PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'élection présidentielle en Biélorussie
17.1.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Helmut Scholz, Rui Tavares, Maris Matias, Marie-Christine Vergiat, Cornelia Ernst au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0055/2011
Résolution du Parlement européen sur l'élection présidentielle en Biélorussie
Le Parlement européen,
– vu la déclaration relative aux constatations et conclusions préliminaires relatives à l'élection présidentielle en Biélorussie du 19 décembre 2010 publiée par le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE le 20 décembre 2010,
– vu ses résolutions précédentes sur le Belarus,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'OSCE a déployé quelque 452 observateurs internationaux de 44 pays, notamment 63 membres de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE,
B. considérant que la mission d'observation de l'élection de l'OSCE a conclu que la Biélorussie avait encore un long chemin à parcourir pour remplir les engagements qu'elle a pris envers l'OSCE, même si quelques améliorations ponctuelles ont eu lieu; que, dans l'ensemble, le processus électoral était évalué positivement, mais qu'il s'est sensiblement détérioré au cours du dépouillement, ce qui a réduit l'efficacité des mesures prises en vue d'améliorer le déroulement du scrutin; considérant que le dépouillement s'est largement déroulé de manière non transparente, généralement dans le silence, ce qui a porté atteinte à sa crédibilité; considérant que souvent, les observateurs étaient tenus à l'écart et n'avaient pas véritablement l'occasion d'assister au dépouillement; que parfois, le nombre de voix enregistré dans les résultats des procès-verbaux des bureaux de vote était différent à l'arrivée dans les commissions électorales locales;
C. considérant que la soirée électorale a été entachée par la violence, la répression d'une manifestation et l'arrestation de quelque 703 personnes, dont sept des neuf candidats à la présidence, et des journalistes; que la plupart des personnes arrêtées ont été libérées après avoir purgé une brève peine administrative; considérant qu'il a été rapporté que des participants aux manifestations ont subi de mauvais traitements et que des personnes ont été arrêtées,
D. considérant que 27 personnes, y compris des candidats à la présidence et des journalistes, sont accusées d'avoir "organisé des troubles à l'ordre public de grande ampleur" qui pourraient leur valoir des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 ans,
E. considérant qu'il a été rapporté que les prisonniers n'avaient pas accès aux soins médicaux, que leurs avocats sont menacés de radiation, que les proches des prisonniers ne sont pas autorisés à leur rendre visite,
F. considérant qu'il est rapporté que la répression frappe les partis d'opposition, les organisations des droits de l'homme et les médias non officiels; considérant que les récents développements donnent une image de persécution de l'opposition politique motivée par des considérations politiques;
1. Déplore vivement l'incapacité des autorités biélorusses à respecter leur engagement d'organiser des élections présidentielles équitables et transparentes; souligne que la procédure de dépouillement non transparente remet en question la légitimité du résultat des élections;
2. Condamne la violence et la répression de la manifestation du 19 décembre 2010 et la vague massive d'arrestations des dirigeants de l'opposition, de leurs partisans et des journalistes;
3. est d'avis que la Biélorussie a besoin d'un dialogue public national avec toutes les forces politiques démocratiques sur l'avenir du pays et les réformes démocratiques sans ingérence de l'extérieur; demande aux voisins de la Biélorussie, à l'Union européenne et à ses États membres, ainsi qu'à la Russie, de respecter la souveraineté du pays et le droit de son peuple à déterminer son développement;
4. rappelle aux autorités biélorusses que l'existence des partis politiques démocratiques et d'une société civile forte, indépendante et active et l'action politique sans restriction sont de la plus haute importance pour le bon fonctionnement de tout État démocratique; dès lors, demande aux autorités biélorusses de garantir l'unité des droits de l'homme politiques et sociaux, en particulier en ce moment où les libertés démocratiques et les droits politiques pour tous les citoyens de Biélorussie, y compris les organisations non gouvernementales et tous les partis démocratiques;
5. exprime son intention de poursuivre et de renforcer les relations avec ses partenaires en Biélorussie; demande aux autorités biélorusses de ne pas entraver, mais de soutenir le renforcement des relations entre les sociétés civiles de l'UE et de Biélorussie; souligne qu'il s'agit d'une condition fondamentale pour le développement de bonnes relations de voisinage entre l'UE et la Biélorussie;
6. demande aux autorités biélorusses de cesser immédiatement les poursuites contre les organisateurs et les participants de la manifestation pacifique du 19 décembre 2010 et de libérer tous les prisonniers politiques;
7. réclame une enquête indépendante et transparente sur les circonstances de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010 et de prendre les mesures appropriées à l'égard des responsables des actes de violence et de la violation des droits de l'homme;
8. demande aux autorités biélorusses de garantir la liberté d'expression et des médias et de mettre fin à la répression des médias non officiels;
9. constate que la politique de l'UE vis-à-vis de la Biélorussie a échoué et a contribué aux récents développements et est d'avis qu'une reprise d'un dialogue politique ouvert et critique avec le gouvernement et le Parlement de Biélorussie serait la meilleure façon de soutenir les réformes démocratiques dans le pays; réaffirme sa position selon laquelle les représentants de Biélorussie ne devraient pas être exclus des structures de coopération telles que le partenariat oriental et l'Assemblée parlementaire EURONEST, mais que ces forums devraient être utilisés pour dialoguer sur toutes les questions litigieuses;
10. soutient le refus de la Commission de réagir sur les récents développements en isolant la population de Biélorussie et son intention d'entamer un processus de facilitation de visas, pour promouvoir les contacts de la société civile, notamment les échanges d'étudiants;
11. est d'avis que les différents cours politiques de l'UE et de la Russie comme pays d'influence dans le voisinage des pays sont contreproductifs pour l'évolution en Biélorussie; demande à la Haute représentante et vice-présidente de la Commission Catherine Ashton de discuter avec son homologue russe d'une approche coopérative vers le voisinage commun, y compris la Biélorussie;
12. invite le Conseil et la Commission à revoir leurs relations avec la Biélorussie, notamment les relations économiques et l'aide financière, en vue de mettre fin à sa subordination à l'intérêt unilatéral de l'UE en termes d'approvisionnement énergétique;
13. demande au Président du Parlement européen, comme proposé par la Conférence des présidents le 13 janvier 2011, de se rendre en Biélorussie pour préparer le terrain d'une reprise d'un dialogue politique global et participatif avec les autorités biélorusses, y compris les membres du Parlement biélorusse et les représentants de la société civile biélorusse, sur toutes les questions intéressant les participants et d'insister sur la demande du PE de libérer immédiatement tous les prisonniers arrêtés dans le cadre des manifestations du 19 décembre 2010 comme condition préalable à toute étape ultérieure dans les futures relations UE-Biélorussie;
14. demande à la Biélorussie de contribuer à la normalisation de ses relations avec l'UE et ses autres voisins et de prendre les mesures appropriées pour surmonter l'isolement du pays; est d'avis que la libération immédiate des prisonniers politiques, l'autorisation de rouvrir le bureau de l'OSCE à Minsk et l'accueil de la délégation du Parlement européen seraient des étapes importantes dans cette direction;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Parlement et aux autorités biélorusses, aux États membres, à la Commission et au Conseil, et à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.