Procédure : 2010/3006(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0707/2010

Textes déposés :

B7-0707/2010

Débats :

PV 15/12/2010 - 18
CRE 15/12/2010 - 18

Votes :

PV 16/12/2010 - 6.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0492

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0707/2010
13.12.2010
PE450.539v01-00
 
B7-0707/2010

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation dans la République de Côte d'Ivoire


Charles Tannock, Michał Tomasz Kamiński, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation dans la République de Côte d'Ivoire  
B7‑0707/2010

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la Côte d'Ivoire,

–   vu l'accord de partenariat UE-ACP de Cotonou signé en juin 2000,

–   vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Côte d'Ivoire, en particulier les résolutions 1765 (2007), 1933 (2010) et 1946 (2010),

–   vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité sur le déroulement des élections, notamment, le 3 décembre 2010, sur les résultats des élections en Côte d'Ivoire et, le 1er décembre 2010, sur le second tour des élections présidentielles en Côte d'Ivoire,

–   vu les conclusions préliminaires des missions d'observation des élections envoyées par l'Union européenne, l'Union africaine et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) qui, par leurs constatations respectives, s'accordent à reconnaître que le second tour des élections présidentielles en Côte d'Ivoire s'est déroulé de manière libre et démocratique,

–   vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies sur les élections en Côte d'Ivoire, ainsi que la déclaration de M. Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations unies, le 2 décembre 2010,

–   vu la déclaration du 3 décembre 2010 de M. Choi Young-Jin, représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Côte d'Ivoire sur la certification des résultats du second tour des élections présidentielles qui s'est déroulé le 28 novembre 2010,

–   vu la déclaration sur l'annonce des résultats du second tour des élections présidentielles qui s'est déroulé le 28 novembre 2010 en Côte d'Ivoire, adoptée le 3 décembre 2010 à Kinshasa par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

–   vu la déclaration du 4 décembre 2010 de M. Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations unies, faisant part de sa préoccupation face à la crise politique touchant la Côte d'Ivoire depuis les élections présidentielles, malgré la claire victoire dans les urnes de M. Alassane Dramane Ouattara, avec une avance de près de dix points,

–   vu la déclaration du 4 décembre 2010 de M. José Manuel Durão Barroso, président de la Commission, confirmant M. Alassane Dramane Ouattara comme le vainqueur légitime d'élections démocratiques à la présidence de son pays,

–   vu le communiqué du 5 décembre 2010 de M. Abdou Diouf, secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie, exhortant tous les acteurs politiques concernés à reconnaître les résultats des élections présidentielles proclamés par la Commission électorale indépendante (CEI) de la Côte d'Ivoire et certifiés par les Nations unies,

–   vu le communiqué final du sommet de la CEDEAO qui s'est tenu à Abuja (Nigeria), le 7 décembre 2010,

–   vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 décembre 2010,

–   vu la décision du 9 décembre 2010 de l'Union africaine de suspendre la participation de la Côte d'Ivoire à cette organisation, tant que l'ancien président de la République, M. Laurent Koudou Gbagbo, n'aura pas cédé le pouvoir,

–   vu la position unie de la communauté internationale qui demande à l'ancien président, M. Laurent Koudou Gbagbo, d'abandonner son mandat au plus tôt afin de préserver les chances d'une transmission pacifique du pouvoir,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant qu'au bout de dix années, après plusieurs reports, le premier tour des élections présidentielles s'est tenu en Côte d'Ivoire, le 31 octobre 2010, conformément aux dispositions de l'accord politique du 4 mars 2007 de Ouagadougou,

B.  considérant que le premier tour des élections présidentielles s'est caractérisé par une participation historique d'environ 80 % des électeurs inscrits et qu'il s'est déroulé de manière calme et paisible, en dépit de retards dans l'annonce des résultats,

C. considérant que la CEI a finalement donné les noms du président sortant, M. Laurent Koudou Gbagbo, et de l'ancien Premier ministre, M. Alassane Dramane Ouattara, pour les deux candidats restant en lice au second tour, qui s'est tenu le 28 novembre 2010,

D. considérant que la mission d'observation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire a conclu, dans ses conclusions provisoires du 30 novembre 2010, que la campagne électorale du second tour des élections était entachée de violences ayant fait dans la population des blessés et des morts,

E.  considérant que le soir du 2 décembre 2010, le président de la CEI, M. Youssouf Bakayoko, a déclaré M. Alassane Dramane Ouattara vainqueur du second tour des élections, avec 54,1 % des suffrages exprimés, malgré un climat de tension généralisée marqué par des allégations de fraude électorale venant du camp du président sortant et des actes de violence et d'intimidation dirigés contre les partisans de M. Ouattara, ainsi que contre les observateurs de l'Union européenne présents dans le pays,

F.  considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a bien accueilli l'annonce des résultats provisoires par la Commission électorale indépendante de la Côte d'Ivoire et réaffirmé, comme le prévoit le point 6 de sa résolution 1946 (2010), qu'il était prêt à prendre des mesures appropriées contre ceux qui ferait obstacle au processus de paix, notamment aux travaux de la CEI,

G. considérant que le chef du Conseil constitutionnel de la Côte d'Ivoire, après l'annonce des résultats des élections par la CEI, a déclaré ces résultats nuls et non avenus et entrepris de proclamer M. Gbagbo vainqueur des élections présidentielles, après avoir annulé le scrutin dans quatre régions au nord du pays, là où M. Ouattara avait gagné avec la plus grande marge,

H. considérant qu'à la suite de cette décision du Conseil constitutionnel, toutes les frontières du pays ont été fermées et que toute diffusion des chaînes d'information étrangères a été arrêtée, ce qui, non seulement, a laissé la population ivoirienne totalement coupée du reste du monde mais qui a aussi augmenté pour la communauté internationale la difficulté de constater dans le pays de possibles atteintes aux droits de l'homme et à l'état de droit,

I.   considérant que le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Côte d'Ivoire, M. Choi, a ensuite certifié le bon déroulement des élections présidentielles en Côte d'Ivoire, en confirmant ainsi que les résultats annoncés par la CEI étaient justes et représentaient le libre choix des électeurs ivoiriens,

J.   considérant que le procureur adjoint de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, a demandé aux autorités de Côte d'Ivoire d'enquêter comme il se doit au sujet de tous les actes de violence qui ont eu lieu avant comme après le second tour des élections présidentielles, en réaffirmant ainsi la volonté de la Cour d'examiner de près tous les cas qui lui seraient signalés,

K. considérant que M. Gbagbo, en dépit de protestations venant de la communauté internationale, a été intronisé président au cours d'une cérémonie organisée le 4 décembre 2010, alors que M. Ouattara prêtait serment en tant que président de la République de Côte d'Ivoire par une lettre adressée au Conseil constitutionnel,

L.  considérant qu'un nombre croissant de partenaires politiques ou commerciaux de la Côte d'Ivoire, en Afrique et dans le monde occidental, ont exprimé leur soutien à M. Alassane Dramane Ouattara, qui est reconnu comme le vainqueur légitime des élections présidentielles et le légitime chef d'État, arrrivé au pouvoir par la volonté démocratique du peuple ivoirien,

M. considérant que l'ancien président de l'Afrique du Sud, M. Thabo Mbeki, représentant spécial de l'Union africaine en Côte d'Ivoire, s'est rendu dans le pays en vue d'une possible médiation entre les deux camps des candidats à la présidence,

N. considérant que, le 5 décembre 2010, M. Ouattara, a annoncé la formation d'un gouvernement dirigé par l'ancien Premier ministre, M. Guillaume Soro, tandis que M. Gbagbo répliquait en nommant son propre Premier ministre, en dépit de protestations de plusieurs milliers de personnes dans la ville de Bouaké, au nord du pays,

O. considérant que, lors de sa réunion du 8 décembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a condamné de la manière la plus ferme toute tentative de contourner la volonté populaire et reconnu la décision de la CEDEAO de confirmer l'élection de M. Ouattara comme président de la République de Côte d'Ivoire,

1.  est profondément préoccupé par la situation en Côte d'Ivoire à la suite du second tour des élections présidentielles; souligne à cet égard que les résultats d'élections démocratiques doivent être entièrement respectés par touts les participants, y compris les candidats qui les perdent, et que le refus d'entériner ces résultats aggraverait la menace qui pèse sur la paix et la stabilité du pays;

2.  invite instamment toutes les forces politiques de Côte d'Ivoire à respecter la volonté du peuple, qui s'est exprimée librement par les résultats du second tour des élections présidentielles, le 28 novembre 2010, tels qu'ils ont été annoncés par la Commission électorale indépendante et certifiés par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies;

3.  déplore les violents affrontements qui ont précédé la proclamation des résultats du second tour des élections présidentielles en Côte d'Ivoire et exprime sa solidarité la plus profonde à l'égard des victimes et de leurs familles; déplore également l'obstruction politique et les tentatives d'intimidation à l'encontre des membres de la CEI, qui ont eu pour seul résultat de retarder l'annonce des résultats provisoires, en gênant donc le bon déroulement du processus électoral démocratique:

4.  condamne la décision du Conseil constitutionnel d'invalider partiellement les résultats du second tour des élections présidentielles; considère qu'elle constitue une violation du code électoral ivoirien, qui ne prévoit rien dans une telle situation, et avoue sa préoccupation face à l'instrumentalisation politique du Conseil constitutionnel par M. Gbagbo, qui, en empêchant son bon fonctionnement, a menacé le processus électoral dans son ensemble;

5.  se réjouit des déclarations de divers acteurs de la communauté internationale à l'appui du processus électoral en Côte d'Ivoire et reconnaissant M. Ouattara comme vainqueur légitime de ces élections;

6.  insiste sur la nécessité de surveiller étroitement la situation politique encore confuse qui règne dans le pays, ainsi que les actes de violence dont il est fait état et qui semblent, dans certains cas, impliquer les forces de sécurité ivoiriennes; invite toutes les parties concernées à faire preuve de la plus grande retenue pour éviter une nouvelle escalade de la situation et préserver l'état de droit;

7.  se félicite de tous les efforts de médiation déployés et appelle toutes les forces politiques de Côte d'Ivoire à soutenir activement une transition pacifique et d'éviter ainsi une division du pays;

8.  condamne fermement toutes les actes d'intimidation dirigés contre les observateurs de l'Union européenne en Côte d'Ivoire, ou des citoyens européens en général, qui ont forcé la mission à quitter le pays pour raisons de sécurité;

9.  salue l'engagement de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité en faveur du processus électoral en Côte d'Ivoire et accueille favorablement le fait qu'elle soit disposée à envisager l'adoption de sanctions ciblées à l'encontre de ceux qui font obstacle à la transition pacifique;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité, au Conseil de sécurité et au secrétaire général des Nations unies, à l'opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), aux institutions de l'Union africaine, à la CEDEAO, à l'Assemblée parlementaire ACP-UE, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.

 

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