Procédure : 2011/2599(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0233/2011

Textes déposés :

B7-0233/2011

Débats :

PV 06/04/2011 - 14
CRE 06/04/2011 - 14

Votes :

PV 07/04/2011 - 6.4
CRE 07/04/2011 - 6.4

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0149

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 121kWORD 82k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0228/2011
31.3.2011
PE459.769v01-00
 
B7-0000/2011

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés


Louis Michel, Charles Goerens et Marielle De Sarnez

au nom du groupe ALDE


Résolution du Parlement européen sur la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés  
B7‑0233/2011

Le Parlement européen,

–   vu la décision, prise par l'ONU en 1971, de désigner les pays les moins avancés (PMA) comme le "maillon le plus pauvre et le plus faible" de la communauté internationale,

–   vu les critères retenus par le Comité des politiques de développement de l'ONU pour caractériser les pays les moins avancés (PMA),

–   vu les conclusions de la réunion au sommet sur les objectifs du Millénaire pour le développement tenue par l'ONU en septembre 2010,

–   vu le programme d'action de Bruxelles en faveur des PMA adopté lors de la troisième conférence de l'ONU sur les PMA organisée à Bruxelles en mai 2001,

–   vu la décision prise en 2008 par l'Assemblée générale de l'ONU d'organiser la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (PMA IV),

–   vu les objectifs de la conférence PMA IV, à savoir examiner les résultats du programme d'action de Bruxelles en faveur des PMA une fois celui-ci achevé et proposer de nouvelles actions (2011-2020) pour relever les nouveaux défis en matière de développement auxquels les PMA sont confrontés, notamment les questions du changement climatique, de l'alimentation, de l'énergie ainsi que de la crise économique et financière,

–   vu la déclaration des Nations unies de 1986 sur le droit au développement,

–   vu les objectifs du Millénaire pour le développement (2000-2015), dont la réduction de la pauvreté de moitié d'ici 2015,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que 48 pays sont aujourd'hui classés comme PMA, dont 33 en Afrique, 14 en Asie et 1 en Amérique latine; que 16 sont enclavés et 12 sont de petites îles,

B.  considérant que 75 % des 800 millions d'habitants des PMA vivent avec moins de 2 dollars par jour et que, depuis la création de cette catégorie par l'ONU en 1971, le nombre de pays les moins avancés est passé de 25 à 48 en 2011 et que trois pays seulement, le Botswana (en 1994), le Cap-Vert (en 2007) et les Maldives (en 2011), ont cessé d'être classés parmi les pays les moins avancés,

C. considérant que, grâce au programme d'action de Bruxelles, des mesures positives ont été prises, par exemple l'initiative "Tout sauf les armes", l'amélioration de l'aide publique au développement – qui a doublé entre 2000 et 2008 – et l'investissement étranger direct, qui est passé de 6 à 33 milliards, permettant à 19 pays de bénéficier d'un taux de croissance de 3 %;

D. considérant que la conférence des Nations unies sur les PMA doit traiter les problèmes cruciaux qui touchent les PMA, comme la gouvernance et la lutte contre la corruption, et que le concept de "contrat de gouvernance" (à savoir l'introduction dans le contrat d'un seuil social) entre pays partenaires et donateurs et le renforcement des capacités humaines, notamment, doivent être inscrits à l'ordre du jour;

E.  considérant qu'il convient d'encourager le développement participatif, conformément aux dispositions de l'accord de Cotonou, pour permettre la promotion de la société civile et sa participation aux affaires publiques;

F.  considérant que la situation dans les PMA a encore empiré suite à la récente crise mondiale affectant de multiples secteurs, comme le changement climatique, le système financier, l'alimentation et l'énergie, en plus des défis structurels existants,

G. considérant qu'il n'y a pas de développement substantiel sans un développement économique fondé sur un partenariat public-privé amélioré et sur la sécurité pour les investissements étrangers,

H. considérant que si l'agriculture est la base de l'économie de nombreux PMA, où elle représente jusqu'à 90 % de la main‑d'œuvre, la sécurité alimentaire de ces pays est menacée,

I.   considérant que chaque PMA doit identifier les priorités et solutions adaptées au contexte national, avec la participation démocratique de la population au processus décisionnel,

J.   considérant que la réussite de la conférence d'Istanbul dépend de ses résultats concrets (par exemple contrat de gouvernance, seuil social, allégement de la dette, aide au développement, financement innovant) et de la qualité de la contribution des participants;

1.  estime que la conférence PMA IV devrait être animée par la volonté d'obtenir des résultats concrets par référence à des indicateurs précis et à l'objectif de réduire de moitié le nombre des PMA d'ici à 2020, en mettant en œuvre des mécanismes de surveillance et de suivi rigoureux et transparents;

2.  estime que la quatrième conférence des Nations unies doit se concentrer sur la cohérence des politiques en faveur du développement, facteur important de la réorientation stratégique, à l'échelle nationale et internationale; demande dès lors que tous les domaines d'intervention – comme les échanges commerciaux, l'environnement, l'agriculture, le changement climatique, l'énergie, les investissements et le système financier – soient conçus pour soutenir les besoins des PMA en matière de développement en vue de combattre la pauvreté et garantir des revenus et moyens d'existence décents;

3.  demande instamment à l'Union européenne de remplir ses engagements quant à l'accès aux marchés et à l'allégement de la dette, en réaffirmant l'importance d'affecter aux PMA une aide publique au développement représentant 0,15 à 0,20 % de son PIB, en mobilisant à cette fin des ressources nationales et, à titre complémentaire, des mécanismes de financement innovants;

4.  insiste sur la nécessité de donner la priorité à la sécurité alimentaire, à l'agriculture, aux infrastructures, au développement des capacités, à une croissance économique qui profite à tous, à l'accès aux technologies ainsi qu'au développement social et humain des PMA;

5.  demande la mise en place de règles commerciales justes et équitables et l'instauration de politiques intégrées, englobant une vaste gamme d'aspects politiques, économiques, sociaux et environnementaux au service d'un développement durable;

6.  demande que des mesures efficaces soient prises au sujet de la volatilité et de la transparence des prix, d'une meilleure régulation des marchés financiers et de la protection des PMA dont la vulnérabilité devra être gérée;

7.  juge nécessaire d'apporter une contribution aux systèmes fiscaux dans les pays en développement et à la bonne gestion des affaires fiscales;

8.  demande aux PMA de donner à leurs populations un accès garanti à la terre, à l'eau et aux autres ressources vitales;

9.  souligne l'importance du transfert de technologies et de connaissances agricoles vers les PMA, étant donné que leurs effets sur l'environnement sont correctement évalués;

10. souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité de l'aide au développement dans le sens de la déclaration de Paris et du programme d'action d'Accra;

11. est d'avis que l'adoption aux États-Unis de la nouvelle loi sur "les minerais qui alimentent les conflits" constitue un énorme pas en avant dans la lutte contre l'exploitation illégale des minerais en Afrique, qui nourrit les guerres civiles et les conflits; estime que les Nations unies doivent présenter une proposition similaire pour assurer la traçabilité des minerais importés sur le marché mondial;

12. demande que soit réalisée une étude systématique d'évaluation des risques liés au changement climatique dans tous les aspects de la planification et de la décision politiques, notamment le commerce, l'agriculture et la sécurité alimentaire, et demande que les résultats de cette évaluation servent à élaborer des lignes directrices claires sur une politique durable de coopération au développement;

13. s'inquiète de la probabilité croissante de voir des catastrophes environnementales provoquer des migrations massives, nécessitant une aide d'urgence pour cette nouvelle catégorie de réfugiés;

14. souligne l'importance de la coopération et de l'intégration régionales et demande le renforcement des cadres régionaux qui permettent essentiellement aux petits pays de rassembler des ressources, des connaissances et des compétences;

15. souligne que l'absence de progrès dans la gestion des finances publiques empêche toujours la plupart de ces pays de recevoir une aide budgétaire, facteur essentiel dans le processus de renforcement des capacités de chaque pays;

16. souligne l'importance pour les PMA du développement de la coopération trilatérale, en particulier avec les pays émergents, afin d'avancer en direction d'une coopération complète, d'un profit mutuel et du développement commun;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Secrétaire général des Nations unies.

 

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