PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Côte d'Ivoire
13.12.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Cristian Dan Preda, Vito Bonsignore au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0707/2010
B7‑0716/2010
Résolution du Parlement européen sur la situation en Côte d'Ivoire
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Côte d'Ivoire,
– vu l'accord de partenariat UE-ACP de Cotonou signé en juin 2000,
– vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Côte d'Ivoire, en particulier les résolutions 1765 (de 2007), 1933 (de 2010) et 1946 (de 2010),
– vu les déclarations de la haute représentante / vice-présidente Catherine Ashton sur le processus électoral et, en particulier, celles du 3 décembre 2010 sur les résultats des élections en Côte d'Ivoire et du 1er décembre 2010 sur le second tour des élections présidentielles en Côte d'Ivoire,
– vu les conclusions préliminaires des missions d'observation des élections envoyées par l'Union européenne, l'Union africaine et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) qui s'accordent à reconnaître que le second tour des élections présidentielles s'est déroulé de manière libre et démocratique,
– vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies sur les élections en Côte d'Ivoire et la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-Moon, du 2 décembre 2010,
– vu la déclaration du 3 décembre 2010 de Choi Young-Jin, représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Côte d'Ivoire sur la certification des résultats du second tour des élections présidentielles qui s'est déroulé le 28 novembre,
– vu la déclaration sur l'annonce des résultats du second tour des élections présidentielles qui s'est déroulé le 28 novembre 2010 en Côte d'Ivoire, adoptée le 3 décembre 2010 à Kinshasa par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,
– vu la déclaration du 4 décembre 2010 du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-Moon, faisant part de sa préoccupation face à la crise politique touchant la Côte d'Ivoire en dépit du résultat transparent et crédible du second tour des élections présidentielles,
– vu la déclaration du Président de la Commission, José Manuel Durão Barroso, du 4 décembre 2010, confirmant Alassane Ouattara comme le vainqueur légitime d'élections démocratiques,
– vu le communiqué du 5 décembre 2010 d'Abdou Diouf, secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie, appelant tous les acteurs politiques à reconnaître les résultats proclamés par la Commission électorale indépendante (CEI) et certifiés par les Nations unies,
– vu le communiqué final du sommet de la CEDEAO qui s'est tenu à Abuja le 7 décembre 2010,
– vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 décembre 2010,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'après plus de dix ans et plusieurs reports, le premier tour des élections présidentielles s'est tenu en Côte d'Ivoire le 31 octobre 2010, conformément aux dispositions de l'accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007,
B. considérant que beaucoup d'électeurs ont participé à ce premier tour et que celui-ci s'est déroulé de façon généralement calme et pacifique, en dépit des retards observés pour l'annonce des résultats; considérant que la CEI a fini par donner les noms du président sortant Laurent Gbagbo et de l'ancien premier ministre Alassane Ouattara comme principaux candidats du second tour devant avoir lieu le 28 novembre,
C. considérant que la mission de l'Union européenne d'observation des élections en Côte d'Ivoire a conclu, dans sa déclaration préliminaire du 30 novembre, que la campagne électorale du second tour des élections était caractérisée par un climat de tension et d'actes de violence ayant causé des blessures et plusieurs décès,
D. considérant que le soir du 2 décembre 2010, le président de la CEI, Youssouf Bakayoko, a déclaré Alassane Ouattara vainqueur du second tour des élections, crédité de 54,1 % des voix; considérant que cette annonce a eu lieu dans un climat tendu, marqué par des allégations de fraude émises par le camp du Président sortant et par des actes de violence et d'intimidation à l'encontre des partisans de M. Ouattara ainsi que des observateurs de l'Union européenne dans le pays,
E. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a accueilli favorablement l'annonce de résultats provisoires par la CEI de Côte d'Ivoire et a réaffirmé qu'il était prêt à prendre des mesures appropriées à l'encontre de ceux qui font obstacle au processus de paix, en particulier aux activités de la CEI, comme il l'expose au paragraphe 6 de sa résolution 1946 (de 2010),
F. considérant qu'à la suite de l'annonce des résultats, le président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire a qualifié l'annonce de la CEI de nulle et a proclamé M. Gbagbo vainqueur, après avoir annulé les résultats de vote de quatre régions du nord dans lesquelles M. Ouattara devançait largement son rival,
G. considérant qu'à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, toutes les frontières de la Côte d'Ivoire ont été fermées et que la diffusion de toutes les chaînes d'information étrangères a été suspendue, isolant de fait le pays du reste du monde,
H. considérant que le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Choi, a par la suite certifié la qualité du processus électoral de Côte d'Ivoire et assuré que les résultats donnés par la CEI étaient représentatifs du choix des citoyens ivoiriens,
I. considérant que Fatou Bensouda, procureure adjointe de la Cour pénale internationale (CPI), a encouragé les autorités de Côte d'Ivoire à enquêter sur tous les actes de violence perpétrés avant et après le second tour des élections présidentielles et qu'elle a fait part de la détermination de la CPI à examiner de près tous les actes de violence rapportés,
J. considérant qu'en dépit des protestations de la communauté internationale, M. Gbagbo a prêté le serment de Président lors d'une cérémonie organisée le 4 décembre, alors que M. Ouattara a prêté ce même serment par lettre envoyée au Conseil constitutionnel,
K. considérant qu'un nombre considérable de partenaires de la Côte d'Ivoire ont fait part de leur soutien au processus électoral, ont reconnu Alassane Ouattara vainqueur légitime des élections ivoiriennes et ont demandé que soit respectée la volonté de la population,
L. considérant que l'ancien président Thabo Mbeki, représentant spécial de l'Union africaine pour la Côte d'Ivoire, s'est rendu dans le pays dans un effort de médiation,
M. considérant qu'Alassane Ouattara a annoncé le 5 décembre 2010 la formation d'un gouvernement avec à sa tête l'ancien premier ministre Guillaume Soro; considérant que M. Gbagbo a répliqué en annonçant la nomination de son propre premier ministre, en dépit des protestations de plusieurs milliers de personnes dans la ville de Bouaké au nord du Pays,
N. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, lors de sa réunion du 8 décembre, a fermement condamné toute tentative de pervertir la volonté populaire des citoyens et a reconnu la décision de la CEDEAO confirmant M. Ouattara comme Président de la Côte d'Ivoire,
1. est profondément préoccupé par la situation en Côte d'Ivoire à la suite du second tour des élections présidentielles; souligne que les résultats des élections démocratiques doivent être acceptés par les perdants et que le refus de le faire aggraverait la menace qui pèse sur la paix et la stabilité du pays;
2. invite instamment toutes les forces politiques de Côte d'Ivoire à respecter la volonté de la population qui se reflète dans les résultats du second tour qui s'est déroulé le 28 novembre, tels qu'ils ont été annoncés par la CEI et certifiés par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies;
3. déplore que des décisions politiques aient fait obstruction aux travaux de la CEI et que ceux-ci aient été entravés par des tentatives d'intimidation qui ont eu pour résultat de retarder l'annonce de résultats provisoires; déplore les violents affrontements qui ont précédé la proclamation des résultats du second tour et exprime sa solidarité à l'égard des victimes et de leurs familles;
4. condamne la décision du Conseil constitutionnel d'invalider partiellement les résultats du second tour des élections présidentielles qui constitue une violation du code électoral ivoirien qui ne prévoit pas un tel cas de figure; observe avec inquiétude que l'instrumentalisation politique de cette institution par M. Gbagbo a empêché son bon fonctionnement et a menacé le processus électoral dans son ensemble;
5. prend acte des déclarations de divers acteurs de la communauté internationale exprimant leur soutien au processus électoral de Côte d'Ivoire et reconnaissant M. Ouattara comme vainqueur légitime des élections;
6. fait part de sa vive inquiétude face à la situation politique confuse qui règne dans le pays, ainsi que face aux actes de violence dont il a été fait état et qui impliquent parfois les forces de sécurité ivoiriennes; invite toutes les parties concernées à faire preuve de la plus grande retenue pour éviter que la situation ne s'envenime encore;
7. se félicite de tous les efforts de médiation déployés et invite toutes les forces politiques de Côte d'Ivoire à soutenir activement une transition pacifique et à éviter ainsi une division du pays;
8. condamne fermement toutes les intimidations dont les observateurs de l'Union européenne en Côte d'Ivoire ont fait l'objet et qui ont forcé la mission à se retirer pour des raisons de sécurité;
9. salue l'engagement de la haute représentante / vice-présidente en faveur du processus électoral en Côte d'Ivoire et se félicite qu'elle soit disposée à envisager l'adoption de sanctions ciblées à l'encontre de ceux qui font obstacle à la transition pacifique;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et la Commission, à la haute représentante / vice-présidente Catherine Ashton, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Secrétaire général des Nations unies, à l'ONUCI, aux institutions de l'Union africaine, à la CEDEAO, à l'Assemblée parlementaire ACP-UE ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.