Proposition de résolution - B7-0683/2010Proposition de résolution
B7-0683/2010

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les négociations en cours sur le budget de l'exercice 2011

    24.11.2010

    déposée conformément à l'article 78 du règlement

    Joseph Daul au nom du groupe PPE
    Martin Schulz au nom du groupe S&D
    Guy Verhofstadt au nom du groupe ALDE
    Rebecca Harms au nom du groupe Verts/ALE


    Procédure : 2010/2972(RSP)
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    Cycle relatif au document :  
    B7-0683/2010
    Textes déposés :
    B7-0683/2010
    Débats :
    Textes adoptés :

    B7‑0683/2010

    Résolution du Parlement européen sur les négociations en cours sur le budget de l'exercice 2011

    Le Parlement européen,

    –   vu les articles 310 à 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –   vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 présenté par la Commission le 27 avril 2010 (COM(2010)0300) et les lettres rectificatives n° 1, 2 et 3 présentées par la Commission respectivement les 15 septembre 2010, 11 octobre 2010 et 20 octobre 2010,

    –   vu la position sur le projet de budget de l'Union européenne adoptée par le Conseil le 12 août 2010 (12699/2010 – C7‑0202/2010),

    –   vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 – toutes sections[1],

    –   vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007‑2013 (COM(2010)0072) et le document relatif à un projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire (COM(2010)0073), tous deux présentés par la Commission le 3 mars 2010,

    –   vu le projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2010 (COM(2010)0149) du 8 avril 2010 et le projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2010 (COM(2010)0598) du 20 octobre 2010,

    –   vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, présentée par la Commission le 8 avril 2010 (COM(2010)0150),

    –   vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2010, arrêtée par le Conseil le 13 septembre 2010 (13472/2010 – C7‑0263/2010), et la résolution du Parlement du 20 octobre 2010 sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 3/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, Section III – Commission[2],

    –   vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013[3],

    –   vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne[4],

    –   vu l'article 78 de son règlement,

    A. considérant que la position du Conseil sur le projet de budget a limité l'augmentation des crédits de paiement à 2,91% par rapport au budget 2010,

    B.  considérant que le Parlement a adopté une stratégie en sept points visant à mettre en œuvre les dispositions du traité de Lisbonne, appuyée par des amendements budgétaires, tout en se montrant disposé à confirmer le niveau des paiements dans le contexte d'un accord global,

    C. considérant que, le 15 novembre 2010, le comité de conciliation Parlement-Conseil n'est pas parvenu à un accord sur un texte commun pour le budget de l'exercice 2011,

    1.  se déclare disposé à favoriser l'adoption d'un accord sur le budget de l'exercice 2011 et les éléments connexes dans un délai très bref, pour autant que les conditions ci-dessous soient respectées par la Commission et le Conseil:

          a) réalisation d'un accord sur de véritables mécanismes de flexibilité qui respectent les principes en vigueur en ce qui concerne les révisions, énoncés dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, à adopter par le Parlement européen et par le Conseil statuant à la majorité qualifiée afin de permettre à l'avenir un financement adéquat des politiques qui découlent des nouvelles compétences conférées à l'Union par le traité de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020;

          b) engagement de la Commission à présenter, d'ici au 1er juillet 2011, de solides propositions, fondées sur l'article 311 du traité FUE, concernant de nouvelles ressources propres pour l'Union, et engagement du Conseil à examiner ces propositions avec le Parlement européen dans le cadre du processus de négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP);

          c) accord entre les trois institutions sur une méthode de travail en commun, qui prévoie la participation du Parlement européen au processus de négociation du prochain CFP, moyennant l'accès aux documents stratégiques, la participation des députés au PE aux réunions pertinentes et la tenue de réunions régulières au niveau des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 324 et de l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE;

    2.   se félicite des engagements pris par la Commission quant à la valeur ajoutée européenne, à la "lisbonnisation" du budget et à un calendrier précis pour les ressources propres;

    3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.