Procédure : 2011/2510(RSP)
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B7-0191/2011

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PV 10/03/2011 - 9.1
CRE 10/03/2011 - 9.1
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P7_TA(2011)0094

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 145kWORD 78k
4.3.2011
PE459.734v01-00
 
B7-0191/2011

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 4, du règlement


sur la loi hongroise sur les médias


Martin Schulz, Hannes Swoboda, Maria Badia i Cutchet, Claude Moraes, Juan Fernando López Aguilar, Csaba Sándor Tabajdi au nom du groupe PSE Renate Weber, Sophia in 't Veld, Sonia Alfano, Alexander Alvaro, Louis Michel, Cecilia Wikström, Jens Rohde, Norica Nicolai, Sarah Ludford, Marielle De Sarnez, Alexander Graf Lambsdorff, Ramon Tremosa i Balcells, Charles Goerens, Marietje Schaake, Frédérique Ries, Gianni Vattimo au nom du groupe ALDE Daniel Cohn-Bendit, Rebecca Harms, Judith Sargentini, Helga Trüpel, Christian Engström, Hélène Flautre, Raul Romeva, Eva Lichtenberger au nom du groupe Verts/ALE Lothar Bisky, Rui Tavares, Eva-Britt Svensson, Patrick Le Hyaric, Willy Meyer, Jürgen Klute, Marie-Christine Vergiat, Cornelia Ernst au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la loi hongroise sur les médias  
B7‑0191/2011

Le Parlement européen,

–   vu les articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, les articles 49, 56, 114, 167 et 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ayant trait au respect, à la promotion et à la protection des droits fondamentaux et de la liberté d'expression et d'information et en particulier au droit au pluralisme des médias,

– vu la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "services de médias audiovisuels"),

– vu la Charte européenne pour la liberté de la presse du 25 mai 2009 et le document de travail de la Commission sur le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne (SEC(2007)0032), "l'approche du pluralisme des médias en trois étapes" définie par la Commission et l'étude indépendante réalisée pour le compte de la Commission et achevée en 2009,

– vu sa résolution du 25 septembre 2008 sur la concentration et le pluralisme dans les médias dans l'Union européenne, celle du 22 avril 2004 sur les risques de violation de la liberté d'expression et d'information dans l'Union européenne et en particulier en Italie, et celle du 7 septembre 2010 intitulée "Journalisme et nouveaux médias – créer une sphère publique en Europe",

– vu les déclarations de la Commission et les questions parlementaires posées, ainsi que les débats tenus en séance plénière le 8 octobre 2009 sur la liberté d'information en Italie, et, le 8 septembre 2010, ainsi que lors de la réunion conjointe des commissions LIBE et CULT le 17 janvier 2011 sur la loi hongroise sur les médias,

– vu la décision de la commission LIBE de demander à la Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de publier un rapport annuel comparatif, comprenant des indicateurs, sur la situation relative à la liberté des médias, au pluralisme et à l'indépendance de la gouvernance dans les États membres,

– vu la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et notamment son article 5, paragraphe 2, et ses articles 7 et 11,

– vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie et de l'État de droit, comme l'énonce l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et, dès lors, qu'elle garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et reconnaît la valeur juridique des droits, libertés et principes définis par la Charte des droits fondamentaux et par l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la liberté et le pluralisme des médias constituent une condition sine qua non; considérant que ces droits englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics,

B. considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres, notamment en Italie, en Bulgarie, en Roumanie, en République tchèque et en Estonie, comme le démontrent les critiques qui ont été exprimées récemment au sujet de la législation hongroise sur les médias et les modifications constitutionnelles en Hongrie, promulguées entre juin et décembre 2010, par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, par un grand nombre d'organisations nationales et internationales de journalistes, de rédacteurs et d'éditeurs, des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et par la Commission,

C. considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes et a demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive "services de médias audiovisuels" et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l’obligation d’une couverture journalistique équilibrée applicable à tous les fournisseurs de services audiovisuels, en s'interrogeant également sur sa conformité avec le principe de proportionnalité et avec les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information consacrés à l'article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux, avec le principe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en entamant un processus de modification des lois sur les points demandés par la Commission,

D. considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule et même personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications(1), à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes(2) et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,

E. considérant que le Parlement européen partage les doutes sérieux exprimés par l'OSCE, que la composition et la durée du mandat de l'Autorité des médias et du Conseil des médias sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental, judiciaire et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias, considérant que les caractéristiques les plus problématiques de cette législation sont en contradiction avec les normes de l'OSCE et les normes internationales sur la liberté d'expression, comme l'abolition de l'indépendance politique et financière des médias de service public, le champ d'application de la réglementation (sur le plan matériel et territorial) et l'absence de définition de termes clés fait que les journalistes ne peuvent pas savoir quand ils sont potentiellement en infraction,

F. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique(3),

F bis. considérant que, dans un second avis du 25 février 2011, le commissaire aux droits de l'homme a recommandé une "révision générale" du paquet législatif hongrois, une telle révision devant comporter le rétablissement de dispositions législatives précises promouvant un paysage médiatique pluraliste et indépendant et le renforcement des garanties d'immunité à l'égard des influences politiques de la part des mécanismes de régulation des médias(4); considérant que le commissaire a également déclaré que les médias hongrois devaient jouer le rôle de "chiens de garde" au sein d'une société démocratique pluraliste et que pour y parvenir, la Hongrie se devait de respecter ses engagements de membre du Conseil de l'Europe et utiliser à plein l'expertise du Conseil de l'Europe dans le domaine de la liberté d'expression et de l'indépendance et du pluralisme des médias,

G. considérant que, par conséquent, la législation hongroise sur les médias devrait, d'urgence, faire l'objet d'une suspension et d'un réexamen sur la base des observations et propositions de la Commission, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe afin de garantir qu'elle soit pleinement conforme à la législation de l'Union et aux valeurs et normes européennes sur la liberté, le pluralisme et l'indépendance de la gouvernance des médias,

H. considérant que, malgré ses appels répétés en faveur d'une directive sur la liberté, le pluralisme et l'indépendance de la gouvernance des médias, la Commission a jusqu'à présent différé la publication d'une telle proposition, qui devient maintenant de plus en plus nécessaire et urgente,

I. considérant que les critères de Copenhague définissant les conditions d'adhésion à l'Union, établis lors du Conseil européen de Copenhague tenu en juin 1993 relatifs à la liberté de la presse et à la liberté d'expressions, doivent être respectés par tous les États membres au sein de l'Union et leur mise en œuvre devrait être garantie par une législation pertinente de l'Union,

J. considérant que la Cour de justice a déclaré, dans les affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, points 45 et 46, que l'accès à l'information permet une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi qu'une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique et qu'elle constitue "une condition de l’exercice effectif, par ces derniers, de leurs droits démocratiques",

1. invite les autorités hongroises à rétablir l'indépendance de la gouvernance des médias, à faire cesser les ingérences de l'État dans la liberté d'expression et la "couverture journalistique équilibrée", et estime que la surréglementation des médias nuit à l'existence d'un pluralisme efficace dans la sphère publique;

2. se félicite de la coopération de la Commission avec les autorités hongroises afin de garantir la conformité de la législation hongroise sur les médias avec les traités et la législation de l'Union, ainsi que du début du processus de modification de la législation au plan national;

3. regrette le fait que la Commission se soit limitée à examiner uniquement trois aspects de la mise en œuvre de l'acquis par la Hongrie, et l'absence de référence à l'article 30 de la directive "services de médias audiovisuels", limitant de la sorte sa propre compétence de contrôle du respect par la Hongrie de la Charte des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la législation de l'Union; invite instamment la Commission à examiner le respect par la Hongrie du régime de responsabilité de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et la transposition par ce pays des décisions-cadres sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (2008/913/JAI) et sur la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI), qui comportent des références à la liberté d'expression et aux contournements des règles en matière de liberté des médias;

4. invite la Commission à poursuivre le contrôle et l'évaluation approfondis de la conformité de la législation hongroise sur les médias, telle que modifiée, avec la législation européenne, et notamment avec la Charte des droits fondamentaux;

5. invite les autorités hongroises à associer toutes les parties prenantes à la révision de la loi sur les médias et la Constitution, qui constitue la base d'une société démocratique dans un État de droit grâce à un équilibre des pouvoirs approprié afin de garantir les droits fondamentaux de la minorité face à l'éventuelle tyrannie de la majorité;

6. demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;

7. invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Agence des droits fondamentaux et à l'OSCE.

(1)

Analyse et évaluation du paquet législatif hongrois et d'un projet de législation sur les médias et les télécommunications, préparées par M. Karol Jakubowicz pour l'OSCE.

(2)

Lettre en date du 14.01.2010 du représentant de l'OSCE sur la liberté des médias au président de la commission LIBE du Parlement européen.

(3)

http://www.coe.int/t/commissioner/News/2011/110201Hungary_en.asp

(4)

https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?id=1751289

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