PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la crise des déchets en Campanie
26.1.2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Mara Bizzotto, Lorenzo Fontana, Mario Borghezio, Claudio Morganti, Rolandas Paksas, Jaroslav Paška, Fiorello Provera, Oreste Rossi, Matteo Salvini, Giancarlo Scottà, Francesco Enrico Speroni au nom du groupe EFD
B7‑0083/2011
Résolution du Parlement européen sur la crise des déchets en Campanie
Le Parlement européen,
– vu les questions orales du 16 novembre 2010, à la Commission, sur la crise des déchets en Campanie (O-0188/2010 – B7-0667/2010), du 30 novembre 2010, à la Commission, sur la crise des déchets en Campanie (O-0197/2010 – B7-0801/2010) du 7 décembre 2010, à la Commission, sur la crise des déchets en Campanie (O-0208/2010 – B7-0805/2010) et du 7 décembre 2010, à la Commission, sur la question des déchets à Naples et dans la région Campanie et l'utilisation des fonds européens (O-0209/2010 – B7-0806/2010),
– vu le débat sur la crise des déchets en Campanie qui a eu lieu au cours de sa séance plénière du mardi 18 janvier 2011 à Strasbourg,
– vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (Quatrième chambre) du 4 mars 2010 - Commission contre République italienne (affaire C-297/08),
– vu la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, et la directive 2006/12/CE relative aux déchets,
– vu la déclaration du 23 octobre 2010 de Janez Potočnik, commissaire à l'environnement, sur la situation des déchets en Campanie,
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que dans le cadre organisationnel italien, la responsabilité de la gestion du cycle des déchets incombe exclusivement aux entités locales (régions, provinces et communes),
B. considérant que les manquements et le mauvais fonctionnement des infrastructures de gestion du cycle des déchets en Campanie (plus particulièrement la thermo-valorisation), dus à l'absence d'efficacité des administrations locales, sont une des principales causes de la crise,
C. considérant que les différents plans de gestion des déchets élaborés au fil des ans par les autorités compétentes n'ont pas été appliqués, ce qui a conduit à l'arrêt de condamnation de la Cour de justice du 4 mars 2010 (arrêt dans l'affaire C-297/08),
D. notant que cette crise est due exclusivement à des décennies de mauvaise administration locale et à l'infiltration de la criminalité organisée dans l'ensemble de la chaîne de traitement des déchets et dans l'administration publique,
E. considérant qu'à partir de 1994, quelque 500 millions d'euros ont été attribués à des projets d'élimination des déchets dans la région de Campanie, somme dont la moitié était cofinancée par le FEDER,
F. considérant qu'en raison d'irrégularités constatées au cours de la période 2002-2006 dans l'utilisation des fonds communautaires destinés à des programmes d'élimination des déchets, la Commission a, dès le 1er janvier 2005, estimé irrecevable au cofinancement par le FEDER, l'attribution de fonds en faveur de projets d'élimination des déchets,
G. considérant qu'à partir de l'ouverture de la procédure d'infraction en 2007, la Commission a décidé de subordonner l'octroi du cofinancement FEDER pour la période 2007-2014 (50 % de 270 millions d'euros) à la mise en œuvre effective en Campanie d'un plan déchets conforme aux dispositions communautaires,
H. notant qu'en Italie même, il existe plusieurs modèles régionaux de gestion d'avant-garde des déchets parfaitement conformes aux dispositions communautaires, ce qui confirme la nature spécifiquement locale de la crise en Campanie,
I. constatant les comportements irresponsables que de nombreux citoyens de Campanie ont manifesté au cours des dernières années et plus particulièrement pendant les périodes où l'urgence était la plus aiguë, comme les incendies d'amas de déchets et de poubelles, le sabotage des véhicules d'enlèvement, les grèves et l'absentéisme sauvage dans les sociétés chargées de l'enlèvement et de l'élimination, le blocage non autorisé de la circulation, les piquets à l'entrée des décharges, les agressions d'agents de l'environnement et des forces de l'ordre préposés à leur gestion,
J. considérant que l'exigence d'écouler 6 millions de tonnes d'"écoballes" actuellement stockées en Campanie n'est pas moins urgente que la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre un nouveau plan de gestion des déchets, vu que ces "écoballes" sont un des éléments les plus importants de risque sanitaire et environnemental,
K. relevant que les crises analogues qui ont eu lieu dans le passé dans d'autres régions d'Italie ont été résolues dans des délais raisonnables, les autorités locales et les citoyens intéressés assumant leur responsabilité,
1. estime que la solution de la crise des déchets ne sera définitive que lorsque les entités locales de Campanie responsables de la gestion du cycle des déchets auront fait la preuve d'une véritable volonté politique, en ne se bornant plus à compter sur des interventions de nature exceptionnelle par les autorités nationales et communautaires;
2. souhaite que le nouveau plan déchets présenté il y a peu par la région de Campanie à la Commission respecte les obligations imposées par la loi et rappelées dans l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-297/08, et soit conforme aux dispositions communautaires (particulièrement les directives n° 2006/12/CE avec modifications et ajouts ultérieurs, et n° 1999/31/CE avec modifications et ajouts ultérieurs) et invite la Commission à procéder à des vérifications méticuleuses à cet égard;
3. demande à la région de Campanie de mettre réellement en œuvre ce nouveau plan déchets dans des délais brefs, certains et vérifiables, et appelle les autres entités locales intéressées à assumer leurs propres responsabilités dans le domaine de leur compétence;
4. souhaite que ce plan s'inspire des critères de la plus grande transparence en ce qui concerne le régime d'octroi des appels d'offres des différentes phases du cycle de traitement des déchets, en refusant tout particulièrement l'infiltration de la criminalité organisée ainsi que, en général, les adjudications à des sociétés qui ne garantissent pas une mise en œuvre efficace et rigoureuse du plan;
5. appuie l'intention de la Commission de subordonner l'octroi des cofinancements du FEDER à la mise en œuvre effective du nouveau plan déchets présenté par la région de Campanie;
6. demande aux autorités compétentes de Campanie de s'inspirer des bonnes pratiques de gestion du cycle des déchets qui ont cours dans d'autres régions d'Italie;
7. déplore et condamne sans appel les comportements irresponsables de nombreux citoyens de Campanie qui ont créé des obstacles à la solution de la crise et qui ont notablement aggravé les conditions sanitaires et environnementales déjà précaires sur le territoire de leur région;
8. demande aux autorités italiennes compétentes de trouver une solution immédiate à l'élimination des 6 millions de tonnes d'"écoballes" actuellement stockées en Campanie;
9. recommande que, dans le cas où une nouvelle situation d'urgence de ce genre se présenterait, que ce soit en Campanie ou ailleurs, les autres territoires non impliqués et dont la gestion est exemplaire ne soient pas obligés de prendre en charge l'élimination des déchets non traités provenant des zones qui connaîtraient une situation d'urgence;
10. souhaite que les autorités locales de Campanie et les autorités nationales italiennes œuvrent d'un commun accord et en étroite collaboration avec la Commission en vue d'une mise en œuvre réelle et efficace du nouveau plan d'action déchets, afin d'éviter l'ouverture d'une nouvelle procédure d'infraction avec les sanctions qui en découleraient;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au gouvernement italien, au président de la junte régionale de Campanie, aux présidents des provinces de la région de Campanie et au maire de Naples.