PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les enfants abandonnés et l'adoption internationale dans l'Union européenne
12.1.2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Timothy Kirkhope, Sajjad Karim, Marina Yannakoudakis au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0029/2011
B7‑0030/2011
Résolution du Parlement européen sur les enfants abandonnés et l'adoption internationale dans l'Union européenne
Le Parlement européen,
– vu la convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et le respect des adoptions internationales,
– vu la convention européenne de 1967 en matière d'adoption des enfants,
– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,
– vu la position de l'Unicef sur l'adoption internationale de janvier 2004,
– vu la convention européenne du Conseil de l'Europe de 1996 sur l'exercice des droits des enfants,
– vu les législations nationales des 27 États membres de l'Union européenne relatives à la famille et à l'adoption,
– vu la résolution du Parlement européen sur le renforcement du droit et de la coopération entre les États membres en matière d'adoption des mineurs (A4–0392/96),
– vu la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2008 vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant (2007/2093(INI)),
– vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que l'adoption internationale se produit lorsque les parents adoptifs vivent dans un autre pays et que l'enfant est envoyé dans ce pays,
B. considérant qu'au niveau mondial, le nombre d'adoptions internationales double pratiquement chaque année, la grande majorité d'entre elles se caractérisant actuellement par le transfert d'un enfant d'un pays en voie de développement vers un pays développé,
C. considérant qu'en droit international, le principal instrument visant à réglementer les adoptions internationales est la convention de La Haye de 1993 sur l'adoption, à laquelle 81 pays sont parties,
D. considérant que, dans les pays où la pratique des adoptions internationales n'est pas réglementée, les risques de trafic et d'enlèvement d'enfants augmentent considérablement,
E. considérant que le bien-être des enfants abandonnés constitue une valeur essentielle de l'Union européenne,
F. considérant que l'adoption internationale dans l'Union représente un processus juridique très complexe régi par la législation nationale de chaque État membre sur l'adoption,
G. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aborde la question des droits de l'enfant et dispose que "dans tous les actes relatifs aux enfants [...], l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale",
1. indique que l'adoption internationale est une option susceptible de convenir à certains enfants s'ils ne sont pas en mesure de vivre avec leurs parents biologiques pour des raisons d'abandon ou de mauvais traitement ou si le ou les parents biologiques ne sont pas en mesure de les élever;
2. fait observer que l'adoption internationale présente un risque d'abus et de mauvaises pratiques portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et que l'éloignement des parents biologiques et du lieu d'origine peut être un facteur de stress pour un enfant;
3. invite les États membres à veiller à ce que tous les principes de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant soient respectés dans la mesure du possible;
4. prie instamment les États membres de reconnaître les incidences psychologiques, émotionnelles, physiques et sociales/en matière d'éducation pouvant survenir si un enfant est éloigné de son lieu d'origine et d'apporter une assistance appropriée aux parents adoptifs et à l'enfant adopté;
5. invite les États membres à veiller à ce que toutes les décisions concernant l'adoption d'un enfant soient prises exclusivement dans son intérêt supérieur;
6. encourage les États membres à traiter rapidement les dossiers de demande d'adoption, en application de la convention de La Haye, de manière que l'enfant puisse jouir de ses droits et des effets de son adoption sans retard indu;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.