Proposition de résolution - B7-0117/2011Proposition de résolution
B7-0117/2011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la hausse des prix des denrées alimentaires

9.2.2011

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Mairead McGuinness, Albert Deß, Gay Mitchell, Jean-Paul Gauzès, Michel Dantin, Elisabeth Jeggle, Peter Jahr, Filip Kaczmarek, Sandra Kalniete, Jarosław Kalinowski, Giovanni La Via, Astrid Lulling, Véronique Mathieu, Mariya Nedelcheva, Rareş-Lucian Niculescu, Georgios Papastamkos, Maria do Céu Patrão Neves, Czesław Adam Siekierski, Michèle Striffler, Artur Zasada au nom du groupe PPE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0114/2011

Procédure : 2011/2538(RSP)
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B7-0117/2011
Textes déposés :
B7-0117/2011
Textes adoptés :

B7‑0117/2011

Résolution du Parlement européen sur la hausse des prix des denrées alimentaires

Le Parlement européen,

–   vu l'article 33 du traité CE,

–   vu sa résolution du 18 janvier 2011 sur la reconnaissance de l'agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire,

–   vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe,

–   vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013,

–   vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'agriculture de l'UE et le changement climatique,

–   vu sa résolution du 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe,

–   vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale,

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (COM)2008)0450),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires – Orientations pour l'action de l'UE (COM)2008)0321),

–   vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des denrées alimentaires et sa résolution du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'Union européenne et les pays en développement,

–   vu la déclaration de Maputo sur l'agriculture et la sécurité alimentaire signée en 2003, dans laquelle les gouvernements africains se sont engagés à affecter un minimum de 10 % des budgets annuels nationaux à l'agriculture,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les prix des denrées alimentaires ont plafonné pour le septième mois de suite entre 2010 et 2011, atteignant leur point culminant depuis que la FAO a commencé à évaluer les prix des denrées alimentaires en 1990,

B.  considérant que la flambée des prix des denrées alimentaires est devenue un facteur déstabilisant pour l'économie mondiale et a engendré des émeutes et des troubles dans un certain nombre de pays en développement en 2008, et tout récemment en Algérie, en Tunisie et en Égypte,

C. considérant que la FAO estime que le nombre de personnes souffrant de malnutrition sur la planète a baissé en 2010, tombant à 925 millions, contre plus d'un milliard en 2009, cependant que la famine reste plus répandue qu'avant la crise économique mondiale,

D. considérant que d'après les estimations, la croissance de la population du globe, qui passera de 7 à 9,1 milliards, nécessite une augmentation de 70 % de la production agricole d'ici à 2050, selon la FAO,

E.  considérant que le défi consiste à produire "plus avec moins", l'accent étant mis sur la production durable, eu égard à la pression exercée sur les ressources naturelles,

F.  considérant que la pauvreté et la famine existent toujours dans l'Union européenne, que 79 millions de personnes dans l'UE vivent sous le seuil de pauvreté (à savoir 60 % du revenu moyen du pays concerné), et que 16 millions de citoyens de l'UE ont bénéficié, l'hiver dernier, d'une aide alimentaire fournie par des organisations caritatives,

G. considérant que les réserves alimentaires mondiales sont beaucoup plus limitées que par le passé, étant tombées à un niveau exceptionnellement bas lors de la crise alimentaire de 2007-2008, la situation s'étant toutefois légèrement améliorée ces derniers temps,

H. considérant que la garantie de la sécurité alimentaire des citoyens européens, l'approvisionnement des consommateurs en denrées alimentaires à des prix raisonnables et la préservation d'un revenu décent pour les agriculteurs constituent les objectifs essentiels de la politique agricole commune depuis les débuts de celle-ci, et restent des objectifs cruciaux de l'UE à l'heure actuelle,

I.   considérant que la volatilité des prix agricoles est par nature permanente, les prix suivant de manière disproportionnée les moindres variations du niveau de la production, dans bien des cas à la suite de spéculations,

J.   considérant que la production alimentaire mondiale est fréquemment compromise par différents facteurs, notamment les effets des maladies et l'action des organismes nuisibles, la disponibilité des ressources naturelles et les catastrophes naturelles, ce qu'ont illustré en 2010 la sécheresse prolongée et les incendies en Russie, ainsi que les inondations catastrophiques au Pakistan,

K. considérant que le changement climatique donnera lieu plus souvent à des catastrophes naturelles, ce qui portera atteinte à la sécurité alimentaire,

L.  considérant que la volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières observée ces derniers temps a engendré des inquiétudes quant au fonctionnement des chaînes d'approvisionnement alimentaire européenne et mondiale,

M. considérant que l'ensemble de la chaîne alimentaire doit être pris en compte lorsqu'on analyse les prix des denrées et leur évolution, que le secteur alimentaire est fragmenté et que la chaîne d'approvisionnement est longue et très complexe, dans la mesure où elle compte de nombreux intermédiaires,

N. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) cerne des problèmes graves dans la chaîne alimentaire, par exemple l'abus de position dominante de certains acheteurs, des pratiques déloyales en matière de marchés (notamment paiements tardifs), des modifications unilatérales des contrats, le paiement anticipé pour accéder à des négociations, des restrictions à l'accès au marché, le manque d'information sur la formation des prix et les marges de profit de la distribution tout le long de la chaîne, ce qui est étroitement lié à une concentration accrue dans les secteurs d'amont, de la vente en gros et en détail,

O. considérant que les revenus des agriculteurs ont chuté de manière spectaculaire en 2009, après une décennie de stagnation, en raison notamment de conditions de marché difficiles et de la hausse des coûts de production, que les revenus agricoles sont nettement inférieurs (de 40 % par unité de travail, d'après les estimations) à ce qu'ils sont dans le reste de l'économie, et que le revenu par habitant dans les zones rurales est nettement inférieur (de quelque 50 %) à ce qu'il est dans les zones urbaines,

P.  considérant que, d'après un mémorandum publié par Eurostat en mai 2010, l'emploi dans le secteur agricole de l'UE a diminué de 25 % depuis 2000 (tombant de 14,9 millions d'emplois à temps plein à 11,2 millions),

1.  affirme que la sécurité alimentaire mondiale est une question primordiale pour l'UE et réclame une action immédiate et continue pour assurer la sécurité alimentaire des citoyens de l'UE ainsi que de l'ensemble de la planète; souligne que les denrées alimentaires doivent être offertes aux consommateurs à des prix raisonnables, tout en assurant un niveau de vie décent aux agriculteurs;

2.  considère que la réforme de la PAC doit tenir compte de la situation actuelle, garantir la solidité du premier pilier pour soutenir le revenu agricole, le maintien de l'activité agricole en zone rurale et la prise de mesures de soutien du marché;

3.  souligne qu'un secteur agricole solide et durable sur tout le territoire de l'UE et un environnement rural florissant et durable, garantis par une PAC solide, sont des conditions capitales pour relever le défi de la sécurité alimentaire;

4.  souligne l'importance de la PAC en tant que moyen d'assurer la production alimentaire dans l'UE; estime que la PAC a apporté, depuis sa mise en place en 1962, la sécurité alimentaire aux citoyens de l'UE; souligne la nécessité que l'agriculture de la Communauté continue à jouer ce rôle à l'avenir;

5.  affirme que l'UE se doit d'assurer la sécurité alimentaire de ses citoyens, la poursuite de l'activité agricole dans l'UE constituant la clé de ce problème; attire l'attention sur la baisse du revenu agricole dans l'UE, qui est due à la hausse des coûts de production et à la volatilité des prix, lesquelles ont une incidence défavorable sur la capacité des agriculteurs de maintenir la production; souligne les coûts auxquels les agriculteurs européens doivent faire face pour assurer une sécurité alimentaire maximale, le bien-être de l'environnement et des animaux et satisfaire aux normes du travail dans le monde; souligne que les agriculteurs doivent être indemnisés pour ces coûts supplémentaires et pour les services qu'ils rendent à la société;

6.  souligne que le droit à l'alimentation est un droit de l'homme fondamental, qui n'est réalisé que lorsque tout un chacun, à tout moment, a accès physiquement et du point de vue économique à une alimentation nutritive appropriée et sûre (du point de vue sanitaire), pour satisfaire les besoins et préférences alimentaires que suppose une vie active et saine;

7.  est conscient que le changement climatique représente un problème majeur par rapport à la garantie de sécurité alimentaire, eu égard à la fréquence et à l'ampleur accrues des phénomènes climatiques, tels que sécheresse, inondations, incendies et tempêtes; prend acte des mesures unilatérales prises par les pays ou régions touchés par les phénomènes climatiques ainsi que des répercussions de ces mesures sur les marchés mondiaux;

8.  fait observer que l'agriculture est un secteur clé dans la plupart des pays en développement, secteur très dépendant des denrées primaires, qui sont particulièrement sujettes aux variations de prix;

9.  invite l'UE à soutenir des mesures visant le développement rural, un accroissement de l'investissement dans le secteur agricole et la sécurité alimentaire en tenant compte, en particulier, des besoins urgents liés à la famine, de l'agriculture à petite échelle et des programmes de protection sociale;

10. demande à l'UE et aux pays en développement de promouvoir la propriété des terres, moyen de réduire la pauvreté et de garantir la sécurité alimentaire, en renforçant les droits de propriété et en facilitant l'accès au crédit des agriculteurs, des petites exploitations et des communautés locales; souligne l'importance notable de nouveaux investissements pour renforcer les capacités des petits agriculteurs, ainsi que de technologies de gestion de l'eau efficaces et de la restauration des nutriments du sol;

11. souligne qu'il importe de développer l'agriculture dans le monde en développement, et attire l'attention sur l'importance d'affecter au secteur agricole une part appropriée de l'aide au développement de l'UE; regrette la réduction spectaculaire du niveau de l'aide au développement affectée à l'agriculture depuis les années 80, et se félicite de la reconnaissance de la nécessité de renverser cette tendance; demande à la Commission de donner priorité à l'agriculture dans l'aide au développement, notamment l'aide permettant aux agriculteurs d'accéder aux marchés;

12. souligne la nécessité de mettre en place des mesures de production agricole améliorées dans les pays en développement, notamment technologies à faible coût, recherche en agriculture, renforcement de la productivité – afin d'améliorer la durabilité et d'atténuer les effets défavorables de l'insécurité alimentaire;

13. fait observer que l'aide alimentaire humanitaire doit répondre aux besoins, aux défis et aux contraintes structurelles des pays en développement; souligne, à cet égard, qu'il importe que l'aide alimentaire tienne compte de la production, de la distribution et du transport locaux ainsi que des capacités de commercialisation dans ces pays pour contribuer à jeter les bases de leur sécurité alimentaire à long terme;

14. rappelle que la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire sont étroitement liées; reconnaît que le coût de l'énergie est un facteur clé pour déterminer le niveau de rentabilité de l'agriculture, secteur très dépendant du pétrole; encourage des mesures incitant les agriculteurs à devenir plus efficaces du point de vue énergétique et à recourir à des sources d'approvisionnement en énergie de remplacement; rappelle qu'un soutien plus cohérent à la recherche et au développement et aux services de conseil s'impose;

15. considère toutefois que le souci accru de recourir à des sources d'énergies renouvelables et de réaliser les objectifs de la stratégie 2020 doit tenir compte des incidences sur la production et l'approvisionnement alimentaire; souligne le caractère délicat de l'équilibre à établir entre défi alimentaire et défi énergétique;

16. constate avec inquiétude l'escalade des coûts des intrants agricoles, plus rapide que celle des prix des denrées agricoles; craint qu'une hausse sensible des coûts des intrants n'engendre une réduction de leur utilisation, ce qui entraînerait une baisse de la production agricole, laquelle aggraverait la crise alimentaire dans l'UE et dans le monde; souligne, dès lors, que l'offre et les prix des intrants agricoles constituent un problème à régler d'urgence;

17. souligne l'importance d'une recherche financée par le secteur public pour promouvoir la sécurité alimentaire; demande que l'on investisse dans la recherche, non seulement en ce qui concerne les nouvelles technologies, mais aussi en ce qui concerne des systèmes agricoles globaux orientés vers la sécurité alimentaire à long terme; souligne, à cet égard, le rôle de pionnier que pourrait jouer dans ce domaine une plateforme technologique de l'UE pour la recherche en agriculture écologique;

18. considère que, conformément au traité CE, il est dans l'intérêt de l'UE de maintenir les prix à la production et aux consommateurs à un niveau approprié pour assurer une concurrence loyale, en particulier en ce qui concerne des produits stratégiques tels que les produits agricoles et alimentaires;

19. estime que, si la concurrence permet d'offrir aux consommateurs des denrées alimentaires à des prix compétitifs, il faut assurer aux agriculteurs un revenu stable grâce à des prix couvrant leurs frais de production et leur assurant une rémunération correcte de leur travail, notamment pour assurer l'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité;

20. se déclare préoccupé par la faiblesse du revenu agricole dans l'UE; affirme que la baisse du revenu liée à la hausse des coûts de production et à la volatilité des prix a une incidence défavorable sur la capacité des agriculteurs de maintenir la production; est fermement convaincu que la sécurité alimentaire sera compromise si ces problèmes ne sont pas résolus;

21. met en lumière les problèmes auxquels sont confrontés les agriculteurs en période de forte volatilité des marchés et des prix; attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour planifier en période de grande volatilité; demande instamment à la Commission de mettre en place d'urgence des mesures permanentes et substantielles pour faire face à la volatilité des marchés agricoles; estime que cela serait déterminant pour assurer le maintien de la production dans l'Union européenne;

22. souligne qu'il n'est pas possible de prendre des mesures efficaces contre les fluctuations des prix sans prévoir des stocks d'intervention ou des stocks stratégiques; considère, dès lors, que le rôle des instruments d'intervention doit être renforcé dans la PAC de demain;

23. fait observer que les facteurs qui influencent le plus le mécanisme de transmission des prix et l'écart entre prix à la production et prix à la consommation sont notamment les suivants: concentration accrue tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, degré de transformation du produit, hausses de prix liées à d'autres facteurs de coûts extérieurs et spéculation sur les denrées agricoles;

24. considère que les facteurs qui contribuent aux hausses de prix des matières premières agricoles doivent être bien compris et abordés de manière intégrée et globale; souligne la nécessité d'une réponse politique intégrée et d'une stratégie globale pour résoudre le problème des hausses de prix des matières premières agricoles;

25. prend acte de la communication de la Commission sur les défis auxquels sont confrontés les marchés des matières premières et se félicite de l'attention accordée à ce problème par la Commission; exprime ses inquiétudes quant au fait que la Commission s'appuie sur les flux d'information pour résoudre la volatilité des marchés; estime qu'une approche plus résolue de cette question pourrait s'avérer nécessaire, notamment pour ce qui est du renforcement de la transparence du marché des denrées;

26. estime que les marchés financiers et agricoles sont aujourd'hui plus liés entre eux que jamais; considère qu'une réponse européenne ne suffit plus et que l'Europe doit agir de concert avec les pays tiers et les organisations internationales en ce qui concerne la volatilité des prix et la sécurité alimentaire;

27. invite le G20 à coordonner la création de mécanismes préventifs pour lutter contre les fluctuations excessives des prix et œuvrer à la régulation, notamment pour faire face aux crises alimentaires et agricoles; demande au G20 d'assurer la convergence de la régulation des denrées alimentaires et des matières premières agricoles, et d'associer à cette démarche les pays qui ne font pas partie du G20;

28. demande à la Commission d'inclure, dans les révisions à venir de la directive relative aux marchés des instruments financiers et de la directive relative aux abus de marché, des propositions permettant de régler les problèmes des marchés alimentaires et des matières premières agricoles;

29. appuie, dans ce contexte, une révision de la législation en place concernant les instruments financiers, qui devrait assurer des transactions plus transparentes; rappelle que les instruments financiers devraient être au service de l'économie et aider la production agricole à surmonter les crises et les phénomènes climatiques; simultanément, il ne saurait être question de laisser la spéculation menacer des exploitations agricoles rentables par ailleurs;

30. souligne le rôle important qui est actuellement prévu pour l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en ce qui concerne la surveillance des marchés des matières premières; invite la Commission à examiner la possibilité de renforcer les pouvoirs de cet organisme pour empêcher les manipulations et les abus sur ces marchés;

31. est d'avis qu'un système mondial de réserves alimentaires (réserves d'urgence pour lutter contre la famine et réserves à utiliser pour réguler les prix) serait bénéfique, qu'il contribuerait à parer les récidives du protectionnisme et atténuerait les tensions sur le marché des denrées alimentaires;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.