Procédure : 2011/2650(RSP)
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B7-0237/2011

Débats :

PV 06/04/2011 - 12
CRE 06/04/2011 - 12

Votes :

PV 07/04/2011 - 6.2
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0236/2011
4.4.2011
PE459.773v01-00
 
B7-0237/2011

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la déclaration de la Commission sur les leçons à tirer de l'accident nucléaire au Japon pour la sûreté nucléaire en Europe


Marita Ulvskog au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la déclaration de la Commission sur les leçons à tirer de l'accident nucléaire au Japon pour la sûreté nucléaire en Europe  
B7‑0237/2011

Le Parlement européen,

–   vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires,

–   vu son rapport sur la sûreté nucléaire,

–   vu son rapport du 16 février 2011 sur les niveaux maximaux admissibles pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail,

–   vu sa résolution du 3 mai 2001 sur le problème de la sécurité nucléaire quinze ans après l'accident de Tchernobyl et ses conséquences pour la santé,

–   vu les conclusions du Conseil "Énergie" du 28 février et du 21 mars 2011,

–   vu les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2008,

–   vu la catastrophe nucléaire survenue à la centrale nucléaire de Fukushima-Daiichi au Japon,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la catastrophe nucléaire de la centrale nucléaire de Fukushima‑Daiichi, survenue à la suite du tremblement de terre qui a frappé le Japon le 11 mars 2011 et du tsunami qui s'est ensuivi, a entraîné des conséquences très lourdes, au-delà de l'aspect matériel, affectant la santé humaine et l'environnement, et dont on ignore encore l'ampleur véritable,

B.  considérant que la cause avérée de la défaillance des systèmes de refroidissement, qui a engendré les diverses situations dangereuses constatées dans les réacteurs de la centrale de Fukushima‑Daiichi, est la rupture de l'alimentation électrique et que ce type de panne peut se produire dans tous les États membres en raison de tout un éventail de facteurs,

C. considérant que, malgré la gravité des inquiétudes suscitées par l'accident survenu au Japon, l'énergie nucléaire continuera sans doute de faire partie du bouquet énergétique à l'avenir, y compris dans bon nombre d'États membres de l'Union européenne, et qu'il importe, dès lors, d'assurer les niveaux les plus élevés possibles de sécurité dans toutes les centrales nucléaires afin de se préparer à faire face, de la meilleure manière possible, à toute situation dangereuse imprévue,

D. considérant que les conclusions du Conseil "Énergie" soulignent l'importance d'une stratégie énergétique globale pour garantir aux citoyens, à l'industrie et à l'économie de l'Union européenne un approvisionnement en énergie sûr, durable, en toute sécurité et à des prix abordables, qui contribue à la compétitivité européenne, et reconnaît à cet égard l'importance que revêtent un marché de l'énergie et des infrastructures énergétiques pleinement intégrés,

E.  considérant que l'accident nucléaire a confirmé la nécessité de modifier profondément le paradigme énergétique européen en exigeant l'introduction rapide de mesures, telles que le développement des énergies renouvelables et un objectif contraignant d'économies d'énergie, assorties d'initiatives fiscales et financières appropriées,

F.  considérant qu'il est nécessaire d'analyser comment ce changement d'orientation majeur dans la politique énergétique européenne peut être réalisé, de mettre en place des régimes de soutien permanents et cohérents en faveur des sources d'énergie renouvelable et de lutter efficacement contre tout obstacle à leur déploiement plus large,

G. considérant que la sécurité de l'approvisionnement ne devrait pas être garantie aux dépens de la sûreté des activités de production d'énergie et que la priorité doit être donnée aux mesures en faveur de la demande en énergie, tout en garantissant que les moyens de production d'électricité sont diversifiés,

H. considérant que, en parallèle de davantage d'activités de recherche approfondies sur les solutions en matière de gestion des déchets nucléaires, il est nécessaire de poursuivre les travaux de recherche sur les effets des rayonnements et également sur l'amélioration de la sûreté des centrales existantes; souligne toutefois que cette démarche ne doit pas être poursuivie au détriment des travaux de recherche sur des formes d'énergie de remplacement, telles que les énergies renouvelables, et appelle de ses vœux une augmentation rapide du financement de la RDI consacrée à d'autres formes d'énergie renouvelable,

I.   considérant que les conséquences d'un accident nucléaire traversent les frontières nationales et que, par conséquent, il convient de chercher à mettre en place une coopération, une coordination et un échange d'informations étroits au sein de l'Union et avec les pays tiers voisins afin de mieux faire face à un accident nucléaire potentiel,

J.   considérant que les pays du voisinage prévoient la construction de centrales nucléaires dans des zones à fort risque sismique et d'inondation,

K. considérant qu'il est clairement nécessaire, avant toute décision politique, de mener un dialogue public ouvert sur l'énergie nucléaire dans tous les États membres afin de sensibiliser les citoyens aux incidences de l'énergie nucléaire,

L.  considérant qu'il convient de garantir un renforcement des procédures démocratiques basées sur la transparence et un haut niveau d'information avec la participation de toutes les parties prenantes, y compris des citoyens,

M. considérant que l'organisation du travail dans le secteur européen du nucléaire prend, à l'heure actuelle, la forme d'une sous-traitance à grande échelle, avec une formation qui n'est pas toujours adéquate, des niveaux d'expositions dangereux pour les employés concernés et, probablement, une perte du contrôle final sur la fiabilité aux étapes les plus critiques des processus,

N. considérant que le traité Euratom a été signé en 1957 et que les attentes à l'égard de l'énergie nucléaire, formulées il y a cinquante ans dans ce traité, doivent être réévaluées,

1.  exprime tout son soutien et toute sa sympathie au peuple japonais affecté par cet accident nucléaire ainsi qu'aux travailleurs de l'énergie qui sont en première ligne à la centrale de Fukushima-Daiichi;

2.  reconnaît qu'il importe de tirer immédiatement les enseignements de l'accident de Fukushima‑Daiichi et de viser les niveaux les plus élevés possibles de sûreté, conformément aux principes fondamentaux de la sûreté nucléaire;

3.  se félicite de la proposition de la Commission de mettre en place une évaluation globale des risques et de la sécurité ("tests de résistance") de toutes les centrales nucléaires de l'Union, mais regrette que ces tests seront effectués uniquement à titre volontaire; invite en outre la Commission à présenter rapidement une proposition concrète précisant les exigences et les éléments spécifiques des "tests de résistance" susmentionnés qui doivent être réalisés par des entités indépendantes; souligne la nécessité d'associer les pays tiers du voisinage à une évaluation similaire de la sécurité et des risques pour les centrales existantes et celles qui pourraient être construites à l'avenir;

4.  souligne qu'il conviendrait que les "tests de résistance" tiennent compte de la situation dans son ensemble et des causes multiples et complexes qu'elle met en jeu, étant donné que le tremblement de terre au Japon n'a pas été la cause unique de l'accident nucléaire; estime en outre que les "tests de résistance" devraient porter sur l'ensemble de la chaîne de production, y compris le transport, le traitement et le stockage des déchets;

5.  demande que les résultats de ces tests soient rendus publics et que l'ensemble du processus soit mené d'une manière transparente et ouverte; insiste pour être informé de la même manière des éventuelles mesures prises par la Commission et les États membres à la suite de ces tests;

6.  critique la décision formulée par le Conseil européen lors de sa réunion des 24 et 25 mars 2011, à savoir que les tests de résistance devraient avoir lieu sous les auspices des autorités nationales et sous la forme d'un examen par les pairs en lieu et place d'une approche commune à l'échelle de l'Union;

7.  invite la Commission à proposer un modèle de pointe pour les centrales nucléaires existantes, grâce auquel toutes les centrales seraient adaptées aux meilleures techniques et normes de sécurité en vigueur; estime que les tests de résistance devraient repérer cette avant‑garde parmi les États membres et aider à fournir une vue d'ensemble structurée de l'éventuelle fermeture progressive des centrales nucléaires;

8.  invite les États membres à préparer des stratégies envisageables pour une sortie du nucléaire à moyen ou à long terme et à informer, dans les meilleurs délais, les autorités transfrontalières régionales et locales de leurs programmes nationaux, si leur mise en œuvre est susceptible d'avoir des répercussions transfrontalières;

9.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de garantir qu'aucune centrale nucléaire ne sera construite dans des zones à fort risque sismique ou d'inondation dans l'Union et dans les pays voisins; estime qu'il convient que la construction de centrales nucléaires aux frontières extérieures de l'Union se fasse en conformité avec les normes environnementales internationales en matière de sûreté nucléaire;

10. invite instamment les États membres et la Commission à prendre conjointement part au renforcement des normes internationales en matière de sûreté nucléaire et à leur mise en œuvre, en coopération étroite avec l'AIEA, l'ESPOO et d'autres organisations internationales compétentes; invite la Commission à présenter, d'ici juin 2011, un plan d'action inclusif comportant des étapes concrètes sur les modalités de la réalisation de cette démarche;

11. souligne qu'il convient de garantir un renforcement des procédures démocratiques basées sur la transparence et un niveau élevé d'information avec la participation de toutes les parties prenantes, y compris des syndicats et des citoyens;

12. demande que les autorités publiques aient un accès en ligne direct aux données d'exploitation des installations nucléaires, à savoir aux données sur le fonctionnement des centrales; estime que, dans le cas des centrales nucléaires installées le long des frontières nationales, le même accès doit être réservé aux autorités des régions voisines;

13. invite la Commission à présenter des propositions sur l'achèvement du cadre réglementaire en matière de sûreté nucléaire et des plans d'investissement pour toutes les installations nucléaires sur l'ensemble de leur cycle de vie et pour toute la chaîne de production, comme la sûreté des centrales, le transport, les installations de traitement des déchets et de stockage du combustible usé, en vue d'introduire des normes maximales de sécurité contraignantes à travers l'Union;

14. appelle de ses voeux, eu égard à la proposition de directive sur la gestion sûre du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs (COM(2004)0526 final), l'introduction du principe du "pollueur-payeur", en tenant dûment compte de la responsabilité des producteurs de déchets radioactifs;

15. invite les États membres à maintenir et à développer les compétences ainsi qu'à améliorer les conditions de travail des ressources humaines nécessaires à l'exploitation des centrales nucléaires, à leur phase de démantèlement et à la gestion des déchets;

16. invite la Commission et les États membres à réfléchir à la politique énergétique de l'Union en envisageant la mise en place d'une nouvelle législation sur la lutte contre le changement climatique comportant des objectifs plus élevés et des normes contraignantes en matière d'efficacité énergétique, l'accroissement rapide du volume d'énergie renouvelable en Europe avec des investissements dans des réseaux et des infrastructures de stockage appropriés, des incitations à la recherche et à l'innovation ainsi que l'introduction d'une taxation de l'énergie et du CO2 à l'échelle de l'Union; invite en outre la Commission et les États membres à encourager des investissements substantiels dans des infrastructures efficaces sur le plan énergétique par le biais de règles en matière de marchés publics qui favorisent des solutions efficaces sur le plan énergétique;

17. invite la Commission et le Conseil à revoir à la hausse l'objectif juridiquement contraignant en matière d'énergies renouvelables pour que celles-ci représentent 30 % d'ici 2020 et à fixer des objectifs à long terme afin de permettre une mutation profonde permettant d'atteindre 45 % de production d'énergies renouvelables d'ici 2030 et 95 % d'ici 2050;

18. invite la Commission à examiner et à proposer divers scénarios pour un bouquet énergétique européen sans énergie nucléaire, en indiquant les mesures qui devront, par conséquent, être prises afin d'assurer que les objectifs, à moyen et long termes, en matière énergétique et de lutte contre le changement climatique seront tout de même atteints;

19. invite le Conseil lors sa future révision du traité de Lisbonne à incorporer les questions liées à l'énergie nucléaire dans l'article 194 dudit traité;

20. appelle de ses voeux l'abrogation de l'article 1 du traité Euratom ainsi que l'inclusion dans le traité de Lisbonne de la protection contre les radiations et du chapitre 7 du traité Euratom sur le contrôle de sécurité, y compris la non-prolifération; estime qu'il est urgent de trouver un cadre institutionnel unifié et complet pour la politique énergétique de l'Union, essentiellement dans le cadre du traité de Lisbonne;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à Euratom et à l'ENSREG.

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