PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le renouvellement du protocole de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie
16.3.2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Carmen Fraga Estévez au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0193/2011
B7‑0193
Résolution du Parlement européen sur le renouvellement du protocole de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie
Le Parlement européen,
– vu l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu l'annexe II de l'accord‑cadre du 20 février 2010 entre le Parlement européen et la Commission,
– vu la recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole [de] l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie (SEC(2011)137 final),
– vu la question orale posée à la Commission sur le renouvellement du protocole de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie (B7‑0015/2011),
– vu le protocole actuel qui expire le 31 décembre 2012,
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le protocole actuel de l'accord de partenariat conclu dans le secteur de la pêche avec la République islamique de Mauritanie arrive à expiration le 31 juillet 2012, que la Commission a fait connaître son intention d'ouvrir des négociations en vue de son renouvellement et qu'elle a demandé, pour ce faire, le mandat normatif du Conseil,
B. considérant que l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce clairement les conditions dans lesquelles le Parlement doit être associé aux décisions visant les accords dans le domaine de la pêche et que le souhait du Parlement de coopérer à ce processus en faisant part des priorités qui sont les siennes dans le cadre des nouveaux protocoles à renégocier s'en trouve légitimé,
C. considérant que le secteur de la pêche constitue un véritable pilier de l'économie mauritanienne, qu'il représente 10 % du PIB et entre 35 et 50 % des exportations du pays, qu'il contribue au budget national à hauteur de 29 % de ses recettes et qu'il génère, directement ou indirectement, 45 000 emplois,
D. considérant que l'accord avec la Mauritanie est l'un des quatre accords mixtes encore en vigueur passés avec des pays tiers; que cet accord est, dans ces conditions, important pour les flottes européennes et qu'il revêt une importance des plus considérables si l'on veut que le marché de l'Union puisse disposer du large éventail de produits de la pêche, qui lui fait largement défaut,
E. considérant que les accords successifs ont restreint les possibilités de pêche, alors que les contributions financières et les redevances à la charge des armateurs ont augmenté; que l'utilisation incomplète des possibilités de pêche dans certaines catégories s'explique par des problèmes liés aux mesures techniques, à des redevances élevées et aux arraisonnements,
F. considérant que les protocoles successifs signés avec la Mauritanie ont permis des progrès notables en soutenant le développement du secteur mauritanien de la pêche, la préservation des stocks halieutiques et le renforcement des contrôles, même si ces activités doivent encore être améliorées et clarifiées, notamment la mise en œuvre des systèmes de surveillance des navires par satellite (SSN), le partage d'informations relatives à l'arraisonnement et la promotion des diverses infrastructures à même d'encourager les investissements de l'Union en Mauritanie,
G. considérant qu'il convient, dans le cadre de la négociation des possibilités de pêche au titre du nouveau protocole, de tenir compte des relations qu'entretient le secteur mauritanien de la pêche avec les pays tiers qui exploitent également, sur la base d'accords bilatéraux ou privés, les possibilités de pêche des ZEE,
H. considérant que les principaux objectifs du nouveau protocole sont, comme indiqués dans le projet de mandat, de renforcer le dialogue sur la politique sectorielle afin d'encourager la mise en œuvre d'une politique de pêche responsable, de favoriser le développement du secteur de la pêche en Mauritanie et de contribuer au développement économique et social, dans le respect des objectifs de développement du pays,
I. considérant que l'annexe II de l'accord‑cadre règle la transmission au Parlement et le traitement des informations confidentielles de la Commission, telles qu'elles sont définies au point 1.2., dans le cadre de l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement; que les deux institutions agissent dans le respect des devoirs réciproques de coopération loyale, dans un esprit de pleine confiance mutuelle et dans le respect le plus strict des dispositions pertinentes des traités,
1. partage le point de vue exprimé par la Commission sur les accords de pêche antérieurs, selon lequel la durée du protocole doit être aussi longue que possible pour permettre une meilleure planification des activités commerciales, une continuité renforcée et une multiplication des projets d'investissement de l'Union, pour fournir un cadre stable et autoriser des mesures continues visant à soutenir la filière et la politique sectorielle de la pêche en Mauritanie, ainsi que pour poursuivre les recherches scientifiques sur l'état des ressources;
2. demande que les possibilités de pêche répondent aux besoins réels des flottes et en profite pour faire part de l'inquiétude que lui inspire la tendance du "poisson papier" qui a conduit à abuser des compensations financières; fait observer que cette démarche permettrait d'éviter les utilisations susceptibles de mettre en danger la continuité de certains types de pêche, d'améliorer le suivi des données relatives aux captures et à l'état des ressources et de respecter pleinement la discipline budgétaire;
3. exige d'obtenir des informations et des chiffres fiables sur les possibilités de pêche des pays tiers dans les eaux mauritaniennes, dès lors qu'il s'agit de données clés dont il faut tenir compte lors des négociations en vue d'identifier les ressources excédentaires qui peuvent être mises à la disposition de l'Union;
4. estime que le comité scientifique conjoint, à qui il revient d'évaluer l'état des ressources et de formuler des recommandations sur cette base, doit être doté des ressources humaines et matérielles nécessaires pour mener correctement à bien ses missions, et demande à la Commission de surveiller leur bon exercice;
5. demande à la Commission de négocier simultanément les possibilités de pêche accordées aux différentes catégories de navires et les mesures techniques à appliquer dans chaque cas dans le but d'éviter les scénarios et les situations où la pêche s'avère techniquement impossible, entraînant ainsi d'importantes pertes de revenu;
6. fait également observer que les périodes de repos biologique mentionnées dans le nouveau protocole doivent uniquement se fonder sur des critères scientifiques, de manière non discriminatoire, et viser exclusivement la durabilité des ressources;
7. estime que la compensation financière destinée à soutenir la politique sectorielle de la pêche est hautement nécessaire au regard de l'importance des investissements que doivent effectuer les entreprises et les autorités mauritaniennes pour assurer la modernisation adéquate de ce secteur, et demande à la Commission de veiller à l'efficacité et à la pertinence des investissements correspondant à cette contribution;
8. met en exergue la nécessité d'améliorer les infrastructures du secteur mauritanien de la pêche (ports, entrepôts, réfrigérateurs, etc.), telles que par exemple le nettoyage des épaves et l'extension du port incontournable de Nouadibou; estime que ces mises à niveau sont également nécessaires pour améliorer les activités opérationnelles de la flotte de l'Union et qu'elles sont de nature à favoriser les flux d'investissement;
9. est bien conscient des importants investissements engagés et poursuivis en Mauritanie tant par l'Union que par plusieurs États membres mais demande néanmoins à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts pour parvenir à une meilleure coordination de la contribution financière et arriver à une véritable coopération en matière de développement en évitant les doublons anarchiques;
10. invite instamment la Commission à demander aux autorités mauritaniennes de donner des garanties quant à leur interprétation des mesures de contrôle, cet élément constituant, malgré les efforts de l'Union, le talon d'Achille de l'actuel protocole; rappelle notamment que les navires de l'Union sont équipés d'un SSN et que c'est ce système qui doit servir à déterminer leurs position, toute autre méthode telle qu'une estimation visuelle approximative de la distance par rapport à la côte devant être proscrite, dès lors qu'il est prouvé qu'elle n'est pas fiable et juridiquement incertaine pour la flotte;
11. se montre préoccupé par l'arraisonnement illégal de navires de l'Union par les autorités mauritaniennes, qui constitue un problème récurrent lié notamment aux éléments mentionnés dans le paragraphe précédent; dénonce le non‑respect par les autorités mauritaniennes du chapitre VI de l'annexe II du protocole, et en particulier de son paragraphe 3 traitant des procédures en cas d'arraisonnement de navires;
12. souligne la nécessité d'être pleinement associé tant au processus de négociation qu'au suivi à long terme des modalités de fonctionnement du nouveau protocole et du respect, en la matière, des obligations prévues dans le traité FUE d'informer entièrement et rapidement le Parlement; réaffirme sa conviction de devoir être représenté aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche et met en exergue les bénéfices que l'ensemble des parties pourrait tirer d'une participation des acteurs concernés aux réunions de ces commissions au regard des compétences des intéressés;
13. demande à la Commission de l'informer en temps utile de l'évaluation ex‑post du protocole actuel, afin de disposer de suffisant d'éléments pour analyser le protocole et identifier les problèmes récurrents;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement mauritanien.