Proposition de résolution - B7-0074/2011/REV1Proposition de résolution
B7-0074/2011/REV1
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis

27.1.2011

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B7-0007/2011 et B7-0008/2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement

Francesca Balzani, Vital Moreira au nom de la commission du commerce international


Procédure : 2010/2821(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
B7-0074/2011
Textes déposés :
B7-0074/2011
Débats :
Votes :
Textes adoptés :

B7‑0074/2011

Résolution du Parlement européen relative à la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong[1], du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong[2], du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'UE et l'Amérique latine[3], du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement[4], du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional[5], du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique[6], du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique[7], du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes-Union européenne qui s'est tenu à Lima[8] et sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce[9], du 9 octobre 2008 sur la suspension du cycle de Doha pour le développement mené sous l'égide de l'OMC[10], du 25 mars 2009 sur l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du Cariforum, d'autre part[11], sa résolution législative du 25 mars 2009 sur une proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part[12], du 5 mai 2010 sur la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Amérique latine[13] et du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales de l'Union européenne avec l'Amérique latine[14],

–   vu "l'accord de Genève sur le commerce des bananes" entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et l'accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis (ci-après "l'accord sur le commerce des bananes"),

–   vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,

–   vu l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (l'accord de Cotonou),

–   vu l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part,

–   vu la conclusion des négociations relatives à la signature d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale,

–   vu la conclusion des négociations relatives à la signature d'un accord commercial multipartite entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou,

–   vu les déclarations de la Conférence ministérielle de l'OMC adoptées à Doha le 14 novembre 2001 et à Hong Kong le 18 décembre 2005, ainsi que la synthèse du Président adoptée à Genève le 2 décembre 2009,

–   vu la dérogation de l'application de l'article I du GATT accordée à Doha en novembre 2001 ("la dérogation de Doha") pour l'accord préférentiel de Cotonou, pour une durée correspondant à ces préférences commerciales, à savoir jusqu'au 31 décembre 2007,

–   vu l'accord entre les États-Unis et la Communauté européenne sur la banane du 11 avril 2001,

–   vu le rapport du directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'utilisation de ses bons offices (conformément à l'article 3, paragraphe 12, du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) dans les différends CE – régime applicable à l'importation de bananes (DS361) – plainte de la Colombie et CE– régime applicable à l'importation de bananes (DS364) – plainte du Panama,

–   vu le règlement (CE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane,

–   vu la déclaration adoptée le 1er avril 2010 par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'accord UE-Amérique latine sur la banane et son impact sur les producteurs de bananes des pays ACP et de l'Union européenne,

–   vu les questions posées le 24 janvier 2011 au Conseil (O-0012/2011 – B7-0007/2011) et à la Commission (O-0013/2011 – B7-0008/2011) sur la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les accords sur le commerce des bananes mettent fin au différend le plus long qui ait opposé l'Union européenne aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF); qu'ils mettent également un terme à un second litige, découlant du premier, particulièrement acrimonieux, entre les États-Unis et l'Union européenne, et permettent d'écarter d'éventuelles sanctions préjudiciables de la part des États-Unis; qu'ils permettent également de mettre un terme à toutes les plaintes de la part des pays NPF d'Amérique latine liées aux trois derniers élargissements de l'Union,

B.  considérant que, jusqu'au 1er Juillet 1993, chaque État membre de l'Union avait son propre régime d'importation de bananes, certains États membres bénéficiant de dispositions particulières favorisant certains pays avec lesquels ils étaient historiquement fort liés;

C. considérant qu'après l'adoption du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, plusieurs pays d'Amérique latine membres de l'OMC fournisseurs de bananes pour l'Union européenne sur la base du régime de la nation la plus favorisée ainsi que les États-Unis ont engagé une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC à l'encontre de l'Union concernant la différence de traitement des bananes introduites sur le marché de l'Union européenne par différents fournisseurs,

D. considérant que certains aspects du régime d'importation de bananes appliqué par les Communautés européennes ont été jugés incompatibles avec les règles de l'OMC,

E.  considérant qu'un certain nombre de propositions des Communautés européennes pour modifier le régime afin de le mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends ont été rejetées par les pays qui ont déposé les plaintes,

F.  considérant que le nouveau régime communautaire sur les bananes qui a été présenté le 1er janvier 2006 est encore jugé incompatible avec les obligations de l'Union européenne vis-à-vis de l'OMC,

G. considérant que seuls quelque 20 % de la production mondiale de bananes sont exportés, la majorité étant destinée aux marchés intérieurs,

H. considérant que pour la production de bananes, il existe de grandes variations en termes de productivité et de niveau de compétitivité d'un pays à l'autre et au sein d'un même pays, et que les pays d'Amérique latine et les Philippines sont les producteurs les plus compétitifs et les principaux exportateurs,

I.   considérant que l'Union a conclu les négociations avec la Colombie et le Pérou par un accord commercial multipartite ainsi que les négociations avec six pays d'Amérique centrale par un accord d'association,

J.   considérant que le programme de soutien à l'intérieur de l'Union européenne POSEI (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité) aide les producteurs situés dans les régions périphériques de l'Union,

K. considérant que la banane constitue, à l'échelle mondiale, le quatrième plus grand marché pour les exportations agricoles, et que l'Union est le principal importateur (net) de bananes avec près de cinq millions de tonnes importées en 2007,

L.  considérant que la production de bananes a un impact majeur sur les communautés locales, non seulement en termes économiques, mais aussi sur le plan de l'environnement, des migrations et des normes du travail,

M  considérant que les multinationales opérant en Amérique latine contrôlent plus de 80 % du marché mondial,

N. considérant que le système de contingents tarifaires de l'Union a créé les conditions permettant aux pays ACP d'exporter des quantités importantes de bananes vers l'Union européenne et a permis de limiter les effets des accords commerciaux pour les producteurs européens et de protéger un grand nombre d'emplois liés à cette activité,

O. considérant que l'accord se traduira par d'importantes réductions tarifaires (de 35 % entre 2010 et 2017) pour les importations non ACP de bananes, et que, par conséquent, les producteurs des pays ACP et de l'Union auront très certainement à s'adapter à la nouvelle réalité du marché international,

1.  prend acte des accords sur le commerce des bananes, et se félicite que l'un des différends les plus complexes d'un point de vue technique, des plus sensibles d'un point de vue politique et des plus importants d'un point de vue commercial jamais portés devant l'OMC ait trouvé une issue;

2.  estime que l'accord conclu constitue bien une solution, mais qu'il ne permet pas tout à fait de concilier les intérêts légitimes de toutes les parties; invite donc la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, une évaluation des effets des accords sur le commerce des bananes pour les producteurs de bananes des pays en développement et des régions ultrapériphériques de l'Europe jusqu'en 2020;

3.  salue le fait que les accords sur le commerce des bananes constituent les engagements définitifs de l'Union européenne pour l'accès des bananes à son marché et qu'ils seront intégrés au résultat final des prochaines négociations multilatérales sur l'accès au marché pour les produits agricoles qui seront conclues dans le cadre de l'OMC (cycle de Doha);

4.  souligne que l'accord conclu représente une avancée dans les négociations du cycle de Doha, mais que celle-ci demeure limitée, au vu des difficultés rencontrées qui vont bien au-delà du seul dossier de la banane;

5.  souligne que, lors de la certification de l'accord de Genève sur le commerce des bananes, les différends en suspens et la totalité des plaintes déposées jusqu'au 15 décembre 2009 par les fournisseurs de bananes latino-américains NPF au sujet du régime commercial de l'Union pour les bananes seront réputés réglés;

6.  observe que les chiffres de 2010 indiquent que les prix de la banane pour les consommateurs de l'Union sont restés stables ou n'ont connu qu'une légère augmentation;

7.  souligne que l'Union va progressivement réduire ses droits d'importation sur les bananes d'Amérique latine, qui passeront de 176 EUR/ tonne à 114 EUR/ tonne en 2017;

8.  souligne que les accords sur le commerce des bananes permettront de dissocier le secteur de la banane des négociations du cycle de Doha sur les "produits tropicaux"; et souligne que, bien que "les produits tropicaux" seront soumis à des réductions tarifaires plus importantes, les réductions tarifaires sur les "produits affectés par l'érosion des préférences" ayant un intérêt pour les pays ACP seront mises en œuvre sur une période relativement plus longue que ne le prévoit la formule générale appliquée dans les négociations; souligne, toutefois, qu'il est peu probable que les accords sur le commerce des bananes préparent le terrain pour un accord acceptable pour les pays ACP concernant les produits tropicaux et l'érosion des préférences tarifaires, sachant que les propositions formulées à l'époque des accords sur le commerce des bananes avaient déjà été rejetées par certaines des grandes économies émergentes, comme en témoignent les réactions de l'Inde et du Pakistan lors de la réunion du Conseil général de l'OMC de décembre 2009;

9.  souligne que l'Union accorde traditionnellement des préférences tarifaires spéciales pour les bananes des pays ACP; rappelle que certains membres de l'OMC ont, à plusieurs reprises, contesté la compatibilité de ce traitement préférentiel avec les règles de l'OMC; souligne que plusieurs décisions juridiques rendues par les jurys chargés des différends de l'OMC, par l'organe d'appel et les médiateurs spéciaux ont exigé que le régime actuel soit modifié;

10. regrette que l'approche régionale originelle n'ait pas pu être conservée dans les négociations de l'accord multipartite avec les pays andins, plaçant l'Équateur dans une position où il ne bénéficie pas des mêmes droits de douane que la Colombie et le Pérou;

11. souligne que, depuis 2008, les bananes provenant des pays ACP ont, grâce aux accords actuels, intégré le régime de l'Union en franchise de droits et sans contingents;

12. souligne que les discussions menées parallèlement avec les pays ACP ont débouché sur un accord qui, outre l'aide régulière de l'Union, permet aux principaux pays ACP exportateurs de bananes de bénéficier d'une aide supplémentaire grâce à un nouveau programme, dit de "mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane" (MAB); souligne que le mécanisme de financement des MAB pourrait être insuffisant en termes de ressources, et trop court sur le plan des délais de mise en œuvre pour pouvoir aider efficacement les producteurs de bananes des pays ACP à s'adapter aux effets des changements intervenus dans le régime d'importation de l'Union; demande à la Commission d'indiquer clairement que le mécanisme de financement prévoit un montant s'ajoutant à l'enveloppe allouée à la coopération au développement et qu'il ne s'agit pas d'une simple contribution aux budgets nationaux qui ne peut être affectée à des programmes spécifiques tels que l'enseignement ou la diversification; demande à la Commission de présenter un nouveau mécanisme de financement pluriannuel;

13. invite la Commission à effectuer une évaluation des MAB dix-huit mois avant l'expiration du programme, en y incluant des recommandations sur les mesures supplémentaires à adopter et leur nature;

14. rejette fermement toute tentative visant à financer le programme destiné aux pays ACP producteurs de bananes par un redéploiement des crédits des lignes budgétaires dédiées à la coopération au développement;

15. souligne qu'il importera d'allouer les ressources des MAB aux pays en tenant compte des pertes attendues en termes d'exportations et de production de bananes, du niveau de développement des pays concernés, des indicateurs quantitatifs et du volume de leur commerce de la banane avec l'Union; souligne la nécessité de trouver le bon équilibre entre les trois types de mesures pouvant être adoptées et qui ne s'excluent pas les unes les autres: celles visant à améliorer l'efficacité d'une production existante, celles visant à augmenter la valeur ajoutée au niveau local, et celles destinées à aider les pays à diversifier leurs productions et à ne pas se limiter à la banane;

16. invite l'Union européenne et les États ACP à proposer des mesures pour aider les États fortement dépendants de la banane à diversifier leurs économies, y compris en augmentant l'aide au commerce;

17. souligne que la banane est l'une des cultures principales dans certaines régions ultrapériphériques de l'Union, notamment les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique, les Açores, Madère et les îles Canaries;

18. recommande de tenir dûment compte de l'importance socio-économique du secteur de la banane dans les régions ultrapériphériques de l'Union et de sa contribution à la cohésion sociale et économique, du fait des revenus et des emplois qu'il apporte, des activités économiques qu'il suscite et de l'effet qu'il produit pour maintenir un équilibre environnemental et des paysages propice au développement du tourisme;

19. observe que le programme d'aide POSEI a été adopté en 2006 au vu des droits d'accès au marché européen de 176 EUR/ tonne approuvés à l'OMC, ce qui signifie que les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes n'ont pas encore été pris en compte dans le budget du POSEI; engage les autorités compétentes de l'Union européenne à modifier les modalités de l'aide prévue dans le budget POSEI à l'intention des producteurs de l'Union et à adopter d'autres mesures afin de veiller à ce que, vu l'évolution du commerce mondial des bananes dans le sens d'une libéralisation, les producteurs de l'Union européenne soient en mesure de rester sur le marché et de poursuivre leurs activités traditionnelles;

20. estime que les producteurs de l'Union pourraient être significativement affectés par les accords sur le commerce des bananes; invite donc la Commission à accroître l'aide aux producteurs des pays ACP et de l'Union européenne et à la prolonger jusqu'en 2020 si nécessaire;

21. relève que la production de bananes dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne respecte des normes sociales et environnementales plus élevées que la plupart des pays d'Amérique latine; attire l'attention sur le fait que, dans les régions ultrapériphériques, l'utilisation de substances actives telles que les pesticides est de 20 à 40 fois inférieure à celle dans les pays d'Amérique centrale et d'Amérique du sud, et que, dans le domaine phytosanitaire, la plupart des substances actives interdites par la réglementation européenne en matière de sécurité alimentaire sont largement utilisées dans les plantations d'Amérique centrale et d'Amérique du sud;

22. constate que, dans les accords bilatéraux les plus récents avec les producteurs de bananes (l'accord commercial multipartite avec la Colombie et le Pérou et l'accord d'association avec l'Amérique centrale), l'Union a accepté de réduire progressivement ses droits à l'importation sur les bananes originaires de ces pays à un niveau de 75 EUR/ tonne au 1er janvier 2020;

23. constate que la marge préférentielle de 39 EUR/ tonne qui pourrait être accordée par les accords sur le commerce des bananes améliorerait considérablement la compétitivité vis-à-vis d'autres exportateurs des huit pays d'Amérique andine et d'Amérique centrale concernés et des entreprises transnationales présentes dans la région sur le marché de l'Union; souligne qu'à partir de 2020, les profits pour les pays qui exportent déjà leurs bananes vers l'Union seront patents puisque leurs exportations et les prix payés pour leurs bananes vont augmenter;

24. souligne que d'autres exportateurs NPF avec l'Union (le plus important étant, de loin, l'Équateur), ainsi que les pays ACP et les pays les moins avancés, pourraient connaître une baisse de leur compétitivité relative sur le marché de l'Union face aux signataires des accords sur le commerce des bananes;

25. estime que l'accès au marché de l'Union européenne ne devrait être accordé qu'aux producteurs qui respectent le programme de l'OIT sur le travail décent ainsi que les droits de l'homme et les règles environnementales;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Brésil, à la Colombie, au Costa Rica, à l'Équateur, au Guatemala, au Honduras, au Mexique, au Nicaragua, à Panama, au Pérou, au Venezuela, aux États-Unis et aux pays ACP.

Avis juridique - Politique de confidentialité