PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité
22.11.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Norica Nicolai, Marielle De Sarnez au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0624/2010
B7‑0626/2010
Résolution du Parlement européen sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité
Le Parlement européen,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1325 (2000) et 1820 (2008) sur les femmes, la paix et la sécurité, et la résolution 1888 (2009) sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, laquelle souligne que tous les États ont l'obligation de mettre fin à l'impunité et de poursuivre en justice ceux qui sont accusés de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris toutes les formes de violence sexiste et autre contre les femmes et les petites filles,
– vu le plan d'action du Conseil de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans la coopération au développement, visant à assurer la prise en compte de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des activités de l'Union menées avec des pays partenaires à tous les niveaux,
– vu la nomination, en mars 2010, d'une représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour la violence sexuelle dans les conflits armés,
– vu le document du Conseil sur l'approche globale pour la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) et le document opérationnel sur la mise en œuvre de la résolution 1325, renforcée par la résolution 1820 du CSNU dans le cadre de la PESD, tous deux adoptés en décembre 2008, ainsi que le document du Conseil de septembre 2006 sur l'intégration des droits de l'homme dans la PESD,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre et les orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés,
– vu sa résolution de 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'Union et dans la construction de la paix et la consolidation nationale,
– vu sa résolution de 2006 sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation d'après-conflit,
– vu sa résolution de 2006 sur les femmes en politique,
– vu le plan d'action pour l'égalité entre les sexes adopté en 2007 par sa sous-commission "sécurité et défense",
– vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo,
– vu la création récente de l'entité des Nations unies pour l'égalité des sexes (ONU Femmes),
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'année 2010 marque le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui est la première résolution à s'attaquer aux effets, disproportionnés et sans équivalent, des conflits armés sur les femmes et à établir un lien entre les expériences des femmes en matière de conflit et le maintien de la paix et de la sécurité internationales, couvrant les domaines thématiques liés que sont la participation, la protection, la prévention, les secours et la reconstruction,
B. considérant que le 25 novembre est la Journée internationale contre les violences faites aux femmes,
C. considérant que les résolutions 1820, 1888 et 1889 du Conseil de sécurité des Nations unies renforcent et complètent la résolution 1325 et que ces quatre résolutions doivent être envisagées comme un ensemble d'engagements en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité,
D. considérant que la mise en œuvre de ces engagements constitue une préoccupation et une responsabilité communes de tout État membre des Nations unies, soulignant, à cet égard, l'adoption, en décembre 2008, des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences à l'encontre des femmes et des filles ainsi que des orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination, qui constituent un signal politique fort indiquant que ces dernières sont des priorités pour l'Union,
E. considérant que la mise en œuvre des résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies devrait avoir la priorité dans les instruments financiers externes de l'Union et assurer un soutien suffisant aux organisations de la société civile œuvrant dans des conflits armés et dans des pays et régions affectés par des conflits,
F. considérant que le Parlement devrait observer la mise en œuvre du plan d'action sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'émancipation des femmes dans les actions extérieures de l'Union, ainsi que les lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et les enfants,
G. considérant que l'intégration d'une dimension d'égalité hommes-femmes dans les missions civiles ou militaires accroît considérablement leur efficacité opérationnelle, l'Union pouvant apporter une forte valeur ajoutée en tant qu'acteur positif dans la prise en compte des femmes dans les conflits armés,
H. considérant que l'Union européenne devrait permettre aux femmes de participer sur un pied d'égalité à la prévention des conflits, à la gestion des crises, aux pourparlers de paix et aux phases d'après-conflit, telles que la planification de la reconstruction d'après-guerre,
I. considérant que, lorsqu'ils relèvent d'une pratique généralisée et systématique, le viol et l'esclavage sexuel sont reconnus par la convention de Genève comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre; que le viol est aujourd'hui reconnu comme un élément du crime de génocide lorsqu'il est commis avec l'intention d'anéantir, totalement ou partiellement, un groupe ciblé; considérant que l'Union devrait soutenir les efforts visant à mettre fin à l'impunité des personnes responsables de violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants,
J. considérant que la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait grandement contribuer à la poursuite de la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies en ce qui concerne aussi bien sa structure interne que ses actions et ses politiques extérieures,
K. considérant que l'Union européenne a adopté un ensemble de documents importants sur la manière de mettre en œuvre les résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, mais ne s'est montrée que très peu intéressée par la mise en pratique systématique et cohérente de ces lignes directrices,
L. considérant que seule une minorité d'États membres de l'Union a élaboré un plan d'action national visant à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; que l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, les Pays‑Bas, le Portugal, la Suède et le Royaume‑Uni ont adopté des plans d'action nationaux,
1. souligne que le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies devrait marquer l'avènement d'un programme redynamisé pour la mise en œuvre de ladite résolution, qui ne peut être poursuivie sans volonté politique au plus haut niveau et sans augmentation des moyens; recommande vivement que ce problème soit traité comme il se doit dans le cadre de la révision en cours de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne pour ce qui est de l'élaboration d'une stratégie par pays cohérente en matière de droits de l'homme et de l'évaluation des lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes ainsi que des orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination;
2. demande que des moyens financiers, humains et organisationnels spécifiques soient allouées à la participation des femmes et à l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité; souhaite la concrétisation de l'objectif visant à instaurer l'égalité complète entre les hommes et les femmes dans la police, dans l'armée et dans la justice, ainsi que dans les missions de renforcement de l'état de droit et de maintien de la paix; appelle les États membres de l'Union à promouvoir activement la participation des femmes dans le cadre de leurs relations bilatérales et multilatérales avec des États et des organisations hors Union européenne;
3. encourage vivement la haute représentante/vice présidente à renforcer également le groupe ad hoc de l'Union européenne sur les femmes, la paix et la sécurité, lequel serait chargé d'évaluer l'adoption et l'application des programmes d'actions nationaux à la suite des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies, d'analyser les questions d'égalité hommes-femmes dans les missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et d'encadrer et conseiller les délégations de l'UE dans les pays et régions touchés par des conflits;
4. estime que la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE) constitue une occasion unique de renforcer le rôle de l'Union dans la mise en œuvre des résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies;
5. prie par conséquent la haute représentante/vice‑présidente de prendre, au‑delà de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, des engagements substantiels et tangibles en matière d'effectifs, de moyens financiers et d'organisation hiérarchique;
6. accueille favorablement les manifestations telles que les journées portes ouvertes, les réceptions et tous les autres événements publics organisés par au moins trois missions de la PESC, MPUE, EULEX et EUMM, pour célébrer le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; salue, à cet égard, le rôle moteur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) de l'Union; rappelle que les missions de la PSDC constituent l'un des instruments les plus importants dont dispose l'Union pour illustrer son engagement en faveur des objectifs des résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies dans les pays et régions affectés par des crises;
7. exhorte la haute représentante/vice-présidente et les États membres de l'Union européenne à inscrire des références aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies dans les décisions et mandats de mission du Conseil relevant de la PSDC et à veiller à ce que toute mission de la PSDC comprenne au moins un conseiller spécialisé dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'un plan d'action sur la manière de mettre en œuvre les objectifs desdites résolutions; prie instamment la haute représentante/vice-présidente, les États membres de l'Union et les chefs de mission de faire de la coopération avec les organisations locales de défense des droits des femmes et de leur consultation un élément fondamental de toute mission;
8. demande que soient mises en place des procédures de plainte publiques appropriées qui contribueraient grandement à la dénonciation des violences sexuelles et sexistes; demande à la haute représentante/vice‑présidente d'inclure dans son évaluation semestrielle des missions de la PSDC un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité;
9. rappelle que des viols collectifs ont eu lieu, du 30 juillet au 4 août, dans le bassin houiller de l'est du Congo, qu'au moins 8 300 viols ont été signalés l'année dernière dans l'est du Congo et qu'au moins 1 244 femmes ont été violées au cours du premier trimestre 2010, ce qui représente une moyenne de 14 viols par jour; invite les deux missions de l'Union en République démocratique du Congo, à savoir EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, à inscrire la lutte contre les violences sexuelles et la participation des femmes parmi leurs priorités dans le cadre de l'effort visant à réformer le secteur congolais de la sécurité;
10. souligne qu'il est important que l'Union européenne nomme des femmes parmi le personnel policier et militaire participant à des missions de la PSDC à plus grande échelle, le contingent de femmes policières au sein des forces de maintien de la paix des Nations unies au Liberia pouvant, à cet égard, servir de modèle;
11. souligne la nécessité d'adopter, à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions civiles ou militaires, un code de conduite qui condamne l'exploitation sexuelle au titre d'acte criminel;
12. plaide pour la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies dans les documents de stratégie par pays de l'Union européenne et pour la mobilisation de davantage de moyens financiers en faveur de la participation des femmes issues de pays affectés par des conflits aux processus européens; demande à la haute représentante/vice‑présidente ainsi qu'aux commissaires en charge du développement, de l'élargissement et de l'aide humanitaire d'intégrer pleinement les aspects relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité dans la planification et la programmation des instruments financiers d'aide extérieure, tels que l'IEDDH, l'IPI et l'IAP, mais surtout l'instrument de financement de la coopération au développement et l'instrument de stabilité;
13. fait valoir que la Commission européenne devrait faciliter l'accès des petites ONG aux subventions de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); rappelle qu'actuellement, beaucoup de petites organisations de femmes éprouvent des difficultés face à la complexité de la procédure de demande;
14. demande au commissaire chargé du développement de soutenir en priorité le travail des organisations féminines dans les zones affectées par des conflits; prie instamment la haute représentante/vice‑présidente de recourir au volet à long terme de l'instrument de stabilité pour allouer des fonds en faveur de la participation des femmes aux processus de paix, de sécurité et de réconciliation et de réserver systématiquement des fonds pour les femmes, la paix et la sécurité dans le cadre de toutes les mesures à court terme financées au titre de l'article 3 de cet instrument;
15. estime que les délégations de l'Union européenne devraient informer les organisations de la société civile, telles que les organisations féminines locales, de leur engagement dans des régions en proie à des conflits et consulter les organisations de la société civile dans le processus de planification politique;
16. plaide pour un accroissement de la participation des femmes à toutes les initiatives visant à résoudre les conflits, notamment en tant que médiatrices et négociatrices, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de règlement des conflits;
17. demande à la haute représentante/vice‑présidente d'instaurer une manifestation annuelle associant des femmes dirigeantes, qui viendrait compléter la Journée des Nations unies pour les droits de la femme et la paix internationale et ferait ensuite l'objet de rapports de suivi par les délégations de l'Union;
18. insiste sur la nécessité d'élaborer des plans d'action nationaux exposant en détail le calendrier de la stratégie nationale, fixant des objectifs réalistes, instituant des mécanismes de surveillance et introduisant des quotas pour la participation des femmes aux instruments de contrôle, d'évaluation et de surveillance;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la représentante spéciale des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits armés ainsi qu'à la directrice, récemment nommée, de l'entité des Nations unies pour l'égalité des sexes (ONU Femmes).