PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'État de droit en Russie
9.2.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Laima Liucija Andrikienė, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Filip Kaczmarek, Lena Kolarska-Bobińska, Krzysztof Lisek, Mario Mauro, Monica Luisa Macovei, Ria Oomen-Ruijten, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Jacek Protasiewicz, György Schöpflin, Traian Ungureanu, Inese Vaidere, Joachim Zeller au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0101/2011
B7‑0108/2011
Résolution du Parlement européen sur l'État de droit en Russie
Le Parlement européen,
– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie et du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie,
– vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations en cours sur l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie,
– vu les consultations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie,
– vu le partenariat pour la modernisation, lancé lors du sommet UE-Russie en mai 2010 à Rostov-sur-le-Don, et l'engagement exprimé par les dirigeants russes en faveur de l'État de droit en tant qu'élément fondamental pour la modernisation de la Russie,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne maintient son engagement en faveur de l'approfondissement et du développement de ses relations avec la Russie, conformément aux principes inscrits dans le partenariat pour la modernisation, qui repose sur un attachement profond aux principes démocratiques, et au respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme ainsi que de l'État de droit,
B. considérant que, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de déclarations des Nations unies, la Russie s'est engagée à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'État de droit,
C. considérant que le deuxième verdict prononcé à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev le 27 décembre 2010, à l'issue du deuxième procès sur les avoirs de Youkos, a été critiqué par la communauté internationale et qu'il a été condamné comme étant motivé par des raisons politiques,
D. considérant l'arrestation de Boris Nemtsov et d'environ 70 personnes à Moscou le 31 décembre 2010, à la suite d'une manifestation d'opposants,
E. considérant que les affaires très médiatisées mentionnées plus haut ne sont que les cas les plus connus, en dehors de la Russie, de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'État de droit et à rendre la justice pour ses citoyens,
F. considérant que les mesures coercitives mises en œuvre en Russie ont souvent été critiquées pour leur brutalité et leur caractère oppressif,
G. considérant que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence,
1. réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires privilégiés de l'Union européenne pour le maintien de la sécurité et de la stabilité au niveau mondial, et que la coopération entre l'Union européenne et la Russie devrait, par conséquent, être renforcée; réaffirme donc son engagement à travailler de concert avec la Russie pour relever les défis communs dans des domaines clés tels que la lutte contre le terrorisme, la politique énergétique, la gouvernance économique mondiale et la non-prolifération;
2. demande à l'Union européenne et à la Russie d'intensifier leurs négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération contraignant et global, et renouvelle son soutien ferme à un nouvel accord qui couvrirait les questions liées à la démocratie, à l'État de droit, au respect des droits de l'homme et aux droits fondamentaux; souligne l'importance de garantir le bon fonctionnement de la justice et de renforcer la lutte contre la corruption;
3. invite le Conseil et la Commission à engager des initiatives communes avec le gouvernement russe afin de renforcer la sécurité et la stabilité dans le monde, en particulier dans leur voisinage commun, et à régler de façon pacifique, conformément au droit international, les conflits en cours au Haut-Karabakh, en Transnistrie et en Géorgie;
4. condamne vigoureusement l'attentat terroriste perpétré à l'aéroport de Domodedovo, et adresse ses condoléances aux familles des victimes de cette attaque; ne doute pas que les autorités russes répondront à cet attentat par la voie légale et en faisant preuve de mesure et qu'elles permettront au système judiciaire russe de travailler de manière libre et indépendante afin d'en poursuivre et d'en condamner les auteurs;
5. se déclare préoccupé par le nombre croissant de cas de violation des droits de l'homme en Russie, notamment du droit à se réunir pacifiquement, et souligne l'importance d'un dialogue continu sur les droits de l'homme – partie intégrante des consultations UE-Russie sur les droits de l'homme –, en insistant sur les mesures adoptées par les autorités russes dans le but de garantir la sécurité des défenseurs des droits de l'homme;
6. souligne qu'il est indispensable de veiller à ce que le système judiciaire soit indépendant et de garantir le droit de chaque citoyen à un procès équitable, et rappelle, dans ce contexte, que l'État de droit constitue un des objectifs du partenariat pour la modernisation;
7. rappelle, à cet égard, que le principe selon lequel on ne peut juger deux fois une personne, pour le même crime ou un crime similaire, constitue un principe fondamental du droit international;
8. dénonce le verdict prononcé, le 30 décembre, par le tribunal moscovite du district de Khamovniki à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé Platon Lebedev pour détournement de fonds, comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès;
9. invite la Commission à lui présenter au plus vite une évaluation portant sur la compatibilité ou non des mesures judiciaires adoptées à l'encontre de Youkos et de ses dirigeants avec les exigences que la Russie doit respecter pour prétendre à une adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
10. attire tout particulièrement l'attention sur la situation au Caucase du Nord, où les exécutions extrajudiciaires et les disparitions se poursuivent; demande instamment aux autorités russes de protéger les défenseurs des droits de l'homme, les avocats et les journalistes dans le Caucase du Nord et de leur fournir une protection adéquate; attend des autorités russes qu'elles accordent une attention particulière à la nécessité de renforcer au plus vite l'État de droit et le respect des droits fondamentaux dans cette région;
11. souligne que la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, s'est engagée à respecter pleinement les normes européennes en matière de démocratie, de droits fondamentaux et de droits de l'homme ainsi que l'État de droit, et de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH); invite à nouveau les autorités russes à respecter pleinement les arrêts de la CEDH;
12. invite les autorités judiciaires russes à traduire en justice les responsables de harcèlement et d'intimidation de journalistes, d'avocats et de défenseurs des droits de l'homme;
13. invite le Conseil et la Commission à offrir à la Russie une assistance et une expertise de nature concrète en vue de renforcer l'indépendance du système judiciaire et des organes chargés de faire appliquer la loi, et d'améliorer la capacité du système judiciaire à résister aux pressions politiques et économiques; souligne sa volonté de participer à la mise en place d'un tel programme de soutien judiciaire et de contribuer à l'éducation et à la formation du personnel chargé de faire appliquer la loi, des procureurs et des juges;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.