PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les leçons à tirer de l'accident nucléaire au Japon pour la sécurité nucléaire en Europe
4.4.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Corien Wortmann-Kool, Pilar del Castillo Vera, Peter Liese, Herbert Reul, Lena Kolarska-Bobińska, Romana Jordan Cizelj, Jean-Pierre Audy au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0236/2011
B7‑0236/2011
Résolution du Parlement européen sur les leçons à tirer de l'accident nucléaire au Japon pour la sécurité nucléaire en Europe
Le Parlement européen,
– vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires,
– vu les conclusions du Conseil "Énergie" du 28 février et du 21 mars 2011,
– vu les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2008,
– vu sa résolution antérieure sur les 10e et 15e anniversaires de la catastrophe nucléaire survenue sur le site de Tchernobyl,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le tremblement de terre qui a fait récemment des milliers de victimes dans le nord-est du Japon a entraîné la fermeture de plusieurs réacteurs nucléaires fonctionnant au Japon, et considérant que le tsunami qui a suivi, avec des vagues hautes de plus de 10 mètres, a détruit non seulement les réseaux électriques existants, mais également les systèmes de secours et d'approvisionnement d'urgence de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi; considérant que l'absence de possibilité de refroidissement qui en a découlé a entraîné la surchauffe de certains des éléments de combustible nucléaire et la fonte de parties du cœur du réacteur; considérant que, jusqu'à présent, l'AIEA a qualifié cette évolution d'accident grave, équivalant au niveau 6 sur l'échelle internationale des événements nucléaires (INES),
B. considérant qu'à la lumière de ces événements, il est nécessaire de repenser les normes applicables à la sûreté nucléaire,
C. considérant que, dans l'Union européenne, la composition de la gamme des énergies demeure de la compétence des États membres, mais que, dans le même temps, la sécurité nucléaire est une question transnationale et doit, par conséquent, être abordée de manière plus efficace dans le cadre des compétences normatives de l'Union européenne,
D. considérant que, selon les données de la Commission, la part de l'énergie nucléaire dans la consommation intérieure brute d'énergie de l'UE s'élevait à 13,4 % en 2008 et doit passer à 15 % en 2030 dans l'hypothèse d'un statu quo,
E. considérant que le rapport "Projet Europe 2030" élaboré en mai 2010 par le groupe de réflexion mis en place par le Conseil européen souligne la nécessité, pour les Européens, d'entamer un débat approfondi sur la nécessité d'une énergie nucléaire sûre en Europe, et que l'Europe ne peut pas se permettre de renoncer à cette source d'énergie,
1. se félicite de la célérité avec laquelle la Commission a réagi face aux événements graves qui se sont produits au Japon en lançant dans toute l'Europe des évaluations du risque et de la sécurité des installations nucléaires ("stress tests"), en coopération avec les États membres; applaudit au soutien apporté par le Conseil européen en vue d'évaluations globales et transparentes du risque et de la sûreté et au réexamen du cadre de la sûreté nucléaire;
2. invite la Commission à veiller à ce que ces évaluations soient menées d'ici à la fin de l'année d'une manière indépendante et coordonnée par des autorités compétentes (ou des autorités de sûreté) pour toutes les installations nucléaires existantes et planifiées dans l'UE; souligne que les évaluations doivent reposer sur un schéma d'évaluation harmonisé et rigoureux couvrant tous les types de risques concevables dans un scénario réaliste au niveau de l'Europe, tels que tremblements de terre, inondations ou événements imprévus, comme des attaques terroristes ou informatiques ou des catastrophes aériennes; souligne l'importance d'associer intégralement le groupe des régulateurs européens en matière de sûreté nucléaire (ENSREG) ainsi que les experts de la Western European Nuclear Regulators' Association (WENRA) à l'élaboration des évaluations du risque et de la sûreté;
3. souligne que, si une installation nucléaire ne réussit pas la simulation de crise, l'État membre concerné doit intervenir immédiatement, y compris en suspendant temporairement les activités ou en fermant définitivement l'installation;
4. invite instamment la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour veiller à ce que ces simulations de crise ainsi que les normes de sûreté nucléaire, de sécurité et de gestion des déchets qui s'ensuivront ne seront pas appliquées uniquement dans l'UE, mais également à des centrales nucléaires construites ou prévues dans les pays tiers bordant l'UE et au niveau international; espère qu'à cet égard, l'UE exploitera sans réserve les organisations et les instances internationales; invite l'UE et les États membres à lancer un débat, au sein de l'AIEA, en vue de créer un cadre de sûreté nucléaire plus solide au niveau international; demande aux États membres possédant des centrales nucléaires d'associer les États membres limitrophes aux contrôles de sécurité;
5. rappelle qu'en avril 2009, le Parlement européen a voté en faveur d'un renforcement de la directive sur la sûreté nucléaire, par exemple en faisant des principes de sûreté de l'AIEA une exigence légale plutôt que volontaire; déplore que les États membres n'aient pas pris en considération les préoccupations du Parlement européen; observe qu'à ce jour, les États membres n'ont pas tous intégralement transposé la directive révisée sur la sûreté nucléaire dans leur législation nationale; affirme l'importance d'une véritable coopération au niveau de la directive sur la gestion des déchets nucléaires et du combustible usé, et invite le Conseil à faire siennes les principales exigences du Parlement européen;
6. demande à la Commission de présenter, d'ici à la fin de l'année, une proposition visant à réexaminer la directive sur la sûreté nucléaire en fonction des résultats des évaluations menées actuellement sur les risques et la sûreté, compte tenu d'une analyse approfondie de l'accident nucléaire survenu au Japon, afin de mettre en place de nouvelles normes harmonisées concernant la sûreté nucléaire; demande que cette proposition s'oriente d'après les normes appliquées les plus élevées et qu'elles ne cessent d'être améliorées;
7. se dit préoccupé par des informations, selon lesquelles l'opérateur de la centrale avait informé les autorités réglementaires de plusieurs dysfonctionnements au niveau des inspections peu avant l'accident nucléaire de Fukushima; demande à la Commission d'analyser, à la lumière de ce type de dysfonctionnement potentiel, l'efficacité, les compétences et l'indépendance du contrôle réglementaire en Europe et de suggérer, le cas échéant, des améliorations; invite la Commission à étudier à cette fin la possibilité de créer une autorité réglementaire de l'UE pour la sûreté nucléaire en s'inspirant du cadre de la WENRA et dotée des compétences nécessaires permettant une approche commune de la sûreté nucléaire;
8. appelle de ses vœux une approche holistique de la culture de la sûreté, qui comprendrait des normes de sûreté, une instance réglementaire forte et indépendante, des ressources financières et humaines adéquates ainsi qu'une information appropriée de la population;
9. demande à la Commission de développer et d'intensifier la coopération entre les autorités de sûreté nucléaire européennes;
10. se félicite de la proposition de la Commission visant à étendre le programme-cadre d'Euratom pour les activités de recherche et de formation nucléaires aux années 2012 et 2013, ce qui représente une contribution importante à l'amélioration de la sûreté nucléaire et de la protection contre les rayonnements; souhaite qu'un programme de recherche ambitieux sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets fasse partie du prochain cadre financier pluriannuel (CFP); souligne que, dans la perspective d'une augmentation probable de la demande d'électricité, la fusion pourrait contribuer considérablement à la production d'électricité et de chaleur; demande par conséquent que les engagements internationaux de l'UE soient respectés dans ce but;
11. demande que soit exploitée intégralement la portée géographique mondiale de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN), par exemple pour financer des activités avec le Japon, ainsi qu'une coopération renforcée entre l'ICSN et le Centre de sûreté sismique international de l'AIEA;
12. souligne qu'à l'heure actuelle, l'énergie nucléaire est indispensable pour permettre l'approvisionnement en énergie émettant peu de dioxyde de carbone; souligne, après les événements survenus récemment, l'importance de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, qui ne cesse de croître; invite les États membres à accélérer la mise en œuvre du plan d'efficacité énergétique et le déploiement de technologies durables émettant peu de dioxyde de carbone, telles que le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone, de la combustion propre du charbon ou de sources d'énergie renouvelable; invite la Commission, ainsi que ENTSO-E, ENTSO-G et ACER, à suivre de près les évolutions possibles et à en tirer les conclusions nécessaires, notamment en ce qui concerne les exigences à l'égard des réseaux et d'autres conséquences;
13. invite instamment la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour moderniser et étendre l'infrastructure énergétique de l'Europe et relier les réseaux au-delà des frontières, afin d'éviter une éventuelle panne qui pourrait déboucher sur des catastrophes telles que celle qui s'est produite récemment au Japon;
14. souligne l'importance des technologies de stockage d'énergie et des réseaux intelligents, afin d'être en mesure de préserver un approvisionnement énergétique fiable à l'avenir;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux organismes de réglementation, aux organismes et aux réseaux de l'UE mentionnés dans la présente résolution.