Procédure : 2010/2968(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0624/2010

Textes déposés :

B7-0624/2010

Débats :

Votes :

PV 25/11/2010 - 8.7
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0439

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0624/2010
22.11.2010
PE450.459v01-00
 
B7-0624/2010

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité


Edit Bauer, Philippe Juvin, Lena Kolarska-Bobińska, Eduard Kukan, Elisabeth Jeggle, Elisabeth Morin-Chartier, Mariya Nedelcheva, Eleni Theocharous au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité  
B7‑0624/2010

Le Parlement européen,

–   vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1325 (2000) et 1820 (2008) sur les femmes, la paix et la sécurité, et la résolution 1888 (2009) sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, laquelle souligne que tous les États ont l'obligation de mettre fin à l'impunité et de poursuivre en justice ceux qui sont accusés de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris toutes les formes de violence sexiste et autre contre les femmes et les petites filles,

–   vu le plan d'action du Conseil de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans la coopération au développement, visant à assurer la prise en compte de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des activités de l'Union menées avec des pays partenaires à tous les niveaux,

–   vu la nomination, en mars 2010, d'un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la violence sexuelle dans les conflits armés,

–   vu le document du Conseil sur l'approche globale pour la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et le document opérationnel sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, renforcée par la résolution 1820 du CSNU dans le cadre de la PESD, tous deux adoptés en décembre 2008, ainsi que le document du Conseil sur l'intégration des droits de l'homme dans la PESD de septembre 2006,

–   vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo,

–   vu la création récente de l'entité des Nations unies pour l'égalité des sexes (ONU Femmes),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que cette année marque le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui est la première résolution à s'attaquer aux effets, disproportionnés et sans équivalent, que les conflits armés ont sur les femmes et à établir un lien entre les expériences des femmes en matière de conflit et le maintien de la paix et de la sécurité internationales, couvrant les domaines thématiques liés que sont la participation, la protection, la prévention, les secours et le relèvement,

B.  considérant la Journée Internationale contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre,

C. considérant que les résolutions 1820, 1888 et 1889 du Conseil de sécurité des Nations unies renforcent et complètent la résolution 1325 et que ces quatre résolutions doivent être envisagées comme un ensemble d'engagements en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité,

D. considérant que la mise en œuvre de ces engagements constitue une préoccupation et une responsabilité communes de tout État membre des Nations unies, en proie à un conflit, donateur, ou autre; soulignant, à cet égard, l'adoption, en décembre 2008, des lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes ainsi que des orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination, envoyant un signal politique fort indiquant que ces dernières sont des priorités pour l'Union,

E.  considérant que le Parlement devrait observer la mise en œuvre de l'approche globale et du plan d'action sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans les actions extérieures de l'UE, ainsi que les lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et les enfants,

F.  considérant que l'Union européenne devrait permettre aux femmes de participer à la prévention des conflits, à la gestion des crises, aux pourparlers de paix et aux phases post-conflit, telles que la planification de la reconstruction d'après-guerre,

G. considérant que, lorsqu'ils relèvent d'une pratique généralisée et systématique, le viol et l'esclavage sexuel sont reconnus par la convention de Genève comme crimes contre l'humanité et crimes de guerre; que le viol est aujourd'hui reconnu comme élément d'un crime de génocide lorsqu'il est commis avec l'intention d'anéantir, totalement ou partiellement, un groupe ciblé; que l'Union devrait soutenir les efforts visant à mettre fin à l'impunité des personnes responsables de violences sexuelles à l'égard des femmes et des enfants,

H. considérant que la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait contribuer à la poursuite de la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies en ce qui concerne aussi bien sa structure interne que ses actions et ses politiques extérieures,

I.   considérant que l'Union européenne a adopté un ensemble de documents importants sur la manière de mettre en œuvre les résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies,

J.   considérant que l'année 2010 est également celle d'un bilan de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dix ans après leur adoption,

K. considérant que seule une minorité d'États membres de l'Union a élaboré un plan d'action national visant à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies,

1.  souligne que le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies devrait marquer l'avènement d'un programme redynamisé pour la mise en œuvre de ladite résolution, qui ne peut être poursuivie sans volonté politique aux plus hauts niveaux et sans ressources accrues; recommande vivement que ce problème soit traité comme il se doit dans le cadre de la révision en cours de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne pour ce qui est de l'élaboration d'une stratégie par pays cohérente en matière de droits de l'homme et de l'évaluation des lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes ainsi que des orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination;

2.  demande que des ressources financières, humaines et organisationnelles spécifiques soient allouées en ce qui concerne la participation des femmes et l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité; demande à ce que plus de femmes soient employées dans la police, dans l'armée et dans la justice, ainsi que dans les missions de renforcement de l'état de droit et de maintien de la paix; appelle les États membres de l'Union à promouvoir activement la participation des femmes dans le cadre de leurs relations bilatérales et multilatérales avec des États et des organisations dans des pays tiers;

3.  estime que la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE) offre une chance unique de renforcer le rôle de l'Union en matière de mise en œuvre des résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies;

4.  exhorte la haute représentante / vice‑présidente et les États membres de l'Union européenne à inclure une référence aux résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies dans chaque décision et mandat de mission du Conseil dans le domaine de la PESD et à toujours veiller à ce que toute mission de la PESD comprenne au moins un conseiller spécialisé dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'un plan d'action sur la manière de mettre en œuvre les aspects liés aux femmes, à la paix et à la sécurité; prie instamment la haute représentante / vice‑présidente, les États membres et les chefs de mission de faire de la coopération avec les organisations locales de défense des droits des femmes et de leur consultation un élément fondamental de toute mission;

5.  demande à ce que soient mises en place des procédures de plainte publiques appropriées qui contribueraient grandement au signalement des violences sexuelles et sexistes; demande à la haute représentante / vice‑présidente d'inclure, dans son évaluation semestrielle des missions de la PESC, un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité;

6.  rappelle que des viols collectifs ont eu lieu, du 30 juillet au 4 août, dans le bassin houiller de l'est du Congo, qu'au moins 8 300 viols ont été signalés l'année dernière dans l'est du Congo et qu'au moins 1 244 femmes auraient été violées au premier trimestre 2010, ce qui représente une moyenne de 14 viols par jour; invite les deux missions de l'Union en RDC, à savoir EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, à faire de la lutte contre les violences sexuelles et de la participation des femmes la principale priorité dans le cadre de l'effort visant à réformer le secteur congolais de la sécurité;

7.  souligne qu'il est important que l'Union européenne nomme des femmes à des postes de policiers et de soldats dans des missions de la PESC à plus grande échelle; le contingent de femmes policières au sein des forces de maintien de la paix des Nations unies au Liberia peut servir de modèle;

8.  souligne la nécessité d'adopter, à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions civiles ou militaires, un code de conduite qui rappelle que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel;

9.  plaide pour la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies dans les documents de stratégie par pays de l'Union européenne et pour la mobilisation de davantage de moyens financiers en faveur de la participation aux processus européens des femmes issues de pays affectés par des conflits; demande à la haute‑représentante / vice‑présidente ainsi qu'aux commissaires en charge du développement, de l'élargissement et de l'aide humanitaire d'intégrer pleinement les aspects relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité dans la planification et la programmation des instruments financiers d'aide extérieure tels que l'IEDDH, l'ICE, l'IAP mais surtout l'instrument de financement de la coopération au développement et l'instrument de stabilité;

10. fait valoir que la Commission devrait faciliter l'accès des petites ONG aux subventions de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); rappelle que de nombreuses organisations féminines sont actuellement incapables de franchir l'obstacle administratif que constitue l'introduction d'une demande;

11. demande au commissaire chargé du développement de soutenir le travail des organisations féminines dans les zones affectées par des conflits; prie instamment la haute représentante / vice‑présidente de recourir au volet à long terme de l'instrument de stabilité pour allouer des fonds en faveur de la participation des femmes aux processus de paix, de sécurité et de réconciliation et de réserver des fonds pour les femmes, la paix et la sécurité dans le cadre de toutes les mesures à court terme financées au titre de l'article 3 de l'instrument de stabilité;

12. estime que les délégations de l'Union européenne devraient informer les organisations de la société civile, telles que les organisations féminines locales, de leur engagement dans des régions en proie à des conflits et consulter les organisations de la société civile dans le processus de planification politique;

13. plaide pour un accroissement immédiat de la participation des femmes à toutes les initiatives visant à résoudre les conflits, notamment en tant que médiatrices et négociatrices, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de résolution des conflits;

14. demande à la haute représentante / vice‑présidente d'instaurer une semaine annuelle de consultation des femmes dirigeantes qui viendrait compléter la Journée des Nations unies pour les droits de la femme et la paix internationale et ferait ensuite l'objet de rapports de suivi par les délégations de l'Union;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial des Nations unies pour la violence sexuelle dans les conflits armés ainsi qu'au directeur, récemment nommé, de l'entité des Nations unies pour l'égalité des sexes (ONU-femmes).

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