• FR - français
Motion for a resolution - B7-0070/2011Motion for a resolution
B7-0070/2011
This document is not available in your language. Please choose another language version from the language menu.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh

18.1.2011

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0043/2011

Procedure : 2011/2524(RSP)
Document stages in plenary
Document selected :  
B7-0070/2011
Texts tabled :
B7-0070/2011
Texts adopted :

B7‑0070/2011

Résolution du Parlement européen sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh

Le Parlement européen,

–   vu les précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles des 7 mai, 22 octobre 2009, 10 février et 8 septembre 2010

–   vu la déclaration faite le 5 février 2010 par Mme Catherine Ashton sur les exécutions imminentes en Iran,

–   vu la déclaration de son Président du 9 octobre 2009 rappelant l'engagement du Parlement en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et dénonçant en particulier la peine capitale pour les délinquants mineurs,

–   vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie,

–   vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 29 octobre 2009 sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran,

–   vu l'article 122 de son règlement,

A. Considérant que la situation des droits de l'homme en Iran continue de se détériorer; considérant que la répression à l'encontre de manifestants et de dissidents pacifiques (y compris des étudiants, des universitaires, des militants des droits des femmes, des juristes, des journalistes, des blogueurs, des religieux et des défenseurs des droits de l'homme) est monnaie courante dans ce pays;

B.  Considérant la possibilité grandissante d'un conflit entre Israël et l'Iran;

C. Considérant que Nasrin Sotoudeh est une avocate iranienne et défenseure des droits de l’homme emprisonnée depuis le 4 septembre 2010;

D. Considérant que la justice iranienne l’accuse de propagande et d’atteintes à la sécurité nationale de l’État; considérant qu'elle a entamé une grève de la faim le 25 septembre 2010 pour protester contre les motifs de son incarcération et ses conditions de détention;  

E.  Considérant que le cinéaste iranien Jafar Panahi a été condamné en décembre 2010 à 6 ans de prison, et la justice lui a interdit de réaliser des films ou de quitter le pays pendant les 20 prochaines années

F.  Considérant qu'en septembre 2010 suite à la mobilisation internationale la journaliste Shiva Nazar Ahari a été libérée;

G. Considérant que la peine de mort de Sakineh Mohammadi Ashtiani a été commuée en 10 ans de réclusion;

H. Considérant que l'Iran s'est engagé à respecter le Pacte sur les droits civils et politiques, auprès de la communauté internationale, et que ce pacte interdit l'application de la peine de mort pour des crimes d'adultère (article 6), condamne toute forme de torture, y compris dans ses formes les plus barbares telle la lapidation (article 7), et rejette toute condamnation à l'encontre de présumés coupables intervenue sur la base d'aveux obtenus sous la torture;

 

1.  Demande la libération sans condition de l'avocate Nasrin Sotoudeh et du cinéaste iranien Jafar Panahi;

2.  Estime que la suspension de la peine de mort contre Sakineh Mohammadi Ashtiani est une avancée mais demande également sa libération immédiate;

3.  Se félicite de la libération de la journaliste Shiva Nazar Ahari;

4.  Soutient les dizaines de milliers d'Iraniens qui continuent à risquer leur carrière professionnelle et leur vie en appelant à davantage de liberté et de droits démocratiques en République islamique d'Iran;

5.  Condamne fermement les attaques systématiques et brutales auxquelles les forces de sécurité se livrent contre ceux qui manifestent pacifiquement et critiquent le gouvernement, ainsi que la fermeture de journaux et celle de bureaux d'organisations de défense des droits de l'homme;

6.  Condamne les efforts déployés par les autorités iraniennes pour censurer la presse écrite, brouiller la radio et la télévision et bloquer l'internet; critique vivement les entreprises internationales, qui fournissent aux autorités iraniennes la technologie nécessaire à la censure et à la surveillance et contribuent ainsi à faciliter la persécution et l'arrestation des dissidents iraniens;

7.  Demande aux autorités iraniennes de libérer immédiatement toutes les personnes arrêtées pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion, et de mener une enquête et des poursuites à l'encontre des membres du gouvernement et des membres des forces de sécurité responsables du meurtre, des mauvais traitements et de la torture de membres des familles des dissidents, manifestants et détenus;

8.  Réitère son soutien à l'abolition universelle de la peine de mort et demande une nouvelle fois aux instances judiciaires iraniennes d'instaurer un moratoire sur la peine capitale et d'interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère, conformément au droit international;

9.  Réaffirme de la même façon son attachement aux valeurs de la laïcité et souligne le fait que la fusion entre Etat et religion, en entrainant l'amalgame entre péché et délit, porte atteinte aux libertés fondamentales en particulier aux libertés des femmes;

10. Se déclare particulièrement inquiet par la possibilité d'une guerre dans cette région et appelle les différents à veiller à la paix, à la sécurité des populations concernées, à l'intégrité territorial de chacun et à la liberté des peuples à disposer d'eux-mêmes; souligne le rôle primordial que doit jouer la communauté internationale pour garantir la paix et insiste sur les dangers d'instrumentalisation de cette situation par certaines puissances à des fins d'ingérence;

11.  Demande aux autorités iraniennes de supprimer la loi sur la lapidation et d'interdire tout châtiment corporel conformément à ses engagements internationaux;

12. Incite les autorités iraniennes à mettre un terme immédiat aux simulacres de procès diffusés à la télévision et demande au parlement iranien de modifier les dispositions de la législation iranienne permettant au gouvernement de refuser le droit à une procédure régulière des défendeurs, comme l'accès à une représentation légale adéquate;

13. Charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, à la commission des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.