PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la crise des déchets en Campanie
26.1.2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Crescenzio Rivellini, Erminia Mazzoni, Elisabetta Gardini au nom du groupe PPE
B7‑0077/2011
Résolution du Parlement européen sur la crise des déchets en Campanie
Le Parlement européen,
– vu l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants:
– la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,
– la protection de la santé des personnes,
– l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
– la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique,
– vu l'article 227 du traité FUE sur le droit de pétition,
– vu les actes législatifs adoptés par la Commission et par les États membres pour protéger l'environnement et la santé publique,
– vu la directive relative aux déchets qui a été adoptée et qui précise que les mesures concernant la gestion des déchets doivent respecter la législation environnementale,
– vu les pétitions transmises au Parlement entre 2005 et 2010,
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, ces 15 dernières années, la Campanie a été victime à maintes reprises de crises majeures en matière de collecte et d'élimination des déchets, lesquelles ont créé des situations d'urgence qui ont durement touché la population locale,
B. considérant que les risques posés par les déchets non collectés dans les rues peuvent avoir des conséquences dangereuses pour la santé humaine et pour l'environnement,
C. considérant que, bien qu'elle ait été informée de la situation, l'administration locale concernée n'a pas été en mesure, à ce jour, de traiter correctement le problème en évitant qu'il s'aggrave, que les nuisances augmentent pour les habitants et que la santé publique et l'environnement soient mis en danger,
D. considérant que la situation décrite viole le droit européen qui prévoit la mise en place des stratégies et des mesures de gestion qui s'imposent pour satisfaire aux exigences de la législation de l'Union européenne relative aux déchets,
E. considérant que la Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets (directive 2006/12/CE relative aux déchets) en Campanie et que, eu égard aux infractions persistantes à la législation environnementale dans cette région, elle a saisi la Cour de justice de l'Union européenne en juillet 2008,
F. considérant qu'à la suite de la procédure d'infraction, la Commission a gelé les fonds destinés à la gestion et à l'élimination des déchets en Italie, et plus particulièrement dans la région de Campanie,
G. considérant que, dans son arrêt du 4 mars 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'Italie pour manquement à l'obligation de mettre en place les installations nécessaires pour garantir l'élimination adéquate des déchets urbains (arrêt dans l'affaire C‑297/08),
H. considérant qu'il est fondamental que les actions nécessaires soient complétées par l'adoption et, point le plus important, par la mise en œuvre effective de mesures stratégiques à long terme, telles que la création d'un réseau adéquat d'installations de traitement des déchets pleinement conforme aux normes fixées par la législation communautaire, assorties d'une stratégie cohérente de gestion des déchets à long terme dans l'optique de favoriser le recyclage et le tri des déchets,
1. se félicite des efforts déployés et des moyens mis en œuvre par les autorités locales, qui ont pris des mesures extraordinaires dans le cadre de la dernière crise des déchets urbains survenue à l'automne 2010;
2. se félicite du financement communautaire qui a été alloué et demande à la Commission d'évaluer la situation en Campanie, qui a encore été récemment frappée par des crises relatives à l'élimination des déchets;
3. se félicite des efforts récemment consentis par les autorités locales de la région pour se conformer aux dispositions de l'arrêt avant la fin du mois d'avril;
4. invite la Commission à veiller à ce que toute la législation existante relative à la protection de la santé et de l'environnement soit correctement mise en œuvre, notamment dans le cas de la gestion des déchets dans la région italienne concernée;
5. demande à la Commission de débloquer les fonds européens restants si les autorités italiennes satisfont pleinement aux conditions et de surveiller la bonne utilisation des subsides européens restants, en veillant à ce que toutes les dépenses futures soient conformes aux projets, approuvés par l'Union européenne, que les autorités régionales et locales auront présentés en vue de résoudre définitivement, et dans le plein respect de la législation communautaire, les crises relatives à la gestion des déchets en Campanie;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres concernés.