Proposition de résolution - B7-0196/2011Proposition de résolution
B7-0196/2011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le renouvellement du Protocole à l’Accord de Partenariat de Pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie

16.3.2011

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑O-000038/2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement

Carl Haglund au nom du groupe ALDE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0193/2011

Procédure : 2011/2586(RSP)
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B7-0196/2011
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B7-0196/2011
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B7‑0196/11

Résolution du Parlement européen sur le renouvellement du Protocole à l’Accord de Partenariat de Pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie

Le Parlement européen,

- vu la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) conclu en 2006 entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie,

 

- vu le Protocole à cet accord de pêche, en vigueur depuis le 1er août 2008 et venant à expiration le 31 juillet 2012,

 

- vu les déclarations suite à la question orale posée au cours de la séance plénière du Parlement européen du 7 mars 2011,

 

- vu la contribution financière de l'UE s'élevant à 305 millions EUR entre 2008 et 2012 au titre de cet APP qui autorise les bateaux de 12 États membres de l'UE à pêcher dans les eaux mauritaniennes,

 

- vu la visite effectuée par la commission de la pêche du Parlement en Mauritanie du 3 au 5 novembre 2010,

 

 

-          vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

 

A.       considérant que la Mauritanie est l'un des pays les plus pauvres d'Afrique, qu'elle a le statut de Pays pauvre très endetté (PPTE) et qu'elle dépend financièrement de l'aide étrangère et de l'annulation de sa dette de la part d'entités comme la Banque mondiale, la Banque européenne d'investissement, l'Union européenne, ou encore de partenaires bilatéraux comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, le Royaume-Uni, le Japon ou la Chine,

 

B.        considérant que la Mauritanie a connu plusieurs coups d'État militaires au cours de la décennie écoulée, le dernier encore en 2008, et qu'elle peut de ce fait être considérée comme un pays encore instable, ce qui la rend par ailleurs politiquement tributaire de la reconnaissance internationale,

 

C.       considérant que les troubles politiques qui ont secoué l'Afrique du Nord ont également eu des répercussions en Mauritanie où l'on a signalé en janvier un cas de suicide à motivation politique, et où des manifestations ont eu lieu en février dans la capitale Nouakchott pour réclamer des emplois, des changements politiques et économiques et la fin de la corruption,

 

D.       considérant que la Mauritanie a été sévèrement touchée, au cours des dernières années, par des activités terroristes, l'organisation Al-Qaïda opérant dans la zone désertique qui constitue la plus grande partie du territoire,

 

E.        considérant que l'Accord sur le partenariat de pêche (APP) avec la Mauritanie a apporté à ce pays, sur quatre ans, une contribution financière de 305 millions EUR, ce qui fait de lui l'accord international le plus important pour la Mauritanie, les versements et les droits de licence de l'UE représentant le tiers environ des revenus de l'État,

 

F.        considérant qu'au cours des six dernières années, la Mauritanie a reçu au total 65 millions EUR à titre de contributions financières spécifiquement destinées au développement du secteur de la pêche, alors même que ce secteur est toujours considéré comme sous-développé,

 

G.       considérant que le 10e Fonds européen de développement prévoit pour la Mauritanie, de 2008 à 2013, un montant de 156 millions EUR, dont 47 millions pour le développement de la gouvernance et 26 millions pour l'enlèvement des bateaux naufragés de la baie de Nouadhibou, afin d'y améliorer la sécurité et y promouvoir l'activité industrielle,

 

H.       considérant que l'APP autorise les bateaux de 12 États membres de l'UE à pêcher dans les eaux mauritaniennes et qu'il est, pour l'UE, l'accord de pêche le plus important économiquement et financièrement,

 

I.         considérant que la pêche est la principale source de revenus pour l’économie mauritanienne, puisqu'elle représente environ 10% du PIB national, entre 35% et 50% des exportations mauritaniennes et 29% des rentrées budgétaires,

 

 

1.        invite la Commission à transmettre sans délai au Parlement l'évaluation ex post du Protocole actuel, afin que les députés puissent se prononcer en connaissance de cause sur le point de savoir si les objectifs de l'accord ont été atteints et si par conséquent ils peuvent autoriser le renouvellement du Protocole; note que les informations contenues dans cette évaluation pourraient rendre obsolètes plusieurs des questions soulevées sous les points suivants;

 

2.        note qu'en 2007, la Commission avait proposé au Conseil de révoquer un accord[1] parce que les possibilités de pêche avaient été sous-utilisées, ce qui avait entraîné un mauvais rapport coût-bénéfices; ii demande qu'une analyse soit effectuée pour déterminer si la situation s'est sensiblement améliorée au cours des trois dernières années, et que la Commission indique si et pour quelles raisons elle estime encore que l'accord doit être révoqué;

 

3.        invite la Commission à fournir un récapitulatif des conclusions des rapports scientifiques annuels élaborés par le comité scientifique commun, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 4, point a), du Protocole actuel;

 

4.        invite la Commission à présenter la revue à mi-parcours conjointe qui analyse la réalisation des indicateurs de résultats pour le soutien sectoriel, ainsi qu'une revue finale conjointe, ainsi qu'il était convenu à l'article 7, paragraphe 3, du Protocole actuel;

 

5.        demande à la Commission si les autorités mauritaniennes se sont conformées à l'article 7, paragraphe 4, du Protocole actuel, aux termes duquel elles sont tenues de notifier chaque année à la Commission l'allocation budgétaire sectorielle prévue par la loi de finances pour l'exercice suivant, et l'invite à préciser si le contenu de cette notification était satisfaisant;

 

6.        demande instamment à la Commission de présenter une analyse décrivant comment les objectifs annuels et pluriannuels visés à l'article 7 du Protocole ont été définis et réalisés;

 

7.        invite la Commission à présenter des donnée actualisées concernant l'interaction entre la pêche artisanale et les bateaux de l'Union européenne à propos de la pêche au poulpe, sachant que le nombre de navires impliqués a été réduit par les accords de pêche précédents (2001-2006 et 2006-2008) tandis que le tonnage brut de référence a au contraire augmenté;

 

8.        invite la Commission à transmettre des données pertinentes concernant le fonctionnement concret du régime de débarquements volontaires, qui comporte un système d'incitations au moyen d'une réduction des redevances pour les armateurs qui débarquent une partie de leurs captures dans le port mauritanien de Nouadhibou, et l'invite à évaluer l'opportunité de mesures complémentaires;

 

9.        invite la Commission à envisager l'inclusion, dans le nouveau Protocole, d'une disposition obligeant les navires de l'Union européenne à débarquer dans des ports mauritaniens une proportion de leurs captures que les autorités nationales jugent nécessaire pour couvrir la demande nationale en denrées alimentaires et en emplois;

 

10.      invite la Commission à insister auprès des autorités mauritaniennes pour qu'elles fassent cesser la pratique consistant, pour les observateurs de la DSPCM, l'agence nationale de contrôle, à arraisonner des navires pour imposer des amendes aux armateurs, pour des raisons futiles ou injustifiées, ce qui constitue une violation des dispositions du chapitre 6 du Protocole actuel;

11.      invite la Commission à faire connaître les initiatives prises pour obtenir des autorités mauritaniennes les rapports d'inspection qu'elles avaient accepté de transmettre à la délégation locale de l'Union européenne, et propose d'inclure dans le nouveau Protocole une disposition prévoyant une réduction des contributions versées à la DSPCM si les rapports faisant état de harcèlement à l'égard des navires de l'Union devaient continuer;

 

12.      invite la Commission à faire en sorte que les contributions versées par l'Union européenne soient utilisées, au moins en partie, pour développer les infrastructures portuaires, et notamment les équipements portuaires de la capitale Nouakchott, faciliter les débarquements de poisson, soutenir l'emploi local et améliorer les infrastructures nationales, comme il est stipulé à l'article 6, paragraphe 3, du Protocole;

 

13.      recommande à la Commission de prévoir, dans le cadre du nouveau Protocole, l'option de proposer une formation aux experts mauritaniens de façon à soutenir le développement d'une politique structurelle de la pêche et des infrastructures nationales;

 

14.      demande instamment à la Commission de remédier au niveau toujours faible d'intégration de la pêche dans l’économie mauritanienne (dû, selon les informations reçues, à la dépendance vis-à-vis des recettes provenant des accords de pêche et des licences libres, au manque d’infrastructures de débarquement et de transformation, au manque de services d’aide et d’entretien et à l’absence de diversification des captures) en coopérant plus étroitement avec les autorités mauritaniennes et en clarifiant les objectifs poursuivis par les contributions de l'Union européenne en termes de développement et d'infrastructures sectoriels;

 

15.      invite la Commission à fournir des informations au sujet du groupe conjoint de réflexion, prévu par l'article 8 du Protocole actuel et chargé d’examiner périodiquement les questions liées à la promotion de l’investissement privé européen dans le secteur des pêches mauritaniennes et d'établir un plan d'action à cet effet;

 

16.      recommande à la Commission d'œuvrer, lors des prochaines négociations, à la mise en place d'un système de quotas transférables, basé sur des évaluations scientifiques et remplaçant l'actuel système de licences, de façon à mieux contrôler la surexploitation des ressources;

 

17.      invite la Commission à étudier la viabilité d'une approche régionale de tous les accords de pêche conclus par l'Union européenne en Afrique de l'Ouest, susceptible d'améliorer la gestion des stocks halieutiques transfrontaliers et le suivi de la pêche INN tout en équilibrant les positions de négociation, encore inégales, entre l'Union européenne et les États contractants qui, comme la Mauritanie, dépendent fortement des contributions versées par l'UE;

 

18.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.