PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Biélorussie
18.1.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Kristiina Ojuland, Marietje Schaake, Leonidas Donskis, Johan van Baalen, Alexander Graf Lambsdorff, Gerben-Jan Gerbrandy au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0044/2011
B7‑0047/2011
Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la situation en Biélorussie, et en particulier sa résolution du 17 décembre 2009 sur le Belarus,
– vu la décision du Conseil 2010/639/PESC du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, prorogeant tant les mesures restrictives que la suspension des interdictions de séjour jusqu'au 31 octobre 2010,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 25 octobre 2010,
– vu la déclaration relative aux constatations et conclusions préliminaires relatives à l'élection présidentielle en Biélorussie publiée par le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE le 20 décembre 2010,
– vu la communication de la Commission du 3 décembre 2008 concernant le Partenariat oriental (COM(2008)0823),
– vu la déclaration publiée par le Conseil européen à l'issue de sa réunion des 19 et 20 mars 2009 sur le partenariat oriental et la déclaration commune faite lors du sommet sur le partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague,
– vu la déclaration de la Commission du 21 novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à renouer ses relations avec la Biélorussie et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la Biélorussie est un pays européen et un partenaire important de l'Union européenne et que sa population manifeste un fort attachement à l'Europe,
B. considérant que les participants au sommet de Prague sur le partenariat oriental, dont la Biélorussie, ont réaffirmé dans la déclaration publiée à l'issue de cette réunion leurs engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
C. considérant que le Conseil a demandé à maintes reprises aux autorités biélorusses de veiller à ce que les élections se déroulent conformément aux règles et normes internationales en matière d'élections démocratiques ainsi qu'aux engagements contractés par la Biélorussie dans le cadre de l'OSCE et des Nations unies,
D. considérant que le Conseil s'est déclaré disposé à renforcer encore les relations avec la Biélorussie et à améliorer son statut contractuel dès lors que ce pays accomplirait des progrès tangibles dans le respect des droits de l'homme et l'état de droit,
E. considérant qu'en 2008, le Conseil a suspendu l'application des restrictions sur les voyages dans l'Union de plusieurs dignitaires biélorusses, y compris le Président Loukachenko,
F. considérant que d'après les premiers résultats et conclusions communiqués par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'OSCE/BIDDH, les élections présidentielles en Biélorussie ne respectent pas les engagements de l'OSCE,
G. considérant que la répression policière de la manifestation du 19 décembre 2010 et les autres mesures prises par les forces de l'ordre à l'encontre de l'opposition démocratique, des médias libres et des militants de la société civile ont été condamnées par le Président du Parlement européen, la haute représentante de l'Union et le Secrétaire général des Nations unies,
1. reconnaît que la politique de rapprochement menée jusqu'à présent par l'Union européenne à l'égard de la Biélorussie a échoué; rappelle sa stupéfaction devant la situation en Biélorussie au lendemain des élections et souligne qu'en raison des carences constatées dans la conduite du scrutin et plus particulièrement des violences et des détentions postélectorales, les relations entre l'Union européen et la Biélorussie sont parvenues à un carrefour;
2. estime que dans la situation actuelle, les objectifs envisageables pour l'Union concernant les relations avec la Biélorussie devraient être définis dans le cadre d'un nécessaire changement de régime reflétant le vote des citoyens dans des élections libres et équitables;
3. dans ce contexte, demande aux autorités biélorusses d'élaborer une feuille de route précise pour une réforme démocratique qui aboutirait à de nouvelles élections présidentielles libres et équitables, avec l'aide des institutions internationales;
4. condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violations graves des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme;
5. condamne les autorités biélorusses pour n'avoir pas octroyé aux détenus un plein accès à une assistance juridique et plus encore à une aide médicale; insiste pour que les détenus qui nécessitent des soins immédiats ou réguliers de longue durée fassent l'objet d'une prise en charge médicale et de soins appropriés ;
6. condamne l'arrestation et l'incarcération de sept des neuf candidats à l'élection présidentielle et de plus de 700 manifestants;
7. est préoccupé par les poursuites pénales engagées par les autorités biélorusses contre plusieurs candidats à l'élection présidentielle et chefs de l'opposition démocratique ainsi qu'un grand nombre de militants de la société civile, de journalistes, d'enseignants et d'étudiants; est particulièrement alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre;
8. réclame la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues le jour, et au lendemain, de l'élection ainsi que de Mikalaï Autukhovitch, prisonnier d'opinion, reconnu comme tel par Amnesty International;
9. condamne la répression et le harcèlement des militants de la société civile qui ont suivi la journée électorale, y compris les perquisitions massives dans les logements privés, les bureaux des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les expulsions opérées dans les universités et les lieux de travail;
10. condamne le blocage d'un certain nombre de grands sites internet, notamment des réseaux sociaux et des sites de l'opposition, le jour de l'élection en Biélorussie;
11. déplore la décision des autorités biélorusses de mettre fin au mandat du bureau de l'OSCE à Minsk; invite les autorités biélorusses à réexaminer leur décision et à veiller au respect des obligations qu'elles ont contractées envers l'OSCE;
12. demande au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union de réexaminer la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie; souligne que l'orientation de la PEV et l'aide nationale en faveur de la Biélorussie devraient être redirigées afin d'assurer à la société civile un soutien financier suffisant; rappelle qu'il est important de faire pleinement usage de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;
13. à cet égard, invite le Conseil, la Commission et la haute représentante de l'Union à soutenir la démocratie en Biélorussie en accroissant de façon significative l'aide financière aux médias indépendants et aux organisations de la société civile, ainsi qu'en augmentant le nombre de bourses pour les étudiants biélorusses;
14. salue le projet d'organiser à Varsovie et à Vilnius une conférence de donateurs sur le thème "Solidarité avec la Biélorussie" et souhaite que l'Union européenne soit un bailleur de premier plan; souligne la nécessité d'apporter un soutien particulier aux personnes détenues, à leurs familles et aux personnes exposées à des mesures de répression en Biélorussie;
15. prie instamment la Commission d'accroître son aide financière en faveur de l'université européenne des sciences humaines (en anglais, EHU) basée à Vilnius, en Lituanie, et disposée à accepter les étudiants expulsés des universités biélorusses à la suite des violentes répressions consécutives à l'élection présidentielle biélorusse des 19 et 20 décembre 2010;
16. demande à la Commission européenne de mettre un terme à sa coopération avec la Biélorussie ainsi qu'à l'aide qu'elle apporte aux médias détenus par l'État biélorusse;
17. encourage la Commission à prendre l'initiative d'examiner les possibilités de créer un mécanisme spécial permettant d'apporter une aide financière et technique directe et efficace à la société civile, à la presse indépendante et aux organisations politiques en Biélorussie; dans ce contexte, demande à la Commission de mettre au point un mécanisme d'enregistrement des ONG dont l'enregistrement en Biélorussie est refusé pour des motifs politiques, afin de leur permettre de bénéficier des programmes de l'Union européenne;
18. demande la création d'un forum paneuropéen pour la Biélorussie qui servirait de structure pour promouvoir les réformes démocratiques en Biélorussie et regrouperait l'opposition démocratique, les ONG, les médias indépendants et leurs interlocuteurs dans l'Union européenne;
19. invite le Conseil, la Commission et la haute représentante de l'Union à rétablir immédiatement l'interdiction des visas pour les dignitaires biélorusses, en étendant cette interdiction à une liste de personnes et leur entourage directement impliqués dans les mesures de répression du 19 décembre;
20. invite la Commission, le Conseil et la Haute représentante de l'UE à suspendre les visites de haut niveau, la participation de la Biélorussie au partenariat oriental et à d'autres programmes de l'Union européenne et à geler le projet intérimaire conjoint;
21. invite le Conseil à étudier la possibilité d'infliger des sanctions économiques avisées et ciblées aux entreprises publiques biélorusses jusqu'à la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques;
22. demande à la Commission, au Conseil et à la haute représentante de l'Union d'intensifier leurs travaux sur la négociation en vue de la conclusion d'accords visant à faciliter la délivrance de visas et d'accords de réadmission (à l'exclusion des passeports diplomatiques) afin de favoriser les contacts interpersonnels;
23. est d'avis que des manifestations sportives, telles que les championnats du monde de hockey sur glace de 2014, ne devraient pas avoir lieu en Biélorussie aussi longtemps qu'il y aura des prisonniers politiques dans ce pays;
24. demande aux partenaires de l'Union européenne d'unir leurs efforts afin de créer une commission internationale pour mener une enquête impartiale et approfondie sur les événements des 19 et 20 décembre 2010;
25. déplore la position de retrait de la Fédération de Russie, qui consiste à reconnaître les résultats des élections et à qualifier la répression en cours d'"affaire intérieure"; reconnaît le rôle potentiel que peuvent jouer les voisins de la Biélorussie et l'Union européenne dans la normalisation de la situation et les démarches visant à obtenir la libération inconditionnelle immédiate de tous les prisonniers politiques;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de Biélorussie et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.