PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur Malaysia: The practice of caning

14.12.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat, Rui Tavares, Ilda Figueiredoau nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0708/2010

B7‑0730/2010

Résolution du Parlement européen sur Malaysia: The practice of caning

Le Parlement européen,

–   vu les précédentes résolutions du parlement européen sur la situation des droits de l'Homme en Malaisie,

–   vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la torture et des traitements inhumains et dégradants,

–   vu la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1975,

–   vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984, et entrée en vigueur le 26 juin 1987

–   vu la résolution adoptée le 14 février 2007 par l’Assemblée générale, 61/153, sur les Tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–   vu l'interdiction absolue de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, laquelle s'applique en toutes circonstances et, en tant que norme impérative du droit international, à tous les États,

–   vu l'article 122 de son règlement,

 

A.       Considérant que la Malaisie a augmenté ces dernières années le nombre d'infractions pénales passibles de la bastonnade pour le porter à plus de 60; considérant que la bastonnade est inacceptable; considérant que la Malaisie a signé la Déclaration universelle des droits de l’Homme dont l’article 5 disposant que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

B.        Considérant que ce châtiment concerne dans la plupart des cas des hommes adultes ayant commis une infraction, mais peut aussi concerner des femmes souvent pour des rapports sexuels « illicites » et des enfants, notamment des écoliers pour des actes de désobéissance grave ; considérant que ce châtiment est souvent accompagné d’une peine d’emprisonnement pour les contrevenants adultes ;

C.       Considérant qu’en 2002, le Parlement malais a inscrit à cette liste les infractions à la législation sur l'immigration, comme l'entrée illégale sur le territoire malaisien ; considérant que dans la plupart des cas les réfugiés n’ont pas pu leur demande d’asile, que les immigrés en situation irrégulière ont comparu devant des tribunaux réunis à cet effet, souvent devant des centres de détention, sans interprétation, en violation des normes fondamentales d’équité du procès ; considérant que des dizaines de milliers de réfugiés et de travailleurs migrants ont subi ce châtiment depuis lors ;

D.       Considérant qu’un médecin effectue un examen médical avant que le châtiment soit infligé à la personne condamné, que des médecins sont présents lors de l’application de la bastonnade et sont chargés de ranimer les personnes défaillant afin d’infliger l’intégralité de la condamnation à la bastonnade ; considérant que des médecins facilitent l’administration de souffrances et de blessures dans le cadre de la sanction par bastonnade, contraire aux règles internationales de l’éthique médicale ;

E.        Considérant que la bastonnade laisse des séquelles physiques et psychiques et morales douloureuses, profondes et souvent irréversibles chez de très nombreuses personnes qui l’ont subie ;

F.        Considérant que le gouvernement ne sanctionne pas les agents ayant infligés ce châtiment ; considérant que les représentants et les employés de l'État malaisien qui se rendent complices d'actes de torture sont passibles de poursuites dans le monde entier au titre de la compétence universelle pour ces graves violations des droits humains ;

G.       Considérant que la convention contre la torture impose des obligations spécifiques aux États, qui sont tenus de prévenir la torture et les autres mauvais traitements, d'enquêter sur ces faits, de poursuivre en justice leurs auteurs et de fournir réparation aux victimes ;

H. Considérant que de nombreux Etats ont appelé à de nombreuses reprises la Malaisie à abolir cette pratique cruelle, inhumaine et dégradante ;

 

1.        Condamne ce châtiment, le fait qu’il ait été sans cesse étendu à de nouvelles infractions et qu’il soit accompagné dans la plupart d’une autre peine d’emprisonnement, contraire aux principes et normes internationales de ne pas condamner à plusieurs peines une personne pour une même infraction;

2.        Demande aux autorités malaisiennes d’instaurer immédiatement un moratoire sur les peines de bastonnade en toutes circonstances, en vue d'abolir ce châtiment, à ratifier la Convention contre la torture des Nations unies et son Protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et à modifier la loi en vue de traiter les infractions à la législation relative à l'immigration comme des infractions administratives et non comme des crimes passibles de peines d'emprisonnement ou de châtiments corporels ;

3.        Condamne les autorités malaisiennes pour la condamnation de réfugiés même si la Malaisie ne reconnaît pas le statut de réfugié, et d’immigrants en situation irrégulière sans leur assurer un procès équitable; demande par conséquent à la Malaisie de ratifier la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 ;

4.        Demande aux Etats membres dans le cadre de la compétence internationale de poursuivre les personnes responsables de l’application de ce châtiment inhumain et dégradant qui se trouveraient sur leur territoire;

5.        Demande à la Haute-Représentante pour la politique étrangère et Vice-présidente de la Commission de prendre en lien avec les Etats membres les mesures nécessaires dans les instances internationales pertinentes pour amener la Malaisie à mettre un terme à ce châtiment dans les plus brefs délais ; lui demande par ailleurs de condamner ce châtiment quand elle rencontrera des responsables politiques malaisiens et de discuter avec eux des moyens d’y mettre un terme ; demande en outre à la délégation de l’UE auprès de la Malaisie de prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes dénonçant cette sanction inhumaine et dégradante contre des pressions des autorités publiques ;

8.        Réitère son engagement contre toutes les formes de torture ou autres traitement cruels et humiliants, à abolir les traitements cruels, inhumains ou dégradants par les Etats qui les appliquent encore et appelle les Etats qui ne l’ont pas fait à ratifier la Convention contre la torture des Nations Unies et son Protocole facultatif;

9.        Charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements des États membres des Nations unies, ainsi qu’au gouvernement malaisien;