Proposition de résolution - B7-0688/2010Proposition de résolution
B7-0688/2010

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le programme de travail de la Commission pour 2011

    8.12.2010

    déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    Martin Schulz, Hannes Swoboda au nom du groupe S&D

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0688/2010

    Procédure : 2010/2639(RSP)
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    B7-0688/2010
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    B7-0688/2010
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    B7‑0688/2010

    Résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2011

    Le Parlement européen,

    –         vu la communication de la Commission sur son programme de travail pour 2011 (COM(2010)0623),

    –         vu les contributions des commissions du Parlement, qui ont été transmises à la Commission par la Conférence des présidents,

    –         vu le rapport au président de la Commission européenne présenté par Mario Monti et intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique",

    –         vu la communication de la Commission intitulée "Vers un acte pour le marché unique" (COM(2010)0608),

    –         vu sa résolution du 20 mars 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" (P7_TA-PROV(2010)0186),

    –         vu sa résolution du 20 octobre 2010 intitulée "Améliorer le cadre de la stabilité et de la gouvernance économiques de l'Union, en particulier dans la zone euro (P7_TA-PROV(2010)0377),

    –         vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi‑parcours) (P7_TA-PROV(2010)0376),

     

    –         vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne et l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

    –         vu le sommet de haut niveau des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement, qui s’est tenu du 20 au 22 septembre 2010, ainsi que les conclusions dudit sommet,

    –         vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

    A.       considérant que l'Union européenne souffre encore gravement des répercussions de la crise du secteur financier de 2008, qui se manifestent sous la forme d'un chômage de masse, d'une reprise économique fragile, de problèmes budgétaires, de coupes dans les services publiques et d'attaques des marchés financiers visant certains États membres,

    B.        considérant qu'une reprise pleine et entière nécessite une stratégie commune de l'Union en faveur d'une croissance durable et de la création d'emplois, qui soit soutenue par les pouvoirs et ressources nécessaires,

    C.       considérant qu'il est également essentiel de réduire la vulnérabilité de l'Europe face aux dérapages des marchés financiers en renforçant la gouvernance économique européenne et mondiale et en menant à bien une réforme ambitieuse de la réglementation et de la supervision du secteur financier,

    D.       considérant que la défense des droits fondamentaux pour tous, la lutte contre la discrimination et pour l'égalité devant la loi constituent des principes essentiels de l'Union européenne qui doivent être la clé de voûte du programme législatif et de travail et être respectés dans tous les domaines d'activité de l'Union, y compris le droit pénal et civil, la question des migrations, le marché unique et le droit du travail,

    E.        considérant que les droits de l'homme et la démocratie sont des valeurs centrales de l'identité de l'Union européenne et qu'elles demeurent une priorité de sa politique en matière de relations extérieures,

    F.        considérant que le traité de Lisbonne réaffirme que l'action extérieure de l'Union, dont le commerce est partie intégrante, devrait être menée en conformité avec tous ses autres objectifs, y compris en matière sociale, environnementale et de développement; qu'il est primordial d'assurer davantage de cohérence entre les politiques extérieures et intérieures, en particulier pour faire en sorte que la politique commerciale soit coordonnée avec les politiques industrielles et agricoles de l'Union, afin de stimuler efficacement la croissance économique et la création d'emplois,

    Introduction et généralités

    1.        prend acte du programme de travail de la Commission pour 2011 et accueille favorablement bon nombre de ses propositions, mais estime que, dans son ensemble, il ne reflète suffisamment ni les événements lourds de conséquences qui sont survenus en Europe depuis 2008, ni les espoirs et les attentes des citoyens européens;

    2.        déplore que le programme de travail n'accorde pas davantage d'importance aux sept millions d'emplois détruits du fait de la crise financière et de la récession qui s'est ensuivie, ainsi qu'au risque que ce taux de chômage ne perdure pendant des années; estime qu'il s'agit d'un des défis principaux que l'Union devra relever en 2011 et au‑delà; invite par conséquent la Commission à présenter dans le détail la solution qu'elle compte apporter au risque de persistance du chômage et à indiquer comment ses initiatives et propositions permettront de créer suffisamment d'emplois de qualité pour répondre à ce problème;

    3.        estime que les dramatiques conséquences économiques, sociales et budgétaires de la crise du secteur financier de 2008 ont révélé les faiblesses et les déséquilibres du modèle économique européen, lesquelles appellent une réforme et une réorientation radicales de la gouvernance économique et de la réglementation du secteur financier, et exigent que soit accordée une place plus centrale aux citoyens et à la dimension sociale du projet européen;

    4.        estime également que ces objectifs, tout comme les défis planétaires du XXIe siècle, nécessitent le renforcement de la coopération et de la solidarité européennes, un recentrage de l'activité européenne dans les domaines où l'Union apporte de la valeur ajoutée et contribue à améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources publiques, et une cadre financier qui permette à l'Union d'accomplir pleinement les missions qui lui incombent;

    5.        se félicite donc de la place importante qu'occupe le budget de l'Union européenne dans le programme de travail et de la reconnaissance, par la Commission, de la nécessité pour l'Europe de se doter d'un nouveau budget en tant qu'outil pour atteindre les objectifs communs de l'Union, mais souligne que la Commission doit également présenter rapidement des propositions de révision de l'actuel cadre financier et élaborer des propositions substantielles en vue d'établir de nouvelles ressources propres sans lesquelles il sera impossible de mettre en œuvre l'ensemble de son programme de travail, en particulier de combler les insuffisances des financements pour des programmes stratégiques et de fournir les moyens de s'acquitter des nouvelles responsabilités qui incombent à l'Union en vertu du traité de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020;

    6.        salue la priorité donnée à la réforme de la gouvernance économique européenne et insiste sur le fait que celle-ci doit tenir pleinement compte de la position du Parlement telle que définie dans ses résolutions du 20 octobre 2010, et doit viser la poursuite des objectifs économiques et sociaux de l'Union, conformément à l'article 3 du traité de Lisbonne; rappelle que le Parlement et le Conseil, les deux branches de l'autorité budgétaire, devraient être associés à part égale à toute mobilisation du mécanisme européen de stabilité financière, dont l'incidence budgétaire doit encore être clarifiée;

    7.        souligne la nécessité d'achever la réforme du règlement financier afin de renforcer la transparence, la stabilité et la responsabilité du secteur financier, tout en garantissant que le marché des services financiers serve l'économie réelle, de veiller à ce que le contribuable ne soit plus jamais sollicité pour supporter le coût du renflouement des banques, de prévenir la spéculation et la formation de bulles sur le prix des actifs, d'encourager un rééquilibrage de l'économie, et de promouvoir la création d'un secteur financier qui soit au service des citoyens européens et des entreprises;

    8.        appelle de ses vœux, à cet égard, davantage d'ambition, étant donné que les économistes s'accordent largement à dire que les réformes menées à ce jour n'ont pas totalement réglé les problèmes du secteur financier; invite la Commission à mener de larges consultations, dans le cadre d'un processus transparent associant toutes les parties prenantes, sur la nécessité de mener des réformes supplémentaires, allant au-delà des propositions contenues dans son programme de travail, et à faire rapport au Parlement d'ici à la fin de 2011;

    9.        rappelle que le rapport Monti sur le marché unique, commandé par M. Barroso, président de la Commission, a établi que "le marché unique suscite chez de nombreux Européens la méfiance, la peur, voire une hostilité ouverte"; invite la Commission à répondre aux demandes formulées par le Parlement dans sa résolution du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens", demandes portant sur une approche globale axée sur les intérêts des citoyens, des travailleurs et des petites entreprises;

    10.      regrette que, dans l'ensemble du programme de travail, la dimension sociale soit reléguée à l'arrière-plan, alors que la Commission reste sous l'emprise du modèle économique des trente dernières années, qui n'a pas permis d'atteindre les objectifs déclarés de l'Union en matière de prospérité, de stabilité et d'inclusion sociale et qui a finalement été discrédité par l'effondrement financier de 2008;

    11.      souligne la nécessité d'une politique industrielle et de cohésion européenne ambitieuse afin de renforcer l'économie réelle, d'améliorer la convergence et de réaliser une conversion vers une économie européenne plus intelligente et plus durable permettant une amélioration qualitative et quantitative de l'emploi;

    12.      rappelle que la communication de la Commission sur la révision du budget de l'Union souligne le rôle central de la politique de cohésion dans la promotion de la solidarité et de la convergence de l'économie réelle et dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs à une croissance intelligente, inclusive et durable; regrette dès lors que le programme de travail pour 2011 omette toute référence à cet instrument politique d'importance;

    13.      déplore la confusion occasionnée par la multiplication des initiatives: acte pour le marché unique, communications sur la politique industrielle et sur les priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà, programme de travail de la Commission, initiatives phares de la stratégie Europe 2020 etc.; appelle de ses voeux davantage de cohérence et une meilleure gouvernance;

    14.      prie instamment la Commission de continuer à concentrer ses efforts sur le développement d'une politique de communication efficace afin de fournir aux citoyens les outils leur permettant de mieux comprendre l'Union; souligne que les propositions législatives doivent être accompagnées de stratégies de communication globales qui expliquent leur valeur ajoutée aux citoyens européens; dans ce contexte, estime que l'accent devrait être mis sur la communication des avantages de l'initiative citoyenne en tant qu'instrument puissant de définition des sujets à mettre à l'ordre du jour, capable d'assurer que les institutions de l'Union s'attèlent aux problèmes concrets des citoyens;

    Renforcement de la gouvernance économique et semestre européen

     

    15.      relève l'appel formulé dans la communication en faveur d'avancées législatives rapides relatives aux propositions de la Commission en matière de gouvernance économique; estime que de tels progrès sont réalisables, à condition que toutes les institutions collaborent dans un esprit de compromis et que la position du Parlement sur la gouvernance économique, adoptée à une un très large majorité au cours de la période de session d'octobre II, soit en grande partie reprise dans le paquet législatif;

    16.      insiste sur la nécessité d'une gouvernance économique européenne axée sur une politique budgétaire saine visant à engendrer une croissance plus soutenue à même d'apporter le plein emploi et de créer des emplois de qualité; estime que le paquet relatif à la gouvernance devrait être complété par une législation instituant un mécanisme permanent de gestion des crises et des mesures initiales visant l'émission commune d'une part de la dette souveraine et l'introduction d'emprunts obligataires européens; et demande que la Commission prenne des engagements à cette fin;

    17.      insiste pour que le semestre européen soit utilisé afin de renforcer la coordination budgétaire et les synergies entre les budgets nationaux et le budget de l'Union en vue d'atteindre les objectifs politiques globaux de l'Union; regrette qu'aucune proposition concrète n'ait été formulée à ce jour dans ce domaine;

    18.      regrette que les propositions quant au semestre européen et au paquet relatif à la gouvernance échappent pour ainsi dire au contrôle démocratique européen et demande que le Parlement soit étroitement associé à ces deux dossiers;

    19.      exprime son inquiétude en ce qui concerne l'articulation entre le semestre européen, les lignes directrices intégrées sur l'emploi et les grandes orientations de politique économique;

    Croissance inclusive

    20.      salue l'inclusion d'initiatives phares dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, en l'occurrence "Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois" et "Une plateforme européenne contre la pauvreté", mais regrette qu'il y ait si peu de propositions législatives;

    21.      estime que la croissance inclusive ne peut voir le jour qu'en se fondant sur l'égalité de traitement entre tous les travailleurs sur le lieu de travail et sur l'égalité des règles du jeu pour toutes les entreprises; regrette que le programme de travail n'inclue pas de révision de la directive concernant le détachement de travailleurs afin de garantir ces principes; insiste également sur le fait que la proposition législative sur la mise en œuvre, telle qu'elle est prévue dans la communication sur l'Acte pour le marché unique, doit clarifier l'exercice des droits sociaux fondamentaux;

    22.      regrette également que les propositions sur la question des migrations ne soient pas suffisantes pour assurer l'égalité de traitement et la protection des travailleurs des pays tiers et prévenir les abus de la part d'entreprises recrutant de la main-d'œuvre bon marché, pratique qui renforce le dumping social; rappelle, dans ce contexte, la position du Parlement européen, qui s'oppose à l'application du principe du pays d'origine dans les dispositions en matière de droit social et du travail;

    23.      appelle la Commission à présenter une nouvelle proposition sur la directive sur l'aménagement du temps de travail qui inclue les deux questions de la clause de non‑participation et du temps de garde; souligne qu'une proposition ne concernant qu'une seule de ces deux questions est inacceptable;

    24.      invite la Commission à tenir compte des avis des partenaires sociaux dans le domaine des retraites et à assurer que le Livre blanc reflète les attentes des deux parties du monde des entreprises, y compris le renforcement du premier pilier;

    25.      se félicite de la réforme d'EURES, portail européen sur la mobilité de l'emploi, visant à rendre les informations et les conseils sur l'emploi plus accessibles aux jeunes travailleurs, mais regrette que cette proposition soit reportée à 2012, alors que les jeunes en ont besoin dès maintenant;

    26.      se félicite du cadre de l'UE pour les stratégies nationales en matière d'intégration des Roms mais demande qu'il comprenne des initiatives législatives sur l'inclusion sociale et la lutte contre la discrimination;

    27.      prend acte de la proposition sur la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle et accueillerait très favorablement une proposition sur le congé de paternité;

    28.      regrette que la Commission ne propose pas d'initiative législative sur la restructuration en vue de la répression des abus et de la protection de la base industrielle de l'Europe;

    29.      souligne que les propositions sur les marchés publics doivent renforcer le modèle social européen, notamment en ce qui concerne l'amélioration des conditions de vie et de travail;

    30.      souligne, afin de rendre la législation plus efficace à l'échelle européenne, l'importance des évaluations d'impact social pour l'ensemble de la législation européenne et souhaite que des procédures d'infraction soient engagées sans plus tarder contre les États membres qui ne respectent pas la législation de l'Union, en particulier dans le domaine du temps de travail dans le transport routier;

    31.      regrette que le programme de la Commission ne fasse aucune référence aux questions liées à l'égalité des sexes; appelle de ses vœux une directive visant à lutter contre les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, qui s'élèvent à 17,4 % en Europe, comme promis en 2008, et une directive sur l'éradication de la violence à l'égard des femmes, dans le droit fil des demandes formulées dans ses résolutions de novembre 2009 et février 2010;

    32.      invite instamment la Commission à tenir compte de la situation des femmes dans sa plateforme contre la pauvreté, notant que 17 % d'entre elles vivent dans la pauvreté en Europe, tandis que, dans 16 États membres, le risque d'extrême pauvreté est bien plus élevé parmi les femmes;

    33.      regrette que la communication ne traite pas de la santé publique et des inégalités en matière de santé; invite la Commission à élaborer une stratégie précise pour lutter contre la croissance des inégalités dans le domaine de la santé et à accélérer l'adoption de propositions législatives sur la santé et la sûreté des aliments;

    Règlement financier: mener à bien la réforme

    34.      salue les suites législatives proposées au Livre vert sur le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers et estime qu'il devrait s'agir d'une initiative stratégique, étant donné qu'une amélioration du gouvernement d'entreprise sera cruciale pour éviter la répétition de la crise financière de 2008 et créer un secteur financier voué à servir l'économie réelle et les citoyens;

    35.      salue les propositions de la Commission sur la protection des investisseurs, l'accès aux services bancaires de base et les pratiques hypothécaires responsables; accueille également favorablement l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire, qui doit être coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global et contraignant pour la gestion des crises couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et permettant d'éviter de recourir abondamment à l'argent des contribuables;

    36.      salue la proposition de révision du règlement sur les agences de notation de crédit, qui devrait également traiter du manque de concurrence dans le secteur; invite la Commission à donner suite à sa récente demande, contenue dans le rapport Berès sur la crise financière, économique et sociale (A7-267/2010), d'examiner les différentes options pour l'institution d'une agence européenne de notation de crédit, l'association plus étroite d'entités publiques indépendantes dans l'émission de notations et les spécificités de la notation des dettes souveraines;

    37.      regrette que la taxation du secteur financier ne compte pas parmi les initiatives stratégiques pour 2011 et que la Commission reporte le travail préparatoire nécessaire déjà demandé par le Parlement dans sa résolution de mars 2010;

    38.      souligne la nécessité de maîtriser la spéculation et de veiller à ce que le secteur financier contribue pleinement à payer les coûts engendrés par la crise;

    39.      rappelle son appel en faveur de l'innovation financière favorable aux investissements à long terme et la nécessité d'améliorer le lien entre l'épargne et l'investissement dans l'Union européenne;

    Croissance intelligente

    40.      salue les propositions sur la stratégie numérique, mais réitère son appel pour que la Commission présente un plan d'action global, assorti d'un calendrier et d'objectifs, afin d'obtenir des résultats rapides et tangibles sur la neutralité du net et un marché unique pour les contenus et les services en ligne, au profit d'une société numérique ouverte et prospère, et de surmonter la fracture numérique;

    41.      regrette que le programme de travail n'inclue ni une révision à mi-parcours du 7e programme‑cadre de recherche et de développement, ni une évaluation de l'espace de recherche européen (ERA);

    42.      demande à la Commission de présenter rapidement des propositions sur des partenariats d'innovation relatifs aux matières premières et aux villes intelligentes;

    Croissance durable

    43.      regrette que la communication sur la nouvelle politique industrielle pour l'Europe ne soit pas suivie de propositions législatives, en particulier afin de réaliser la conversion souhaitée vers une économie durable et à faibles émissions de carbone;

    44.      réaffirme qu'il appuie les efforts consentis par la Commission pour élaborer une politique efficace de lutte contre le changement climatique; rappelle la nécessité d'assurer que les objectifs relatifs à la protection de l'environnement et au changement climatique soient inclus dans toutes les politiques de l'Union et soient reflétés dans les lignes budgétaires appropriées;

    45.      souligne l'importance de l'accélération et du contrôle étroit de la mise en œuvre de la législation européenne en matière d'environnement en vue de réaliser les objectifs du 6e programme d'action pour l'environnement; invite instamment la Commission à évaluer rigoureusement les résultats enregistrés par ce programme et à aller de l'avant dans l'élaboration du 7e programme d'action pour l'environnement;

    Exploiter le potentiel du marché unique

    46.      invite la Commission à présenter des propositions plus ambitieuses pour transformer le marché unique en un véritable marché social qui gagnerait la confiance des citoyens, des travailleurs, des petites entreprises et des consommateurs européens; appelle donc la Commission à inscrire une clause sociale dans tous les textes législatifs relatifs au marché unique, conformément à l'article 9 du traité FUE et à la résolution du Parlement du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale;

    47.      invite la Commission à assurer une approche cohérente entre l'instrument juridique sur le droit européen des contrats et la directive sur les droits des consommateurs;

    48.      regrette que la Commission n'ait pas donné suite à la demande du Parlement, formulée dans sa résolution d'octobre 2010 sur la crise économique, portant sur une proposition législative visant à apporter de la sécurité juridique dans le domaine des services d'intérêt économique général et des services sociaux d'intérêt général, en dépit des modifications spécialement introduites par le traité de Lisbonne pour créer une nouvelle base juridique à cette fin.

    49.      réitère sa demande relative à une proposition législative visant à assurer un système de recours collectif européen abordable, efficace et accessible;

    50.      souligne la nécessité d'un cadre légal efficace en ce qui concerne la sécurité des produits dans l'UE; approuve la révision de la directive relative à la sécurité des produits et demande à la Commission d'analyser le système de marquage CE de manière à faire en sorte que celui-ci puisse être considéré comme un label de sécurité par les consommateurs;

    51.      se félicite de la proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) ainsi que du projet de communication sur la TVA; estime qu'une telle assiette obligatoire est indispensable à la création d'un véritable marché unique ainsi qu'à la réduction de la distorsion défavorable à la main-d'œuvre que présente le système fiscal et qui a été pointée du doigt dans le rapport Monti; elle est en outre essentielle pour éviter l'évasion fiscale, la double imposition et une concurrence fiscale déloyale; dénonce les négociations bilatérales menées avec la Suisse et demande instamment à la Commission d'effectuer une démarche auprès du Conseil pour permettre à l'UE de négocier sur un échange d'informations automatique; souligne que les initiatives envisagées en ce qui concerne l'assiette commune consolidée et la TVA doivent être compatibles avec la proposition relative aux nouvelles ressources propres destinées à alimenter le budget de l'UE que la Commission doit présenter avant le mois de juin 2011;

    Agenda citoyen

    52.      se déclare profondément préoccupé par le fait que le programme ne contient ni proposition concrète en matière de droits fondamentaux ni directives horizontales anti-discrimination, le problème de la non-discrimination n'étant même pas mentionné; demande à la Commission d'agir sans délai pour débloquer la directive relative à la non-discrimination;

    53.      appuie la proposition de communication sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile mais déplore l'absence de proposition législative concernant cet aspect, dans la mesure où l'Union devrait être dotée d'une politique commune en matière d'asile pour 2012;

    54.      regrette qu'aucune proposition notable n'ait été présentée en ce qui concerne la migration; rappelle que le bon fonctionnement du système d'entrée/sortie proposé dépend du succès de VIS et SIS II, bien que SIS II ne soit pas tout à fait opérationnel;

    55.      se félicite de la proposition relative aux droits des victimes de la criminalité et, surtout, au droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, mais regrette qu'il s'agisse là de la seule mesure prévue; réclame un calendrier clair concernant les autres mesures de la feuille de route relative aux droits procéduraux et invite la Commission à examiner d'urgence une proposition de directive sur la prévention des violences visant les femmes;

    56.      se félicite du nouveau cadre global relatif à la protection des données, à condition qu'il englobe une analyse et une refonte de la directive 95/46 et de la décision-cadre relative à la protection des données au titre du troisième pilier;

    57.      se félicite des propositions relatives aux droits afférents aux biens des conjoints et aux conséquences de la séparation des couples relevant d'autres formes d'union , mais invite la Commission, afin d'assurer des normes communes pour les citoyens de l'UE dans tous les États membres, à s'efforcer d'accélérer la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et pénal et à faire rapport au Parlement;

    58.      se félicite de la proposition de règlement concernant des hotlines européennes pour les enfants disparus mais constate que le programme de travail ne contient que peu d'initiatives visant à protéger les enfants en vertu de la promotion de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et de la Charte des droits fondamentaux;

    59.      se félicite de la proposition relative à la confiscation et à la récupération des avoirs relevant de la criminalité mais redemande avec force que la proposition couvre la réutilisation sociale de ces ressources;

    60.      réclame des éléments de preuve incontestables concernant la nécessité et la proportionnalité d'un système européen d'enregistrement des noms des voyageurs;

    61.      invite instamment la Commission à présenter sans retard des propositions ambitieuses relatives à la formation judiciaire et à consulter le Parlement européen sur ses projets;

    62.      demande à la Commission d'examiner sérieusement toutes les options définies dans son Livre vert 2010 sur un instrument juridique afférent au droit européen des contrats;

    63.      demande à la Commission d'évaluer la viabilité du principe de territorialité dans la sphère numérique;

    64.      demande à la Commission de revoir la directive 2001/29/CE concernant les droits d'auteur au sein de la société de l'information;

    65.      regrette que la Commission n'ait pas encore donné suite aux recommandations du Parlement européen concernant le programme de Stockholm (novembre 2009) en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment:

               •     révision formelle (suivant la procédure de codécision) du règlement relatif à l'Agence des droits fondamentaux, le Parlement européen étant pleinement associé à l'élaboration du programme pluriannuel de l'Agence;

               •     présentation d'une nouvelle proposition législative relative au gel des avoirs des organisations terroristes (article 75 du traité FUE - le Parlement a engagé récemment une action contre une décision du Conseil);

    66.      regrette que la Commission tarde à s'atteler à des propositions législatives dans le domaine de la "lisbonisation" de l'acquis relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui compte parmi les priorités en matière de liberté, de justice et d'affaires intérieures; ce retard est regrettable, la Commission retardant le contrôle juridictionnel et parlementaire qui découle de la révision d'Europol et Eurojust et fait partie de la définition du contrôle parlementaire dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

    L'Europe dans le monde

    67.      invite la Commission a entretenir la dynamique du processus d'élargissement et à aider la Croatie à satisfaire à tous les critères restants au stade final des négociations relatives à l'adhésion de ce pays, en particulier dans les domaines judiciaire et des droits fondamentaux; invite la Commission à faire rapport au Parlement, au cours du premier trimestre de 2011, sur les progrès accomplis pour ce qui est du chapitre 23;

    68.      demande à la Commission de tenir le Parlement informé au cours de l'élaboration de son avis sur la demande d'adhésion de la Serbie;

    69.      demande à la Commission d'encourager fortement la Turquie à s'atteler à une nouvelle constitution civile après les élections de 2011, en mettant l'accent sur le renforcement des droits fondamentaux et des libertés individuelles;

    70.      estime urgent que la Turquie satisfasse à l'obligation à laquelle elle est soumise en matière de mise en œuvre non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association; demande à la Commission d'appuyer les efforts tendant à réaliser des progrès dans les pourparlers entre communautés concernant Chypre et la normalisation des relations bilatérales entre la Turquie et la République de Chypre;

    71.      invite la Commission à tout mettre en œuvre pour accroître l'efficacité de la mise en œuvre du programme IPA et à faire en sorte que les crédits codécidés pour ce programme ne soient pas compromis;

    72.      invite la Commission à finaliser la révision de la politique de voisinage afin d'assurer une plus grande cohérence entre les objectifs politiques et les instruments financiers; il conviendrait de renforcer les droits de l'homme et la conditionnalité liée à la démocratie dans les relations avec les voisins;

    73.      fait observer que l'Union pour la Méditerranée se caractérise par une institutionnalisation croissante et tend à mettre l'accent sur des projets concrets; exprime son inquiétude face au blocage actuel de l'Union pour la Méditerranée, blocage dû à la situation politique qui règne dans la région, et invite la Commission à adapter les instruments existants à l'évolution de l'environnement;

    74.      fait observer que, même si les situations politique, économique et sociale qui règnent dans les pays concernés restent hétérogènes, le renforcement des relations entre l'UE et les pays partenaires du voisinage, à travers l'adoption d'un certain nombre d'accords bilatéraux dans certains secteurs, doit se fonder sur une approche cohérente afin d'éviter des normes dédoublées;

    75.      demande que la haute représentante/ vice-présidente désigne un représentant spécial chargé des droits de l'homme; demande de nouveau que soit mise en place une structure pour les droits de l'homme et la démocratie au siège du service européen pour l'action extérieure (une direction générale spécifique pour les droits de l'homme); demande en outre la désignation systématique d'un responsable des droits de l'homme dans chacune des délégations de l'Union;

    76.      demande à la Commission de présenter chaque année un rapport sur les progrès réalisés par l'UE dans la réalisation d'ici à 2015 des objectifs du millénaire pour le développement et de mettre en place des mesures imposant aux États membres l'obligation de tenir leurs engagements en ce qui concerne le 0.7% du RNB pour l'aide au développement et de veiller au suivi de ces engagements;

    77.      demande instamment à la Commission de renforcer la coopération en ce qui concerne le changement climatique, les déchets toxiques et la gestion de l'eau et de promouvoir une meilleure coordination des donateurs dans le domaine de l'assistance technique;

    78.      se félicite du Livre vert sur l'avenir de la politique de développement de l'UE; demande instamment qu'un engagement sans réserve en ce qui concerne la réalisation des objectifs du millénaire soit au cœur de ce document, une attention particulière étant accordée à la cohérence des politiques en ce qui concerne le développement, des mécanismes de financement novateurs et le renforcement du financement des politiques de l'UE en matière de développement;

    79.      souligne que, dans le contexte des négociations en cours sur les accords de partenariat, il conviendrait de remettre l'accent sur la dimension du développement; souligne que des ressources supplémentaires sont nécessaires pour financer les mesures d'accompagnement afin de financer l'incidence des accords de partenariat sur les pays en développement;

    80.      se félicite de la proposition relative à une révision du règlement du Conseil concernant l'aide humanitaire; demande à la Commission de mettre un accent particulier sur l'accès aux populations vulnérables et la sécurité des travailleurs du secteur ainsi que le renforcement des liens entre assistance, réhabilitation et développement, essentiels sous l'angle de l'efficacité de l'aide humanitaire;

    81.      demande à la Commission de présenter une proposition législative s'inspirant de la nouvelle loi des États‑Unis concernant les "minéraux de conflit" afin de renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier des pays en développement; demande à la Commission de renforcer la lutte contre la corruption dans ces pays, laquelle porte atteinte aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance;

    82.      rappelle que le multilatéralisme doit rester la première priorité de l'UE et demande que les négociations commerciales en cours ou à venir respectent le principe d'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement; se déclare fermement convaincu qu'un cadre efficace et revu pour le commerce multilatéral est nécessaire pour rééquilibrer et rendre plus équitable le système économique dans le contexte de la nouvelle gouvernance mondiale, dans l'intérêt du développement et de l'éradication de la pauvreté;

    83.      rappelle que toute clause relative à la libre circulation des travailleurs reprise dans un accord bilatéral conclu par l'UE doit reposer sur l'égalité de traitement des travailleurs;

    84.      demande à la Commission de prévoir et de renforcer dans tous les accords commerciaux le principe de clauses non négociables en matière de droits de l'homme et en matière sociale et environnementale, et de sanctions en cas de non-respect de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les discriminations touchant aux droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels, aux droits des femmes et des enfants, à l'État de droit et à la garantie des libertés fondamentales, à la lutte contre l'impunité et la violence, au sexe, à l'origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle ainsi qu'à l'égard des personnes contaminées par le VIH/sida; souligne que ces clauses devraient faire l'objet d'un contrôle étroit et qu'un mécanisme de règlement des différends permettant des sanctions ou une suspension temporaire de certains avantages commerciaux prévus par l'accord devrait être possible en cas non-respect aggravé de ces normes; demande instamment à la Commission de faire des normes essentielles de l'OIT un élément contraignant de tous les accords de libre échange conclus par l'UE avec des pays tiers; demande l'établissement de critères permettant de contrôler les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme;

    85.      demande que les accords commerciaux internationaux signés par l'UE contiennent une clause RSE; cela englobe l'obligation d'information et de transparence pour les entreprises et les groupes d'entreprises, des enquêtes en cas de non-respect établi des engagements RSE et un meilleur accès aux tribunaux pour les victimes des agissements des entreprises;

    86.      réclame une représentation unique de la zone euro dans les institutions financières internationales et au G20;

    Un budget moderne

    87.      se félicite vivement de l'idée de la Commission de présenter simultanément en juin 2011 une proposition relative à un nouveau système de ressources propres de l'UE et sa proposition relative à une nouvelle structure pour les dépenses de l'UE à partir de 2014 (nouveau cadre financier pluriannuel); considère que ces deux aspects sont liés l'un à l'autre, qu'ils devraient faire l'objet de décisions simultanées et qu'ils ne peuvent plus souffrir de retard supplémentaire; demande à la Commission de faire pression sur le Conseil afin d'éviter que l'on ne tarde à dégager un accord, non sans respecter pleinement les dispositions du traité, en particulier l'article 312, paragraphe 5; souligne que tout retard apporté à un accord sur le nouveau cadre budgétaire entraverait la réalisation des objectifs politiques de l'UE, notamment en ce qui concerne la politique de cohésion;

    88.      renouvelle sa demande en faveur d'un système de ressources propres de l'UE équitable, limpide, transparent et neutre du point du vue budgétaire pour les citoyens de l'UE; souligne que le système actuel, qui repose à concurrence de 85 % sur des contributions des budgets nationaux, n'est pas tenable; est d'avis que les propositions de la Commission devraient respecter les dispositions du traité UE, en particulier l'article 311, et qu'elles devraient faire l'objet d'un débat interinstitutionnel ouvert au niveau européen, débat auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux;

    89.      demande instamment à la Commission d'étudier de manière approfondie, tout en respectant l'article 311 du traité, les possibilités d'utiliser une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières et/ou du système d'impôt sur les sociétés comme source de ressources propres, cela sans négliger les autres sources possibles;

    Règlementation intelligente

    90.      invite la Commission à poursuivre ses efforts concernant les évaluations ex ante et ex post tout en sauvegardant les normes de santé et de sécurité des travailleurs ainsi que les normes environnementales;

    Éducation, culture et jeunesse

    91.      rappelle à la Commission les objectifs de la stratégie UE2020 en matière d'éducation et de formation, à l'effet de promouvoir l'emploi, de soutenir l'apprentissage tout au long de la vie et de permettre aux jeunes, en particulier, de trouver un emploi; pour atteindre ces objectifs, la Commission devrait mettre l'accent sur les moyens d'apporter une aide financière appropriée aux jeunes et de faciliter le passage des études à la formation et à l'emploi; regrette que le programme de travail manque d'ambition à cet égard;

    92.      se félicite des initiatives de la Commission tendant à accroître la mobilité; invite la Commission à veiller à donner suite à sa communication sur l'éducation préscolaire, en liaison avec l'initiative phare Jeunesse en mouvement, en soulignant la nécessité d'une assistance financière pour tous les jeunes, afin de promouvoir l'insertion sociale;

    93.      se félicite de la communication envisagée sur les activités culturelles et créatives et souligne l'importance de ce secteur pour l'économie; la communication devrait comprendre des propositions visant à promouvoir les études créatives, à attirer l'investissement et à apporter un financement aux artistes, à créer des réseaux avec les entreprises et à améliorer la mobilité;

    94.      regrette que les nouvelles compétences de l'UE dans le domaine sportif n'aient pas débouché sur un programme sportif 2012 - 2013; demande instamment à la Commission de veiller à ce que la communication à venir sur le sport pose les jalons d'une politique sportive appropriée ainsi que d'un programme dûment financé pour 2014 - 2020;

    Agriculture

    95.      regrette que le programme de travail de la Commission pour 2011 n'aborde guère la révision de la politique agricole commune; demande que cette réforme consiste en une refonte totale de la PAC et donne le jour à une politique agricole commune forte capable de relever les défis nouveaux sur la base de la légitimité, de l'efficacité et de l'équité;

    96.      réclame par conséquent des propositions fondées sur un régime de paiement intégré faisant appel à de nouveaux critères, un système réglementaire pour la gestion des risques et une aide en faveur de mesures structurelles ainsi que de la concurrence; la cohérence devrait être assurée entre la PAC réformée et la politique du développement de l'UE; cette politique devrait encourager une production agricole durable ainsi que le bien-être des animaux, relever les défis du changement climatique, de l'appauvrissement des ressources, de la pollution de l'eau et de l'érosion des sols, assurer une dimension sociale et coopérer avec la politique régionale pour créer des emplois en région rurale;

    Affaires maritimes et pêche

    97.      se félicite de l'intention de présenter des propositions législatives sur la réforme de la politique commune de la pêche, à l'effet d'assurer la durabilité des ressources et des moyens de subsistance;

    98.      demande à la Commission de poursuivre ses travaux sur la conservation à long terme des réserves de poisson, de poursuivre une politique maritime intégrée, de développer une planification de l'espace maritime et de poursuivre les objectifs de la stratégie UE 2020 en ce qui concerne une croissance intelligente et durable de l'économie maritime, en veillant à cette fin à une coopération plus efficace entre la DG Mare et la DG Transport, ce qui suppose une répartition des tâches plus claire et plus efficace;

    Transport

    99.      demande à la Commission de tenir les engagements pris dans le contexte du programme de travail de la Commission pour 2010 et souligne que le Livre blanc sur l'avenir des transports doit déboucher sur la mise en œuvre d'une politique des transports globale de l'UE assortie d'échéances contraignantes pour les actions de la Commission;

    100.    demande instamment à la Commission de présenter sans délai le calendrier et les feuilles de route énumérant les mesures politiques et législatives nécessaires pour transposer dans la réalité les résultats de la révision de la politique TEN T ainsi que le plan adopté pour la sécurité routière, le plan d'action sur la mobilité urbaine et les initiatives relatives à la logistique des transports de la législature précédente;

    101.    regrette que la Commission n'ait pas présenté une proposition relative à l'internalisation des coûts externes du secteur maritime, comme elle l'avait promis il y a longtemps, et lui demande de maintenir la pression pour obtenir un accord international au sein de l'OMI dans un délai raisonnable, à défaut duquel la Commission devrait prendre l'initiative dans ce domaine;

    102.    rappelle que la proposition à venir concernant le paquet aéroportuaire devrait avoir pour objectifs principaux l'amélioration des conditions de travail, la promotion d'une concurrence loyale dans tous les secteurs et la garantie d'un niveau élevé des droits des passagers;

    103.    réclame la promotion du tourisme en liaison avec le secteur des transports; réclame également une coopération plus efficace des directions générales MOVE et MARE de la Commission, en ce compris une répartition plus efficace et plus claires des tâches;

    104.    considère que les aspects sociaux dans le domaine des transports restent négligés;

    Politique de cohésion

    105.    rappelle que la stratégie UE2020 et la politique de cohésion sont naturellement liées et que la nécessité de tenir compte de priorités ou d'objectifs supplémentaires ne devrait pas entraîner de réduction des ressources affectées à la cohésion; considère en particulier qu'une plus grande cohésion est indispensable au bien-être économique et social à long terme de l'Europe;

    106.    invite la Commission à présenter les règlements relatifs à la politique de cohésion de la prochaine campagne de programmation en temps utile pour que le Parlement européen puisse y apporter sa contribution et les adopter rapidement, de manière que les programmes de cohésion puissent être appliqués en temps voulu;

    Énergie

    107.    demande à la Commission de présenter une proposition sur la révision de la directive relative à la fiscalité de l'énergie, dans le droit fil des promesses faites par le commissaire Öettinger lors de son audition devant le Parlement;

    108.    regrette que la proposition récente de la Commission relative à l'énergie passe pour ainsi dire sous silence les capacités de stockage de l'UE et les emplois verts;

    109.    demande à la Commission de présenter une proposition sur l'efficacité énergétique des immeubles existants, ce qui est indispensable pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 de l'UE;

    110.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.