PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'état de droit en Russie
9.2.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Kristiina Ojuland, Graham Watson, Marietje Schaake, Leonidas Donskis, Ramon Tremosa i Balcells au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0101/2011
B7‑0110/2011
Résolution du Parlement européen sur l'état de droit en Russie
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie qui est entré en vigueur en 1997 et a expiré en 2007, même s'il est toujours en vigueur jusqu'à la conclusion des négociations en cours pour un nouvel accord,
– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment sa résolution sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie adoptée en septembre 2009 et ses résolutions sur les sommets UE-Russie, en particulier celle de juin 2010 sur le sommet de Rostov-sur-le-Don,
– vu son rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde, adopté en décembre 2010,
– vu les consultations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie,
– vu le partenariat pour la modernisation, lancé lors du sommet UE-Russie en mai 2010 à Rostov-sur-le-Don et l'engagement exprimé par les dirigeants russes en faveur de l'état de droit en tant qu'élément fondamental pour la modernisation de la Russie,
– vu le deuxième jugement de Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev du 30 décembre 2010 à l'issue du deuxième procès sur les avoirs de Ioukos, et les multiples déclarations de Catherine Ashton, vice-présidente/haute représentante, de Jerzy Buzek, président du Parlement européen, et de José Manuel Barroso, président de la Commission européenne,
– vu l'arrestation de Boris Nemtsov et d'environ 70 autres personnes le 31 décembre 2010 à Moscou, à la suite d'une manifestation d'opposition,
– vu l'attentat terroriste perpétré à l'aéroport de Domodedovo le 24 janvier 2011, lors duquel 35 personnes ont trouvé la mort et de nombreuses autres ont été blessées,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne maintient son engagement en faveur de l'approfondissement et du développement des relations entre l'Union et la Russie, ainsi qu'en faveur des principes inscrits dans le partenariat pour la modernisation, qui repose sur un attachement profond aux principes démocratiques, au respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme ainsi que de l'état de droit,
B. considérant que les affaires très médiatisées mentionnées plus haut ne sont que les cas les plus connus en dehors de la Russie de ce qui montre l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens,
C. considérant que les mesures antiterroristes appliquées en Russie ont souvent été critiquées pour leur brutalité et leur caractère oppressif,
1. exprime ses condoléances aux familles des victimes de l'attentat terroriste du 24 janvier à l'aéroport de Domodedovo et sa solidarité à l'égard des personnes blessées lors de cet attentat; souligne qu'il est nécessaire que les autorités russes répondent à cette attaque par la voie légale et en faisant preuve de mesure et qu'elles permettent au système judiciaire russe de travailler en toute liberté et indépendance pour poursuivre et condamner les auteurs de cet attentat;
2. observe que l'attentat de Domodedovo a donné lieu à un débat public sur les actions menées par la police de l'aéroport, le président Medvedev critiquant pour sa part les forces de police pour ne pas avoir pris les mesures adéquates et pour être impliquées dans l'extorsion d'argent aux passagers en provenance d'Asie centrale;
3. déplore le résultat du deuxième procès pénal à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev le 30 décembre 2010, qui condamne les deux hommes à des peines de prison substantielles, qui viennent s'ajouter aux sentences précédentes; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de MM. Khodorkovski et Lebedev et de Ioukos, et que les procès contre Ioukos et ses anciens dirigeants sont considérés par une grande partie de la population russe comme étant de nature politique;
4. demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours du jugement prononcé à l'encontre de MM. Khodorkovski et Lebedev et une enquête officielle sur les allégations d'ingérence politique dans l'indépendance du processus judiciaire dans cette affaire, en tenant compte, parmi d'autres facteurs, des déclarations hors procès faites par des fonctionnaires publics avant le prononcé de la sentence;
5. déplore et condamne l'arrestation de Boris Nemtsov et d'autres personnes le 31 décembre 2010, à la suite de leur participation aux protestations de la "stratégie 31", ainsi que leur détention et leur inculpation pour trouble à l'ordre public; souligne que les autorités russes doivent défendre et respecter la liberté de rassemblement ainsi que le droit de manifester pacifiquement;
6. appelle à nouveau les autorités judiciaires russes à poursuivre l'enquête sur la mort de Sergueï Magnitsky, avocat russe, survenue le 16 novembre 2009; déplore que cette affaire constitue un autre exemple criant des graves défaillances du système judiciaire national; déplore que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès qui bafouent le code de procédure pénale de la Fédération de Russie (notamment son article 72 dans l'affaire Oleg Orlov, de "Memorial", accusé de diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes indépendants et d'avocats continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité;
7. demande une nouvelle fois au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union; invite la haute représentante à rendre compte au Parlement européen des nouvelles mesures répressives et des sanctions qui pourraient être envisagées, dans l'un ou l'autre cas, à l'encontre des hauts fonctionnaires et des décideurs russes coupables de violations graves et systématiques des droits de l'homme et de manquement à faire respecter l'état de droit;
8. attire tout particulièrement l'attention sur la situation au Caucase du Nord, où les exécutions extrajudiciaires et les disparitions se poursuivent; demande instamment aux autorités russes de protéger les défenseurs des droits de l'homme, les avocats et les journalistes dans le Caucase du Nord et de leur fournir une protection adéquate; attend des autorités russes qu'elles accordent une attention particulière à la nécessité de renforcer au plus vite l'état de droit et le respect des droits fondamentaux dans cette région;
9. invite la Commission à présenter au plus vite au Parlement européen une évaluation portant sur la compatibilité ou non des mesures judiciaires adoptées à l'encontre de plusieurs sociétés internationales et nationales et de leurs dirigeants en Russie avec les exigences que la Russie doit respecter pour prétendre à une adhésion à l'OMC;
10. encourage le Conseil et la Commission à aborder les affaires mentionnées dans la présente résolution lors de leurs réunions avec le gouvernement russe, en particulier lors du prochain sommet UE-Russie;
11. souligne que la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, s'est engagée à respecter pleinement les normes européennes communes en matière de démocratie, de droits fondamentaux et de droits de l'homme ainsi que l'état de droit, et à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; invite la Russie à améliorer la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme;
12. invite le Conseil et la Commission à offrir à la Russie une assistance et une expertise de nature concrète en vue de renforcer l'indépendance du système judiciaire et des organes chargés de faire appliquer la loi, et d'améliorer la capacité du système judiciaire à résister aux pressions politiques et économiques; souligne sa volonté de participer à la mise en place d'un tel programme de soutien judiciaire et de contribuer à l'éducation et à la formation du personnel chargé de faire appliquer la loi, des procureurs et des juges;
13. demande de nouveau que le dialogue entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme soit renforcé et que ce processus soit ouvert aux contributions utiles du Parlement européen, de la Douma d'État, de la société civile et des organisations de défense des droits de l'homme; rappelle à la vice-présidente/haute représentante la décision budgétaire du Parlement européen d'instaurer un forum de la société civile en marge des sommets semestriels UE-Russie;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.