative; constate que ceci est particulièrement vrai pour la législation visant les marchés des instruments dérivés hors bourse; souligne que de nombreuses divergences proviennent d'une différence de nature entre les pouvoirs législatifs et du rôle des contrôleurs dans le processus d'élaboration des lois;
Énergie, environnement, transport, industrie, recherche et sciences
30. salue la création du conseil de l'énergie UE-États-Unis qui vise à fournir un nouveau cadre propre à approfondir le dialogue transatlantique sur des questions énergétiques telles que la sécurité de l'approvisionnement ou des actions favorisant l'évolution vers des sources d'énergie faiblement émettrices en carbone, tout en renforçant la collaboration scientifique actuelle en matière de technologie énergétique; salue le lancement d'un nouvel accord "Energy Star" entre l'Union et les États-Unis sur la coordination des programmes d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour les équipements de bureau et la coopération en matière de développement de technologies énergétiques, telles que l'hydrogène ou le projet ITER sur la fusion nucléaire;
31. encourage le CET à développer la coopération en vue de définir une stratégie extérieure commune dans le domaine de l'énergie et des matières premières qui appuie la diversification des sources, des voies d'approvisionnement et des infrastructures et promeuve une économie éco-efficace, et ce afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement, et engage le CET à contribuer à la définition de critères de viabilité convergents pour le bouquet énergétique et à stimuler la recherche-développement, notamment en matière de biocarburants;
32. fait observer que le changement climatique constitue un défi mondial pour lequel il n'existe pas de solution politique et technologique unique, mais que la combinaison des diverses possibilités existantes et un net renforcement de l'efficacité dans tous les domaines de l'économie et de la société des pays développés et en développement contribueraient à résoudre le problème des ressources et de la répartition et ouvriraient la voie à une troisième révolution industrielle;
33. prie instamment la présidence de l'Union de chercher à obtenir un engagement ambitieux de la part des États-Unis lors du prochain sommet de Cancun, et d'œuvrer à la coopération avec ce pays en favorisant l'établissement de liens plus étroits entre le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union et les systèmes régionaux ou fédéraux d'échange instaurés aux États-Unis; observe à cet égard l'importance de garantir des normes et des critères d'évaluation communs à tous les marchés émergents en matière d'échange de quotas d'émissions, afin d'éviter les obstacles réglementaires dans ce marché émergent;
34. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités américaines que, en l'absence de deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres;
35. prie instamment le CET de stimuler la coopération dans le domaine de la recherche pour mieux exploiter le potentiel de l'accord UE-États-Unis en matière scientifique et technologique qui a été récemment étendu, notamment en prolongeant l'approche en matière d'appels à propositions coordonnés dans des domaines d'intérêts stratégiques mutuels, et en intensifiant la coopération en matière de recherche énergétique, comme par exemple le Partenariat international pour l'économie de l'hydrogène (IPHE), le Carbon Sequestration Leadership Forum (CSLF, forum directif pour la fixation du carbone) et la Coalition de Johannesburg sur les énergies renouvelables (JREC);
Propriété intellectuelle et protection des consommateurs
36. souligne l'importance d'une coopération transatlantique étroite en ce qui concerne l'agenda numérique, notamment le marché numérique, la liberté pour internet dans le monde, la neutralité, les normes communes, la transparence et l'état de droit en relation avec l'ACTA (accord commercial anti-contrefaçon);
37. considère qu'il est essentiel de concevoir une stratégie d'action commune entre l'Union européenne et les États-Unis pour veiller à l'application des droits de propriété intellectuelle dans le but de lutter contre l'explosion du commerce mondial des biens contrefaits et piratés; demande la création d'un groupe d'action transatlantique pour lutter contre la contrefaçon, ce qui serait perçu comme le signe nécessaire de la détermination politique à combattre les activités illégales qui portent atteinte à la compétitivité des secteurs innovants et créatifs, tout en respectant les libertés civiles, la liberté d'expression, le droit à la vie privée et à un procès équitable;
Coopération judiciaire et policière, visas
38. insiste sur le fait que l'Union européenne doit négocier l'admission au programme américain d'exemption de visa en tant qu'entité unique, afin de veiller à ce que les quatre États membres – Bulgarie, Chypre, Pologne et Roumanie – qui se trouvent exclus du programme américain d'exemption ne soient pas obligés de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis pour obtenir le régime sans visa; demande à nouveau à la Commission de continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux politiques et techniques, l'importance que revêt aux yeux de l'Union l'accès de ces quatre États membres au régime d'exemption de visa, dans les plus brefs délais;
39. souligne l'esprit de coopération qui règne entre l'Union européenne et les États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme mondial, prie instamment l'Union européenne et les États-Unis de continuer à agir de manière coopérative afin de lutter contre le renouveau de la menace terroriste, et rappelle sa détermination dans ce domaine ainsi que sa ferme conviction de la nécessité de garantir que les mesures de sécurité ne portent pas atteinte à la protection des libertés civiles et des droits fondamentaux, et s'inscrivent dans le plus grand respect de la vie privée et de la protection des données; rappelle que les principes de nécessité et de proportionnalité sont essentiels pour mener une lutte efficace contre le terrorisme;
40. salue le fait que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de transfert de données bancaires manifeste la volonté des États-Unis de répondre positivement aux exigences en matière de protection des données, mises en avant par le Parlement européen dans le cadre du rapport SWIFT;
41. demande au Conseil de donner rapidement son aval à un mandat de négociation en vue d'un accord UE-États-Unis sur la protection des données et de faire des progrès urgents dans les négociations et de transposer les résultats obtenus dans la législation dans les meilleurs délais;
42. demande, aussi bien aux États-Unis qu'à l'Union européenne, de poser des limites à la collecte des données et de ne traiter que ce qui est strictement nécessaire compte tenu des objectifs de sécurité visés, de façon à réduire autant que possible les atteintes à la liberté et aux libertés civiles, et demande instamment que les requêtes portant sur des transferts de données, ainsi que diverses dispositions concernant la justice et les affaires intérieures soient, de façon générale, traitées dans un cadre multilatéral UE-États-Unis plutôt que dans un cadre bilatéral, au cas par cas, avec les États membres;
43. se déclare extrêmement préoccupé par le projet de loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act, ou TPA) en raison de ses effets discriminatoires, dans la mesure où il ne s'appliquerait qu'aux voyageurs se déplaçant dans le cadre du régime américain d'exemption de visa, ainsi que de ses incidences en termes de protection des données, sachant que les paiements ne pourront s'opérer qu'en utilisant l'une des quatre cartes de crédit principales dont les sociétés sont toutes basées sur le territoire des États-Unis; demande que la question du paiement des frais soit évoquée lors de la prochaine réunion ministérielle JAI UE-États-Unis du mois de décembre;
44. compte tenu des évolutions à l'oeuvre d'une rive à l'autre de l'Atlantique qui mettent en cause l'harmonie et la diversité de nos sociétés, se déclare favorable à ce que s'instaure un dialogue ouvert entre nos pouvoirs publics et nos sociétés sur la manière de renforcer collectivement la tolérance et le respect pour la diversité au sein de nos communautés respectives, dans le contexte du respect, par tous, des droits humains fondamentaux;
45. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Congrès des États-Unis, aux coprésidents du dialogue transatlantique des législateurs, aux coprésidents du Conseil économique transatlantique et à son secrétariat.