PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Côte d'Ivoire
13.12.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Elie Hoarau, Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0707/2010
B7‑0722/2010
Résolution du Parlement européen sur la situation en Côte d'Ivoire
Le Parlement européen,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant le déroulement d'élections présidentielles en Côte d'Ivoire ainsi que la grave crise politique et institutionnelle dans laquelle ce pays est tombé au lendemain du deuxième tour du 28 novembre 2010,
B. considérant les appuis technique, logistique ainsi qu'en matière de sécurité, apportés par les Nations unies à l'organisation des premières élections présidentielles libres et transparentes en Côte d'Ivoire depuis l'année 2000 dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord de Linas – Marcoussis et de la mission UNOCI,
C. rappelant que, selon les résultats provisoires annoncés le 2 décembre 2010 par le président de la Commission électorale indépendante (CEI), le candidat Alassane Ouattara a obtenu 54,10 % et le candidat et Président sortant Laurent Gbagbo 45,90 %, avec un taux de participation supérieur à 81 %,
D. rappelant que, le même jour, le président du Conseil constitutionnel avait déclaré "nuls et non avenus" ces résultats, en raison de l'expiration du délai légal de trois jours après le second tour pour les annoncer,
E. rappelant que, le 3 décembre 2010, le président du Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs de l'élection présidentielle après avoir annulé le scrutin dans quatre régions du nord du pays pour des fraudes présumées, soit environ 600 000 voix, et dénoncées par M. Gbagbo et que, selon cette proclamation, ce dernier l'aurait emporté avec 51,45 % des voix contre 48,55 % à M. Ouattara, la participation au vote étant de 71,28 %,
F. rappelant que toutes les contestations électorales présentées par M. Gbagbo ont été acceptées par le Conseil constitutionnel sans que celles-ci fassent l'objet d'une vérification impartiale aves les représentants de la mission UNOCI et les observateurs internationaux,
G. rappelant que les représentants de l'ONUCI affirment "avoir passé en revue tous les procès verbaux dans les départements concernés et éliminé tous ceux ne portant pas la signature des représentants du camp du Président Gbagbo", arrivant à la conclusion que, même après cette démarche, "le résultat n'était pas altéré de manière significative",
H. rappelant aussi que l'ONUCI estime "avoir examiné l'intégralité des 20 000 procès-verbaux transmis par les autorités ivoiriennes le 30 novembre" et "avoir éliminé tous les procès-verbaux litigieux ou portant des traces de fraude ou manipulation, formelle ou substantielle", confirmant ainsi les résultats annoncés par la Commission électorale indépendante,
I. rappelant que, lors de son sommet extraordinaire du 7 décembre 2010, la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a demandé à M. Gbagbo de "rendre le pouvoir sans délai" et a procédé à la suspension de la Côte d'Ivoire "de toutes ses activités jusqu'à nouvelle date",
J. rappelant que le président de l'Union africaine, M. Bingu Wa Mutharika, a estimé dans sa déclaration officielle du 8 décembre 2010 que "M. Gbagbo doit respecter la volonté du peuple exprimée par les urnes et rendre pacifiquement le pouvoir, pour éviter un autre bain de sang en Afrique" et que l'Union africaine est aux côtés de la CEDEAO et des observateurs internationaux qui ont certifié la victoire de M. Ouattara",
K. rappelant la déclaration de la présidence du Conseil de sécurité des Nations Unies du 8 décembre 2010, soutenue par l'ensemble des pays membres – permanents ou non – du même Conseil, selon laquelle l'Organisation des Nations unies reconnaît M. Ouattara comme Président légitime de la Côte d'Ivoire et "condamne dans les termes les plus forts possibles tout effort de renverser la volonté du peuple ivoirien",
L. considérant le risque que tout dérapage dans le processus électoral pourrait entraîner pour l'équilibre politique et social difficilement acquis en Côte d'Ivoire et pour la stabilité dans l'ensemble de la sous-région,
1. déplore les violences qui ont éclaté en plusieurs endroits du pays durant l'attente de la proclamation des résultats provisoires et qui ont fait plusieurs morts;
2. prend note et souligne l'importance du communiqué du président de l'Union africaine, de la déclaration du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, du communiqué final publié à l'issue de la session extraordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de la CEDEAO sur la Côte d'Ivoire, ainsi que de la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 décembre 2010; à la lumière de la reconnaissance par la CEDEAO de M. Alassane Ouattara comme Président élu de la Côte d'Ivoire et comme le représentant de la voix librement exprimée du peuple ivoirien, telle que proclamée par la Commission électorale indépendante; appelle toutes les parties prenantes à respecter le résultat de l'élection;
3. souligne que la Côte d'Ivoire est le premier pays d'Afrique à avoir demandé à l'ONU de jouer le rôle de certificateur des élections, suite à l'accord de Pretoria de 2005 sur l'organisation des élections présidentielles et à avoir accepté librement ce rôle;
4. souligne l'importance de la décision de l'Union africaine de suspendre la Côte d'Ivoire "de toute participation aux activités de l'organisation jusqu'à l'exercice effectif du pouvoir par le président démocratiquement élu Alassane Ouattara";
5. condamne la décision du Conseil constitutionnel d'invalider les résultats provisoires publiés par la Commission électorale indépendante de Côte d'Ivoire, sans avoir suivi au préalable la procédure prévue par le code électoral;
6. refuse de reconnaître les résultats proclamés par le Conseil constitutionnel, et les considère comme contraire à la volonté exprimée par le peuple ivoirien par la voie des urnes;
7. déplore la suspension des médias non gouvernementaux en Côte d'Ivoire; rappelle qu'il est essentiel que tous les Ivoiriens jouissent d'un plein accès à une information pluraliste et diversifiée dans les médias, et exhortent les autorités ivoiriennes à rétablir immédiatement un accès équitable aux médias d'État;
8. soutient les efforts de médiation politique entrepris par l'ancien Président sud-africain Thabo Mbeki pour une solution de la crise; soutient aussi les efforts déployés par l'Union africaine et la CEDEAO pour promouvoir le dialogue en Côte d'Ivoire et appellent toutes les parties prenantes ivoiriennes à faire preuve de la plus grande retenue et à travailler ensemble pour rétablir une paix durable et favoriser la réconciliation politique dans le pays;
9. estime que l'intérêt, la sécurité et l'avenir immédiat du peuple ivoirien doivent primer sur les confrontations politiques et les instrumentalisations de la légalité;
10. appelle l'ensemble des acteurs ivoiriens à enrayer tout risque d'escalade de tension et à empêcher tout affrontement et toute violence; appelle en conséquence tous les acteurs à mesurer leurs responsabilités, à se conduire avec le sens de l'État et à agir pour rétablir le fonctionnement normal des institutions dans le seul intérêt du peuple ivoirien;
11. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'agir en ce sens;
12. charge son Président de transmettre cette résolution au Conseil, à la Commission, aux Nations unies, à l'Union africaine, à la CEDEAO ainsi qu'aux autorités ivoiriennes.