Proposition de résolution - B7-0044/2011Proposition de résolution
B7-0044/2011

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Biélorussie

    12.1.2011

    déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ioannis Kasoulides, Jacek Protasiewicz, Laima Liucija Andrikienė, Elena Băsescu, Piotr Borys, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Gunnar Hökmark, Tunne Kelam, Lena Kolarska-Bobińska, Krzysztof Lisek, Cristian Dan Preda, Ria Oomen-Ruijten, Jacek Saryusz-Wolski, Peter Šťastný, László Tőkés, Traian Ungureanu, Corien Wortmann-Kool, Paweł Zalewski au nom du groupe PPE

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0044/2011

    Procédure : 2011/2514(RSP)
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    B7-0044/2011
    Textes déposés :
    B7-0044/2011
    Textes adoptés :

    B7‑0044/2011

    Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie

    Le Parlement européen,

    –   vu ses résolutions précédentes sur la situation en Biélorussie, et en particulier sa résolution du 17 décembre 2009 sur la Biélorussie,

    –   vu la décision du Conseil 2010/639/CFSP du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, prorogeant tant les mesures restrictives que la suspension des interdictions de séjour jusqu'au 31 octobre 2010,

    –   vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 25 octobre 2010,

    –   vu les constations préliminaires et les conclusions relatives à l'élection présidentielle en Biélorussie formulées par le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE le 20 décembre 2010,

    –   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 3 décembre 2008, concernant le partenariat oriental (COM(2008)0823),

    –   vu la déclaration publiée par le Conseil européen à l'issue de sa réunion des 19 et 20 mars 2009 sur le partenariat oriental et la déclaration commune faite lors du sommet sur le partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague,

    –   vu la déclaration de la Commission du 21 novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à renouer ses relations avec la Biélorussie et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),

    –   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

    A. considérant que la déclaration de Prague, cosignée par le gouvernement biélorusse, indique que "les participants au sommet de Prague conviennent que le partenariat oriental reposera sur des engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales",

    B.  considérant que, le 25 octobre 2010, le Conseil a demandé "aux autorités biélorusses de veiller à ce que cette élection [présidentielle] se déroule conformément aux règles et normes internationales en matière d'élections démocratiques ainsi qu'aux engagements contractés par la Biélorussie dans le cadre de l'OSCE et des Nations unies",

    C. considérant que le Conseil "a réaffirmé qu'il était disposé à approfondir ses relations avec la Biélorussie en fonction des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit et à l'aider à atteindre ces objectifs et que sous réserve des résultats obtenus par la Biélorussie dans ces domaines, le Conseil était disposé à prendre des mesures visant à améliorer les relations contractuelles avec ce pays",

    D. considérant que le Conseil, après avoir évalué l'évolution de la situation en Biélorussie, a décidé de prolonger les mesures restrictives contre certains responsables biélorusses, tout en suspendant l'application des restrictions de voyage vers l'Union, le tout jusqu'au 31 octobre 2010,

    E.  rappelant que la Biélorussie s'est engagée à examiner les recommandations que le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE a formulées en vue d'améliorer sa loi électorale pour la rendre conforme aux normes internationales applicables aux élections démocratiques ainsi qu'à examiner avec l'OSCE les modifications envisagées; que l'Assemblée nationale de Biélorussie a adopté une réforme du code électoral sans avoir consulté l'OSCE au préalable,

    F.  considérant que, selon les constatations et conclusions préliminaires relatives à l'élection présidentielle en Biélorussie formulées par l'Assemblée parlementaire et le BIDDH de l'OSCE, il ressort de l'élection présidentielle que la Biélorussie a encore un long chemin à parcourir pour remplir les engagements qu'elle a pris envers l'OSCE, même si quelques améliorations ponctuelles ont eu lieu, et que la soirée électorale a été entachée par la mise en détention de la plupart des candidats à la présidentielle et de centaines de militants, de journalistes et de représentants de la société civile,

    G. considérant que la répression policière de la manifestation du 19 décembre 2010 et les autres mesures prises par les forces de l'ordre à l'encontre de l'opposition démocratique, des médias libres et des militants de la société civile ont été condamnées par le Président du Parlement européen, la haute représentante de l'Union et le Secrétaire général des Nations unies,

    1.  souligne que, d'après les conclusions préliminaires relatives à l'élection présidentielle en Biélorussie formulées par l'Assemblée parlementaire et le BIDDH de l'OSCE, alors que, dans l'ensemble, le processus électoral était évalué positivement, ce processus s'est sensiblement détérioré au cours du dépouillement, ce qui a réduit l'efficacité des mesures prises en vue d'améliorer le déroulement du scrutin; (...) le dépouillement s'est déroulé de manière non transparente, généralement dans le silence, ce qui a porté atteinte à sa crédibilité; souvent, les observateurs étaient tenus à l'écart et n'avaient pas véritablement l'occasion d'assister au dépouillement; parfois, le nombre de voix enregistré dans les résultats des procès-verbaux des bureaux de vote était différent à l'arrivée dans les commissions électorales locales;

    2.  demande, dans ce contexte, aux autorités biélorusses d'organiser un nouveau scrutin présidentiel;

    3.  condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violation grave des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme;

    4.  condamne les autorités biélorusses pour ne pas avoir octroyé aux détenus un plein accès à une assistance juridique et plus encore à une aide médicale;

    5.  condamne l'arrestation et l'incarcération de plus de 700 manifestants pacifiques et de sept des neuf candidats à l'élection présidentielle;

    6.  est préoccupé par les poursuites pénales engagées par les autorités biélorusses contre la plupart des candidats à l'élection présidentielle, les chefs de l'opposition démocratique (Anatol Liebiedzka et Pavel Seviarynets) ainsi qu'un grand nombre de militants de la société civile, de journalistes, d'enseignants et d'étudiants, passibles de peines pouvant aller jusqu'à quinze ans d'emprisonnement;

    7.  condamne la répression et le harcèlement des militants de la société civile qui ont suivi la journée électorale, y compris les perquisitions massives dans les logements privés, les bureaux des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les expulsions opérées dans les universités et les lieux de travail;

    8.  réclame la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues le jour de l'élection et par après ainsi que de Mikalaï Autukhovitch, prisonnier de conscience reconnu comme tel par Amnesty International;

    9.  déplore la décision des autorités biélorusses de mettre fin à la mission du bureau de l'OSCE en Biélorussie et demande aux autorités biélorusses de revenir immédiatement sur leur décision et de rouvrir ce bureau;

    10. condamne le blocage d'un certain nombre de grands sites internet, notamment des réseaux sociaux et des sites de l'opposition, le jour de l'élection en Biélorussie; souligne que la législation biélorusse actuelle en matière de médias n'est pas conforme aux normes internationales et appelle par conséquent les autorités biélorusses à la réviser et à la modifier;

    11. demande au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union de réexaminer la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie, y compris les relations économiques; souligne que l'orientation de la PEV et l'aide nationale en faveur de la Biélorussie devraient être redirigées afin d'assurer à la société civile un soutien financier suffisant; rappelle qu'il est important de faire plein usage de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

    12. demande, dans ce contexte, au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union ainsi qu'aux États membres de soutenir la démocratie en Biélorussie en augmentant de manière substantielle l'aide financière en faveur des médias indépendants (y compris Belsat, Radio européenne pour la Biélorussie, Radio Racyja et d'autres) ainsi que des organisations de la société civile, à accroître le nombre de bourses pour les étudiants biélorusses, qui font l'objet de répressions en raison de leurs activités citoyennes et sont expulsés des universités, et à contribuer à la conférence des donateurs de "Solidarité avec la Biélorussie" du 2 février 2011 et à la suite de la conférence de Vilnius;

    13. prie instamment la Commission de maintenir et d'accroître son aide financière en faveur de l'université européenne des sciences humaines (en anglais, EHU) basée à Vilnius, en Lituanie, et disposée à accepter les étudiants expulsés des universités biélorusses à la suite des violentes répressions consécutives à l'élection présidentielle biélorusse des 19 et 20 décembre 2010;

    14. demande à la Commission de mettre au point un mécanisme d'enregistrement des ONG dont l'enregistrement en Biélorussie est refusé pour des motifs politiques, afin de leur permettre de bénéficier des programmes de la Commission; étant donné qu'il est nécessaire de renforcer la société civile en Biélorussie, les ONG biélorusses devraient continuer à participer au forum de la société civile du partenariat oriental;

    15. demande à la Commission européenne de mettre un terme à sa coopération avec la Biélorussie ainsi qu'à l'aide qu'elle apporte aux médias détenus par l'État biélorusse;

    16. encourage la Commission à envisager des mesures visant à examiner les possibilités de créer un mécanisme d'aide spécial d'aide financière et technique directe et efficace en faveur de la société civile, des médias indépendants et des organisations politiques en Biélorussie;

    17. demande à la Commission, au Conseil et à la haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa à l'encontre des principaux dirigeants biélorusses et de l'étendre aux fonctionnaires de l'État, au membres de l'appareil judiciaire ainsi qu'aux agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la répression brutale et des violentes arrestations de membres de l'opposition après l'élection présidentielle (ces sanctions devant rester en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que les accusations soient abandonnées); salue la décision exemplaire du gouvernement polonais et du parlement lituanien, qui ont d'ores et déjà imposé leurs propres restrictions de voyage aux représentants du régime biélorusse tout en simplifiant les voyages des ressortissants biélorusses vers l'Union;

    18. encourage tous les gouvernements européens démocratiques, notamment la Suisse et la Norvège, à prendre des sanctions similaires à l'encontre des représentants du régime biélorusse; exprime sa déception à l'égard de la déclaration du Président de la fédération de Russie du 20 décembre 2010;

    19. demande à la Commission, au Conseil et à la haute représentante de l'Union de geler toutes les aides macrofinancières octroyées sous forme de prêts du FMI ainsi que toutes les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD;

    20. demande à la Commission, au Conseil et à la haute représentante de l'Union de suspendre la participation de la Biélorussie aux activités du partenariat oriental jusqu'à ce que de réels changements se produisent en Biélorussie, à commencer par la libération inconditionnelle de tous les membres de l'opposition politique;

    21. demande à la Commission, au Conseil et à la haute représentante de l'Union ainsi qu'à ses États membres de limiter leurs contacts avec les autorités biélorusses à leur strict minimum;

    22. demande à la Commission, au Conseil et à la haute représentante de l'Union de geler les avoirs de BELTECH Export ainsi que des autres entreprises biélorusses d'exportation d'armes;

    23. demande à la Commission, au Conseil et à la haute représentante de l'Union d'intensifier leurs travaux sur la négociation en vue de la conclusion d'accords visant à faciliter la délivrance de visas et d'accords de réadmission (à l'exclusion des passeports diplomatiques) afin de favoriser les contacts interpersonnels;

    24. invite les partenaires internationaux de l'Union européenne à adopter une position commune et à suivre une même stratégie à l'égard du régime biélorusse;

    25. est d'avis que des manifestations sportives telles que les championnats du monde de hockey sur glace de 2014 ne devraient pas avoir lieu en Biélorussie aussi longtemps qu'il y aura des prisonniers politiques dans ce pays;

    26. demande aux partenaires de l'Union européenne d'unir leurs efforts afin de créer une commission internationale qui conduise une enquête impartiale et approfondie sur les événements des 19 et 20 décembre 2010;

    27. soutient la demande de l'opposition biélorusse de création d'un bureau de représentation politique de l'opposition démocratique et de la société civile biélorusses à Bruxelles; fait valoir que ce bureau devrait bénéficier d'un appui financier suffisant de la communauté des États membres de l'Union et de ses partenaires;

    28. souligne que la Biélorussie est la bienvenue dans la famille européenne pour autant que ce pays respecte l'État de droit, la démocratie et les droits de l'homme;

    29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de Biélorussie et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.